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CREDIMI 301
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Le Phénomène transnational / Jean ROBERT
Titre : Le Phénomène transnational Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean ROBERT, Auteur ; Association française d'arbitrage, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 1988 Importance : 60 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00808-0 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : phénomène transnational arbitrage droit international privé contrats Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Le Phénomène transnational [texte imprimé] / Jean ROBERT, Auteur ; Association française d'arbitrage, Auteur . - LGDJ Lextenso, 1988 . - 60 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-275-00808-0
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : phénomène transnational arbitrage droit international privé contrats Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1559 XVII 1988 ROB Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Ponencias del Congreso Internacional de Arbitraje / ESTUDIO MARIO CASTILLO FREYRE
Titre : Ponencias del Congreso Internacional de Arbitraje Type de document : texte imprimé Auteurs : ESTUDIO MARIO CASTILLO FREYRE, Auteur Année de publication : 2007 Langues : Espagnol (spa) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Ponencias del Congreso Internacional de Arbitraje [texte imprimé] / ESTUDIO MARIO CASTILLO FREYRE, Auteur . - 2007.
Langues : Espagnol (spa)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0391 XVII 2007 EST 1 Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible 0392 XVII 2007 EST 2 Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Les pouvoirs inhérents des arbitres internationaux / Sylvain BOLLEE
Titre : Les pouvoirs inhérents des arbitres internationaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvain BOLLEE, Auteur Editeur : Brill Nijhoff Année de publication : 2023 Collection : The Pocket Books of The Hague Academy of International Law num. 52 Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-90-04-67848-4 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage arbitre pouvoirs pouvoirs inhérents arbitre international principe compétence-compétence sentence arbitrale mission Résumé : Au sein des ordres juridiques, une multitude de normes habilitent les
individus à exercer des prérogatives très diverses. La matière de
l’arbitrage international n’échappe pas à la règle et les droits étatiques
investissent ainsi les arbitres de toute une série de pouvoirs. Mais en
marge de ce phénomène banal, une idée s’est fait jour : les arbitres
internationaux seraient dotés de pouvoirs inhérents. Ces pouvoirs, étant
de l’essence de leur fonction, existeraient indépendamment de toute
norme juridique identifiée. Sont par exemple mentionnés le pouvoir des
arbitres de statuer sur leur compétence, de soulever d’office la question
d’une éventuelle atteinte à l’ordre public, de réviser une sentence viciée
par la fraude d’une partie… Dans tous les cas, c’est l’idée de nécessité qui
est avancée pour justifier l’existence des pouvoirs en question ; sans eux,
le bon accomplissement de la mission des arbitres risquerait d’être
compromis. L’élaboration d’une théorie de ces pouvoirs inhérents passe
par une réflexion sur leur nature et leur étendue. Elle suppose aussi de
considérer leur interaction avec la volonté des parties et les règles de
droit applicables à l’arbitrage.Les pouvoirs inhérents des arbitres internationaux [texte imprimé] / Sylvain BOLLEE, Auteur . - Brill Nijhoff, 2023 . - ; Broché. - (The Pocket Books of The Hague Academy of International Law; 52) .
ISBN : 978-90-04-67848-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage arbitre pouvoirs pouvoirs inhérents arbitre international principe compétence-compétence sentence arbitrale mission Résumé : Au sein des ordres juridiques, une multitude de normes habilitent les
individus à exercer des prérogatives très diverses. La matière de
l’arbitrage international n’échappe pas à la règle et les droits étatiques
investissent ainsi les arbitres de toute une série de pouvoirs. Mais en
marge de ce phénomène banal, une idée s’est fait jour : les arbitres
internationaux seraient dotés de pouvoirs inhérents. Ces pouvoirs, étant
de l’essence de leur fonction, existeraient indépendamment de toute
norme juridique identifiée. Sont par exemple mentionnés le pouvoir des
arbitres de statuer sur leur compétence, de soulever d’office la question
d’une éventuelle atteinte à l’ordre public, de réviser une sentence viciée
par la fraude d’une partie… Dans tous les cas, c’est l’idée de nécessité qui
est avancée pour justifier l’existence des pouvoirs en question ; sans eux,
le bon accomplissement de la mission des arbitres risquerait d’être
compromis. L’élaboration d’une théorie de ces pouvoirs inhérents passe
par une réflexion sur leur nature et leur étendue. Elle suppose aussi de
considérer leur interaction avec la volonté des parties et les règles de
droit applicables à l’arbitrage.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3035 XVII 2023 BOL Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Precedent In International Arbitration / Yas BANIFATEMI
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2093 XVII 2008 BAN Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Le principe du contradictoire devant les juridictions internationales / Hélène RUIZ FABRI
Titre : Le principe du contradictoire devant les juridictions internationales Type de document : texte imprimé Auteurs : Hélène RUIZ FABRI, Auteur ; Jean-Marc SOREL, Auteur Editeur : Pedone Année de publication : 2004 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-233-00450-5 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage principe du contradictoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Trois représentations du contradictoire se dessinent à travers trois fonctions possibles : le contradictoire comme méthode de vérité, le contradictoire comme principe de défense, et le contradictoire comme critère du procès. Le principe du contradictoire révèle une diversité qui montre la richesse des approches selon les systèmes juridiques et les juridictions. Le principe du contradictoire devant les juridictions internationales [texte imprimé] / Hélène RUIZ FABRI, Auteur ; Jean-Marc SOREL, Auteur . - Pedone, 2004.
ISBN : 978-2-233-00450-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage principe du contradictoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Trois représentations du contradictoire se dessinent à travers trois fonctions possibles : le contradictoire comme méthode de vérité, le contradictoire comme principe de défense, et le contradictoire comme critère du procès. Le principe du contradictoire révèle une diversité qui montre la richesse des approches selon les systèmes juridiques et les juridictions. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0424 XVII 2004 RUI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Les principes fondamentaux de l'arbitrage / Laure BERNHEIM-VAN DE CASTEELE
Titre : Les principes fondamentaux de l'arbitrage Type de document : texte imprimé Auteurs : Laure BERNHEIM-VAN DE CASTEELE, Auteur ; Thomas CLAY, Préfacier, etc. Editeur : Bruylant Année de publication : 2012 Importance : 830 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-3585-4 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage principes fondamentaux consentement instance arbitrale faveur procédure arbitrale sentence arbitrale Index. décimale : 341.522 0944 : Arbitrage international - France Résumé : Il était devenu indispensable de réordonner le droit français de l’arbitrage et de purger la matière de ses paradoxes ! Cet ouvrage, issu d’une thèse de doctorat, revisite l’ensemble du droit français de l’arbitrage à l’aune de ses principes fondamentaux, principes ultra-normatifs à partir desquels s’est construit le droit français de l’arbitrage. Clefs de voûte de l’édifice, ils occupent une position centrale en ce qu’ils précèdent les autres principes qu’ils génèrent, lesquels déterminent à leur tour les normes qui dessinent le régime juridique de l’institution.
Créateurs, ils posent les normes juridiques premières sur lesquelles repose l’architecture des principes de l’arbitrage. Annihileurs, ils écartent non seulement la règle de droit normalement applicable dont la solution n’est pas compatible avec les besoins du commerce international, mais aussi la règle de conflit de lois dont la mise en oeuvre grève la sécurité juridique attendue par les acteurs de l’arbitrage.
Les principes fondamentaux de l’arbitrage constituent également la clef d’accès à l’édifice prétorien du droit de l’arbitrage en ce qu’ils offrent une grille de lecture indispensable à la compréhension et la lisibilité de la matière. De la même manière qu’ils façonnent la logique de la matière rebelle aux autres logiques traditionnelles, ils constituent un outil d’analyse précieux apte à restaurer la rectitude des solutions les plus controversées.
L’utilité de cet ouvrage n’est pas cantonnée à l’analyse du droit positif. Au regard du droit prospectif, l’auteur aborde les questions les plus délicates du droit français de l’arbitrage ; elle pose quelques problématiques incontournables sur le sens de l’évolution de la matière et apporte des réponses qui pourraient inspirer tous ceux qui contribuent à sa construction et à son évolution.
Un outil indispensable pour une meilleure compréhension du droit français de l'arbitrage.
Une étude complète et transversale du droit français de l'arbitrage examiné sous le prisme de ses principes fondamentaux ; indispensable pour une meilleure compréhension de la matière.Les principes fondamentaux de l'arbitrage [texte imprimé] / Laure BERNHEIM-VAN DE CASTEELE, Auteur ; Thomas CLAY, Préfacier, etc. . - Bruylant, 2012 . - 830 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-3585-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage principes fondamentaux consentement instance arbitrale faveur procédure arbitrale sentence arbitrale Index. décimale : 341.522 0944 : Arbitrage international - France Résumé : Il était devenu indispensable de réordonner le droit français de l’arbitrage et de purger la matière de ses paradoxes ! Cet ouvrage, issu d’une thèse de doctorat, revisite l’ensemble du droit français de l’arbitrage à l’aune de ses principes fondamentaux, principes ultra-normatifs à partir desquels s’est construit le droit français de l’arbitrage. Clefs de voûte de l’édifice, ils occupent une position centrale en ce qu’ils précèdent les autres principes qu’ils génèrent, lesquels déterminent à leur tour les normes qui dessinent le régime juridique de l’institution.
Créateurs, ils posent les normes juridiques premières sur lesquelles repose l’architecture des principes de l’arbitrage. Annihileurs, ils écartent non seulement la règle de droit normalement applicable dont la solution n’est pas compatible avec les besoins du commerce international, mais aussi la règle de conflit de lois dont la mise en oeuvre grève la sécurité juridique attendue par les acteurs de l’arbitrage.
Les principes fondamentaux de l’arbitrage constituent également la clef d’accès à l’édifice prétorien du droit de l’arbitrage en ce qu’ils offrent une grille de lecture indispensable à la compréhension et la lisibilité de la matière. De la même manière qu’ils façonnent la logique de la matière rebelle aux autres logiques traditionnelles, ils constituent un outil d’analyse précieux apte à restaurer la rectitude des solutions les plus controversées.
L’utilité de cet ouvrage n’est pas cantonnée à l’analyse du droit positif. Au regard du droit prospectif, l’auteur aborde les questions les plus délicates du droit français de l’arbitrage ; elle pose quelques problématiques incontournables sur le sens de l’évolution de la matière et apporte des réponses qui pourraient inspirer tous ceux qui contribuent à sa construction et à son évolution.
Un outil indispensable pour une meilleure compréhension du droit français de l'arbitrage.
Une étude complète et transversale du droit français de l'arbitrage examiné sous le prisme de ses principes fondamentaux ; indispensable pour une meilleure compréhension de la matière.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0596 XVII 2012 BER Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Problèmes de base de l'arbitrage en droit comparé et en droit international / Antoine KASSIS
Titre : Problèmes de base de l'arbitrage en droit comparé et en droit international : Arbitrage juridictionnel et arbitrage contractuel Titre original : Tome 1 Type de document : texte imprimé Auteurs : Antoine KASSIS, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 1987 Importance : 408 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00864-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage droit comparé droit international arbitrage juridictionnel arbitrage contractuel dualité de l'arbitrage Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Problèmes de base de l'arbitrage en droit comparé et en droit international = Tome 1 : Arbitrage juridictionnel et arbitrage contractuel [texte imprimé] / Antoine KASSIS, Auteur . - LGDJ Lextenso, 1987 . - 408 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-275-00864-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage droit comparé droit international arbitrage juridictionnel arbitrage contractuel dualité de l'arbitrage Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0917 XVII 1987 KAS Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Les procédures de règlement des différends de l'OMC / Frieder ROESSLER
Titre : Les procédures de règlement des différends de l'OMC Titre original : Recueil des textes juridiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Frieder ROESSLER, Préfacier, etc. ; OMC, Auteur Editeur : Organisation Mondiale du Commerce Année de publication : 1995 Importance : 122 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-870-2140-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international économique
Règlement des différendsMots-clés : procédures règlements des différends OMC ORD mémorandum d'accord règles décisions GATT parties contractantes accords Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Les procédures de règlement des différends de l'OMC = Recueil des textes juridiques [texte imprimé] / Frieder ROESSLER, Préfacier, etc. ; OMC, Auteur . - Organisation Mondiale du Commerce, 1995 . - 122 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-870-2140-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit international économique
Règlement des différendsMots-clés : procédures règlements des différends OMC ORD mémorandum d'accord règles décisions GATT parties contractantes accords Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1882 XVII 1995 ROE Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Le recours à l'arbitrage par les organisations internationales / Stéphanie BELLIER
Titre : Le recours à l'arbitrage par les organisations internationales Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphanie BELLIER, Auteur Editeur : L'Harmattan Année de publication : 2011 Collection : Justice internationale Importance : 578 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-296-56155-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage international clause statutaire d'arbitrage clause conventionnelle d'arbitrage mise en oeuvre du recours juge Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Le recours à l'arbitrage constitue, depuis toujours, le procédé privilégié des organisations internationales pour obtenir le règlement de leurs différends. Pourtant, ce recours n'avait jusqu'à présent jamais fait l'objet d'une étude générale, et ce, aussi bien dans la littérature anglophone que francophone. Le présent ouvrage vient ainsi combler une lacune du droit des organisations internationales.
Il y parvient en apportant un éclairage sur les fondements et la mise en oeuvre du recours à l'arbitrage par les organisations. L'ouvrage révèle alors l'idée de la justice transportée par les organisations internationales, ces ordres juridiques dérivés. Cette idée est celle d'une justice privée à laquelle souscrit l'organisation et qui découle, parfois, de la volonté des Etats autant, en fait, que l'organisation dérive de cette volonté.
Cette particularité ne saurait néanmoins être exagérée car la justice, quand bien même aurait-elle été développée par un sujet, ne saurait se rapporter à celui-ci.Le recours à l'arbitrage par les organisations internationales [texte imprimé] / Stéphanie BELLIER, Auteur . - L'Harmattan, 2011 . - 578 pages ; Broché. - (Justice internationale) .
ISBN : 978-2-296-56155-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage international clause statutaire d'arbitrage clause conventionnelle d'arbitrage mise en oeuvre du recours juge Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Le recours à l'arbitrage constitue, depuis toujours, le procédé privilégié des organisations internationales pour obtenir le règlement de leurs différends. Pourtant, ce recours n'avait jusqu'à présent jamais fait l'objet d'une étude générale, et ce, aussi bien dans la littérature anglophone que francophone. Le présent ouvrage vient ainsi combler une lacune du droit des organisations internationales.
Il y parvient en apportant un éclairage sur les fondements et la mise en oeuvre du recours à l'arbitrage par les organisations. L'ouvrage révèle alors l'idée de la justice transportée par les organisations internationales, ces ordres juridiques dérivés. Cette idée est celle d'une justice privée à laquelle souscrit l'organisation et qui découle, parfois, de la volonté des Etats autant, en fait, que l'organisation dérive de cette volonté.
Cette particularité ne saurait néanmoins être exagérée car la justice, quand bien même aurait-elle été développée par un sujet, ne saurait se rapporter à celui-ci.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0350 XVII 2011 BEL Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Recueil de sentences arbitrales du CEPANI 1996-2001 / Guy KEUTGEN
Titre : Recueil de sentences arbitrales du CEPANI 1996-2001 : Verzameling van arbitrale utspraken van CEPINA, 1996-2001 Titre original : Collection of CEPANI arbitral awards, 1996-2001 Type de document : texte imprimé Auteurs : Guy KEUTGEN, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2009 Importance : 560 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2669-2 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Néerlandais (nla) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : sentences arbitrales CEPANI arbitrage international Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé :
This book constitutes the second volume of this serial published by the CEPANI, it is in line with CEPANI’s will to promote arbitration by a better knowledge of the awards rendered on the basis of its Rules. The period covered runs from 1996 to 2001. Every decision is commented in the language in which it has been rendered. A summary is joined in the two other languages. A list of keyword helps out with the consulting.
Deze uitgave, die een tweede volume betreft in deze reeks gepubliceerd door CEPINA, is ingegeven door de betrachting om arbitrage te bevorderen via een betere kennis van de arbitrale uitspraken verleend in het kader van het CEPINA-Arbitragereglement. Deze publicatie betreft de periode 1996-2001. Elke uitspraak wordt becommentarieerd in de taal waarin zij werd verleend. Zij worden afgesloten met een samenvatting in twee andere talen. Een opgave van de sleutelwoorden vergemakkelijkt de raadpleging.
Cet ouvrage, qui constitue le deuxième volume de cette série publiée par le CEPANI, s’inscrit dans la volonté de celui-ci de promouvoir l’arbitrage par une meilleure connaissance des décisions rendues dans le cadre de son règlement. Cette publication couvre la période 1996 à 2001. Chaque décision est commentée dans la langue où elle est rendue. Un résumé est joint dans deux autres langues. Un relevé des mots clés en facilite la consultation.
Recueil de sentences arbitrales du CEPANI 1996-2001 = Collection of CEPANI arbitral awards, 1996-2001 : Verzameling van arbitrale utspraken van CEPINA, 1996-2001 [texte imprimé] / Guy KEUTGEN, Auteur . - Bruylant, 2009 . - 560 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-2669-2
Langues : Français (fre) Anglais (eng) Néerlandais (nla)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : sentences arbitrales CEPANI arbitrage international Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé :
This book constitutes the second volume of this serial published by the CEPANI, it is in line with CEPANI’s will to promote arbitration by a better knowledge of the awards rendered on the basis of its Rules. The period covered runs from 1996 to 2001. Every decision is commented in the language in which it has been rendered. A summary is joined in the two other languages. A list of keyword helps out with the consulting.
Deze uitgave, die een tweede volume betreft in deze reeks gepubliceerd door CEPINA, is ingegeven door de betrachting om arbitrage te bevorderen via een betere kennis van de arbitrale uitspraken verleend in het kader van het CEPINA-Arbitragereglement. Deze publicatie betreft de periode 1996-2001. Elke uitspraak wordt becommentarieerd in de taal waarin zij werd verleend. Zij worden afgesloten met een samenvatting in twee andere talen. Een opgave van de sleutelwoorden vergemakkelijkt de raadpleging.
Cet ouvrage, qui constitue le deuxième volume de cette série publiée par le CEPANI, s’inscrit dans la volonté de celui-ci de promouvoir l’arbitrage par une meilleure connaissance des décisions rendues dans le cadre de son règlement. Cette publication couvre la période 1996 à 2001. Chaque décision est commentée dans la langue où elle est rendue. Un résumé est joint dans deux autres langues. Un relevé des mots clés en facilite la consultation.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0602 XVII 2009 KEU Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Recueil des sentences du TAS 1998-2000 / Matthieu REEB
Titre : Recueil des sentences du TAS 1998-2000 Type de document : texte imprimé Auteurs : Matthieu REEB, Auteur Editeur : Staempfli & Cie Année de publication : 2002 Importance : 909 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-1730-4 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage sport tribunal arbitral du sport sentences dopage réception ordres internes code de l'arbitrage matière sportive Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Recueil des sentences du TAS 1998-2000 [texte imprimé] / Matthieu REEB, Auteur . - Staempfli & Cie, 2002 . - 909 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-411-1730-4
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage sport tribunal arbitral du sport sentences dopage réception ordres internes code de l'arbitrage matière sportive Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2082 XVII 2002 REE Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Redfern and Hunter on International Arbitration / Nigel BLACKABY
Titre : Redfern and Hunter on International Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Nigel BLACKABY, Auteur ; Constantine PARTASIDES, Auteur ; Alan REDFERN, Auteur ; Martin HUNTER, Auteur Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2015 Importance : 944 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-871424-8 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international arbitration arbitrage international agreement to arbitrate applicable laws arbitral tribunal establishment organisation powers duties jurisdiction proceedings national courts investment treaties awards recognition enforcement Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé :
This leading commentary on international commercial arbitration, now in its sixth edition, is an essential guide for arbitrators, lawyers, and students. Based on the authors' extensive experience as counsel and arbitrators, it provides an updated explanation of all elements of the law and practice of arbitration. This text provides an authoritative guide to the international arbitral process, from the drafting of the arbitration agreement to the enforcement of arbitral awards. The sixth edition has been updated to incorporate reference to the latest significant developments in the field such as the new LCIA, ICC and UNCITRAL Rules and new IBA Guidelines. There will also be an increased reference to international arbitral authority and practice from beyond Europe (China, India, and the US). Following the chronology of an arbitration, the book covers applicable laws, arbitration agreements, the establishment and powers of a tribunal, the conduct of proceedings and the role of domestic courts. In addition, it provides an in-depth examination of the award itself, and comments on the special considerations applying to arbitrations brought under investment treaties. It draws on examples of the rules and practice of arbitration at the International Chamber of Commerce, the London Court of International Arbitration, the American Arbitration Association, the International Centre for Settlement of Investment Disputes and the United Nations Commission on International Trade Law.
Redfern and Hunter on International Arbitration [texte imprimé] / Nigel BLACKABY, Auteur ; Constantine PARTASIDES, Auteur ; Alan REDFERN, Auteur ; Martin HUNTER, Auteur . - Oxford University Press, 2015 . - 944 pages ; Broché.
ISBN : 978-0-19-871424-8
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international arbitration arbitrage international agreement to arbitrate applicable laws arbitral tribunal establishment organisation powers duties jurisdiction proceedings national courts investment treaties awards recognition enforcement Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé :
This leading commentary on international commercial arbitration, now in its sixth edition, is an essential guide for arbitrators, lawyers, and students. Based on the authors' extensive experience as counsel and arbitrators, it provides an updated explanation of all elements of the law and practice of arbitration. This text provides an authoritative guide to the international arbitral process, from the drafting of the arbitration agreement to the enforcement of arbitral awards. The sixth edition has been updated to incorporate reference to the latest significant developments in the field such as the new LCIA, ICC and UNCITRAL Rules and new IBA Guidelines. There will also be an increased reference to international arbitral authority and practice from beyond Europe (China, India, and the US). Following the chronology of an arbitration, the book covers applicable laws, arbitration agreements, the establishment and powers of a tribunal, the conduct of proceedings and the role of domestic courts. In addition, it provides an in-depth examination of the award itself, and comments on the special considerations applying to arbitrations brought under investment treaties. It draws on examples of the rules and practice of arbitration at the International Chamber of Commerce, the London Court of International Arbitration, the American Arbitration Association, the International Centre for Settlement of Investment Disputes and the United Nations Commission on International Trade Law.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0999 XVII 2015 BLA Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Sorti jusqu'au 09/05/2024 Regards croisés sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) / Olivier BLIN
Titre : Regards croisés sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier BLIN, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2009 Collection : Feduci, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international Importance : 117 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2813-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marché
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends droit commercial droit international droit de la concurrence OMC protection valeur non-marchandes souveraineté règlementaire institutionnalisation Index. décimale : 343.087 : Commerce international (droit) Résumé : Pour la plupart des observateurs, le système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), fortement juridictionnalisé et dont la procédure est quasi automatique, constitue l'élément essentiel du système commercial multilatéral issu des accords de Marrakech de 1994.Véritable " bras armé " de l'OMC, ce dispositif original mi-diplomatique, mi-juridique s'est en effet avéré décisif pour assurer l'application effective des règles applicables aux échanges internationaux ; en outre, largement utilisé par l'ensemble des Membres de l'OMC, son fonctionnement a donné naissance à une importante " jurisprudence " intéressant les Etats bien sûr, mais également les opérateurs économiques privés. C'est à ce système qu'a été consacrée la demi-journée d'étude organisée par l'Institut de recherche de droit européen, international et comparé (IRDEIC), avec l'Institut des Etudes internationales et du développement (IEID), à l'Université de Toulouse I Sciences Sociales ler décembre 2006 ; cette manifestation, réunissant des praticiens et des universitaires s'intéressant au " droit de l'OMC " avait pour ambition d'offrir divers éclairages sur un système qui apparaît incontestablement comme l'aspect le plus dynamique du fonctionnement de l'OMC depuis plus de 14 années maintenant. L'occasion était ainsi également offerte aux participants d'étudier diverses tendances plus générales du droit international économique. Regards croisés sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) [texte imprimé] / Olivier BLIN, Auteur . - Bruylant, 2009 . - 117 pages ; Broché. - (Feduci, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international) .
ISBN : 978-2-8027-2813-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marché
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends droit commercial droit international droit de la concurrence OMC protection valeur non-marchandes souveraineté règlementaire institutionnalisation Index. décimale : 343.087 : Commerce international (droit) Résumé : Pour la plupart des observateurs, le système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), fortement juridictionnalisé et dont la procédure est quasi automatique, constitue l'élément essentiel du système commercial multilatéral issu des accords de Marrakech de 1994.Véritable " bras armé " de l'OMC, ce dispositif original mi-diplomatique, mi-juridique s'est en effet avéré décisif pour assurer l'application effective des règles applicables aux échanges internationaux ; en outre, largement utilisé par l'ensemble des Membres de l'OMC, son fonctionnement a donné naissance à une importante " jurisprudence " intéressant les Etats bien sûr, mais également les opérateurs économiques privés. C'est à ce système qu'a été consacrée la demi-journée d'étude organisée par l'Institut de recherche de droit européen, international et comparé (IRDEIC), avec l'Institut des Etudes internationales et du développement (IEID), à l'Université de Toulouse I Sciences Sociales ler décembre 2006 ; cette manifestation, réunissant des praticiens et des universitaires s'intéressant au " droit de l'OMC " avait pour ambition d'offrir divers éclairages sur un système qui apparaît incontestablement comme l'aspect le plus dynamique du fonctionnement de l'OMC depuis plus de 14 années maintenant. L'occasion était ainsi également offerte aux participants d'étudier diverses tendances plus générales du droit international économique. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1894 XVII 2009 BLI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Le règlement des différends dans les organisations internationales économiques / Georges MALINVERNI
Titre : Le règlement des différends dans les organisations internationales économiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Georges MALINVERNI, Auteur Année de publication : 1974 Importance : 251 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-286-0484-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international économique
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends organisations internationales économiques règlement judiciaire nature des différends cadre états juridictions internationales solutions diplomatiques conciliation procédures diplomatiques juridictionnalisation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Le règlement des différends dans les organisations internationales économiques [texte imprimé] / Georges MALINVERNI, Auteur . - 1974 . - 251 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-286-0484-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit international économique
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends organisations internationales économiques règlement judiciaire nature des différends cadre états juridictions internationales solutions diplomatiques conciliation procédures diplomatiques juridictionnalisation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1115 XVII 1974 MAL Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Le règlement des différends à l'OMC / Éric CANAL-FORGUES
Titre : Le règlement des différends à l'OMC Type de document : texte imprimé Auteurs : Éric CANAL-FORGUES, Auteur ; Alexandre THILIER, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2003 Importance : 161 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-1754-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends caractères fondamentaux procédure juridiction OMC consultations examen organe d'appel décisions recommandations mise en oeuvre droit applicable interprétation des accords accords visés droit conventionnel Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Cet ouvrage se propose de présenter de la manière la plus claire et la plus complète possible le nouveau système des règlements des différends de l'Organisation mondiale du commerce, tel qu'il résulte des Accords de Marrakech de 1994 et de la pratique suivie depuis lors. Sont en particulier privilégiés dans ces pages les aspects de droit procédural et les techniques d'application et d'interprétation des Accords de l'OMC à travers les solutions adoptées par l'Organe de règlement des différends sur le fondement des rapports rendus par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel. Destiné aux étudiants, praticiens du droit, négociateurs engagés dans un processus de révision des règles relatives au règlement des litiges à la suite du lacement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales lancé en 2001 à Doha et, plus généralement, à un public informé des enjeux de la libéralisation du commerce mondial, ce livre entend décrypter la façon dont le système traite et règle les grands problèmes du commerce mondial mais aussi ceux qui touchent plus directement le pacte social national dans la perspective d'un développement durable au travers, notamment, des nouvelles questions de sécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Le règlement des différends à l'OMC [texte imprimé] / Éric CANAL-FORGUES, Auteur ; Alexandre THILIER, Auteur . - Bruylant, 2003 . - 161 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-1754-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends caractères fondamentaux procédure juridiction OMC consultations examen organe d'appel décisions recommandations mise en oeuvre droit applicable interprétation des accords accords visés droit conventionnel Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Cet ouvrage se propose de présenter de la manière la plus claire et la plus complète possible le nouveau système des règlements des différends de l'Organisation mondiale du commerce, tel qu'il résulte des Accords de Marrakech de 1994 et de la pratique suivie depuis lors. Sont en particulier privilégiés dans ces pages les aspects de droit procédural et les techniques d'application et d'interprétation des Accords de l'OMC à travers les solutions adoptées par l'Organe de règlement des différends sur le fondement des rapports rendus par les groupes spéciaux et par l'Organe d'appel. Destiné aux étudiants, praticiens du droit, négociateurs engagés dans un processus de révision des règles relatives au règlement des litiges à la suite du lacement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales lancé en 2001 à Doha et, plus généralement, à un public informé des enjeux de la libéralisation du commerce mondial, ce livre entend décrypter la façon dont le système traite et règle les grands problèmes du commerce mondial mais aussi ceux qui touchent plus directement le pacte social national dans la perspective d'un développement durable au travers, notamment, des nouvelles questions de sécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1896 XVII 2003 CAN Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale / Hubert LESAFFRE
Titre : Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale Type de document : texte imprimé Auteurs : Hubert LESAFFRE, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2007 Collection : Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne Importance : 632 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03272-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends arbitrage international responsabilité fait générateur spécificité OMC plaintes contenu prospectif contenu rétrospectif procédure juridictionnelle exclusive contrôle de mise en oeuvre conformité Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en uvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés. Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale [texte imprimé] / Hubert LESAFFRE, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2007 . - 632 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne) .
ISBN : 978-2-275-03272-6
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Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends arbitrage international responsabilité fait générateur spécificité OMC plaintes contenu prospectif contenu rétrospectif procédure juridictionnelle exclusive contrôle de mise en oeuvre conformité Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en uvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1897 XVII 2007 LES Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention / Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET
Titre : Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2006 Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise Importance : 524 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0805-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention [texte imprimé] / Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur . - LexisNexis, 2006 . - 524 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise) .
ISBN : 978-2-7110-0805-6
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Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0429 XVII 2006 CHI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Règlement des litiges et arbitrage commercial international / Ali BENCHENEB
Titre : Règlement des litiges et arbitrage commercial international Type de document : texte imprimé Auteurs : Ali BENCHENEB, Auteur Editeur : Gaïa éditions Année de publication : 2018 Importance : 337 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-9931-583-13-4 Langues : Français (fre) Catégories : CREDIMI
Règlement des différendsMots-clés : règlement des litiges arbitrage commercial international sentence arbitrale convention d'arbitrage procès arbitral Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Règlement des litiges et arbitrage commercial international [texte imprimé] / Ali BENCHENEB, Auteur . - Gaïa éditions, 2018 . - 337 pages ; Broché.
ISBN : 978-9931-583-13-4
Langues : Français (fre)
Catégories : CREDIMI
Règlement des différendsMots-clés : règlement des litiges arbitrage commercial international sentence arbitrale convention d'arbitrage procès arbitral Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2071 XVII 2018 BEN Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage / Henri-Jacques NOUGEIN
Titre : Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage Type de document : texte imprimé Auteurs : Henri-Jacques NOUGEIN, Auteur ; Romain DUPEYRE, Auteur Editeur : Lextenso éditions Année de publication : 2012 Importance : 453 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-35971-064-9 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage pratiques droit français Index. décimale : 341.522 0944 : Arbitrage international - France Résumé : L'arbitrage tient une place importante dans la vie des affaires. Mode usuel de règlement des conflits du commerce international, il tend à jouer un rôle croissant dans les litiges internes. Apprécié pour sa discrétion, sa relative célérité et la possibilité qu'il offre de débattre en détail d'un litige devant un panel d'experts choisis par les parties, l'arbitrage est aussi critiqué en raison de son coût et des dérives auxquelles il donne parfois lieu.
Cette procédure a de longue date trouvé en France une terre d'élection favorable en raison de la modernité de la législation et de la qualité des juridictions amenées à l'appliquer. Paris, capitale historique de la matière, doit toutefois faire face aujourd'hui à la concurrence de nombreuses autres métropoles qui souhaitent attirer à elles cette activité porteuse. La matière a, en conséquence, fait l'objet d'une refonte capitale avec l'adoption du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, réforme que cet ouvrage présente dans le détail sous la forme d'un commentaire article par article des dispositions du Code de procédure civile consacrées à l'arbitrage.
L'ouvrage offre une large perspective historique et fait de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine qui ont, aux côtés des dispositions du Code de procédure civile, contribué à façonner la matière. L'ensemble des étapes marquantes de la procédure arbitrale est examiné, de la conclusion de la clause compromissoire avant la naissance du litige, jusqu'à la reddition de la sentence arbitrale et l'exercice des voies de recours, sans oublier, bien sûr, les modalités de constitution du tribunal arbitral, les exigences d'indépendance et d'impartialité des arbitres et la conduite de la procédure arbitrale elle-même.
A cet égard, les auteurs exposent en particulier les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être sollicitées du juge d'appui ou des arbitres, les modalités d'obtention de preuves et les conditions d'organisation des audiences. En sus de ces commentaires doctrinaux, l'ouvrage offre, sous forme de clés pratiques, des retours d'expérience dans lesquels sont exposées des questions que l'on ne trouve ni dans les codes, ni dans les décisions des juridictions étatiques, parce qu'elles sont issues de la pratique.
Cet ouvrage, qui se destine tant aux étudiants de troisième cycle qu'aux praticiens, aux premiers rangs desquels les avocats, arbitres et juristes d'entreprise, est le fruit de la collaboration et de l'expérience respective d'un haut magistrat, Henri-Jacques Nougein, président honoraire du tribunal de commerce de Lyon, et d'un avocat expert de cette matière, Romain Dupeyré, inscrit aux barreaux de Paris et New York.
Un ouvrage d'ensemble qui, en somme, permet de s'approprier une matière en perpétuelle mutation.Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage [texte imprimé] / Henri-Jacques NOUGEIN, Auteur ; Romain DUPEYRE, Auteur . - Lextenso éditions, 2012 . - 453 pages.
ISBN : 978-2-35971-064-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage pratiques droit français Index. décimale : 341.522 0944 : Arbitrage international - France Résumé : L'arbitrage tient une place importante dans la vie des affaires. Mode usuel de règlement des conflits du commerce international, il tend à jouer un rôle croissant dans les litiges internes. Apprécié pour sa discrétion, sa relative célérité et la possibilité qu'il offre de débattre en détail d'un litige devant un panel d'experts choisis par les parties, l'arbitrage est aussi critiqué en raison de son coût et des dérives auxquelles il donne parfois lieu.
Cette procédure a de longue date trouvé en France une terre d'élection favorable en raison de la modernité de la législation et de la qualité des juridictions amenées à l'appliquer. Paris, capitale historique de la matière, doit toutefois faire face aujourd'hui à la concurrence de nombreuses autres métropoles qui souhaitent attirer à elles cette activité porteuse. La matière a, en conséquence, fait l'objet d'une refonte capitale avec l'adoption du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011, réforme que cet ouvrage présente dans le détail sous la forme d'un commentaire article par article des dispositions du Code de procédure civile consacrées à l'arbitrage.
L'ouvrage offre une large perspective historique et fait de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine qui ont, aux côtés des dispositions du Code de procédure civile, contribué à façonner la matière. L'ensemble des étapes marquantes de la procédure arbitrale est examiné, de la conclusion de la clause compromissoire avant la naissance du litige, jusqu'à la reddition de la sentence arbitrale et l'exercice des voies de recours, sans oublier, bien sûr, les modalités de constitution du tribunal arbitral, les exigences d'indépendance et d'impartialité des arbitres et la conduite de la procédure arbitrale elle-même.
A cet égard, les auteurs exposent en particulier les conditions dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être sollicitées du juge d'appui ou des arbitres, les modalités d'obtention de preuves et les conditions d'organisation des audiences. En sus de ces commentaires doctrinaux, l'ouvrage offre, sous forme de clés pratiques, des retours d'expérience dans lesquels sont exposées des questions que l'on ne trouve ni dans les codes, ni dans les décisions des juridictions étatiques, parce qu'elles sont issues de la pratique.
Cet ouvrage, qui se destine tant aux étudiants de troisième cycle qu'aux praticiens, aux premiers rangs desquels les avocats, arbitres et juristes d'entreprise, est le fruit de la collaboration et de l'expérience respective d'un haut magistrat, Henri-Jacques Nougein, président honoraire du tribunal de commerce de Lyon, et d'un avocat expert de cette matière, Romain Dupeyré, inscrit aux barreaux de Paris et New York.
Un ouvrage d'ensemble qui, en somme, permet de s'approprier une matière en perpétuelle mutation.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0337 XVII 2012 NOU Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale / Pierre Michel EISEMANN
Titre : Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale : 1794-1918 Autre titre : Repertory of International Arbitral Jurisprudence Titre original : Tome I / Volume I Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 1989 Importance : 580 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-247-3761-1 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale = Tome I / Volume I : 1794-1918 ; Repertory of International Arbitral Jurisprudence [texte imprimé] / Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 1989 . - 580 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-247-3761-1
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1039 XVII 1989 EIS 1 Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale / Pierre Michel EISEMANN
Titre : Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale : 1919-1945 Autre titre : Repertory of International Arbitral Jurisprudence Titre original : Tome II / Volume II Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 1989 Importance : 896 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-247-3762-8 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale = Tome II / Volume II : 1919-1945 ; Repertory of International Arbitral Jurisprudence [texte imprimé] / Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 1989 . - 896 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-247-3762-8
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1040 XVII 1989 EIS 2 Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale / Pierre Michel EISEMANN
Titre : Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale : 1946-1988 Autre titre : Repertory of International Arbitral Jurisprudence Titre original : Tome III / Volume III Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 1991 Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-247-3763-5 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Répertoire de la jurisprudence arbitrale internationale = Tome III / Volume III : 1946-1988 ; Repertory of International Arbitral Jurisprudence [texte imprimé] / Pierre Michel EISEMANN, Auteur ; Vincent COUSSIRAT-COUSTERE, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 1991 . - ; Relié.
ISBN : 978-90-247-3763-5
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence arbitrage international répertoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1041 XVII 1991 EIS Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible La résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international / Mireille TAOK
Titre : La résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international Type de document : texte imprimé Auteurs : Mireille TAOK, Auteur ; Rose-Noe SCHEUTZ, Auteur ; Eric SAVAUX, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2009 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2766-8 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage commerce international résolution Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Fruit d'une analyse serrée des sentences arbitrales publiées ' institutionnelles et ad hoc ' l'étude de la résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international met en lumière l'existence d'une véritable jurisprudence arbitrale. Elle montre également le rôle fondamental de l'arbitrage, juridiction de droit commun du mon des affaires, dans la structuration de la lex mercatoria et corrélativement dans la construction du droit du commerce international.
En marge des particularités des droits nationaux, la jurisprudence arbitrale offre en effet un régime cohérent de la résolution du contrat. Il s'agit d'un ensemble de règles transnationales, créées ex nihilo par les arbitres ou, plus souvent, puisées des dans les solutions de droit comparé ' étatique et conventionnel ' répondant le mieux aux spécificités des relations commerciales internationales. Ce régime repose sur deux mouvements apparemment contradictoires, conjuguant d'une part la limitation de la résolution en vue de la préservation de la sécurité juridique des transactions et, d'autre part, l'extension de la résolution pour la moralisation des relations contractuelles.
La conciliation des impératifs de prévisibilité et de stabilité du lien contractuel avec ceux de la bonne foi et de la moralisation permet ainsi aux arbitres du commerce international de contribuer à l'instauration d'un environnement juridique efficace, propice au développement et à l'épanouissement des relations d'affairesLa résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international [texte imprimé] / Mireille TAOK, Auteur ; Rose-Noe SCHEUTZ, Auteur ; Eric SAVAUX, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2009.
ISBN : 978-2-8027-2766-8
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Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage commerce international résolution Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Fruit d'une analyse serrée des sentences arbitrales publiées ' institutionnelles et ad hoc ' l'étude de la résolution des contrats dans l'arbitrage commercial international met en lumière l'existence d'une véritable jurisprudence arbitrale. Elle montre également le rôle fondamental de l'arbitrage, juridiction de droit commun du mon des affaires, dans la structuration de la lex mercatoria et corrélativement dans la construction du droit du commerce international.
En marge des particularités des droits nationaux, la jurisprudence arbitrale offre en effet un régime cohérent de la résolution du contrat. Il s'agit d'un ensemble de règles transnationales, créées ex nihilo par les arbitres ou, plus souvent, puisées des dans les solutions de droit comparé ' étatique et conventionnel ' répondant le mieux aux spécificités des relations commerciales internationales. Ce régime repose sur deux mouvements apparemment contradictoires, conjuguant d'une part la limitation de la résolution en vue de la préservation de la sécurité juridique des transactions et, d'autre part, l'extension de la résolution pour la moralisation des relations contractuelles.
La conciliation des impératifs de prévisibilité et de stabilité du lien contractuel avec ceux de la bonne foi et de la moralisation permet ainsi aux arbitres du commerce international de contribuer à l'instauration d'un environnement juridique efficace, propice au développement et à l'épanouissement des relations d'affairesRéservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0388 XVII 2009 TAO Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Rethinking International Commercial Arbitration / Gilles CUNIBERTI
Titre : Rethinking International Commercial Arbitration Titre original : Towards Default Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles CUNIBERTI, Auteur Editeur : Edward Elgar Publishing Année de publication : 2017 Collection : Rethinking Law Importance : 256 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-78643-239-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international commercial arbitration arbitrage commercial international consent decline policy constitutional constraints default arbitration implementation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This innovative book proposes a fundamental rethink of the consensual foundation of arbitration and argues that it should become the default mode of resolution in international commercial disputes. The book first discusses the most important arguments against this proposal and responds to them. In particular, it addresses the issue of the legitimacy of arbitrators and the compatibility of the idea with guarantees afforded by European human rights law and US constitutional law. The book then presents several models of non-consensual arbitration that could be implemented to afford neutral adjudication in disputes between parties originating from different jurisdictions, to offer an additional alternative forum in the doctrine of forum non conveniens or to save judicial costs. The first dedicated exploration into the groundbreaking concept of default arbitration, Rethinking International Commercial Arbitration will appeal to scholars, students and practitioners in arbitration and international litigation. Rethinking International Commercial Arbitration = Towards Default Arbitration [texte imprimé] / Gilles CUNIBERTI, Auteur . - Edward Elgar Publishing, 2017 . - 256 pages ; Relié. - (Rethinking Law) .
ISBN : 978-1-78643-239-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international commercial arbitration arbitrage commercial international consent decline policy constitutional constraints default arbitration implementation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This innovative book proposes a fundamental rethink of the consensual foundation of arbitration and argues that it should become the default mode of resolution in international commercial disputes. The book first discusses the most important arguments against this proposal and responds to them. In particular, it addresses the issue of the legitimacy of arbitrators and the compatibility of the idea with guarantees afforded by European human rights law and US constitutional law. The book then presents several models of non-consensual arbitration that could be implemented to afford neutral adjudication in disputes between parties originating from different jurisdictions, to offer an additional alternative forum in the doctrine of forum non conveniens or to save judicial costs. The first dedicated exploration into the groundbreaking concept of default arbitration, Rethinking International Commercial Arbitration will appeal to scholars, students and practitioners in arbitration and international litigation. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1000 XVII 2017 CUN Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Sistema de arbitraje comercial en la República Dominicana / José FERNANDEZ ROZAS
Titre : Sistema de arbitraje comercial en la República Dominicana Type de document : texte imprimé Auteurs : José FERNANDEZ ROZAS, Auteur ; Nathanael CONCEPCIÓN, Auteur Editeur : Editorial Funglode Année de publication : 2013 Autre Editeur : Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia Importance : 416 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-9945-412-85-7 Langues : Espagnol (spa) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitraje comercial arbitrage commercial République dominicaine juridiction arbitres unité juridictionnelle arbitrabilité controverses sources légales institutions administratives convention d'arbitrage procédure arbitrale juge supervision juridictionnelle arbitrage commerciale international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : En la última década se observa en todos los Estados de América Latina un considerable avance del arbitraje, y la República Dominicana se ha incorporado decididamente a esta corriente como evidencia la Ley No. 408-08 sobre arbitraje comercial. A medida que se han ido incrementando las relaciones comerciales e inversoras entre los operadores económicos se puede apreciar un reconocimiento gradual del importante papel del arbitraje en cuanto mecanismo flexible, rápido y confiable para la resolución de controversias comerciales, el cual recibe una favorable —y en muchas ocasiones eufórica— acogida, superándose la pugnacidad característica de épocas pasadas. No en vano, constituye un instrumento coadyuvante en la consolidación del desarrollo económico y político.
La implementación de leyes especiales relativas al arbitraje comercial, de lo que es una buena muestra la Ley 489-08, no ha sido fruto de la casualidad. Las facilidades conferidas al arbitraje no solo consolidarán la labor de los centros de resolución de litigios, sino que conllevarán un considerable impulso en sectores destacados del área de los servicios (abogados, traductores, consultores, peritos...). Países como Francia o Suiza, o ciudades como Londres y, más recientemente, Miami, sedes tradicionalmente preferidas del arbitraje internacional, así lo evidencian en los últimos años. ¿Por qué no agregar la ciudad de Santo Domingo a este elenco? La presente monografía constituye el instrumento indispensable para el operador jurídico que se adentra en este nuevo y apasionante mundo jurídico.
Esta publicación pertenece al Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia y Desarrollo (Funglode).Sistema de arbitraje comercial en la República Dominicana [texte imprimé] / José FERNANDEZ ROZAS, Auteur ; Nathanael CONCEPCIÓN, Auteur . - Editorial Funglode : Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia, 2013 . - 416 pages ; Broché.
ISBN : 978-9945-412-85-7
Langues : Espagnol (spa)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitraje comercial arbitrage commercial République dominicaine juridiction arbitres unité juridictionnelle arbitrabilité controverses sources légales institutions administratives convention d'arbitrage procédure arbitrale juge supervision juridictionnelle arbitrage commerciale international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : En la última década se observa en todos los Estados de América Latina un considerable avance del arbitraje, y la República Dominicana se ha incorporado decididamente a esta corriente como evidencia la Ley No. 408-08 sobre arbitraje comercial. A medida que se han ido incrementando las relaciones comerciales e inversoras entre los operadores económicos se puede apreciar un reconocimiento gradual del importante papel del arbitraje en cuanto mecanismo flexible, rápido y confiable para la resolución de controversias comerciales, el cual recibe una favorable —y en muchas ocasiones eufórica— acogida, superándose la pugnacidad característica de épocas pasadas. No en vano, constituye un instrumento coadyuvante en la consolidación del desarrollo económico y político.
La implementación de leyes especiales relativas al arbitraje comercial, de lo que es una buena muestra la Ley 489-08, no ha sido fruto de la casualidad. Las facilidades conferidas al arbitraje no solo consolidarán la labor de los centros de resolución de litigios, sino que conllevarán un considerable impulso en sectores destacados del área de los servicios (abogados, traductores, consultores, peritos...). Países como Francia o Suiza, o ciudades como Londres y, más recientemente, Miami, sedes tradicionalmente preferidas del arbitraje internacional, así lo evidencian en los últimos años. ¿Por qué no agregar la ciudad de Santo Domingo a este elenco? La presente monografía constituye el instrumento indispensable para el operador jurídico que se adentra en este nuevo y apasionante mundo jurídico.
Esta publicación pertenece al Instituto Global de Altos Estudios en Ciencias Sociales de la Fundación Global Democracia y Desarrollo (Funglode).Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0936 XVII 2013 FER Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Soft Law in International Arbitration / Lawrence W. NEWMAN
Titre : Soft Law in International Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Lawrence W. NEWMAN, Auteur ; Michael J. RADINE, Auteur Editeur : JurisNet LLC Année de publication : 2014 Importance : 458 pages Format : 2014 ISBN/ISSN/EAN : 978-1-937518-43-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international arbitration arbitrage international soft law droit souple dispute différend commercial arbitration proceedings éthique disclosure of documents presentation of evidence preuves documents soft law guidance Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In recent years, a growing body of provisions called “protocols,” “guidelines,” “checklists” or even “rules” has emerged in international arbitration. Unlike national or international law, or institutional arbitral rules, these provisions are not “mandatory” for arbitration participants. They range from provisions that can be incorporated into the parties’ agreement to arbitrate to suggestions as to the best practices that arbitrators and other arbitration participants may choose to follow. These materials are often collectively referred to as “soft law.” Soft Law in International Arbitration provides a guide to what the editors consider to be the most useful of such materials. The book organizes these materials into five categories, each introduced with commentary by a prominent member of the international arbitration community. Thus, the eighteen documents contained in this book can be regarded as helping to fill in the spaces that substantive law and arbitration rules have intentionally left blank. Soft Law in International Arbitration is an indispensable commentary for practitioners and academics alike. Soft Law in International Arbitration [texte imprimé] / Lawrence W. NEWMAN, Auteur ; Michael J. RADINE, Auteur . - JurisNet LLC, 2014 . - 458 pages ; 2014.
ISBN : 978-1-937518-43-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international arbitration arbitrage international soft law droit souple dispute différend commercial arbitration proceedings éthique disclosure of documents presentation of evidence preuves documents soft law guidance Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In recent years, a growing body of provisions called “protocols,” “guidelines,” “checklists” or even “rules” has emerged in international arbitration. Unlike national or international law, or institutional arbitral rules, these provisions are not “mandatory” for arbitration participants. They range from provisions that can be incorporated into the parties’ agreement to arbitrate to suggestions as to the best practices that arbitrators and other arbitration participants may choose to follow. These materials are often collectively referred to as “soft law.” Soft Law in International Arbitration provides a guide to what the editors consider to be the most useful of such materials. The book organizes these materials into five categories, each introduced with commentary by a prominent member of the international arbitration community. Thus, the eighteen documents contained in this book can be regarded as helping to fill in the spaces that substantive law and arbitration rules have intentionally left blank. Soft Law in International Arbitration is an indispensable commentary for practitioners and academics alike. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0934 XVII 2014 NEW Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible "Soft Law" in International Commercial Arbitration / Felix DASSER
Titre : "Soft Law" in International Commercial Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Felix DASSER, Auteur Editeur : Brill Nijhoff Année de publication : 2021 Importance : 304 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-90-04-46289-2 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : soft law arbitrage commercial international international commercial arbitration procédure source origines historiques ICC CCI UNCITRAL Unidroit lex mercatoria Résumé : “Soft law” is a current buzzword and considered a panacea for all kinds
of issues that arise in international commercial arbitration. Very little
research has, however, been done on the dogmatic underpinnings of the
concept and its actual legal relevance. This course follows the
development of the so-called “soft law” from its origins in public
international law to commercial arbitration, where it is used today as a
label for various instruments and phenomena, covering both procedural
aspects and the applicable substantive law: model laws, arbitration
rules, guidelines, the UNIDROIT Principles, the lex mercatoria, and
others.
It presents three particularly well-known sets of guidelines by the
International Bar Association and discusses the pros and cons of “soft
law” instruments and their potential normativity. The analysis suggests
that “soft law” instruments are typically less well recognised in practice
than is generally assumed. The author explains what such instruments
can achieve and what minimum requirements they have to full to at
least aspire to some legitimacy. He argues ultimately that “soft law”
instruments can be very useful tools, but they do not carry any
normativity."Soft Law" in International Commercial Arbitration [texte imprimé] / Felix DASSER, Auteur . - Brill Nijhoff, 2021 . - 304 pages ; Broché.
ISBN : 978-90-04-46289-2
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : soft law arbitrage commercial international international commercial arbitration procédure source origines historiques ICC CCI UNCITRAL Unidroit lex mercatoria Résumé : “Soft law” is a current buzzword and considered a panacea for all kinds
of issues that arise in international commercial arbitration. Very little
research has, however, been done on the dogmatic underpinnings of the
concept and its actual legal relevance. This course follows the
development of the so-called “soft law” from its origins in public
international law to commercial arbitration, where it is used today as a
label for various instruments and phenomena, covering both procedural
aspects and the applicable substantive law: model laws, arbitration
rules, guidelines, the UNIDROIT Principles, the lex mercatoria, and
others.
It presents three particularly well-known sets of guidelines by the
International Bar Association and discusses the pros and cons of “soft
law” instruments and their potential normativity. The analysis suggests
that “soft law” instruments are typically less well recognised in practice
than is generally assumed. The author explains what such instruments
can achieve and what minimum requirements they have to full to at
least aspire to some legitimacy. He argues ultimately that “soft law”
instruments can be very useful tools, but they do not carry any
normativity.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3027 XVII 2021 DAS Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible State Entities in International Arbitration / Emmanuel GAILLARD
Titre : State Entities in International Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel GAILLARD, Auteur ; Jennifer YOUNAN, Auteur Editeur : Juris Publishing Année de publication : 2008 Collection : IAI series on international arbitration Importance : 615 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-929446-96-4 Langues : Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : states entities international arbitration arbitrage international état responsabilité personnes morales réclamations liability instrumentalities award Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue State Entities in International Arbitration [texte imprimé] / Emmanuel GAILLARD, Auteur ; Jennifer YOUNAN, Auteur . - Juris Publishing, 2008 . - 615 pages ; Relié. - (IAI series on international arbitration) .
ISBN : 978-1-929446-96-4
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : states entities international arbitration arbitrage international état responsabilité personnes morales réclamations liability instrumentalities award Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2091 XVII 2008 GAI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Substantive law in investment treaty arbitration : the unsettled relationship between international law and municipal law / Monique SASSON
Titre : Substantive law in investment treaty arbitration : the unsettled relationship between international law and municipal law Type de document : texte imprimé Auteurs : Monique SASSON, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 2020 Importance : 296 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-3223-9 Langues : Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : Arbitration droit substantiel investissement Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The difficuit coexistence of municipal law and international law is nowhere more evident than in the context of investment treaty disputes. Investment treaty arbitral tribunals commonly address, as a matter of international law, an alleged breach of a contract (or other legal obligation concerning an investment) that is often regulated by municipal law. However, there is no selfcontained legal system that provides substantive rules of direct applicability for these tribunals. In practice, approaches range from complete exclusion of municipal law to complete reliance on municipal law. While the former has no defensible foundation in international law, an absolute renvoi to municipal law runs afoul of the principle that international law governs the characterization of an internationally wrongful act. Arguing that international investment law requires a more nuanced consideration of the role of municipal law than many arbitral tribunals have implemented to date, this book provides a detailed, systematic approach to the interplay of municipal law and international law in investment disputes. The treatment focuses on the role of municipal law in providing the substance for concepts such as contracts, property rights, and shareholders' rights, which are relevant in the international investment treaty context but are not regulated under international law. Among the questions addressed are the following: If the application of international law requires a renvoi to municipal law, how should that renvoi be conducted' In investment disputes, what role, if any, should municipal law have in assessing State attribution under international law' Should shareholders receive compensation for damages suffered by their company due to a violation of an international obligation vis-à-vis the company' May foreign investors rely on 'expectations' as an autonomous source of rights in investment treaty disputes' Does an alleged breach of an umbrella clause transform a breach of contract claim covered by municipal law into an international law claim' The book's chapters answer these and other investment law questions in depth, drawing on analyses of the issues and implications in arbitral decisions. This work will be welcomed by arbitrators, arbitration counsel, corporate counsel, and scholars of international arbitration. Substantive law in investment treaty arbitration : the unsettled relationship between international law and municipal law [texte imprimé] / Monique SASSON, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 2020 . - 296 pages.
ISBN : 978-90-411-3223-9
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : Arbitration droit substantiel investissement Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The difficuit coexistence of municipal law and international law is nowhere more evident than in the context of investment treaty disputes. Investment treaty arbitral tribunals commonly address, as a matter of international law, an alleged breach of a contract (or other legal obligation concerning an investment) that is often regulated by municipal law. However, there is no selfcontained legal system that provides substantive rules of direct applicability for these tribunals. In practice, approaches range from complete exclusion of municipal law to complete reliance on municipal law. While the former has no defensible foundation in international law, an absolute renvoi to municipal law runs afoul of the principle that international law governs the characterization of an internationally wrongful act. Arguing that international investment law requires a more nuanced consideration of the role of municipal law than many arbitral tribunals have implemented to date, this book provides a detailed, systematic approach to the interplay of municipal law and international law in investment disputes. The treatment focuses on the role of municipal law in providing the substance for concepts such as contracts, property rights, and shareholders' rights, which are relevant in the international investment treaty context but are not regulated under international law. Among the questions addressed are the following: If the application of international law requires a renvoi to municipal law, how should that renvoi be conducted' In investment disputes, what role, if any, should municipal law have in assessing State attribution under international law' Should shareholders receive compensation for damages suffered by their company due to a violation of an international obligation vis-à-vis the company' May foreign investors rely on 'expectations' as an autonomous source of rights in investment treaty disputes' Does an alleged breach of an umbrella clause transform a breach of contract claim covered by municipal law into an international law claim' The book's chapters answer these and other investment law questions in depth, drawing on analyses of the issues and implications in arbitral decisions. This work will be welcomed by arbitrators, arbitration counsel, corporate counsel, and scholars of international arbitration. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0333 XVII 2021 SAS Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Survey of International Arbitrations / A. M. STUYT
Titre : Survey of International Arbitrations Titre original : 1794-1970 Type de document : texte imprimé Auteurs : A. M. STUYT, Auteur Editeur : Sijthoff Année de publication : 1972 Importance : 572 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-286-0242-7 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : international arbitrations arbitrages internationaux ad hoc settlements permanent tribunals Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Survey of International Arbitrations = 1794-1970 [texte imprimé] / A. M. STUYT, Auteur . - Sijthoff, 1972 . - 572 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-286-0242-7
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : international arbitrations arbitrages internationaux ad hoc settlements permanent tribunals Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1116 XVII 1972 STU Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible A Tale of Two Courts / William Gorham RICE
Titre : A Tale of Two Courts Titre original : Judicial Settlement of Controversies between the States of the Swiss and American Federations Type de document : texte imprimé Auteurs : William Gorham RICE, Auteur Editeur : University of Wisconsin Press Année de publication : 1967 Importance : 133 pages Format : Relié Langues : Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : judicial settlement controversies swiss federation american federation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue A Tale of Two Courts = Judicial Settlement of Controversies between the States of the Swiss and American Federations [texte imprimé] / William Gorham RICE, Auteur . - University of Wisconsin Press, 1967 . - 133 pages ; Relié.
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : judicial settlement controversies swiss federation american federation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1126 XVII 1967 RIC Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The Allocation of Power Between Arbitral Tribunals and State Courts / Alan Scott RAU
Titre : The Allocation of Power Between Arbitral Tribunals and State Courts Type de document : texte imprimé Auteurs : Alan Scott RAU, Auteur Editeur : Brill Nijhoff Année de publication : 2018 Importance : 604 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-90-04-38891-8 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends cour étatique tribunal arbitral clause compromissoire consentement accord notion de "separability" existence autonomie des parties choix de loi Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The ultimate question that runs through all of our law of arbitration is the allocation of responsibility between state courts and arbitral tribunals: If private tribunals assume the power to bind others in a definitive fashion, we must ask, where does this authority come from ? Fundamentally different in this respect from a state judge, a private arbitrator may only derive his legitimacy from that exercise of private ordering and self-government which characterizes any voluntary commercial transaction. This work begins then with the dimensions of that "consent" which alone can justify arbitral jurisdiction. The discussion is then carried forward to explore how party autonomy in the contracting process may be expanded, giving rise to the voluntary reallocation of authority between courts and arbitrators. It concludes with the necessary inquiry into the autonomy with respect to the "chosen law" that will govern the agreement to arbitrate itself. The Allocation of Power Between Arbitral Tribunals and State Courts [texte imprimé] / Alan Scott RAU, Auteur . - Brill Nijhoff, 2018 . - 604 pages ; Broché.
ISBN : 978-90-04-38891-8
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends cour étatique tribunal arbitral clause compromissoire consentement accord notion de "separability" existence autonomie des parties choix de loi Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The ultimate question that runs through all of our law of arbitration is the allocation of responsibility between state courts and arbitral tribunals: If private tribunals assume the power to bind others in a definitive fashion, we must ask, where does this authority come from ? Fundamentally different in this respect from a state judge, a private arbitrator may only derive his legitimacy from that exercise of private ordering and self-government which characterizes any voluntary commercial transaction. This work begins then with the dimensions of that "consent" which alone can justify arbitral jurisdiction. The discussion is then carried forward to explore how party autonomy in the contracting process may be expanded, giving rise to the voluntary reallocation of authority between courts and arbitrators. It concludes with the necessary inquiry into the autonomy with respect to the "chosen law" that will govern the agreement to arbitrate itself. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1770 XVII 2018 RAU Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The future of investment arbitration / Catherine ROGERS
Titre : The future of investment arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine ROGERS, Auteur ; Roger P ALFORD, Auteur Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2009 Importance : 375 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-537180-2 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage investissement Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Investment arbitration is at the cutting edge of international law and dispute resolution, and is predicted to be a major factor in the development of the global economic system in years to come. This one-volume monograph contains contributions from leading experts on a wide range of topics of both theoretical importance and practical implication that will affect the future of investment arbitration. The highly innovative chapters combine to form a constructive and valuable discussion for all in the arbitration field. The contributors, chosen to represent the full spectrum of perspectives, are leading arbitration experts from all over the world, including ICSID insiders, US government officials, UNCTAD research personnel, seasoned investment arbitrators and counsel, and renowned legal scholars. The book is divided into three themes, with the first centering on the adequacy of UNCITRAL and ICSID arbitration rules, with particular attention to recent and proposed changes. The second theme focuses on the future of bilateral investment treaties, discussing trends in the interpretation of treaty provisions and the debate concerning the efficacy of the treaties in benefiting developing countries. The third theme revolves around the public function of investment arbitration decisions, including the use of arbitration to resolve disputes between sovereigns and the arbitrators' role as a guardian of international public policy. The Future of Investment Arbitration is unique in its outstanding range of topics and the expertise of the contributors. It previews and guides future directions in the field, as well as discussing the larger policy implications of specific rules. It includes cutting-edge analysis of empirical research regarding BITS that is essential to evaluating many assumptions about investment law and arbitration. Finally, the book takes a broad perspective, examining the rules discussed within the larger structural context of investment arbitration, and drawing investment arbitration into the wider setting of international law and corporate governance. The future of investment arbitration [texte imprimé] / Catherine ROGERS, Auteur ; Roger P ALFORD, Auteur . - Oxford University Press, 2009 . - 375 pages.
ISBN : 978-0-19-537180-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage investissement Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Investment arbitration is at the cutting edge of international law and dispute resolution, and is predicted to be a major factor in the development of the global economic system in years to come. This one-volume monograph contains contributions from leading experts on a wide range of topics of both theoretical importance and practical implication that will affect the future of investment arbitration. The highly innovative chapters combine to form a constructive and valuable discussion for all in the arbitration field. The contributors, chosen to represent the full spectrum of perspectives, are leading arbitration experts from all over the world, including ICSID insiders, US government officials, UNCTAD research personnel, seasoned investment arbitrators and counsel, and renowned legal scholars. The book is divided into three themes, with the first centering on the adequacy of UNCITRAL and ICSID arbitration rules, with particular attention to recent and proposed changes. The second theme focuses on the future of bilateral investment treaties, discussing trends in the interpretation of treaty provisions and the debate concerning the efficacy of the treaties in benefiting developing countries. The third theme revolves around the public function of investment arbitration decisions, including the use of arbitration to resolve disputes between sovereigns and the arbitrators' role as a guardian of international public policy. The Future of Investment Arbitration is unique in its outstanding range of topics and the expertise of the contributors. It previews and guides future directions in the field, as well as discussing the larger policy implications of specific rules. It includes cutting-edge analysis of empirical research regarding BITS that is essential to evaluating many assumptions about investment law and arbitration. Finally, the book takes a broad perspective, examining the rules discussed within the larger structural context of investment arbitration, and drawing investment arbitration into the wider setting of international law and corporate governance. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0385 XVII 2009 ROG Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The ICSID convention / Chrstoph SCHREUER
Titre : The ICSID convention Type de document : texte imprimé Auteurs : Chrstoph SCHREUER, Auteur Editeur : Cambridge University Press Année de publication : 2009 Importance : 1524 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-0-521-88559-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissement règlement des différends Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : This unique compendium offers an article-by-article commentary to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States. Providing a comprehensive explanation of the functioning of this important mechanism for the settlement of investor–host State disputes, it incorporates the preparatory work, the Convention's text, various rules and regulations adopted under the Convention, the practice of arbitral tribunals under the Convention and academic writings on the subject. The first edition of this work has been relied upon by numerous arbitral tribunals. This second edition follows the same system and approach, but extensive updates reflect the vast increase in arbitral practice since the publication of the first edition. A number of novel issues that have emerged through this practice are now addressed, making this practice-oriented guide an indispensable tool for anyone dealing with the ICSID Convention. The ICSID convention [texte imprimé] / Chrstoph SCHREUER, Auteur . - Cambridge University Press, 2009 . - 1524 pages.
ISBN : 978-0-521-88559-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissement règlement des différends Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : This unique compendium offers an article-by-article commentary to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States. Providing a comprehensive explanation of the functioning of this important mechanism for the settlement of investor–host State disputes, it incorporates the preparatory work, the Convention's text, various rules and regulations adopted under the Convention, the practice of arbitral tribunals under the Convention and academic writings on the subject. The first edition of this work has been relied upon by numerous arbitral tribunals. This second edition follows the same system and approach, but extensive updates reflect the vast increase in arbitral practice since the publication of the first edition. A number of novel issues that have emerged through this practice are now addressed, making this practice-oriented guide an indispensable tool for anyone dealing with the ICSID Convention. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0387 XVII 2009 SCH Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The Law and Practice of United States Arbitration / Thomas E.CARBONNEAU
Titre : The Law and Practice of United States Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Thomas E.CARBONNEAU, Auteur Editeur : JurisNet LLC Année de publication : 2020 Collection : Seventh Edition Importance : 604 pages ISBN/ISSN/EAN : 8032919996824 Langues : Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : law practice United States arbitration Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Law and Practice of United States Arbitration is a comprehensive treatise about the development and practice of arbitration law in the United States. It addresses in detail the recourse to arbitration in domestic matters -- employment, labor, consumer transactions, and business -- and its use in the resolution of international commercial claims. It covers all of the major subject areas in the field and provides practical advice as well as an easy-to-read, clear discussion of the relevant case law. It represents a masterful synthesis of the entire body of arbitration law. It discusses basic concepts and doctrines, the FAA, freedom of contract in arbitration, arbitrability, the enforcement of awards, the use of arbitration in consumer and employment matters, institutional arbitration, and the drafting of arbitration agreements. It describes the federalization of the law and growing judicial objections to the use of adhesive arbitration agreements in the consumer context. A special edition of The Law and Practice of Arbitration was adapted and issued as Volume 31 of Moore's Federal Practice, one of the nation's leading treatises on federal courts and procedure. Moore's Federal Practice, published by LexisNexis, is one of the most cited texts in the legal world with over 50,000 citing opinions since it was first published in 1938.
The Seventh Edition of Law and Practice of United States Arbitration brings the existing material completely up-to-date and takes into account and provides thorough commentary on SCOTUS’ latest decisions. It provides a unique perspective into the value of arbitration for American society, the American legal system, and global commerce. Although the attachment to political convictions has mired arbitration into an unproductive debate in adhesive arbitration, that aspect of the use of arbitration has nothing to do with its larger mission. Arbitration is unique in the experience of American law because it actually works and achieves its aims. It is imbued in the Western democratic tradition and in that sense may be a difficult fit in other regions of the world. Finally, the support from national High Courts for arbitration is a vital part of the success of the process. Arbitration in the United States, England, and France would not have progressed and developed so well without the unqualified support of the judiciary.The Law and Practice of United States Arbitration [texte imprimé] / Thomas E.CARBONNEAU, Auteur . - JurisNet LLC, 2020 . - 604 pages. - (Seventh Edition) .
ISSN : 8032919996824
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : law practice United States arbitration Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Law and Practice of United States Arbitration is a comprehensive treatise about the development and practice of arbitration law in the United States. It addresses in detail the recourse to arbitration in domestic matters -- employment, labor, consumer transactions, and business -- and its use in the resolution of international commercial claims. It covers all of the major subject areas in the field and provides practical advice as well as an easy-to-read, clear discussion of the relevant case law. It represents a masterful synthesis of the entire body of arbitration law. It discusses basic concepts and doctrines, the FAA, freedom of contract in arbitration, arbitrability, the enforcement of awards, the use of arbitration in consumer and employment matters, institutional arbitration, and the drafting of arbitration agreements. It describes the federalization of the law and growing judicial objections to the use of adhesive arbitration agreements in the consumer context. A special edition of The Law and Practice of Arbitration was adapted and issued as Volume 31 of Moore's Federal Practice, one of the nation's leading treatises on federal courts and procedure. Moore's Federal Practice, published by LexisNexis, is one of the most cited texts in the legal world with over 50,000 citing opinions since it was first published in 1938.
The Seventh Edition of Law and Practice of United States Arbitration brings the existing material completely up-to-date and takes into account and provides thorough commentary on SCOTUS’ latest decisions. It provides a unique perspective into the value of arbitration for American society, the American legal system, and global commerce. Although the attachment to political convictions has mired arbitration into an unproductive debate in adhesive arbitration, that aspect of the use of arbitration has nothing to do with its larger mission. Arbitration is unique in the experience of American law because it actually works and achieves its aims. It is imbued in the Western democratic tradition and in that sense may be a difficult fit in other regions of the world. Finally, the support from national High Courts for arbitration is a vital part of the success of the process. Arbitration in the United States, England, and France would not have progressed and developed so well without the unqualified support of the judiciary.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0331 XVII 2020 ECA Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The Oxford Handbook of International Arbitration / Thomas SCHULTZ
Titre : The Oxford Handbook of International Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Thomas SCHULTZ, Auteur ; Federico ORTINO, Auteur ; Jason MITCHENSON, Auteur Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2020 Collection : Oxford Handbooks Importance : 1024 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-879619-0 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Ouvrages généraux
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage internationale arbitrage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This Handbook brings together many of the key scholars and leading practitioners in international arbitration, to present and examine cutting-edge knowledge in the field. Innovative in its breadth of coverage, chapter-topics range from the practicalities of how arbitration works, to big picture discussions of the actors involved and the values that underpin it. The book includes critical analysis of some of international arbitrations most controversial aspects, whilst providing a nuanced account overall that allows readers to draw their own informed conclusions. The book is divided into six parts, after an introduction discussing the formation of knowledge in the field. Part I provides an overview of the key legal notions needed to understand how international arbitration technically works, such as the relation between arbitration and law, the power of arbitral tribunals to make decisions, the appointment of arbitrators, and the role of public policy. Part II focuses on key actors in international arbitration, such as arbitrators, parties choosing arbitrators, and civil society. Part III examines the central values at stake in the field, including efficiency, legal certainty, and constitutional ideals. Part IV discusses intellectual paradigms structuring the thinking in and about international arbitration, such as the idea of autonomous transnational legal orders and conflicts of law. Part V presents the empirical evidence we currently have about the operations and effects of both commercial and investment arbitration. Finally, Part VI provides different disciplinary perspectives on international arbitration, including historical, sociological, literary, economic, and psychological accounts. The Oxford Handbook of International Arbitration [texte imprimé] / Thomas SCHULTZ, Auteur ; Federico ORTINO, Auteur ; Jason MITCHENSON, Auteur . - Oxford University Press, 2020 . - 1024 pages ; Relié. - (Oxford Handbooks) .
ISBN : 978-0-19-879619-0
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Ouvrages généraux
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage internationale arbitrage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This Handbook brings together many of the key scholars and leading practitioners in international arbitration, to present and examine cutting-edge knowledge in the field. Innovative in its breadth of coverage, chapter-topics range from the practicalities of how arbitration works, to big picture discussions of the actors involved and the values that underpin it. The book includes critical analysis of some of international arbitrations most controversial aspects, whilst providing a nuanced account overall that allows readers to draw their own informed conclusions. The book is divided into six parts, after an introduction discussing the formation of knowledge in the field. Part I provides an overview of the key legal notions needed to understand how international arbitration technically works, such as the relation between arbitration and law, the power of arbitral tribunals to make decisions, the appointment of arbitrators, and the role of public policy. Part II focuses on key actors in international arbitration, such as arbitrators, parties choosing arbitrators, and civil society. Part III examines the central values at stake in the field, including efficiency, legal certainty, and constitutional ideals. Part IV discusses intellectual paradigms structuring the thinking in and about international arbitration, such as the idea of autonomous transnational legal orders and conflicts of law. Part V presents the empirical evidence we currently have about the operations and effects of both commercial and investment arbitration. Finally, Part VI provides different disciplinary perspectives on international arbitration, including historical, sociological, literary, economic, and psychological accounts. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0271 XVII 2020 SCH 1 Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible 0994 XVII 2020 SCH 2 Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The Place of Arbitration / Marcel STORME
Titre : The Place of Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Marcel STORME, Auteur ; Filip de LY, Auteur Editeur : Mys & Breesch Année de publication : 1992 ISBN/ISSN/EAN : 978-90-5462-017-4 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitration arbitrage place of arbitration siège de l'arbitrage conflict of law conflit de lois international commercial arbitration arbitrage commercial international agreement to arbitration convention d'arbitrage applicable procedural law Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The Place of Arbitration [texte imprimé] / Marcel STORME, Auteur ; Filip de LY, Auteur . - Mys & Breesch, 1992.
ISBN : 978-90-5462-017-4
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitration arbitrage place of arbitration siège de l'arbitrage conflict of law conflit de lois international commercial arbitration arbitrage commercial international agreement to arbitration convention d'arbitrage applicable procedural law Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1026 XVII 1992 STO Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The Principles and Practice of International Commercial Arbitration / Margaret L. MOSES
Titre : The Principles and Practice of International Commercial Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Margaret L. MOSES, Auteur Mention d'édition : 3ème édition Editeur : Cambridge University Press Année de publication : 2017 Importance : 432 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-107-15187-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international commercial arbitration arbitrage commercial international arbitration agreement applicable laws applicable rules judicial assistance tribunal arbitral proceedings award enforcement investor-state arbitration state-to-state arbitration Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Arbitration has become the dispute resolution method of choice in international transactions. This book provides the reader with immediate access to understanding the world of international arbitration, explaining how and why arbitration works. It provides the legal and regulatory framework for international arbitration, as well as practical strategies to follow and pitfalls to avoid. It is short and readable, but comprehensive in its coverage of the basic requirements, including the most recent changes in arbitration laws, rules, and guidelines. The third edition includes new sections on state to state arbitration, the role and power of the arbitrator, reform efforts in international investment treaties, transparency in international arbitration and third party funding. In the book, the author includes insights from numerous international arbitrators and counsel, who tell firsthand about their own experiences of arbitration and their views of best practices. Throughout the book, the principles of arbitration are supported and explained by the practice, providing a concrete approach to an important means of resolving disputes. The Principles and Practice of International Commercial Arbitration [texte imprimé] / Margaret L. MOSES, Auteur . - 3ème édition . - Cambridge University Press, 2017 . - 432 pages ; Relié.
ISBN : 978-1-107-15187-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : international commercial arbitration arbitrage commercial international arbitration agreement applicable laws applicable rules judicial assistance tribunal arbitral proceedings award enforcement investor-state arbitration state-to-state arbitration Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Arbitration has become the dispute resolution method of choice in international transactions. This book provides the reader with immediate access to understanding the world of international arbitration, explaining how and why arbitration works. It provides the legal and regulatory framework for international arbitration, as well as practical strategies to follow and pitfalls to avoid. It is short and readable, but comprehensive in its coverage of the basic requirements, including the most recent changes in arbitration laws, rules, and guidelines. The third edition includes new sections on state to state arbitration, the role and power of the arbitrator, reform efforts in international investment treaties, transparency in international arbitration and third party funding. In the book, the author includes insights from numerous international arbitrators and counsel, who tell firsthand about their own experiences of arbitration and their views of best practices. Throughout the book, the principles of arbitration are supported and explained by the practice, providing a concrete approach to an important means of resolving disputes. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0996 XVII 2017 MOS Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The Public Policy Exception Under the New York Convention / Anton G. MAURER
Titre : The Public Policy Exception Under the New York Convention Titre original : History, Interpretation and Application Type de document : texte imprimé Auteurs : Anton G. MAURER, Auteur Editeur : JurisNet LLC Année de publication : 2012 Importance : 370 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-937518-03-5 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : exception d'ordre public arbitrage international convention de New York Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Public Policy Exception under the New York Convention: History, Interpretation, and Application describes in detail the drafting history of the public policy exception of Art. V (2) (b) of the New York Convention in order to determine the purpose the signatory states wanted to achieve with this clause. The book also explains how this clause is applied by the courts in many economically relevant states, and especially in Brazil, Russia, India, and China.
In September 2012, the Indian Supreme Court, in a case entitled Bharat Aluminium Co. v. Kaiser Aluminium Technical Service, Inc., announced a long expected decision practically reversing the judgments of Bhatia International and Venture Global and holding that Indian Courts are not permitted to set aside foreign arbitral awards. In this Revised Edition, the author explains and explores the reasoning of the Indian Supreme Court in this landmark decision and discusses the practical implications and consequences.
Public Policy Exception under the New York Convention: History, Interpretation, and Application is of importance for all internationally active companies as well as for lawyers and courts. The book aids lawyers and companies in drafting arbitration clauses and in enforcing foreign arbitral awards. Often, judgments will not be enforced abroad; this is especially true with respect to an enforcement of foreign judgments in the BRIC countries. Therefore, internationally active companies and their advisors need guidance if and where foreign arbitral awards in their favor will be enforced abroad.The Public Policy Exception Under the New York Convention = History, Interpretation and Application [texte imprimé] / Anton G. MAURER, Auteur . - JurisNet LLC, 2012 . - 370 pages ; Relié.
ISBN : 978-1-937518-03-5
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : exception d'ordre public arbitrage international convention de New York Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Public Policy Exception under the New York Convention: History, Interpretation, and Application describes in detail the drafting history of the public policy exception of Art. V (2) (b) of the New York Convention in order to determine the purpose the signatory states wanted to achieve with this clause. The book also explains how this clause is applied by the courts in many economically relevant states, and especially in Brazil, Russia, India, and China.
In September 2012, the Indian Supreme Court, in a case entitled Bharat Aluminium Co. v. Kaiser Aluminium Technical Service, Inc., announced a long expected decision practically reversing the judgments of Bhatia International and Venture Global and holding that Indian Courts are not permitted to set aside foreign arbitral awards. In this Revised Edition, the author explains and explores the reasoning of the Indian Supreme Court in this landmark decision and discusses the practical implications and consequences.
Public Policy Exception under the New York Convention: History, Interpretation, and Application is of importance for all internationally active companies as well as for lawyers and courts. The book aids lawyers and companies in drafting arbitration clauses and in enforcing foreign arbitral awards. Often, judgments will not be enforced abroad; this is especially true with respect to an enforcement of foreign judgments in the BRIC countries. Therefore, internationally active companies and their advisors need guidance if and where foreign arbitral awards in their favor will be enforced abroad.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0336 XVII 2012 MAU Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The Review of International Arbitral Awards / Emmanuel GAILLARD
Titre : The Review of International Arbitral Awards : Dijon - 12-14 September 2008 Titre original : IAI Forum Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel GAILLARD, Auteur Editeur : Juris Publishing Année de publication : 2010 Collection : IAI series on international arbitration Importance : 500 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-933833-33-0 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : review international arbitration awards arbitrage international investissements étrangers domestic courts France United States England Sweden ICSID Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The Review of International Arbitral Awards = IAI Forum : Dijon - 12-14 September 2008 [texte imprimé] / Emmanuel GAILLARD, Auteur . - Juris Publishing, 2010 . - 500 pages ; Relié. - (IAI series on international arbitration) .
ISBN : 978-1-933833-33-0
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : review international arbitration awards arbitrage international investissements étrangers domestic courts France United States England Sweden ICSID Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2094 XVII 2010 GAI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible The Work of Uncitral on Arbitration and Conciliation / Pieter SANDERS
Titre : The Work of Uncitral on Arbitration and Conciliation Type de document : texte imprimé Auteurs : Pieter SANDERS, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 2001 Importance : 144 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-1511-9 Langues : Anglais (eng) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage conciliation CNUDCI observations conventions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The Work of Uncitral on Arbitration and Conciliation [texte imprimé] / Pieter SANDERS, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 2001 . - 144 pages ; Broché.
ISBN : 978-90-411-1511-9
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage conciliation CNUDCI observations conventions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2079 XVII 2001 SAN Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Théorie de l'arbitrage / Bruno OPPETIT
Titre : Théorie de l'arbitrage Type de document : texte imprimé Auteurs : Bruno OPPETIT, Auteur Editeur : Puf Année de publication : 1998 Collection : Droit, éthique, société Importance : 127 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-049608-3 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage légitimité concept normologie ordre juridique rattachement problème sociologie Index. décimale : 347.09 : Règlement de conflits (droit) Théorie de l'arbitrage [texte imprimé] / Bruno OPPETIT, Auteur . - Puf, 1998 . - 127 pages ; Broché. - (Droit, éthique, société) .
ISBN : 978-2-13-049608-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : arbitrage légitimité concept normologie ordre juridique rattachement problème sociologie Index. décimale : 347.09 : Règlement de conflits (droit) Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2077 XVII 1998 OPP Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Traité de l'arbitrage commercial international / Philippe FOUCHARD
Titre : Traité de l'arbitrage commercial international Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe FOUCHARD, Auteur ; Emmanuel GAILLARD, Auteur ; Berthold GOLDMAN, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 1996 Importance : 1125 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-2573-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : arbitrage commercial international traité notion sources convention d'arbitrage tribunal arbitral procédure arbitrale droit applicable fond du litige sentence arbitrale contrôle étatique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Traité de l'arbitrage commercial international [texte imprimé] / Philippe FOUCHARD, Auteur ; Emmanuel GAILLARD, Auteur ; Berthold GOLDMAN, Auteur . - Litec, 1996 . - 1125 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-7111-2573-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : arbitrage commercial international traité notion sources convention d'arbitrage tribunal arbitral procédure arbitrale droit applicable fond du litige sentence arbitrale contrôle étatique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0967 XVII 1996 FOU Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Transnational Commercial Disputes in an Age of Anti-Globalism and Pandemic / Sundaresh MENON
Titre : Transnational Commercial Disputes in an Age of Anti-Globalism and Pandemic Type de document : texte imprimé Auteurs : Sundaresh MENON, Auteur ; Anselmo REYES, Auteur Editeur : Hart Publishing Année de publication : 2023 Importance : 392 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5099-5497-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : Covid-19 pandémie arbitrage commercial international arbitrage d'investissement investissement commercial disputes droit du commerce international lex mercatoria enjeux Résumé : In this book, senior judges and academics at the forefront of transnational commercial law in Asia, Australia, Europe, the US, and elsewhere, reflect on the implications of anti-globalism and the COVID-19 pandemic on international commercial dispute resolution (ICDR).
The chapters consider: (1) What types of cross-border commercial disputes will arise in the future and what resources will be needed to respond to them in a cost-effective, time-efficient, and equitable manner? (2) Is there still merit in a multilateral approach to transnational commercial law and ICDR, despite the closing of borders, the rise of protectionism, and the disruption of global supply chains? (3) What reforms and innovations should courts, arbitrators, and mediators contemplate when navigating the post-pandemic landscape? (4) Can the accelerated use of remote technology in ICDR (as prompted by the pandemic) be leveraged to enhance access to justice for all?
With a focus on the current crisis in globalism, as well as the associated problems of ensuring justice and fairness in the resolution of cross-border commercial and investment-state disputes along the Belt-and-Road and elsewhere, the book will be an invaluable resource for academics, judges and practitioners alike.Transnational Commercial Disputes in an Age of Anti-Globalism and Pandemic [texte imprimé] / Sundaresh MENON, Auteur ; Anselmo REYES, Auteur . - Hart Publishing, 2023 . - 392 pages ; Relié.
ISBN : 978-1-5099-5497-1
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Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : Covid-19 pandémie arbitrage commercial international arbitrage d'investissement investissement commercial disputes droit du commerce international lex mercatoria enjeux Résumé : In this book, senior judges and academics at the forefront of transnational commercial law in Asia, Australia, Europe, the US, and elsewhere, reflect on the implications of anti-globalism and the COVID-19 pandemic on international commercial dispute resolution (ICDR).
The chapters consider: (1) What types of cross-border commercial disputes will arise in the future and what resources will be needed to respond to them in a cost-effective, time-efficient, and equitable manner? (2) Is there still merit in a multilateral approach to transnational commercial law and ICDR, despite the closing of borders, the rise of protectionism, and the disruption of global supply chains? (3) What reforms and innovations should courts, arbitrators, and mediators contemplate when navigating the post-pandemic landscape? (4) Can the accelerated use of remote technology in ICDR (as prompted by the pandemic) be leveraged to enhance access to justice for all?
With a focus on the current crisis in globalism, as well as the associated problems of ensuring justice and fairness in the resolution of cross-border commercial and investment-state disputes along the Belt-and-Road and elsewhere, the book will be an invaluable resource for academics, judges and practitioners alike.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3028 XVII 2023 MEN Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Le tribunal des différends irano-américains / Marie-Françoise LABOUZ
Titre : Le tribunal des différends irano-américains Titre original : 1ère journée d’actualité internationale, 19 avril 1984 Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Françoise LABOUZ, Auteur ; Brigitte STERN, Préfacier, etc. Editeur : CEDIN Année de publication : 1985 Collection : Cahiers du CEDIN num. 1 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : différends irano-américains institution du tribunal fonctionnement du tribunal Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Le tribunal des différends irano-américains = 1ère journée d’actualité internationale, 19 avril 1984 [texte imprimé] / Marie-Françoise LABOUZ, Auteur ; Brigitte STERN, Préfacier, etc. . - CEDIN, 1985. - (Cahiers du CEDIN; 1) .
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : différends irano-américains institution du tribunal fonctionnement du tribunal Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0928 XVII 1985 LAB Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible UNCITRAL model law on international commercial arbitration / Ilias BANTEKAS
Titre : UNCITRAL model law on international commercial arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Ilias BANTEKAS, Auteur ; Pietro ORTOLANI, Auteur ; Manuel Alejandro GOMEZ, Auteur ; Ali MAGHZI, Auteur ; Michael POLKINGHROME, Auteur Editeur : Cambridge University Press Année de publication : 2020 Importance : 1013 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-1-108-49823-4 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : arbitrage UNICITRAL Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book provides a comprehensive commentary on the UNCITRAL Model Law on International Arbitration. Combining both theory and practice, it is written by leading academics and practitioners from Europe, Asia and the Americas to ensure the book has a balanced international coverage. The book not only provides an article-by-article critical analysis, but also incorporates information on the reality of legal practice in UNCITRAL jurisdictions, ensuring it is more than a recitation of case law and variations in legal text. This is not a handbook for practitioners needing a supportive citation, but rather a guide for practitioners, legislators and academics to the reasons the Model Law was structured as it was, and the reasons variations have been adopted. UNCITRAL model law on international commercial arbitration [texte imprimé] / Ilias BANTEKAS, Auteur ; Pietro ORTOLANI, Auteur ; Manuel Alejandro GOMEZ, Auteur ; Ali MAGHZI, Auteur ; Michael POLKINGHROME, Auteur . - Cambridge University Press, 2020 . - 1013 pages.
ISBN : 978-1-108-49823-4
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : arbitrage UNICITRAL Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book provides a comprehensive commentary on the UNCITRAL Model Law on International Arbitration. Combining both theory and practice, it is written by leading academics and practitioners from Europe, Asia and the Americas to ensure the book has a balanced international coverage. The book not only provides an article-by-article critical analysis, but also incorporates information on the reality of legal practice in UNCITRAL jurisdictions, ensuring it is more than a recitation of case law and variations in legal text. This is not a handbook for practitioners needing a supportive citation, but rather a guide for practitioners, legislators and academics to the reasons the Model Law was structured as it was, and the reasons variations have been adopted. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0267 XVII 2020 BAN Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Yearbook Commercial Arbitration / Albert Jan van den BERG
Titre : Yearbook Commercial Arbitration Titre original : Volume XVI - 1991 Type de document : texte imprimé Auteurs : Albert Jan van den BERG, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 1991 Importance : 768 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-90-6544-552-0 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : commercial arbitration arbitrage commercial yearbook arbitral awards court decisions arbitration rules Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Yearbook is a publication of the International Council for Commercial Arbitration in cooperation with the T.M.C. Asser Institute for International and European Law, The Hague. The Yearbook provides comprehensive and up-to-date worldwide information on commercial arbitration. A subscription ensures you will receive all future annual volumes automatically. Yearbook Commercial Arbitration = Volume XVI - 1991 [texte imprimé] / Albert Jan van den BERG, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 1991 . - 768 pages ; Broché.
ISBN : 978-90-6544-552-0
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : commercial arbitration arbitrage commercial yearbook arbitral awards court decisions arbitration rules Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The Yearbook is a publication of the International Council for Commercial Arbitration in cooperation with the T.M.C. Asser Institute for International and European Law, The Hague. The Yearbook provides comprehensive and up-to-date worldwide information on commercial arbitration. A subscription ensures you will receive all future annual volumes automatically. Réservation
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