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'fait générateur' 
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Titre : Le fait générateur de la responsabilité contractuelle Titre original : Contribution à la théorie de l'inexécution du contrat Type de document : texte imprimé Auteurs : Marianne FAURE ABBAD, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2003 Importance : 546 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-02394-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciauxMots-clés : responsabilité délictuelle responsabilité contractuelle fait générateur inexécution préjudice Index. décimale : 346.403 : Délits civils - Europe Résumé : La présentation consacrée de la responsabilité contractuelle s'ordonne, sur le modèle fourni par la responsabilité délictuelle, autour du fait générateur de responsabilité : fait personnel, fait d'autrui, fait des choses. Postulant l'unité de nature des deux ordres de responsabilité civile, cette présentation accentue le parallélisme de leurs régimes émergence d'un principe général de responsabilité contractuelle du fait d'autrui, tentation d'une responsabilité contractuelle du fait des choses, assimilation des fautes contractuelle et délictuelle, disqualification de l'article 1150 au rang d'exception au principe de la réparation intégrale, mutation des procédés d'exécution in specie en procédés de réparation en nature, etc. L'objet de la thèse est d'éprouver ce parallélisme dans une perspective critique. La thèse montre que le droit à dommages et intérêts contractuel a sa source dans le contrat lui-même dont il assure la force obligatoire , l'inexécution n'est pas un fait générateur de responsabilité - une variété de faute civile mais simplement le fait qui ouvre droit à un remède contractuel et qui se définit comme l'écart entre ce que le créancier pouvait légitimement attendre du contrat et ce qu'il a effectivement reçu. Partant, les principes généraux de l'inexécution du contrat rendent inutiles les concepts de responsabilité contractuelle du fait d'autrui et du fait des choses : le débiteur répond toujours de l'inexécution en sa qualité de débiteur toutes les fois où il ne justifie pas d'un cas de force majeure. En matière contractuelle, le " fait d'autrui " et le " fait des choses " ne sont que des figures de l'inexécution qu'on ne saurait confondre avec le " fait d'autrui " et le " fait des choses " du délit civil qui sont des mécanismes d'imputation de la charge d'un dommage. L'enjeu général de la thèse est de protéger le droit de l'inexécution contractuelle contre la contamination du régime délictuel en prévenant toute confusion entre ces deux sources d'obligations que sont le contrat et le délit. Le fait générateur de la responsabilité contractuelle = Contribution à la théorie de l'inexécution du contrat [texte imprimé] / Marianne FAURE ABBAD, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2003 . - 546 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-275-02394-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciauxMots-clés : responsabilité délictuelle responsabilité contractuelle fait générateur inexécution préjudice Index. décimale : 346.403 : Délits civils - Europe Résumé : La présentation consacrée de la responsabilité contractuelle s'ordonne, sur le modèle fourni par la responsabilité délictuelle, autour du fait générateur de responsabilité : fait personnel, fait d'autrui, fait des choses. Postulant l'unité de nature des deux ordres de responsabilité civile, cette présentation accentue le parallélisme de leurs régimes émergence d'un principe général de responsabilité contractuelle du fait d'autrui, tentation d'une responsabilité contractuelle du fait des choses, assimilation des fautes contractuelle et délictuelle, disqualification de l'article 1150 au rang d'exception au principe de la réparation intégrale, mutation des procédés d'exécution in specie en procédés de réparation en nature, etc. L'objet de la thèse est d'éprouver ce parallélisme dans une perspective critique. La thèse montre que le droit à dommages et intérêts contractuel a sa source dans le contrat lui-même dont il assure la force obligatoire , l'inexécution n'est pas un fait générateur de responsabilité - une variété de faute civile mais simplement le fait qui ouvre droit à un remède contractuel et qui se définit comme l'écart entre ce que le créancier pouvait légitimement attendre du contrat et ce qu'il a effectivement reçu. Partant, les principes généraux de l'inexécution du contrat rendent inutiles les concepts de responsabilité contractuelle du fait d'autrui et du fait des choses : le débiteur répond toujours de l'inexécution en sa qualité de débiteur toutes les fois où il ne justifie pas d'un cas de force majeure. En matière contractuelle, le " fait d'autrui " et le " fait des choses " ne sont que des figures de l'inexécution qu'on ne saurait confondre avec le " fait d'autrui " et le " fait des choses " du délit civil qui sont des mécanismes d'imputation de la charge d'un dommage. L'enjeu général de la thèse est de protéger le droit de l'inexécution contractuelle contre la contamination du régime délictuel en prévenant toute confusion entre ces deux sources d'obligations que sont le contrat et le délit. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0788 XVI 2003 FAU Livre CREDIMI 301 XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international) Disponible Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale / Hubert LESAFFRE
Titre : Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale Type de document : texte imprimé Auteurs : Hubert LESAFFRE, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2007 Collection : Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne Importance : 632 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03272-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends arbitrage international responsabilité fait générateur spécificité OMC plaintes contenu prospectif contenu rétrospectif procédure juridictionnelle exclusive contrôle de mise en oeuvre conformité Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en œuvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés. Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale [texte imprimé] / Hubert LESAFFRE, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2007 . - 632 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne) .
ISBN : 978-2-275-03272-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends arbitrage international responsabilité fait générateur spécificité OMC plaintes contenu prospectif contenu rétrospectif procédure juridictionnelle exclusive contrôle de mise en oeuvre conformité Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en œuvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1897 XVII 2007 LES Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible
Titre : Les conditions de la responsabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Geneviève VINEY, Auteur ; Patrice JOURDAIN, Auteur Mention d'édition : 3ème édition Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2006 Collection : Traité de droit civil Importance : 1397 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03052-4 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : conditions responsabilité civile dommage fait générateur régimes spéciaux lien de causalité fait personnel fait des choses fait d'autrui Index. décimale : 346.440 3 : Délits civils - France Résumé :
Ce livre continue la réédition du Traité de la responsabilité civile de Geneviève Viney qui était initialement divisé en deux tomes dont le premier était consacré aux "conditions" et le second aux "effets" de la responsabilité. La partie préliminaire qui, dans la première édition, était incluse dans "les conditions", en a été séparée et fait l'objet désormais d'un volume distinct dont la réédition a été assurée par Geneviève Viney en 1995 et qui porte le titre indicatif Introduction à la responsabilité.
Cette troisième édition des Conditions de la responsabilité a été réalisée en collaboration par Geneviève Viney et Patrice Jourdain. L'ouvrage traite du dommage, de la causalité et des différents faits générateurs de la responsabilité civile : faute, fait des choses, fait d'autrui. Il expose également les règles de l'Indemnisation des troubles du voisinage et des dommages causés par les accidents de la circulation.
Ces questions sont examinées d'un point de vue théorique et pratique, les auteurs s'étant efforcés de faire une large place, à côté de l'exposé du droit positif, aux discussions doctrinales et aux solutions étrangères afin d'éclairer le sens les évolutions constatées.
Les conditions de la responsabilité [texte imprimé] / Geneviève VINEY, Auteur ; Patrice JOURDAIN, Auteur . - 3ème édition . - LGDJ Lextenso, 2006 . - 1397 pages ; Relié. - (Traité de droit civil) .
ISBN : 978-2-275-03052-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : conditions responsabilité civile dommage fait générateur régimes spéciaux lien de causalité fait personnel fait des choses fait d'autrui Index. décimale : 346.440 3 : Délits civils - France Résumé :
Ce livre continue la réédition du Traité de la responsabilité civile de Geneviève Viney qui était initialement divisé en deux tomes dont le premier était consacré aux "conditions" et le second aux "effets" de la responsabilité. La partie préliminaire qui, dans la première édition, était incluse dans "les conditions", en a été séparée et fait l'objet désormais d'un volume distinct dont la réédition a été assurée par Geneviève Viney en 1995 et qui porte le titre indicatif Introduction à la responsabilité.
Cette troisième édition des Conditions de la responsabilité a été réalisée en collaboration par Geneviève Viney et Patrice Jourdain. L'ouvrage traite du dommage, de la causalité et des différents faits générateurs de la responsabilité civile : faute, fait des choses, fait d'autrui. Il expose également les règles de l'Indemnisation des troubles du voisinage et des dommages causés par les accidents de la circulation.
Ces questions sont examinées d'un point de vue théorique et pratique, les auteurs s'étant efforcés de faire une large place, à côté de l'exposé du droit positif, aux discussions doctrinales et aux solutions étrangères afin d'éclairer le sens les évolutions constatées.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1527 II 2006 VIN Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1558 V 1993 BOI Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible
