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Conformité et garanties dans la vente / Jacques GHESTIN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Conformité et garanties dans la vente Titre original : (Produits mobiliers) Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques GHESTIN, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 1983 Importance : 365 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-01037-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit des contrats spéciaux Mots-clés : vente  conformité  garanties  produits mobiliers  vices cachés  droit commun des contrats  vendeur professionnel  acheteurs  acheteur professionnel  consommateur Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Conformité et garanties dans la vente = (Produits mobiliers) [texte imprimé] / Jacques GHESTIN, Auteur . - LGDJ Lextenso, 1983 . - 365 pages ; Broché. ISBN : 978-2-275-01037-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit des contrats spéciaux Mots-clés : vente  conformité  garanties  produits mobiliers  vices cachés  droit commun des contrats  vendeur professionnel  acheteurs  acheteur professionnel  consommateur Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue

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1004	XV 1983 GHE	Livre	CREDIMI 301	XV - Droit des contrats spéciaux	Disponible

Le management stratégique des risques juridiques / Franck VERDUN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le management stratégique des risques juridiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Franck VERDUN, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2013 Collection : Droit & Professionnels Importance : 236 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1790-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Mots-clés : management stratégique  risques juridiques  gestion du risque  planification stratégique  fonction juridique  incitation  pouvoirs publics  autorégulation  enjeu stratégique  conformité  risque de conformité Index. décimale : 346.440 65 : Droit des entreprises - France Résumé : La complexité et la spécialisation croissantes de la matière juridique, la montée en puissance de certaines matières comme la RSE, la lutte contre la corruption, la conformité aux règles du droit de la concurrence, la gestion des données personnelles et les dispositifs de conformité légale qui y sont associés, obligent les juristes d''entreprise à concevoir des outils de management afin d''identifier et de gérer les risques juridiques majeurs pour l''entreprise. Cet ouvrage a pour objet de présenter de quelle façon l''analyse stratégique et le management des risques peuvent enrichir la pratique professionnelle du juriste et contribuer à répondre à ces défis. Il propose une méthodologie afin de concevoir et d''utiliser une cartographie des risques juridiques. S''appuyant sur des témoignages de juristes d''entreprise et d''études de cas de stratégie juridique des organisations, cet ouvrage a pour ambition de démontrer comment le droit et le juriste se positionnent au coeur de la stratégie de l''entreprise. Franck Verdun est avocat à la cour, associé fondateur du cabinet Verdun Verniole Avocats, où il dirige le département droit social. Le cabinet accompagne les entreprises dans la mise en oeuvre d''outils de management du risque juridique : cartographie des risques juridiques, dispositifs de conformité, codes éthiques, alertes professionnelles, délégations de pouvoir, et propose des programmes de formation destinés aux opérationnels. Une vision opérationnelle avec des exemples et des solutions concrètes pour construire une cartographie des risques juridiques ou mettre en oeuvre un programme de compliance ou d'éthique. Cet ouvrage présente aux juristes la méthodologie de la gestion des risques et propose son utilisation dans la pratique juridique : définition des composantes du risque juridique, utilisation de la cartographie des risques comme résultat de l'identification et de l'évaluation du risque juridique de l'entreprise. Le management stratégique des risques juridiques [texte imprimé] / Franck VERDUN, Auteur . - LexisNexis, 2013 . - 236 pages ; Broché. - (Droit & Professionnels) . ISBN : 978-2-7110-1790-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Mots-clés : management stratégique  risques juridiques  gestion du risque  planification stratégique  fonction juridique  incitation  pouvoirs publics  autorégulation  enjeu stratégique  conformité  risque de conformité Index. décimale : 346.440 65 : Droit des entreprises - France Résumé : La complexité et la spécialisation croissantes de la matière juridique, la montée en puissance de certaines matières comme la RSE, la lutte contre la corruption, la conformité aux règles du droit de la concurrence, la gestion des données personnelles et les dispositifs de conformité légale qui y sont associés, obligent les juristes d''entreprise à concevoir des outils de management afin d''identifier et de gérer les risques juridiques majeurs pour l''entreprise. Cet ouvrage a pour objet de présenter de quelle façon l''analyse stratégique et le management des risques peuvent enrichir la pratique professionnelle du juriste et contribuer à répondre à ces défis. Il propose une méthodologie afin de concevoir et d''utiliser une cartographie des risques juridiques. S''appuyant sur des témoignages de juristes d''entreprise et d''études de cas de stratégie juridique des organisations, cet ouvrage a pour ambition de démontrer comment le droit et le juriste se positionnent au coeur de la stratégie de l''entreprise. Franck Verdun est avocat à la cour, associé fondateur du cabinet Verdun Verniole Avocats, où il dirige le département droit social. Le cabinet accompagne les entreprises dans la mise en oeuvre d''outils de management du risque juridique : cartographie des risques juridiques, dispositifs de conformité, codes éthiques, alertes professionnelles, délégations de pouvoir, et propose des programmes de formation destinés aux opérationnels. Une vision opérationnelle avec des exemples et des solutions concrètes pour construire une cartographie des risques juridiques ou mettre en oeuvre un programme de compliance ou d'éthique. Cet ouvrage présente aux juristes la méthodologie de la gestion des risques et propose son utilisation dans la pratique juridique : définition des composantes du risque juridique, utilisation de la cartographie des risques comme résultat de l'identification et de l'évaluation du risque juridique de l'entreprise.

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2006	X 2013 VER	Livre	CREDIMI 301	X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés	Disponible

Droit de la responsabilité et des contrats, régimes d'indemnisation / Philippe LE TOURNEAU

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Droit de la responsabilité et des contrats, régimes d'indemnisation Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe LE TOURNEAU, Directeur de publication Mention d'édition : 12ème édition Editeur : Dalloz Année de publication : 2020 Importance : 2900 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-19805-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit des contrats spéciaux Ouvrages généraux Mots-clés : responsabilité administrative  responsabilité pénale  responsabilité civile  délits  quasi-délits  défaillances  contrats civils et commerciaux  construction  conformité  régimes spéciaux d'indemnisation  actions récursoires  garanties de l'assurance Index. décimale : 346.440 3 : Délits civils - France Résumé : Totalement refondue et restructurée, cette nouvelle édition, à jour, intègre la réforme du droit des obligations et des contrats et est notamment enrichie d'un nouvel index complet et pratique.Ouvrage résolument pratique, où chaque question est traitée en exposant les solutions du droit positif et en citant abondamment la jurisprudence. Egalement doctrinal, il ordonne de façon cohérente une jurisprudence disparate et apporte une réflexion critique sur certaines positions. Référence reconnue en la matière depuis près de quarante ans, il présente, en un volume unique, l'ensemble du droit de la responsabilité, tant administrative, pénale que civile, les principaux contrats civils et commerciaux, et les garanties de l'assurance, ainsi que les assurances construction et automobile.Une importance particulière est donnée aux actes préparatoires des contrats et à l'inexécution contractuelle, notamment aux défaillances professionnelles. Un grand nombre de contrats spéciaux et de professions est étudié. Droit de la responsabilité et des contrats s'adresse en priorité aux praticiens avocats, magistrats, juristes d'entreprises, et plus largement aux professionnels. Il intéresse également les universitaires et les étudiants de master 2.Cette onzième édition est l'oeuvre de Philippe le Tourneau avec Cyril Bloch, André Giudicelli, Christophe Guettier, Jérôme Julien, Didier Krajeski et Matthieu Poumarède. Droit de la responsabilité et des contrats, régimes d'indemnisation [texte imprimé] / Philippe LE TOURNEAU, Directeur de publication  . -  12ème édition . - Dalloz, 2020 . - 2900 pages ; Relié. ISBN : 978-2-247-19805-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit des contrats spéciaux Ouvrages généraux Mots-clés : responsabilité administrative  responsabilité pénale  responsabilité civile  délits  quasi-délits  défaillances  contrats civils et commerciaux  construction  conformité  régimes spéciaux d'indemnisation  actions récursoires  garanties de l'assurance Index. décimale : 346.440 3 : Délits civils - France Résumé : Totalement refondue et restructurée, cette nouvelle édition, à jour, intègre la réforme du droit des obligations et des contrats et est notamment enrichie d'un nouvel index complet et pratique.Ouvrage résolument pratique, où chaque question est traitée en exposant les solutions du droit positif et en citant abondamment la jurisprudence. Egalement doctrinal, il ordonne de façon cohérente une jurisprudence disparate et apporte une réflexion critique sur certaines positions. Référence reconnue en la matière depuis près de quarante ans, il présente, en un volume unique, l'ensemble du droit de la responsabilité, tant administrative, pénale que civile, les principaux contrats civils et commerciaux, et les garanties de l'assurance, ainsi que les assurances construction et automobile.Une importance particulière est donnée aux actes préparatoires des contrats et à l'inexécution contractuelle, notamment aux défaillances professionnelles. Un grand nombre de contrats spéciaux et de professions est étudié. Droit de la responsabilité et des contrats s'adresse en priorité aux praticiens avocats, magistrats, juristes d'entreprises, et plus largement aux professionnels. Il intéresse également les universitaires et les étudiants de master 2.Cette onzième édition est l'oeuvre de Philippe le Tourneau avec Cyril Bloch, André Giudicelli, Christophe Guettier, Jérôme Julien, Didier Krajeski et Matthieu Poumarède.

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1194	I 2020 LET	Livre	CREDIMI 301	I - Ouvrages généraux	Disponible

El orden público y el arbitraje / Eric LOQUIN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : El orden público y el arbitraje Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric LOQUIN, Auteur ; Sébastien MANCIAUX, Auteur ; Myriam SALCEDO CASTRO, Présentateur Editeur : Editorial Universidad del Rosario Année de publication : 2016 Autre Editeur : CREDIMI Importance : 324 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-958-738-661-5 Langues : Espagnol (spa) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : manifestations  ordre public  arbitrage  arbitrage commercial international  normes  ordre public international  investissement  inarbitrabilité  arbitres  pluralité  ordre public européen  ordre public sportif  sanctions économiques internationales  contrôle  conformité  fraude  juge judiciaire  juge administratif Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : El orden público designa el conjunto de principios (escritos o no) que se consideran en un orden jurídico como fundamentales y cuyo respeto es a ese título imperativo. Él aparece entonces como una garantía (u obstáculo, depende) a la solución de litigios comerciales internacionales por medio del arbitraje. Sin embargo, puede comprobarse un retroceso del orden público en el derecho francés del arbitraje internacional. Mientras que el campo de la arbitrabilidad de litigios se extiende, el control se disminuye al punto que podemos preguntarnos si este control existe aún. El arbitraje internacional parece convertirse en un santuario en el que la autonomía de la voluntad puede realizarse sin límites. Esta evolución celebrada por algunos y criticada por otros, se justifica realmente por la singularidad del arbitraje? Es deseable? Debemos reintegrar el orden público en el arbitraje? Qué orden público? Cuál es el estatus del orden público en el arbitraje internacional de las inversiones que está en pleno desarrollo? El coloquio "el orden público y el arbitraje" organizado por el Credimi en Dijon dio la oportunidad de hacer un balance respecto de esas preguntas de capital importancia para el futuro del arbitraje, en un momento de la historia en el que la liberalización del comercio internacional está siendo cuestionada. El orden público y el arbitraje [texte imprimé] / Eric LOQUIN, Auteur ; Sébastien MANCIAUX, Auteur ; Myriam SALCEDO CASTRO, Présentateur . - Editorial Universidad del Rosario : CREDIMI, 2016 . - 324 pages ; Broché. ISBN : 978-958-738-661-5 Langues : Espagnol (spa) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : manifestations  ordre public  arbitrage  arbitrage commercial international  normes  ordre public international  investissement  inarbitrabilité  arbitres  pluralité  ordre public européen  ordre public sportif  sanctions économiques internationales  contrôle  conformité  fraude  juge judiciaire  juge administratif Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : El orden público designa el conjunto de principios (escritos o no) que se consideran en un orden jurídico como fundamentales y cuyo respeto es a ese título imperativo. Él aparece entonces como una garantía (u obstáculo, depende) a la solución de litigios comerciales internacionales por medio del arbitraje. Sin embargo, puede comprobarse un retroceso del orden público en el derecho francés del arbitraje internacional. Mientras que el campo de la arbitrabilidad de litigios se extiende, el control se disminuye al punto que podemos preguntarnos si este control existe aún. El arbitraje internacional parece convertirse en un santuario en el que la autonomía de la voluntad puede realizarse sin límites. Esta evolución celebrada por algunos y criticada por otros, se justifica realmente por la singularidad del arbitraje? Es deseable? Debemos reintegrar el orden público en el arbitraje? Qué orden público? Cuál es el estatus del orden público en el arbitraje internacional de las inversiones que está en pleno desarrollo? El coloquio "el orden público y el arbitraje" organizado por el Credimi en Dijon dio la oportunidad de hacer un balance respecto de esas preguntas de capital importancia para el futuro del arbitraje, en un momento de la historia en el que la liberalización del comercio internacional está siendo cuestionada.

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2058	XVII 2016 LOQ	Livre	CREDIMI 301	XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD)	Disponible

International Sales Law / Larry DI MATTEO

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : International Sales Law Titre original : A Handbook Type de document : texte imprimé Auteurs : Larry DI MATTEO, Auteur ; André JANSSEN, Auteur ; Ulrich MAGNUS, Auteur ; Reiner SCHULZE, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Autre Editeur : NOMOS Année de publication : 2021 Importance : 1200 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5099-5323-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI Droit comparé et droits étrangers Droit des contrats spéciaux Droit du commerce, droit du commerce international Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : international sales law  ventes internationales  CVIM  CISG  business custom  trade usage  usages du commerce international  principes unidroit  droit européen  precontractual conduct  precontractual liability  precontractual instruments  droit civil  common law  contractual formalities  contrat  formation  trade terms  incoterms  validité  livraison des marchandises  délivrance des documents  commerce international  conformité  droits de propriété  défauts de conformité  droit applicable Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : An indispensable and compact reference guide that provides an ideal platform for scholars, practitioners (in-house counsel, legal advisors and advocates) and students internationally. The reviewer is tempted to extend this list to include commercial parties such as the importers and exporters as the writing is clear, concise and direct, contract clauses and practitioner tips sections are provided, and finally because the book provides illustrations to which they can relate. European Review of Private Law 2017 (of the 1st edition) Almost 5 years have passed since the first edition of this popular work was published. Much relevant case law and legal literature have since been published which requires treatment. Furthermore, several hard and soft laws relevant to the book have under-gone important changes: the enactment of the new Chinese Civil Code, the French Civil Code following extensive reforms in in 2016, the UNI-DROIT Principles now apply as amended in 2016, and the INCOTERMS 2020 replace the former INCOTERMS 2010. Scholars and practitioners will find its systematic survey of the field invaluable. International Sales Law = A Handbook [texte imprimé] / Larry DI MATTEO, Auteur ; André JANSSEN, Auteur ; Ulrich MAGNUS, Auteur ; Reiner SCHULZE, Auteur  . -  2ème édition . - NOMOS, 2021 . - 1200 pages ; Relié. ISBN : 978-1-5099-5323-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI Droit comparé et droits étrangers Droit des contrats spéciaux Droit du commerce, droit du commerce international Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : international sales law  ventes internationales  CVIM  CISG  business custom  trade usage  usages du commerce international  principes unidroit  droit européen  precontractual conduct  precontractual liability  precontractual instruments  droit civil  common law  contractual formalities  contrat  formation  trade terms  incoterms  validité  livraison des marchandises  délivrance des documents  commerce international  conformité  droits de propriété  défauts de conformité  droit applicable Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : An indispensable and compact reference guide that provides an ideal platform for scholars, practitioners (in-house counsel, legal advisors and advocates) and students internationally. The reviewer is tempted to extend this list to include commercial parties such as the importers and exporters as the writing is clear, concise and direct, contract clauses and practitioner tips sections are provided, and finally because the book provides illustrations to which they can relate. European Review of Private Law 2017 (of the 1st edition) Almost 5 years have passed since the first edition of this popular work was published. Much relevant case law and legal literature have since been published which requires treatment. Furthermore, several hard and soft laws relevant to the book have under-gone important changes: the enactment of the new Chinese Civil Code, the French Civil Code following extensive reforms in in 2016, the UNI-DROIT Principles now apply as amended in 2016, and the INCOTERMS 2020 replace the former INCOTERMS 2010. Scholars and practitioners will find its systematic survey of the field invaluable.

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0282	V 2021 DIM	Livre	CREDIMI 301	V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international	Disponible

Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale / Hubert LESAFFRE

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