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CREDIMI 301
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Restatement of the law fourth, the foreign relations law of the United States, selected topics in treaties, jurisdiction, and sovereign immunity / American Law Institute
Titre : Restatement of the law fourth, the foreign relations law of the United States, selected topics in treaties, jurisdiction, and sovereign immunity : § 301 to 3013; 401 to 464; 481 to 490 TABLES AND INDEX Type de document : texte imprimé Auteurs : American Law Institute, Auteur Editeur : American Law Institute Année de publication : 2018 ISBN/ISSN/EAN : 1060613762 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit international PrivéMots-clés : Immunities of foreign states,United States, Traités, treaties, Diplomatic relations, Law and legislation, Immunities of foreign states, Foreign relations, Law and legislation, Restatements of the law Résumé : This work is a partial revision of the influential Restatement Third of The Foreign Relations Law of the United States, published in 1987. Restatement of the law fourth, the foreign relations law of the United States, selected topics in treaties, jurisdiction, and sovereign immunity : § 301 to 3013; 401 to 464; 481 to 490 TABLES AND INDEX [texte imprimé] / American Law Institute, Auteur . - American Law Institute, 2018.
ISSN : 1060613762
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit international PrivéMots-clés : Immunities of foreign states,United States, Traités, treaties, Diplomatic relations, Law and legislation, Immunities of foreign states, Foreign relations, Law and legislation, Restatements of the law Résumé : This work is a partial revision of the influential Restatement Third of The Foreign Relations Law of the United States, published in 1987. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3076 IV 2018 AME Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible L'Actualité Du Droit Chinois Des Affaires / Centre français de droit comparé
Titre : L'Actualité Du Droit Chinois Des Affaires Titre original : Colloque Du 14 Novembre 2003 Type de document : texte imprimé Congrès : Centre français de droit comparé, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2004 Importance : 134 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-908199-32-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit international économiqueMots-clés : droit chinois droit des affaires contexte politico-économique Index. décimale : 346.510 7 Résumé : A une époque de développement des relations commerciales et d'ouverture du marché chinois sur la scène internationale, il semble important de présenter tant les évolutions institutionnelles qui ont permis la mise en place d'un droit chinois des affaires en Chine que les obstacles rencontrés par les professionnels dans l'application du droit.
Le fil conducteur de ce colloque du Centre français de droit comparé est celui du développement de la sécurité juridique et des évolutions récentes depuis l'entrée de la Chine dans l'OMC.
Cette évolution tranquille dans un contexte politico-économique permet-elle d'envisager un investissement sans risques? Régime des changes, sociétés à capitaux étrangers, fiscalité, protection des marques, importation de technologies, règlement des conflits, voici quelques unes des questions qui sont abordées dans cet ouvrage.L'Actualité Du Droit Chinois Des Affaires = Colloque Du 14 Novembre 2003 [texte imprimé] / Centre français de droit comparé, Auteur . - Société de législation comparée, 2004 . - 134 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-908199-32-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit international économiqueMots-clés : droit chinois droit des affaires contexte politico-économique Index. décimale : 346.510 7 Résumé : A une époque de développement des relations commerciales et d'ouverture du marché chinois sur la scène internationale, il semble important de présenter tant les évolutions institutionnelles qui ont permis la mise en place d'un droit chinois des affaires en Chine que les obstacles rencontrés par les professionnels dans l'application du droit.
Le fil conducteur de ce colloque du Centre français de droit comparé est celui du développement de la sécurité juridique et des évolutions récentes depuis l'entrée de la Chine dans l'OMC.
Cette évolution tranquille dans un contexte politico-économique permet-elle d'envisager un investissement sans risques? Régime des changes, sociétés à capitaux étrangers, fiscalité, protection des marques, importation de technologies, règlement des conflits, voici quelques unes des questions qui sont abordées dans cet ouvrage.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0139 IV 2004 CEN Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Actualité et évolutions comparées du droit allemand et français des sociétés / Michel MENJUCQ
Titre : Actualité et évolutions comparées du droit allemand et français des sociétés Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel MENJUCQ , Auteur ; Bertrand FAGES, Auteur Editeur : Dalloz Importance : 144 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-08845-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : droit allemand droit français droit des sociétés allemagne Index. décimale : 340.2 : Droit comparé Résumé : Pilier essentiel du droit des affaires et de sa pratique, tout à la fois nationale et internationale, locale et globalisée, le droit des sociétés constitue un terrain privilégié de comparaison. Dans cette perspective, les droits français et allemand se prêtent depuis longtemps, sur fond de droit européen, à des études de droit comparé dont l'utilité est reconnue par les chercheurs comme les praticiens. Le présent ouvrage s'inscrit dans cette continuité. Il est le fruit d'un colloque organisé sous la direction scientifique des professeurs Michel Menjucq et Bertrand Fages par le Centre de recherche Sorbonne-Affaires de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Université Paris I, Panthéon- Sorbonne).
Après avoir retracé les évolutions fondamentales des droits français et allemand des sociétés à l'aune des réformes les plus récentes, l'ouvrage traite de la liberté statutaire, des règles de gouvernance et des groupes de sociétés, sans oublier les aspects de droit international privé.Actualité et évolutions comparées du droit allemand et français des sociétés [texte imprimé] / Michel MENJUCQ , Auteur ; Bertrand FAGES, Auteur . - Dalloz, [s.d.] . - 144 pages.
ISBN : 978-2-247-08845-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : droit allemand droit français droit des sociétés allemagne Index. décimale : 340.2 : Droit comparé Résumé : Pilier essentiel du droit des affaires et de sa pratique, tout à la fois nationale et internationale, locale et globalisée, le droit des sociétés constitue un terrain privilégié de comparaison. Dans cette perspective, les droits français et allemand se prêtent depuis longtemps, sur fond de droit européen, à des études de droit comparé dont l'utilité est reconnue par les chercheurs comme les praticiens. Le présent ouvrage s'inscrit dans cette continuité. Il est le fruit d'un colloque organisé sous la direction scientifique des professeurs Michel Menjucq et Bertrand Fages par le Centre de recherche Sorbonne-Affaires de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Université Paris I, Panthéon- Sorbonne).
Après avoir retracé les évolutions fondamentales des droits français et allemand des sociétés à l'aune des réformes les plus récentes, l'ouvrage traite de la liberté statutaire, des règles de gouvernance et des groupes de sociétés, sans oublier les aspects de droit international privé.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0115 IV 2010 MEN Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible An Introduction to Contract Procedures in the Near East and North Africa / Cherie A. LOUSTAUNAU
Titre : An Introduction to Contract Procedures in the Near East and North Africa Type de document : texte imprimé Auteurs : Cherie A. LOUSTAUNAU, Auteur Mention d'édition : 3ème édition Editeur : United States Department of Commerce Année de publication : 1984 Importance : 71 pages Format : Broché Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : contract procedures Near East North Africa Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue An Introduction to Contract Procedures in the Near East and North Africa [texte imprimé] / Cherie A. LOUSTAUNAU, Auteur . - 3ème édition . - United States Department of Commerce, 1984 . - 71 pages ; Broché.
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : contract procedures Near East North Africa Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1738 IV 1984 LOU Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Anglais technique / Bertrand DEMAZET
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1734 IV 1986 DEM Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Anglais technique / Bertrand DEMAZET
Titre : Anglais technique Titre original : Volume 2 - Le droit des affaires aux États-Unis Type de document : texte imprimé Auteurs : Bertrand DEMAZET, Directeur de publication Editeur : Communications actives Année de publication : 1990 Collection : ENSAM Importance : 384 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-85932-010-2 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marché
Droit FiscalMots-clés : droit des affaires business law Etats Unis organisation d'entreprise sociétés de personnes sociétés en commandite sociétés de capitaux mandat emploi droit du travail biens immobiliers règlementation commerciale antitrust brevets droit d'auteur marque créancier débiteur faillite fiscalité Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Anglais technique = Volume 2 - Le droit des affaires aux États-Unis [texte imprimé] / Bertrand DEMAZET, Directeur de publication . - Communications actives, 1990 . - 384 pages ; Broché. - (ENSAM) .
ISBN : 978-2-85932-010-2
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marché
Droit FiscalMots-clés : droit des affaires business law Etats Unis organisation d'entreprise sociétés de personnes sociétés en commandite sociétés de capitaux mandat emploi droit du travail biens immobiliers règlementation commerciale antitrust brevets droit d'auteur marque créancier débiteur faillite fiscalité Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1782 IV 1990 DEM Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible L'application du droit national, international et européen / Jean-Sylvestre BERGÉ
Titre : L'application du droit national, international et européen Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Sylvestre BERGÉ , Auteur Editeur : Dalloz Année de publication : 2013 Importance : 380 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-12583-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : pluralisme juridique hiérarchie des normes droit international droit interne droit européen comparaison combinaison complémentarité Index. décimale : 340.2 : Droit comparé Résumé : L'application du droit développe, dans la variété des situations juridiques mondiales, un dynamisme qui lui est propre. Elle ne peut résulter de la seule mise en œuvre d'une méthode ou d'une solution juridique à un instant donné, dans un espace et à un niveau prédéterminés, par un acteur dûment identifié. Il faut l'appréhender dans un mouvement. Pour une même situation, plusieurs droits doivent être parfois mobilisés, alternativement, cumulativement, dans un même temps ou à des moments différents, dans un seul ou une pluralité d'espaces ou niveaux, par un acteur unique ou des acteurs multiples.
Cette dynamique particulière, dont le juriste doit s'imprégner en passant d'un contexte – national, international ou européen – à l'autre, exerce une influence sur le droit, ses utilisations et, parfois, son contenu.
Cet ouvrage propose d'expliciter, autour de nombreuses situations et par des exemples concrets (250 environ), l'analyse du juriste chaque fois qu'il est confronté à un cas de pluralisme juridique mondialoù plusieurs droits, élaborés dans un contexte national (français, étranger), international (ONU, OMC, OMPI, OIT, OMS, UNIDROIT, CCI, CIJ, CPA, CIRDI, etc.) ou européen (UE, CEDH), ont vocation à s'appliquer ensemble.
De nombreux outils d'une application plurielle du droit sont ainsi maniés. Ils sont ordonnés autour d'une démarche élémentaire en trois temps, consistant pour le juriste à comparer (Partie 1), combiner (Partie 2) et hiérarchiser (Partie 3) les méthodes et solutions du droit national, international et européen qu'il lui revient de mettre en œuvre pour résoudre son cas.
Jean-Sylvestre Bergé est ancien avocat, professeur à la Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin – Lyon 3 où il anime différents projets de recherche au sein de l'Equipe de Droit international, européen et comparé (EDIEC, EA n° 4185). Il a précédemment exercé dans les Universités de Nanterre, Nouvelle-Calédonie, Rouen et Panthéon-Sorbonne. Il est membre-fondateur du Réseau universitaire européen " Droit de l'espace de liberté sécurité et justice " (GDR CNRS ELSJ, n° 3452).L'application du droit national, international et européen [texte imprimé] / Jean-Sylvestre BERGÉ , Auteur . - Dalloz, 2013 . - 380 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-247-12583-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : pluralisme juridique hiérarchie des normes droit international droit interne droit européen comparaison combinaison complémentarité Index. décimale : 340.2 : Droit comparé Résumé : L'application du droit développe, dans la variété des situations juridiques mondiales, un dynamisme qui lui est propre. Elle ne peut résulter de la seule mise en œuvre d'une méthode ou d'une solution juridique à un instant donné, dans un espace et à un niveau prédéterminés, par un acteur dûment identifié. Il faut l'appréhender dans un mouvement. Pour une même situation, plusieurs droits doivent être parfois mobilisés, alternativement, cumulativement, dans un même temps ou à des moments différents, dans un seul ou une pluralité d'espaces ou niveaux, par un acteur unique ou des acteurs multiples.
Cette dynamique particulière, dont le juriste doit s'imprégner en passant d'un contexte – national, international ou européen – à l'autre, exerce une influence sur le droit, ses utilisations et, parfois, son contenu.
Cet ouvrage propose d'expliciter, autour de nombreuses situations et par des exemples concrets (250 environ), l'analyse du juriste chaque fois qu'il est confronté à un cas de pluralisme juridique mondialoù plusieurs droits, élaborés dans un contexte national (français, étranger), international (ONU, OMC, OMPI, OIT, OMS, UNIDROIT, CCI, CIJ, CPA, CIRDI, etc.) ou européen (UE, CEDH), ont vocation à s'appliquer ensemble.
De nombreux outils d'une application plurielle du droit sont ainsi maniés. Ils sont ordonnés autour d'une démarche élémentaire en trois temps, consistant pour le juriste à comparer (Partie 1), combiner (Partie 2) et hiérarchiser (Partie 3) les méthodes et solutions du droit national, international et européen qu'il lui revient de mettre en œuvre pour résoudre son cas.
Jean-Sylvestre Bergé est ancien avocat, professeur à la Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin – Lyon 3 où il anime différents projets de recherche au sein de l'Equipe de Droit international, européen et comparé (EDIEC, EA n° 4185). Il a précédemment exercé dans les Universités de Nanterre, Nouvelle-Calédonie, Rouen et Panthéon-Sorbonne. Il est membre-fondateur du Réseau universitaire européen " Droit de l'espace de liberté sécurité et justice " (GDR CNRS ELSJ, n° 3452).Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1682 IV 2013 BER Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Les aspects internationaux du droit du travail / Jean-Philippe DUNAND
Titre : Les aspects internationaux du droit du travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Philippe DUNAND, Auteur ; Pascal MAHON, Auteur Editeur : Schulthess Année de publication : 2019 Collection : Centre d'étude des relations de travail Importance : 349 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-3-7255-8699-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des contrats spéciaux
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : droit du travail marché suisse aspects internationaux OIT Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Contenu de l'ouvrage : Le 28 juin 1919, le Traité sur les conditions de paix est signé par les Etats vainqueurs de la Première Guerre mondiale dans la Galerie des Glaces du Château de Versailles. Le chapitre XIII du traité prévoit la création d'une organisation internationale permanente consacrée aux relations de travail. L'Organisation internationale du travail (OIT) est ainsi créée. Les célébrations du centenaire de l'OIT nous donnent l'occasion d'approfondir les aspects internationaux du droit du travail par le biais de dis contributions rédigées par des contributrices et des contributeurs actifs dans la pratique et/ou l'enseignement du droit du travail et des relations de travail. Thèmes traités : Accès au marché suisse du travail ; Assurances sociales ; Droit international privé ; Impact du droit de l'OIT en Suisse ; Normes internationales du travail et droits humains ; Portée du droit de l'Union européenne en Suisse. Les aspects internationaux du droit du travail [texte imprimé] / Jean-Philippe DUNAND, Auteur ; Pascal MAHON, Auteur . - Schulthess, 2019 . - 349 pages ; Broché. - (Centre d'étude des relations de travail) .
ISBN : 978-3-7255-8699-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des contrats spéciaux
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : droit du travail marché suisse aspects internationaux OIT Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Contenu de l'ouvrage : Le 28 juin 1919, le Traité sur les conditions de paix est signé par les Etats vainqueurs de la Première Guerre mondiale dans la Galerie des Glaces du Château de Versailles. Le chapitre XIII du traité prévoit la création d'une organisation internationale permanente consacrée aux relations de travail. L'Organisation internationale du travail (OIT) est ainsi créée. Les célébrations du centenaire de l'OIT nous donnent l'occasion d'approfondir les aspects internationaux du droit du travail par le biais de dis contributions rédigées par des contributrices et des contributeurs actifs dans la pratique et/ou l'enseignement du droit du travail et des relations de travail. Thèmes traités : Accès au marché suisse du travail ; Assurances sociales ; Droit international privé ; Impact du droit de l'OIT en Suisse ; Normes internationales du travail et droits humains ; Portée du droit de l'Union européenne en Suisse. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0291 IV 2019 DUN Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Atiitudes of the Peoples Republic of China to International Commercial Trade / Sean McMILLAN
Titre : Atiitudes of the Peoples Republic of China to International Commercial Trade Titre original : Monograph 3 Type de document : texte imprimé Auteurs : Sean McMILLAN, Auteur Editeur : American Bar Association Année de publication : 1979 Format : Broché Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : China international commercial trade legal system proprietary rights maritime dispute resolution banking facilities commercial trade praticies sino-american commercial trade Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Atiitudes of the Peoples Republic of China to International Commercial Trade = Monograph 3 [texte imprimé] / Sean McMILLAN, Auteur . - American Bar Association, 1979 . - ; Broché.
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : China international commercial trade legal system proprietary rights maritime dispute resolution banking facilities commercial trade praticies sino-american commercial trade Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1736 IV 1979 MCM Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Breach of Confidence / Francis GURRY
Titre : Breach of Confidence Type de document : texte imprimé Auteurs : Francis GURRY, Auteur Editeur : Clarendon Press Année de publication : 1984 Importance : 512 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-825378-5 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : breach of confidence information confidentielle obligation de confidentialité sanctions remedies Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This is a reissue of Gurry's definitive study of Breach of Confidence. Though much has changed since the book first appeared in 1984, the quality of this study is such that it remains in constant demand among practitioners and scholars. The revolution in intellectual property law and the protection of trade secrets in partiular requires lawyers to approach the subject with increasing sophistication and clarity, qualities which Gurry's classic study exhibits in abundance. Practising intellectual property lawyers, scholars of equity and restitution, competition law specialists. Breach of Confidence [texte imprimé] / Francis GURRY, Auteur . - Clarendon Press, 1984 . - 512 pages ; Relié.
ISBN : 978-0-19-825378-5
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : breach of confidence information confidentielle obligation de confidentialité sanctions remedies Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This is a reissue of Gurry's definitive study of Breach of Confidence. Though much has changed since the book first appeared in 1984, the quality of this study is such that it remains in constant demand among practitioners and scholars. The revolution in intellectual property law and the protection of trade secrets in partiular requires lawyers to approach the subject with increasing sophistication and clarity, qualities which Gurry's classic study exhibits in abundance. Practising intellectual property lawyers, scholars of equity and restitution, competition law specialists. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0662 IV 1984 GUR Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible China Trade Law / François DE BAUW
Titre : China Trade Law Titre original : Code of the Foreign Trade Law of the People's Republic of China Type de document : texte imprimé Auteurs : François DE BAUW, Auteur ; Bernard DEWIT, Auteur ; Michel VERWILGHEN, Préfacier, etc. Editeur : Bruylant Année de publication : 1982 Importance : 572 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-0296-2 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : entreprises mixtes capitaux chinois zones économiques spéciales bureaux permanents impôt sur le revenu douanes banque de chine contrôle des changes inspection mise à l'essai marchandises importées marchandises exportées assurances marques de fabrique marques de commerce inventions contrats pétroliers arbitrage contrats économiques profession d'avocat accords-cadres bilatéraux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue China Trade Law = Code of the Foreign Trade Law of the People's Republic of China [texte imprimé] / François DE BAUW, Auteur ; Bernard DEWIT, Auteur ; Michel VERWILGHEN, Préfacier, etc. . - Bruylant, 1982 . - 572 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-8027-0296-2
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : entreprises mixtes capitaux chinois zones économiques spéciales bureaux permanents impôt sur le revenu douanes banque de chine contrôle des changes inspection mise à l'essai marchandises importées marchandises exportées assurances marques de fabrique marques de commerce inventions contrats pétroliers arbitrage contrats économiques profession d'avocat accords-cadres bilatéraux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1743 IV 1982 DEB Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Les class actions, du droit américain au droit européen / Mélanie LECLERC
Titre : Les class actions, du droit américain au droit européen Type de document : texte imprimé Auteurs : Mélanie LECLERC, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2012 Importance : 598 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-5403-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit économique, droit du marchéMots-clés : droit américain actions collectives droit du marché Amérique Europe Index. décimale : 347.053 : Procédure civile - Catégories d'actions Résumé : Cet ouvrage dédié aux procédures d'actions collectives s'intéresse à l'application de la règle par les juges nationaux et offre une approche pragmatique afin de servir les besoins des praticiens. Note de contenu : Recours collectifs Les class actions, du droit américain au droit européen [texte imprimé] / Mélanie LECLERC, Auteur . - Larcier, 2012 . - 598 pages.
ISBN : 978-2-8044-5403-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit économique, droit du marchéMots-clés : droit américain actions collectives droit du marché Amérique Europe Index. décimale : 347.053 : Procédure civile - Catégories d'actions Résumé : Cet ouvrage dédié aux procédures d'actions collectives s'intéresse à l'application de la règle par les juges nationaux et offre une approche pragmatique afin de servir les besoins des praticiens. Note de contenu : Recours collectifs Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0113 IV 2012 LEC Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Code de commerce uniforme des États-Unis / Claude LAMBRECHTS
Titre : Code de commerce uniforme des États-Unis Titre original : Livres I & II Type de document : texte imprimé Auteurs : Claude LAMBRECHTS, Traducteur ; André TUNC, Préfacier, etc. Editeur : Armand Colin Année de publication : 1971 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : États-Unis code de commerce Résumé : pas de résumé disponible Code de commerce uniforme des États-Unis = Livres I & II [texte imprimé] / Claude LAMBRECHTS, Traducteur ; André TUNC, Préfacier, etc. . - Armand Colin, 1971.
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : États-Unis code de commerce Résumé : pas de résumé disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0170 IV 1971 LAM Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Les Codes Civils des Pays Socialistes / Yolanda EMINESCU
Titre : Les Codes Civils des Pays Socialistes Titre original : Etude Comparative Type de document : texte imprimé Auteurs : Yolanda EMINESCU, Auteur ; Tudor POPESCU, Auteur Editeur : Éditura Academiei Republicii Socialite România Année de publication : 1980 Autre Editeur : Librairie générale de droit et de jurisprudence Importance : 363 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : codes civils droit civil Les Codes Civils des Pays Socialistes = Etude Comparative [texte imprimé] / Yolanda EMINESCU, Auteur ; Tudor POPESCU, Auteur . - Éditura Academiei Republicii Socialite România : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1980 . - 363 pages ; Broché.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : codes civils droit civil Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0172 IV 1980 EMI Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Le commerce avec la Chine / Jinzhou TAO
Titre : Le commerce avec la Chine Type de document : texte imprimé Auteurs : Jinzhou TAO, Auteur ; André TUNC, Préfacier, etc. ; Guohua ZHANG, Préfacier, etc. ; Haocai LUO, Préfacier, etc. Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 1987 Autre Editeur : FEDUCI Importance : 267 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00879-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangers
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : commerce Chine sociétés investissements étrangers principes généraux droit chinois décision comité permanent assemblée populaire nationale entreprise mixte lois règlements procédures entreprise étrangère bureau de représentations zones économiques spéciales impôts contrôle des changes importation exportation contrat brevet arbitrage conventions Index. décimale : 346.510 7 : Droit chinois sur la conduite d'entreprises en Chine par des ressortissants étrangers Le commerce avec la Chine [texte imprimé] / Jinzhou TAO, Auteur ; André TUNC, Préfacier, etc. ; Guohua ZHANG, Préfacier, etc. ; Haocai LUO, Préfacier, etc. . - LGDJ Lextenso : FEDUCI, 1987 . - 267 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-275-00879-0
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangers
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : commerce Chine sociétés investissements étrangers principes généraux droit chinois décision comité permanent assemblée populaire nationale entreprise mixte lois règlements procédures entreprise étrangère bureau de représentations zones économiques spéciales impôts contrôle des changes importation exportation contrat brevet arbitrage conventions Index. décimale : 346.510 7 : Droit chinois sur la conduite d'entreprises en Chine par des ressortissants étrangers Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1733 IV 1987 TAO Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Common Law / Eileen SERVIDIO-DELABRE
Titre : Common Law Titre original : Introduction au droit anglais et au droit américain Type de document : texte imprimé Auteurs : Eileen SERVIDIO-DELABRE, Auteur Editeur : Dalloz Année de publication : 2004 Collection : Hypercours Dalloz Importance : 245 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-05562-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Ouvrages générauxMots-clés : common law sytèmes juridique Grande-Bretagne Etats-Unis Index. décimale : 340.57 Systèmes de Common Law (Common Law médiéval, droit coutumier) Résumé : Cet ouvrage qui étudie les systèmes juridiques de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis aidera les praticiens d'autres traditions, en particulier ceux de la tradition romano germanique, à comprendre les fondamentaux d'un héritage à la fois très proche géographiquement (pour le Royaume-Uni), mais très éloigné juridiquement. Selon le principe de la collection Hypercours, ce volume propose deux approches complémentaires : un cours complet sur les thèmes spécifiques essentiels (concepts et méthodologies juridiques, organisations juridiques et rôles des intervenants), des compléments pédagogiques pour aider l'étudiant à préciser, approfondir et vérifier ses connaissances. Ce livre rédigé en anglais dans un langage accessible aux non spécialistes s'adresse aux étudiants (droit, économie) et aux juristes.
Common Law = Introduction au droit anglais et au droit américain [texte imprimé] / Eileen SERVIDIO-DELABRE, Auteur . - Dalloz, 2004 . - 245 pages ; Broché. - (Hypercours Dalloz) .
ISBN : 978-2-247-05562-3
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Ouvrages générauxMots-clés : common law sytèmes juridique Grande-Bretagne Etats-Unis Index. décimale : 340.57 Systèmes de Common Law (Common Law médiéval, droit coutumier) Résumé : Cet ouvrage qui étudie les systèmes juridiques de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis aidera les praticiens d'autres traditions, en particulier ceux de la tradition romano germanique, à comprendre les fondamentaux d'un héritage à la fois très proche géographiquement (pour le Royaume-Uni), mais très éloigné juridiquement. Selon le principe de la collection Hypercours, ce volume propose deux approches complémentaires : un cours complet sur les thèmes spécifiques essentiels (concepts et méthodologies juridiques, organisations juridiques et rôles des intervenants), des compléments pédagogiques pour aider l'étudiant à préciser, approfondir et vérifier ses connaissances. Ce livre rédigé en anglais dans un langage accessible aux non spécialistes s'adresse aux étudiants (droit, économie) et aux juristes.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0137 IV 2004 SER Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Company law in Malaysia / Krishnan ARJUNAN
Titre : Company law in Malaysia Titre original : Cases And Commentary Type de document : texte imprimé Auteurs : Krishnan ARJUNAN, Auteur Editeur : Malayan Law Journal Année de publication : 1998 Importance : 745 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-967-962-104-4 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétésMots-clés : droit des sociétés Malaisie Company law in Malaysia = Cases And Commentary [texte imprimé] / Krishnan ARJUNAN, Auteur . - Malayan Law Journal, 1998 . - 745 pages.
ISBN : 978-967-962-104-4
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétésMots-clés : droit des sociétés Malaisie Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0143 IV 1998 ARJ Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Contract Law / Ewan McKENDRICK
Titre : Contract Law Titre original : Text, Cases, and Materials Type de document : texte imprimé Auteurs : Ewan McKENDRICK, Auteur Mention d'édition : 9th edition Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2018 Importance : 1035 pages Format : 25 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-885529-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit des contrats contract law common law Index. décimale : 346.420 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Angleterre Résumé : A complete guide to contract law in a single volume. Comprising a unique balance of 60% text to 40% cases and materials, Contract Law: Text, Cases, and Materials combines the best features of a textbook with those of a traditional casebook. The author's clear explanations and analysis of the law provide invaluable support to students, while the extracts from cases and materials promote the development of essential case-reading skills and allow for a more detailed appreciation of the practical workings of the law. Digital formats and resources This edition is available for students and institutions to purchase in a variety of formats, and is supported by online resources. - The e-book offers a mobile experience and convenient access along with functionality tools, navigation features, and links that offer extra learning support: www.oxfordtextbooks.co.uk/ebooks - The online resources include: * Extra material with in-depth coverage of topics such as illegality and incapacity * Updates on recent developments in the law * Self-test multiple choice questions and answers * Annotated web links to key sources of information on contract law Note de contenu : Obligations (droit) : Grande-Bretagne
Contrats : Grande-Bretagne
Manuels d'enseignement supérieurContract Law = Text, Cases, and Materials [texte imprimé] / Ewan McKENDRICK, Auteur . - 9th edition . - Oxford University Press, 2018 . - 1035 pages ; 25 cm.
ISBN : 978-0-19-885529-3
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit des contrats contract law common law Index. décimale : 346.420 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Angleterre Résumé : A complete guide to contract law in a single volume. Comprising a unique balance of 60% text to 40% cases and materials, Contract Law: Text, Cases, and Materials combines the best features of a textbook with those of a traditional casebook. The author's clear explanations and analysis of the law provide invaluable support to students, while the extracts from cases and materials promote the development of essential case-reading skills and allow for a more detailed appreciation of the practical workings of the law. Digital formats and resources This edition is available for students and institutions to purchase in a variety of formats, and is supported by online resources. - The e-book offers a mobile experience and convenient access along with functionality tools, navigation features, and links that offer extra learning support: www.oxfordtextbooks.co.uk/ebooks - The online resources include: * Extra material with in-depth coverage of topics such as illegality and incapacity * Updates on recent developments in the law * Self-test multiple choice questions and answers * Annotated web links to key sources of information on contract law Note de contenu : Obligations (droit) : Grande-Bretagne
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0055 XVI 2018 MCK Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Le Contrat En Droit Allemand / Michel PEDAMON
Titre : Le Contrat En Droit Allemand Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel PEDAMON, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2004 Collection : Droit Des Affaires Importance : 296 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-02463-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : contrat droit allemand conclusion validité effets fin Le Contrat En Droit Allemand [texte imprimé] / Michel PEDAMON, Auteur . - 2ème édition . - LGDJ Lextenso, 2004 . - 296 pages ; Broché. - (Droit Des Affaires) .
ISBN : 978-2-275-02463-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0194 IV 2004 PED 1 Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible 0193 IV 2004 PED 2 Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Les Contrats en Droit Anglais / René DAVID
Titre : Les Contrats en Droit Anglais Type de document : texte imprimé Auteurs : René DAVID, Auteur ; Françoise GRIVART KERSTRAT, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 1973 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : contrats droit anglais Les Contrats en Droit Anglais [texte imprimé] / René DAVID, Auteur ; Françoise GRIVART KERSTRAT, Auteur . - LGDJ Lextenso, 1973.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0168 IV 1973 DAV Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Les contrats de la pratique bancaire suisse / Daniel GUGGENHEIM
Titre : Les contrats de la pratique bancaire suisse Type de document : texte imprimé Auteurs : Daniel GUGGENHEIM, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Georg Année de publication : 1982 Importance : 319 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8257-0087-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit comparé et droits étrangers
Droit des contrats spéciauxMots-clés : contrats pratique bancaire Suisse principes généraux droit contractuel bancaire sources conditions générales formules types usages bancaires autonomie interprétation complètement mise en oeuvre responsabilité secret bancaire opérations de dépôt opérations de crédit actes de disposition comptes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Les contrats de la pratique bancaire suisse [texte imprimé] / Daniel GUGGENHEIM, Auteur . - 2ème édition . - Georg, 1982 . - 319 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8257-0087-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier
Droit comparé et droits étrangers
Droit des contrats spéciauxMots-clés : contrats pratique bancaire Suisse principes généraux droit contractuel bancaire sources conditions générales formules types usages bancaires autonomie interprétation complètement mise en oeuvre responsabilité secret bancaire opérations de dépôt opérations de crédit actes de disposition comptes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1741 IV 1982 GUG Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Derecho del comercio internacional y política comercial de la República Dominicana / José FERNANDEZ ROZAS
Titre : Derecho del comercio internacional y política comercial de la República Dominicana Type de document : texte imprimé Auteurs : José FERNANDEZ ROZAS, Auteur Editeur : Funglode, Fundacion Global Année de publication : 2013 Importance : 349 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-9945-412-86-4 Langues : Espagnol (spa) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : commerce international République Dominicaine politique commerciale Résumé : pas de résumé disponible Derecho del comercio internacional y política comercial de la República Dominicana [texte imprimé] / José FERNANDEZ ROZAS, Auteur . - Funglode, Fundacion Global, 2013 . - 349 pages.
ISBN : 978-9945-412-86-4
Langues : Espagnol (spa)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : commerce international République Dominicaine politique commerciale Résumé : pas de résumé disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0204 IV 2013 FER Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats / Frédéric HOUBERT
Titre : Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats Titre original : Anglais-français avec index français-anglais Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric HOUBERT, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Année de publication : 2008 Importance : 220 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-85608-195-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit des contrats anglais common law dictionnaire Index. décimale : 346.020 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Dictionnaires et encyclopédies Résumé : Le Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats répertorie les principaux termes et expressions susceptibles de poser problème au traducteur. Les termes de base du langage contractuel - force majeure, jurisdiction, termination - y côtoient les phraséologismes les plus fréquents : including but not limited to, from time to time, etc.
Prenant le relais des dictionnaires juridiques généraux, cet ouvrage propose de nombreux exemples de traduction en contexte, une traduction annotée et trois articles sur la traduction des contrats et le droit des contrats comparé ainsi qu'un index français-anglais. Originales, les rubriques «nota bene» proposées en première partie apportent de précieux éclairages sur les termes polysémiques et leurs contextes d'emploi.
Pour cette deuxième édition, l'ouvrage a été considérablement étoffé : il comporte 135 nouvelles entrées et s'enrichit de définitions extraites des meilleurs auteurs ainsi que de nombreuses clauses-types en français (confidentialité, force majeure), qui permettront au lecteur d'accéder directement à la phraséologie contractuelle française.
Le dictionnaire s'adresse aux traducteurs, spécialisés ou non, aux professionnels amenés à négocier ou à rédiger des contrats dans un contexte international et aux étudiants, en droit ou en traduction, mis en contact avec l'écrit contractuel.
«Le Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats est un des ouvrages les plus utiles qui aient été produits sur le sujet. (...) Il rendra de grands services aux comparatistes, qu'il s'agisse de juristes, de traducteurs ou d'autres langagiers ayant à faire avec ce vocabulaire et ce type de texte si particuliers.» (Jean-Claude Gémar, Revue générale de droit, 2001)
Spécialiste de la traduction juridique, Frédéric Houbert est diplômé de l'Ecole supérieure des Traducteurs-Interprètes (ESTICE) de Lille et titulaire d'un D.E.S.S. de négociateur trilingue obtenu à l'Université de Valenciennes. Il est l'auteur de nombreux articles sur le sujet, publiés dans des revues telles que Traduire, la Revue de la common law en français ou Hieronymus. Il a participé à de nombreuses conférences internationales (ATA, SFT) et anime régulièrement des formations. Parmi ses publications figure également une série d'articles sur la terminologie juridique anglaise intitulés Ces mots et expressions gui font la loi (www.juripole.fr). Il est aussi l'auteur du Guide pratique de la traduction juridique, paru chez le même éditeur.
Extrait du livre :
L'ouvrage s'articule en quatre parties :
° la première partie contient le dictionnaire à proprement parler. Les entrées sont organisées comme suit : terme ou expression ; traduction(s) ; note éventuelle rappelant le cadre juridique et comportant des précisions sur l'usage, une définition, etc. ; traduction(s) en contexte (original suivi de la traduction avec indication de la nature du document et surlignage en gras du terme ou de l'expression) ; le cas échéant, exemple(s) de clause en français.
Pour cette deuxième édition, quelque 60 nouveaux contrats ont été systématiquement «épluchés» : contrats de travail, contrats de collaboration, contrats de prestations de services, contrats de licence, contrats de distribution, conventions diverses. De nombreux exemples de traduction, extraits de ces contrats, ont été ajoutés aux entrées qui n'en comportaient pas. Pour les termes de base - confidentiality, force majeure, termination, etc. - qui font leur entrée dans cette nouvelle édition, des clauses types en français sont désormais proposées à la suite des exemples de traduction afin que le lecteur puisse accéder directement à la phraséologie contractuelle française sans craindre de déformation due au filtre de la traduction. (...)
Au-delà de son double objectif- aider le lecteur à mieux appréhender l'anglais des contrats et susciter une réflexion plus générale sur la traduction juridique, par le biais notamment des articles proposés en troisième partie -, le présent ouvrage vise à présenter le langage des contrats dans toute sa complexité tout en le rendant accessible au plus grand nombre. La tâche n'est pas facile mais le succès du dictionnaire depuis sa première parution est de bon augure pour cette nouvelle édition, qui trouvera tout naturellement sa place dans les bibliothèques de «jurilinguistique».Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats = Anglais-français avec index français-anglais [texte imprimé] / Frédéric HOUBERT, Auteur . - 2ème édition . - 2008 . - 220 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-85608-195-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit des contrats anglais common law dictionnaire Index. décimale : 346.020 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Dictionnaires et encyclopédies Résumé : Le Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats répertorie les principaux termes et expressions susceptibles de poser problème au traducteur. Les termes de base du langage contractuel - force majeure, jurisdiction, termination - y côtoient les phraséologismes les plus fréquents : including but not limited to, from time to time, etc.
Prenant le relais des dictionnaires juridiques généraux, cet ouvrage propose de nombreux exemples de traduction en contexte, une traduction annotée et trois articles sur la traduction des contrats et le droit des contrats comparé ainsi qu'un index français-anglais. Originales, les rubriques «nota bene» proposées en première partie apportent de précieux éclairages sur les termes polysémiques et leurs contextes d'emploi.
Pour cette deuxième édition, l'ouvrage a été considérablement étoffé : il comporte 135 nouvelles entrées et s'enrichit de définitions extraites des meilleurs auteurs ainsi que de nombreuses clauses-types en français (confidentialité, force majeure), qui permettront au lecteur d'accéder directement à la phraséologie contractuelle française.
Le dictionnaire s'adresse aux traducteurs, spécialisés ou non, aux professionnels amenés à négocier ou à rédiger des contrats dans un contexte international et aux étudiants, en droit ou en traduction, mis en contact avec l'écrit contractuel.
«Le Dictionnaire des difficultés de l'anglais des contrats est un des ouvrages les plus utiles qui aient été produits sur le sujet. (...) Il rendra de grands services aux comparatistes, qu'il s'agisse de juristes, de traducteurs ou d'autres langagiers ayant à faire avec ce vocabulaire et ce type de texte si particuliers.» (Jean-Claude Gémar, Revue générale de droit, 2001)
Spécialiste de la traduction juridique, Frédéric Houbert est diplômé de l'Ecole supérieure des Traducteurs-Interprètes (ESTICE) de Lille et titulaire d'un D.E.S.S. de négociateur trilingue obtenu à l'Université de Valenciennes. Il est l'auteur de nombreux articles sur le sujet, publiés dans des revues telles que Traduire, la Revue de la common law en français ou Hieronymus. Il a participé à de nombreuses conférences internationales (ATA, SFT) et anime régulièrement des formations. Parmi ses publications figure également une série d'articles sur la terminologie juridique anglaise intitulés Ces mots et expressions gui font la loi (www.juripole.fr). Il est aussi l'auteur du Guide pratique de la traduction juridique, paru chez le même éditeur.
Extrait du livre :
L'ouvrage s'articule en quatre parties :
° la première partie contient le dictionnaire à proprement parler. Les entrées sont organisées comme suit : terme ou expression ; traduction(s) ; note éventuelle rappelant le cadre juridique et comportant des précisions sur l'usage, une définition, etc. ; traduction(s) en contexte (original suivi de la traduction avec indication de la nature du document et surlignage en gras du terme ou de l'expression) ; le cas échéant, exemple(s) de clause en français.
Pour cette deuxième édition, quelque 60 nouveaux contrats ont été systématiquement «épluchés» : contrats de travail, contrats de collaboration, contrats de prestations de services, contrats de licence, contrats de distribution, conventions diverses. De nombreux exemples de traduction, extraits de ces contrats, ont été ajoutés aux entrées qui n'en comportaient pas. Pour les termes de base - confidentiality, force majeure, termination, etc. - qui font leur entrée dans cette nouvelle édition, des clauses types en français sont désormais proposées à la suite des exemples de traduction afin que le lecteur puisse accéder directement à la phraséologie contractuelle française sans craindre de déformation due au filtre de la traduction. (...)
Au-delà de son double objectif- aider le lecteur à mieux appréhender l'anglais des contrats et susciter une réflexion plus générale sur la traduction juridique, par le biais notamment des articles proposés en troisième partie -, le présent ouvrage vise à présenter le langage des contrats dans toute sa complexité tout en le rendant accessible au plus grand nombre. La tâche n'est pas facile mais le succès du dictionnaire depuis sa première parution est de bon augure pour cette nouvelle édition, qui trouvera tout naturellement sa place dans les bibliothèques de «jurilinguistique».Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0126 IV 2008 HOU Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Dimensions of Evidence in European Civil Procedure
Titre : Dimensions of Evidence in European Civil Procedure Type de document : texte imprimé Editeur : Wolters Kluwer Année de publication : 2015 Collection : European monographs Importance : 450 pages Format : 20,3 x 28,6 x 3,8 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-6662-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit européenMots-clés : droit comparé droit de la preuve droit europeen droit processuel Résumé : "Greater efficiency in civil dispute resolution is very much dependent on organized but fair fact-finding. Under European law, however, no clear-cut categorization of means of evidence exists as yet, and significantly diverging interpretations persist of what is considered ‘evidence’ in the sense of the foundational Council Regulation (EC) No. 1206/2001 (EER). The EER fails to provide comprehensive rules for many other aspects of evidence taking, pointing instead to national legislation for solutions. As long as evidentiary rules remain different from country to country, there is an inherent risk of conflict of laws between different systems in the course of cooperation between courts in cross-border matters, leading to mistrust amongst judiciary and other participants in the proceedings. Focusing on national rules, and using a comparative method which takes into consideration legal experiences from all legal circles in the EU, this book explains and analyses how the law of evidence works in Europe today. The authors draw on the vast base of relevant information collected in twenty-seven Member States by national reporters. Following the classical enumeration of types of evidence – production of documents, examination of witnesses, expert evidence, inspection by the judge, and examination of the parties (...) The authors offer well-grounded recommendations on requested judge’s entitlements, direct and convenient communication, cost issues, revised provisions concerning language obstacles, unification of presumptions, and much more. Armed with the wide-ranging knowledge presented here, practitioners handling civil cases anywhere in Europe will derive great practical benefit from this book. As a masterful synthesis of how evidence is used in national courts in EU Member States, and of how that use is changing, the book will be greatly valued as a unique resource by legal scholars and academics. With featured recommendations it can contribute to the development of mutual trust among the national courts inside the EU as well as trust among policymakers and national courts." Dimensions of Evidence in European Civil Procedure [texte imprimé] . - Wolters Kluwer, 2015 . - 450 pages ; 20,3 x 28,6 x 3,8 cm. - (European monographs) .
ISBN : 978-90-411-6662-3
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit européenMots-clés : droit comparé droit de la preuve droit europeen droit processuel Résumé : "Greater efficiency in civil dispute resolution is very much dependent on organized but fair fact-finding. Under European law, however, no clear-cut categorization of means of evidence exists as yet, and significantly diverging interpretations persist of what is considered ‘evidence’ in the sense of the foundational Council Regulation (EC) No. 1206/2001 (EER). The EER fails to provide comprehensive rules for many other aspects of evidence taking, pointing instead to national legislation for solutions. As long as evidentiary rules remain different from country to country, there is an inherent risk of conflict of laws between different systems in the course of cooperation between courts in cross-border matters, leading to mistrust amongst judiciary and other participants in the proceedings. Focusing on national rules, and using a comparative method which takes into consideration legal experiences from all legal circles in the EU, this book explains and analyses how the law of evidence works in Europe today. The authors draw on the vast base of relevant information collected in twenty-seven Member States by national reporters. Following the classical enumeration of types of evidence – production of documents, examination of witnesses, expert evidence, inspection by the judge, and examination of the parties (...) The authors offer well-grounded recommendations on requested judge’s entitlements, direct and convenient communication, cost issues, revised provisions concerning language obstacles, unification of presumptions, and much more. Armed with the wide-ranging knowledge presented here, practitioners handling civil cases anywhere in Europe will derive great practical benefit from this book. As a masterful synthesis of how evidence is used in national courts in EU Member States, and of how that use is changing, the book will be greatly valued as a unique resource by legal scholars and academics. With featured recommendations it can contribute to the development of mutual trust among the national courts inside the EU as well as trust among policymakers and national courts." Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2442 IV 2015 RIJ Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Drafting International Agreements in Legal English / Edward W DAIGNEAULT
Titre : Drafting International Agreements in Legal English Type de document : texte imprimé Auteurs : Edward W DAIGNEAULT, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Almedina Année de publication : 2009 Autre Editeur : Beck C. H. Importance : 154 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978202727873 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : anglais rédaction clauses accord international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : A document leaving the desk of a lawyer, company officer or, for that matter, any layman may have at any time legal consequences. This implies a tremendous range of documents. To simplify and acknowledge the most practical use as employed by non-native speakers, the examples provided in this manual focus on the contents of documents having a commercial impact, particularly those establishing a contractual relationship. Practical guidelines presented in this pocket guide help formulate legal writing that is brief, clearand precise. This pocket guide is an extremely useful tool for anyone who wants to avoid dangerous legal or - painful - consequences that result from faulty wording. For convenience, this manual is divided into three parts. 1. Document Design - an overview of principles on the appearance of documents. 2. Documents in Plain English - a review of English punctuation and good writing with respect to both general principles and specifics of legal writing. 3. Documents in Practice - an overview of specific provisions with respect to agreements. New in the second edition a chapter: Working Steps in Legal Drafting. Finally, a collection of specimen contract is included in the appendices to bring all of this into perspective. Drafting International Agreements in Legal English [texte imprimé] / Edward W DAIGNEAULT, Auteur . - 2ème édition . - Almedina : Beck C. H., 2009 . - 154 pages ; Broché.
ISSN : 978202727873
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : anglais rédaction clauses accord international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : A document leaving the desk of a lawyer, company officer or, for that matter, any layman may have at any time legal consequences. This implies a tremendous range of documents. To simplify and acknowledge the most practical use as employed by non-native speakers, the examples provided in this manual focus on the contents of documents having a commercial impact, particularly those establishing a contractual relationship. Practical guidelines presented in this pocket guide help formulate legal writing that is brief, clearand precise. This pocket guide is an extremely useful tool for anyone who wants to avoid dangerous legal or - painful - consequences that result from faulty wording. For convenience, this manual is divided into three parts. 1. Document Design - an overview of principles on the appearance of documents. 2. Documents in Plain English - a review of English punctuation and good writing with respect to both general principles and specifics of legal writing. 3. Documents in Practice - an overview of specific provisions with respect to agreements. New in the second edition a chapter: Working Steps in Legal Drafting. Finally, a collection of specimen contract is included in the appendices to bring all of this into perspective. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0130 IV 2009 DAI Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible