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L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles / Marie-Chantal BOUTARD LABARDE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Chantal BOUTARD LABARDE, Auteur ; Guy CANIVET, Auteur ; Emmanuelle CLAUDEL, Auteur ; Valérie MICHEL-AMSELLEM, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2008 Collection : Droit Des Affaires Importance : 822 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-02610-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit  pratiques anticoncurrentielles  application  France  droit de la concurrence  droit matériel de la concurrence  ententes  abus de domination  prix abusivement bas  exemptions  droit processuel  enquête  procédure  conseil de la concurrence  recours  décisions  contrôle  instances nationales  juridictions Index. décimale : 343.440 721 : Loi antitrust - France Résumé : Le droit de la concurrence, matière passionnante, mouvante et perturbatrice, est aujourd'hui incontournable pour quiconque s'intéresse au droit des affaires. Touchant à la vie économique, cette branche du droit est, de ce fait, en perpétuelle évolution. Sa compréhension et sa correcte application nécessitent donc de connaître sa logique, ses objectifs, ses mécanismes ainsi que les grandes étapes qui l'ont conduit à ce qu'il est aujourd'hui. L'ambition du présent ouvrage est de les présenter. Celui-ci, à la fois doctrinal et technique, est né du regard conjugué d'universitaires et de magistrats, de privatistes et de publicistes. Il propose aux étudiants, universitaires, juristes et praticiens du droit un manuel riche et abondamment illustré. Sont étudiés tout à la fois le droit français et le droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles, tels qu'ils sont appliqués en France par le Conseil de la concurrence et les différentes juridictions compétentes. Après avoir défini les notions dés de la matière (marché pertinent, entreprise... ), l'ouvrage décrit les conditions de qualification des principales infractions du droit de la concurrence (ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante et de dépendance économique, prix abusivement bas). Il expose ensuite de façon détaillée et documentée son droit processuel avant de traiter de sa luise en oeuvre par le Conseil de la concurrence, les juridictions de droit commun, judiciaires et administratives, et par les juridictions arbitrales. Loin de constituer une simple réédition de l'ouvrage paru en 1994, ce livre est ancré dans les grands mouvements qui caractérisent la matière : communautarisation, place croissante du raisonnement économique, importance de la sanction, du procès et des instruments négociés, incidence des réseaux... Il espère ainsi apporter tout à la fois réponses et matière à réflexion. L'application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles [texte imprimé] / Marie-Chantal BOUTARD LABARDE, Auteur ; Guy CANIVET, Auteur ; Emmanuelle CLAUDEL, Auteur ; Valérie MICHEL-AMSELLEM, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2008 . - 822 pages ; Broché. - (Droit Des Affaires) . ISBN : 978-2-275-02610-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit  pratiques anticoncurrentielles  application  France  droit de la concurrence  droit matériel de la concurrence  ententes  abus de domination  prix abusivement bas  exemptions  droit processuel  enquête  procédure  conseil de la concurrence  recours  décisions  contrôle  instances nationales  juridictions Index. décimale : 343.440 721 : Loi antitrust - France Résumé : Le droit de la concurrence, matière passionnante, mouvante et perturbatrice, est aujourd'hui incontournable pour quiconque s'intéresse au droit des affaires. Touchant à la vie économique, cette branche du droit est, de ce fait, en perpétuelle évolution. Sa compréhension et sa correcte application nécessitent donc de connaître sa logique, ses objectifs, ses mécanismes ainsi que les grandes étapes qui l'ont conduit à ce qu'il est aujourd'hui. L'ambition du présent ouvrage est de les présenter. Celui-ci, à la fois doctrinal et technique, est né du regard conjugué d'universitaires et de magistrats, de privatistes et de publicistes. Il propose aux étudiants, universitaires, juristes et praticiens du droit un manuel riche et abondamment illustré. Sont étudiés tout à la fois le droit français et le droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles, tels qu'ils sont appliqués en France par le Conseil de la concurrence et les différentes juridictions compétentes. Après avoir défini les notions dés de la matière (marché pertinent, entreprise... ), l'ouvrage décrit les conditions de qualification des principales infractions du droit de la concurrence (ententes anticoncurrentielles, abus de position dominante et de dépendance économique, prix abusivement bas). Il expose ensuite de façon détaillée et documentée son droit processuel avant de traiter de sa luise en oeuvre par le Conseil de la concurrence, les juridictions de droit commun, judiciaires et administratives, et par les juridictions arbitrales. Loin de constituer une simple réédition de l'ouvrage paru en 1994, ce livre est ancré dans les grands mouvements qui caractérisent la matière : communautarisation, place croissante du raisonnement économique, importance de la sanction, du procès et des instruments négociés, incidence des réseaux... Il espère ainsi apporter tout à la fois réponses et matière à réflexion.

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1676	VIII 2008 BOU	Livre	CREDIMI 301	VIII - Droit économique, droit du marché	Disponible

Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre / Pauline PAILLER  

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre Titre original : Autour du droit bancaire et financier et au-delà Type de document : texte imprimé Auteurs : Pauline PAILLER (1982-) , Auteur ; Anne-Claire ROUAUD (1981-) , Auteur ; Myriam ROUSSILLE (1974-) , Auteur Editeur : Joly Editions Année de publication : 2017 Importance : 880 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-306-00079-3 Prix : 149 € Note générale : Ouvrage réalisé à l'initiative de Pauline Pailler, Anne-Claire Rouaud et Myriam Roussille Bibliogr. des œuvres de J.-J. Daigre p. XI-XXXIX Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Ethique des affaires Mélanges Règlement des différends Mots-clés : droit bancaire  droit financier  mélanges  droit processuel  arbitrage  droit des affaires  droit de la famille  droit des sociétés  compliance  services financiers  régulation Index. décimale : 346.082 : Droit bancaire Résumé : Le professeur Jean-Jacques Daigre est aujourd'hui une figure de référence dans le monde bancaire et financier. Universitaire et avocat, il a su, durant toute sa carrière, faire le trait d'union entre la vie académique et la pratique et enrichir l'une par l'autre. Il a d'abord laissé un héritage important à Poitiers en faisant entrer la Faculté de droit dans le réseau des Diplômes de Juriste Conseil d'Entreprises (DJCE), dont il a présidé sa fédération nationale. Il s'est ensuite investi à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où il a fait rayonner le Master de droit bancaire et financier avant de diriger l'UFR de Droit des affaires. Les praticiens du droit des sociétés et du droit bancaire et financier le connaissent en grande partie grâce à ses nombreux écrits et à son implication scientifique dans les plus grandes revues de ces domaines. Son engagement continu au service des associations professionnelles, telles l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) ou encore l'Association européenne du droit bancaire et financier (AEDBF), a scellé son autorité. Ses collègues, élèves et amis ont naturellement voulu lui rendre hommage en lui offrant ces Mélanges. Pour poursuivre le dialogue avec les idées qui ont progressivement dessiné sa pensée, les contributions retracent les matières auxquelles il a consacré sa carrière. Commençant par la procédure en passant par le droit des sociétés sans oublier les questions générales intéressant le droit des affaires, l'ouvrage fait une large place à des thématiques qui portent désormais son empreinte : le droit des sociétés cotées et la compliance, le droit bancaire, le droit des marchés financiers et, dans une approche plus transversale, les sources et régulation des services financiers. Les nombreux sujets traités, qui touchent à la fois des questions fondamentales et d'actualité, intéresseront tout autant les chercheurs que les praticiens. Note de contenu : Marché financier : Droit : Mélanges et hommages Banques : Droit : Mélanges et hommages En ligne : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb45410697x Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre = Autour du droit bancaire et financier et au-delà [texte imprimé] / Pauline PAILLER (1982-) , Auteur ; Anne-Claire ROUAUD (1981-) , Auteur ; Myriam ROUSSILLE (1974-) , Auteur . - Joly Editions, 2017 . - 880 pages ; Broché. ISBN : 978-2-306-00079-3 : 149 € Ouvrage réalisé à l'initiative de Pauline Pailler, Anne-Claire Rouaud et Myriam Roussille Bibliogr. des œuvres de J.-J. Daigre p. XI-XXXIX Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Ethique des affaires Mélanges Règlement des différends Mots-clés : droit bancaire  droit financier  mélanges  droit processuel  arbitrage  droit des affaires  droit de la famille  droit des sociétés  compliance  services financiers  régulation Index. décimale : 346.082 : Droit bancaire Résumé : Le professeur Jean-Jacques Daigre est aujourd'hui une figure de référence dans le monde bancaire et financier. Universitaire et avocat, il a su, durant toute sa carrière, faire le trait d'union entre la vie académique et la pratique et enrichir l'une par l'autre. Il a d'abord laissé un héritage important à Poitiers en faisant entrer la Faculté de droit dans le réseau des Diplômes de Juriste Conseil d'Entreprises (DJCE), dont il a présidé sa fédération nationale. Il s'est ensuite investi à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, où il a fait rayonner le Master de droit bancaire et financier avant de diriger l'UFR de Droit des affaires. Les praticiens du droit des sociétés et du droit bancaire et financier le connaissent en grande partie grâce à ses nombreux écrits et à son implication scientifique dans les plus grandes revues de ces domaines. Son engagement continu au service des associations professionnelles, telles l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) ou encore l'Association européenne du droit bancaire et financier (AEDBF), a scellé son autorité. Ses collègues, élèves et amis ont naturellement voulu lui rendre hommage en lui offrant ces Mélanges. Pour poursuivre le dialogue avec les idées qui ont progressivement dessiné sa pensée, les contributions retracent les matières auxquelles il a consacré sa carrière. Commençant par la procédure en passant par le droit des sociétés sans oublier les questions générales intéressant le droit des affaires, l'ouvrage fait une large place à des thématiques qui portent désormais son empreinte : le droit des sociétés cotées et la compliance, le droit bancaire, le droit des marchés financiers et, dans une approche plus transversale, les sources et régulation des services financiers. Les nombreux sujets traités, qui touchent à la fois des questions fondamentales et d'actualité, intéresseront tout autant les chercheurs que les praticiens. Note de contenu : Marché financier : Droit : Mélanges et hommages Banques : Droit : Mélanges et hommages En ligne : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb45410697x

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0121	M 2017 PAI 2	Livre	CREDIMI 301	M - Mélanges	Disponible

Contentieux économique / Emmanuel PUTMAN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Contentieux économique Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel PUTMAN, Auteur Editeur : Puf Année de publication : 1998 Collection : Thémis Importance : 609 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-049348-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Droit international économique Mots-clés : contentieux économique  droit commercial  droit processuel  relations économiques internes  juridictions étatiques  procédures  autorités administratives indépendantes  opérateurs économiques  enquêtes  infractions  conseil de la concurrence  protection  consommateurs  juridictions arbitrales  droit processuel économique  principes directeurs  procédure  exécution  relations économiques communautaires  relations économiques internationales Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Pour se trouver une justice, l'économie du bien-être emprunte souvent les chemins du contentieux. Le contentieux économique, c'est l'ensemble des procédures de résolution des différends provoqués par la production, la distribution et la consommation des richesses. Qu'est-ce que la richesse ? Ce qui procure du plaisir. Le contentieux économique s'efforce d' apaiser les disputes engendrées par la recherche du plaisir. Dans ce premier livre en langue française sur l'ensemble du sujet, j'ai voulu démontrer que le marché n'est plus seulement le terrain de bataille des entreprises mais une cité dont le consommateur aspire à devenir le prince. J'ai aussi voulu dire que sur tant de terrains où se dispute la recherche du plaisir, il ne faut pas que le droit perde son chemin, il ne faut pas que le droit se perde en chemin. Contentieux économique [texte imprimé] / Emmanuel PUTMAN, Auteur . - Puf, 1998 . - 609 pages ; Broché. - (Thémis) . ISBN : 978-2-13-049348-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Droit international économique Mots-clés : contentieux économique  droit commercial  droit processuel  relations économiques internes  juridictions étatiques  procédures  autorités administratives indépendantes  opérateurs économiques  enquêtes  infractions  conseil de la concurrence  protection  consommateurs  juridictions arbitrales  droit processuel économique  principes directeurs  procédure  exécution  relations économiques communautaires  relations économiques internationales Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Pour se trouver une justice, l'économie du bien-être emprunte souvent les chemins du contentieux. Le contentieux économique, c'est l'ensemble des procédures de résolution des différends provoqués par la production, la distribution et la consommation des richesses. Qu'est-ce que la richesse ? Ce qui procure du plaisir. Le contentieux économique s'efforce d' apaiser les disputes engendrées par la recherche du plaisir. Dans ce premier livre en langue française sur l'ensemble du sujet, j'ai voulu démontrer que le marché n'est plus seulement le terrain de bataille des entreprises mais une cité dont le consommateur aspire à devenir le prince. J'ai aussi voulu dire que sur tant de terrains où se dispute la recherche du plaisir, il ne faut pas que le droit perde son chemin, il ne faut pas que le droit se perde en chemin.

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1602	VIII 1998 PUT	Livre	CREDIMI 301	VIII - Droit économique, droit du marché	Disponible

La preuve : regards croisés / Mustapha MEKKI

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La preuve : regards croisés Type de document : texte imprimé Auteurs : Mustapha MEKKI, Auteur ; Loïc CADIET, Auteur ; Cyril GRIMALDI, Auteur Mention d'édition : 1ère édition Editeur : Dalloz Année de publication : 2015 Collection : Thèmes et commentaires Importance : 292 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-15028-1 Prix : 42 € Note générale : avec les contributions de Soraya Amrani-Mekki, Martine Béhar-Touchais, Alain Benabent Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : droit de la preuve  droit commun de la preuve  risque de la preuve  droit transnational de la preuve  droit du travail  droit de la famille  droit des contrats  droit de l'environnement  droit processuel  actions collectives  droit comparé  civil law  common law Index. décimale : 347.06 : Procédure et tribunaux - Preuve Résumé : Preuve : Établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. La preuve est paradoxalement, pour la doctrine, une véritable inconnue du droit français alors qu'elle est un enjeu fondamental pour les praticiens. Si la question n'est pas totalement ignorée, les études qui lui sont consacrées demeurent parcellaires, sectorisées et dispersées. Alors que les systèmes de common law lui consacrent de nombreux essais, ouvrages et traités, de tels travaux font défaut en droit français. Cela est d'autant plus étonnant qu'il faut se rappeler selon l'adage, que ne pas être prouvé et ne pas exister ne font qu'un (idem est non esse et non probari). Il serait temps de penser à construire une véritable théorie générale de la preuve. Note de contenu : Actes du colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires et le Centre de recherche sur la justice et le procès, le 29 novembre 2013 à Paris La preuve : regards croisés [texte imprimé] / Mustapha MEKKI, Auteur ; Loïc CADIET, Auteur ; Cyril GRIMALDI, Auteur  . -  1ère édition . - Dalloz, 2015 . - 292 pages ; Broché. - (Thèmes et commentaires) . ISBN : 978-2-247-15028-1 : 42 € avec les contributions de Soraya Amrani-Mekki, Martine Béhar-Touchais, Alain Benabent Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : droit de la preuve  droit commun de la preuve  risque de la preuve  droit transnational de la preuve  droit du travail  droit de la famille  droit des contrats  droit de l'environnement  droit processuel  actions collectives  droit comparé  civil law  common law Index. décimale : 347.06 : Procédure et tribunaux - Preuve Résumé : Preuve : Établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. La preuve est paradoxalement, pour la doctrine, une véritable inconnue du droit français alors qu'elle est un enjeu fondamental pour les praticiens. Si la question n'est pas totalement ignorée, les études qui lui sont consacrées demeurent parcellaires, sectorisées et dispersées. Alors que les systèmes de common law lui consacrent de nombreux essais, ouvrages et traités, de tels travaux font défaut en droit français. Cela est d'autant plus étonnant qu'il faut se rappeler selon l'adage, que ne pas être prouvé et ne pas exister ne font qu'un (idem est non esse et non probari). Il serait temps de penser à construire une véritable théorie générale de la preuve. Note de contenu : Actes du colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires et le Centre de recherche sur la justice et le procès, le 29 novembre 2013 à Paris

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0123	I 2015 MEK	Livre	CREDIMI 301	I - Ouvrages généraux	Disponible

Dimensions of Evidence in European Civil Procedure

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Dimensions of Evidence in European Civil Procedure Type de document : texte imprimé Editeur : Wolters Kluwer Année de publication : 2015 Collection : European monographs Importance : 450 pages Format : 20,3 x 28,6 x 3,8 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-6662-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Droit européen Mots-clés : droit comparé  droit de la preuve  droit europeen  droit processuel Résumé : "Greater efficiency in civil dispute resolution is very much dependent on organized but fair fact-finding. Under European law, however, no clear-cut categorization of means of evidence exists as yet, and significantly diverging interpretations persist of what is considered ‘evidence’ in the sense of the foundational Council Regulation (EC) No. 1206/2001 (EER). The EER fails to provide comprehensive rules for many other aspects of evidence taking, pointing instead to national legislation for solutions. As long as evidentiary rules remain different from country to country, there is an inherent risk of conflict of laws between different systems in the course of cooperation between courts in cross-border matters, leading to mistrust amongst judiciary and other participants in the proceedings. Focusing on national rules, and using a comparative method which takes into consideration legal experiences from all legal circles in the EU, this book explains and analyses how the law of evidence works in Europe today. The authors draw on the vast base of relevant information collected in twenty-seven Member States by national reporters. Following the classical enumeration of types of evidence – production of documents, examination of witnesses, expert evidence, inspection by the judge, and examination of the parties (...) The authors offer well-grounded recommendations on requested judge’s entitlements, direct and convenient communication, cost issues, revised provisions concerning language obstacles, unification of presumptions, and much more. Armed with the wide-ranging knowledge presented here, practitioners handling civil cases anywhere in Europe will derive great practical benefit from this book. As a masterful synthesis of how evidence is used in national courts in EU Member States, and of how that use is changing, the book will be greatly valued as a unique resource by legal scholars and academics. With featured recommendations it can contribute to the development of mutual trust among the national courts inside the EU as well as trust among policymakers and national courts." Dimensions of Evidence in European Civil Procedure [texte imprimé] . - Wolters Kluwer, 2015 . - 450 pages ; 20,3 x 28,6 x 3,8 cm. - (European monographs) . ISBN : 978-90-411-6662-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Droit européen Mots-clés : droit comparé  droit de la preuve  droit europeen  droit processuel Résumé : "Greater efficiency in civil dispute resolution is very much dependent on organized but fair fact-finding. Under European law, however, no clear-cut categorization of means of evidence exists as yet, and significantly diverging interpretations persist of what is considered ‘evidence’ in the sense of the foundational Council Regulation (EC) No. 1206/2001 (EER). The EER fails to provide comprehensive rules for many other aspects of evidence taking, pointing instead to national legislation for solutions. As long as evidentiary rules remain different from country to country, there is an inherent risk of conflict of laws between different systems in the course of cooperation between courts in cross-border matters, leading to mistrust amongst judiciary and other participants in the proceedings. Focusing on national rules, and using a comparative method which takes into consideration legal experiences from all legal circles in the EU, this book explains and analyses how the law of evidence works in Europe today. The authors draw on the vast base of relevant information collected in twenty-seven Member States by national reporters. Following the classical enumeration of types of evidence – production of documents, examination of witnesses, expert evidence, inspection by the judge, and examination of the parties (...) The authors offer well-grounded recommendations on requested judge’s entitlements, direct and convenient communication, cost issues, revised provisions concerning language obstacles, unification of presumptions, and much more. Armed with the wide-ranging knowledge presented here, practitioners handling civil cases anywhere in Europe will derive great practical benefit from this book. As a masterful synthesis of how evidence is used in national courts in EU Member States, and of how that use is changing, the book will be greatly valued as a unique resource by legal scholars and academics. With featured recommendations it can contribute to the development of mutual trust among the national courts inside the EU as well as trust among policymakers and national courts."

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2442	IV 2015 RIJ	Livre	CREDIMI 301	IV - Droit comparé et droits étrangers	Disponible

La giurisprudenza italiana di diritto internazionale privato e processuale / Francesco CAPOTORTI

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Globalization of Discovery

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Nuevos Reglamentos comunitarios y su impacto en el Derecho catalán. / Carmen PARRA

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