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'autorités administratives indépendantes' 




Titre : La régulation économique dans la vie des affaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick PELTZER, Auteur ; Nicolas THIRION, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2008 Importance : 186 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2435-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit des affaires autorités administratives indépendantes actes de congrès régulation économique droit moral marchés sociétés marchés financiers télécommunications Index. décimale : 343.07 : Réglementation de l'activité économique Résumé : La victoire de l'économie de marché sur l'économie administrée ne s'est pas traduite par un abandon pur et simple des activités économiques au capitalisme sauvage. La puissance publique s'est en effet efforcé de réinvestir le champ économique sous une nouvelle forme: la régulation. Ce nouveau mode de relation entre le marché et l'État implique, le plus souvent, la mise eu place d'autorités administratives indépendantes, chargées de contrôler le respect de l'équilibre entre les différents intérêts en présence (entreprises, consommateurs, fournisseurs, administrations, etc.) sur les marchés concernés. Tel est le cas, en particulier, dans les secteurs (les sociétés cotées, des marchés financiers, des télé-communications, des services postaux et de l'énergie. Pour son 5e séminaire - dont le présent ouvrage reprend les actes -, la CDVA décidé de consacrer une réflexion approfondie à cette mutation profonde du droit et de l'économie, en faisant appel à des spécialistes réputés de la matière et à des praticiens immergés dans la discipline, tous soucieux d'éclairer les enjeux de ce nouvel ordre juridique régulatoire. La régulation économique dans la vie des affaires [texte imprimé] / Patrick PELTZER, Auteur ; Nicolas THIRION, Auteur . - Bruylant, 2008 . - 186 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-2435-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit des affaires autorités administratives indépendantes actes de congrès régulation économique droit moral marchés sociétés marchés financiers télécommunications Index. décimale : 343.07 : Réglementation de l'activité économique Résumé : La victoire de l'économie de marché sur l'économie administrée ne s'est pas traduite par un abandon pur et simple des activités économiques au capitalisme sauvage. La puissance publique s'est en effet efforcé de réinvestir le champ économique sous une nouvelle forme: la régulation. Ce nouveau mode de relation entre le marché et l'État implique, le plus souvent, la mise eu place d'autorités administratives indépendantes, chargées de contrôler le respect de l'équilibre entre les différents intérêts en présence (entreprises, consommateurs, fournisseurs, administrations, etc.) sur les marchés concernés. Tel est le cas, en particulier, dans les secteurs (les sociétés cotées, des marchés financiers, des télé-communications, des services postaux et de l'énergie. Pour son 5e séminaire - dont le présent ouvrage reprend les actes -, la CDVA décidé de consacrer une réflexion approfondie à cette mutation profonde du droit et de l'économie, en faisant appel à des spécialistes réputés de la matière et à des praticiens immergés dans la discipline, tous soucieux d'éclairer les enjeux de ce nouvel ordre juridique régulatoire. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1656 VIII 2007 PEL Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Concurrence, régulation et énergie Titre original : Rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle Type de document : texte imprimé Auteurs : Benoît BLOTTIN, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2016 Importance : 824 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-5681-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des énergies
Droit économique, droit du marchéMots-clés : concurrence énergie régulation droit de l'union autorités administratives indépendantes politique énergétique libéralisation interventions autorités de surveillance dualité de contrôle Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé : L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième "paquet" ont été en grande partie transposées au sein des Etats membres, les obstacles à la réalisation effective d'une Europe de l'énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d'Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d'efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l'énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle.
D'un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en "constructeurs" des marchés de l'énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. A l'inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d'être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner.
De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n'est pas totalement atténuée par la mise en place des a passerelles " entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu'instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés.
Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu'une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l'interrégulation, mais également sur l'établissement d'une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée.
Cet ouvrage se destine à un public universitaire spécialisé en droit de la concurrence, en droit de l'énergie, en droit de la régulation mais également aux juristes (magistrats, avocats...) spécialisés en la matière.Concurrence, régulation et énergie = Rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle [texte imprimé] / Benoît BLOTTIN, Auteur . - Bruylant, 2016 . - 824 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-5681-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des énergies
Droit économique, droit du marchéMots-clés : concurrence énergie régulation droit de l'union autorités administratives indépendantes politique énergétique libéralisation interventions autorités de surveillance dualité de contrôle Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé : L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième "paquet" ont été en grande partie transposées au sein des Etats membres, les obstacles à la réalisation effective d'une Europe de l'énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d'Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d'efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l'énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle.
D'un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en "constructeurs" des marchés de l'énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. A l'inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d'être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner.
De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n'est pas totalement atténuée par la mise en place des a passerelles " entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu'instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés.
Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu'une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l'interrégulation, mais également sur l'établissement d'une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée.
Cet ouvrage se destine à un public universitaire spécialisé en droit de la concurrence, en droit de l'énergie, en droit de la régulation mais également aux juristes (magistrats, avocats...) spécialisés en la matière.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2323 VIII 2016 BLO Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Les objectifs de la régulation économique et financière Type de document : texte imprimé Auteurs : Gabriel ECKERT, Auteur ; Jean-Philippe KOVAR, Auteur Editeur : L'Harmattan Année de publication : 2017 Collection : Logiques juridiques Importance : 276 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-11504-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit économique, droit du marchéMots-clés : objectifs régulation économique régulation financières autorités administratives indépendantes concurrence Union européenne évolution économie comportementale articulation connectivité régulation bancaire réalisation AMF CSA ARAFER contrôle juge judiciaire Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé :
Les buts de la régulation économique et financière impriment profondément le droit de la régulation dont la dimension téléologique a souvent été soulignée. Or, les objectifs de la régulation semblent avoir considérablement évolué depuis une trentaine d'années. Ainsi, l'objectif traditionnel de la construction de marchés concurrentiels, dans des secteurs anciennement sous monopole ou très fortement réglementés, est complété par de nouveaux objectifs extra-concurrentiels.
La diversité des buts assignés aux régulateurs, par le législateur national ou européen, oblige ces autorités de régulation à opérer une conciliation des objectifs, à la place du pouvoir politique, au risque de dénaturer leur office. Surtout, la poursuite par une même autorité de régulation d'une pluralité d'objectifs — parfois contradictoires — pose la question de la prévention ou de la résolution des conflits d'objectifs.
Cet ouvrage collectif réunit les actes d'un colloque organisé par l'Université de Strasbourg les 28 et 29 janvier 2016 dans le cadre de la sixième édition des Journées européennes de la régulation.
Note de contenu : Textes issus du colloque organisé par l'Institut de recherche Carré Malberg et le Centre d'études européennes et internationales dans le cadre des sixièmes Journées européennes de la régulation, à Strabourg les 28 et 29 janvier 2016 Les objectifs de la régulation économique et financière [texte imprimé] / Gabriel ECKERT, Auteur ; Jean-Philippe KOVAR, Auteur . - L'Harmattan, 2017 . - 276 pages ; Broché. - (Logiques juridiques) .
ISBN : 978-2-343-11504-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier
Droit économique, droit du marchéMots-clés : objectifs régulation économique régulation financières autorités administratives indépendantes concurrence Union européenne évolution économie comportementale articulation connectivité régulation bancaire réalisation AMF CSA ARAFER contrôle juge judiciaire Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé :
Les buts de la régulation économique et financière impriment profondément le droit de la régulation dont la dimension téléologique a souvent été soulignée. Or, les objectifs de la régulation semblent avoir considérablement évolué depuis une trentaine d'années. Ainsi, l'objectif traditionnel de la construction de marchés concurrentiels, dans des secteurs anciennement sous monopole ou très fortement réglementés, est complété par de nouveaux objectifs extra-concurrentiels.
La diversité des buts assignés aux régulateurs, par le législateur national ou européen, oblige ces autorités de régulation à opérer une conciliation des objectifs, à la place du pouvoir politique, au risque de dénaturer leur office. Surtout, la poursuite par une même autorité de régulation d'une pluralité d'objectifs — parfois contradictoires — pose la question de la prévention ou de la résolution des conflits d'objectifs.
Cet ouvrage collectif réunit les actes d'un colloque organisé par l'Université de Strasbourg les 28 et 29 janvier 2016 dans le cadre de la sixième édition des Journées européennes de la régulation.
Note de contenu : Textes issus du colloque organisé par l'Institut de recherche Carré Malberg et le Centre d'études européennes et internationales dans le cadre des sixièmes Journées européennes de la régulation, à Strabourg les 28 et 29 janvier 2016 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1978 VIII 2017 ECK Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Contentieux économique Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel PUTMAN, Auteur Editeur : Puf Année de publication : 1998 Collection : Thémis Importance : 609 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-049348-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international économiqueMots-clés : contentieux économique droit commercial droit processuel relations économiques internes juridictions étatiques procédures autorités administratives indépendantes opérateurs économiques enquêtes infractions conseil de la concurrence protection consommateurs juridictions arbitrales droit processuel économique principes directeurs procédure exécution relations économiques communautaires relations économiques internationales Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Pour se trouver une justice, l'économie du bien-être emprunte souvent les chemins du contentieux. Le contentieux économique, c'est l'ensemble des procédures de résolution des différends provoqués par la production, la distribution et la consommation des richesses. Qu'est-ce que la richesse ? Ce qui procure du plaisir. Le contentieux économique s'efforce d' apaiser les disputes engendrées par la recherche du plaisir. Dans ce premier livre en langue française sur l'ensemble du sujet, j'ai voulu démontrer que le marché n'est plus seulement le terrain de bataille des entreprises mais une cité dont le consommateur aspire à devenir le prince. J'ai aussi voulu dire que sur tant de terrains où se dispute la recherche du plaisir, il ne faut pas que le droit perde son chemin, il ne faut pas que le droit se perde en chemin. Contentieux économique [texte imprimé] / Emmanuel PUTMAN, Auteur . - Puf, 1998 . - 609 pages ; Broché. - (Thémis) .
ISBN : 978-2-13-049348-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international économiqueMots-clés : contentieux économique droit commercial droit processuel relations économiques internes juridictions étatiques procédures autorités administratives indépendantes opérateurs économiques enquêtes infractions conseil de la concurrence protection consommateurs juridictions arbitrales droit processuel économique principes directeurs procédure exécution relations économiques communautaires relations économiques internationales Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Pour se trouver une justice, l'économie du bien-être emprunte souvent les chemins du contentieux. Le contentieux économique, c'est l'ensemble des procédures de résolution des différends provoqués par la production, la distribution et la consommation des richesses. Qu'est-ce que la richesse ? Ce qui procure du plaisir. Le contentieux économique s'efforce d' apaiser les disputes engendrées par la recherche du plaisir. Dans ce premier livre en langue française sur l'ensemble du sujet, j'ai voulu démontrer que le marché n'est plus seulement le terrain de bataille des entreprises mais une cité dont le consommateur aspire à devenir le prince. J'ai aussi voulu dire que sur tant de terrains où se dispute la recherche du plaisir, il ne faut pas que le droit perde son chemin, il ne faut pas que le droit se perde en chemin. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1602 VIII 1998 PUT Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Régulation économique et démocratie Type de document : texte imprimé Auteurs : Martine LOMBARD, Directeur de la recherche Editeur : Dalloz Année de publication : 2006 Collection : Thèmes & commentaire Importance : 258 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-06654-4 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : régulation économique démocratie état régulateur droit administratif service public autorités administratives indépendantes démocratie politique agences fédérales Index. décimale : 330 : Économie politique (messages de l'exécutif sur l'économie ; ouvrages généraux sur l'économie et la gestion, l'économie de l'énergie, financière, de la terre, du travail ; ouvrages interdisciplinaires sur les droits économiques, sciences économiques) Résumé : Pourquoi, dans quelle mesure et avec quelles conséquences, la régulation économique doit-elle être confiée à des organes indépendants du politique '
Un état des lieux s'imposait en Europe pour éclairer la nature et les présupposés de l'assimilation souvent faite entre la régulation comme fin (veiller à certains équilibres dans une économie concurrentielle) et la régulation comme forme (intervention d'acteurs indépendants du politique).
Ce panorama, objet du présent ouvrage, témoigne de l'amorce d'un débat, déjà vif aux Etats-Unis, sur le déficit démocratique en matière de régulation et les moyens d'y remédierRégulation économique et démocratie [texte imprimé] / Martine LOMBARD, Directeur de la recherche . - Dalloz, 2006 . - 258 pages ; Broché. - (Thèmes & commentaire) .
ISBN : 978-2-247-06654-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : régulation économique démocratie état régulateur droit administratif service public autorités administratives indépendantes démocratie politique agences fédérales Index. décimale : 330 : Économie politique (messages de l'exécutif sur l'économie ; ouvrages généraux sur l'économie et la gestion, l'économie de l'énergie, financière, de la terre, du travail ; ouvrages interdisciplinaires sur les droits économiques, sciences économiques) Résumé : Pourquoi, dans quelle mesure et avec quelles conséquences, la régulation économique doit-elle être confiée à des organes indépendants du politique '
Un état des lieux s'imposait en Europe pour éclairer la nature et les présupposés de l'assimilation souvent faite entre la régulation comme fin (veiller à certains équilibres dans une économie concurrentielle) et la régulation comme forme (intervention d'acteurs indépendants du politique).
Ce panorama, objet du présent ouvrage, témoigne de l'amorce d'un débat, déjà vif aux Etats-Unis, sur le déficit démocratique en matière de régulation et les moyens d'y remédierRéservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1659 II 2006 LOM Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible