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'sanctions' 
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Titre : Research Handbook on Unilateral and Extraterritorial Sanctions Type de document : texte imprimé Auteurs : Charlotte BEAUCILLON, Auteur Editeur : Edward Elgar Publishing Ltd Année de publication : 2021 Collection : Research Handbooks in International Law Importance : 477 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-83910-784-9 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : sanctions sanctions unilatérales sanctions extraterritoriales international law unilateral sanctions extraterritorial sanctions economic operators human rights Index. décimale : 327.117 : Menaces d'utilisation et utilisation de la force dans la politique étrangère et les relations internationales (boycott , boycottages, sanctions, terrorisme) Résumé : Providing a unique analytical framework to capture a diverse, fragmented and highly evolving practice, the Research Handbook on Unilateral and Extraterritorial Sanctions is the key original reference work covering how sanctions have indisputably become central instruments of foreign policy. This discerning Research Handbook combines a series of case studies and cross-cutting analyses. It reflects the levers and evolution of international law and practice in the field, as well as covering important topics over multiple disciplines, particularly in international law and international relations. Featuring diverse contributions from a selection of esteemed scholars, the Research Handbook's chapters provide an unprecedented analysis of the evolution of diplomatic, legal and business practices and tackle topical legal issues arising from unilateral and extraterritorial sanctions. Offering a unique panorama of contemporary practice, this 360-degree study will be of interest to legal academics and their students as well as practitioners in both the public and private sectors Research Handbook on Unilateral and Extraterritorial Sanctions [texte imprimé] / Charlotte BEAUCILLON, Auteur . - Edward Elgar Publishing Ltd, 2021 . - 477 pages ; Relié. - (Research Handbooks in International Law) .
ISBN : 978-1-83910-784-9
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : sanctions sanctions unilatérales sanctions extraterritoriales international law unilateral sanctions extraterritorial sanctions economic operators human rights Index. décimale : 327.117 : Menaces d'utilisation et utilisation de la force dans la politique étrangère et les relations internationales (boycott , boycottages, sanctions, terrorisme) Résumé : Providing a unique analytical framework to capture a diverse, fragmented and highly evolving practice, the Research Handbook on Unilateral and Extraterritorial Sanctions is the key original reference work covering how sanctions have indisputably become central instruments of foreign policy. This discerning Research Handbook combines a series of case studies and cross-cutting analyses. It reflects the levers and evolution of international law and practice in the field, as well as covering important topics over multiple disciplines, particularly in international law and international relations. Featuring diverse contributions from a selection of esteemed scholars, the Research Handbook's chapters provide an unprecedented analysis of the evolution of diplomatic, legal and business practices and tackle topical legal issues arising from unilateral and extraterritorial sanctions. Offering a unique panorama of contemporary practice, this 360-degree study will be of interest to legal academics and their students as well as practitioners in both the public and private sectors Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2540 VII 2021 BEA Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible
Titre : Droit OHADA des entreprises en difficulté Titre original : Prévention-traitements-sanctions Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacqueline KOM, Auteur Editeur : L'Harmattan Année de publication : 2021 Collection : Études africaines. Série Droit Importance : 418 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-22933-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit international économiqueMots-clés : OHADA entreprises en difficulté prévention traitements sanctions procédures collectives Index. décimale : 346.607 8 : Faillite (droit) - Afrique Résumé : Cet ouvrage présente un exposé complet, systématique et précis des règles et thèmes du programme officiel en matière de droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. Il offre des outils pédagogiques indispensables pour acquérir des bases fondamentales du droit des affaires et une culture juridique aux opérateurs économiques qui interviennent dans le monde des affaires. Son caractère synthétique et sa rédaction claire le rendent facile d'accès et et apportent aux lecteurs des connaissances en sciences juridiques directement exploitables. Droit OHADA des entreprises en difficulté = Prévention-traitements-sanctions [texte imprimé] / Jacqueline KOM, Auteur . - L'Harmattan, 2021 . - 418 pages ; Broché. - (Études africaines. Série Droit) .
ISBN : 978-2-343-22933-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit international économiqueMots-clés : OHADA entreprises en difficulté prévention traitements sanctions procédures collectives Index. décimale : 346.607 8 : Faillite (droit) - Afrique Résumé : Cet ouvrage présente un exposé complet, systématique et précis des règles et thèmes du programme officiel en matière de droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. Il offre des outils pédagogiques indispensables pour acquérir des bases fondamentales du droit des affaires et une culture juridique aux opérateurs économiques qui interviennent dans le monde des affaires. Son caractère synthétique et sa rédaction claire le rendent facile d'accès et et apportent aux lecteurs des connaissances en sciences juridiques directement exploitables. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2018 X 2021 KOM Livre CREDIMI 301 X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Disponible
Titre : Droit des données personnelles Type de document : texte imprimé Auteurs : David FOREST, Auteur Editeur : Gualino Année de publication : 2011 Importance : 117 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-297-01502-8 Langues : Français (fre) Catégories : Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA Mots-clés : informatique droit du numérique droit des données personnelles protection de l'information liberté cadre juridique international et européen droits et garanties formalités CNIL CIL sanctions données de santé publicité Index. décimale : 342.440 858 : Protection de la vie privée (droit) - France Résumé : Anonymat, traces numériques, collecte de données personnelles, traitements et fichiers, data mining, cybersurveillance et marketing électronique, droit à l'oubli sur les réseaux sociaux et droit à la tranquillité sont devenus des préoccupations essentielles à mesure que l'identification des personnes conditionnent l'accès aux services de la société de l'information dans un contexte de mondialisation, dématérialisation et diminution des coûts de stockage. Dès lors, nul ne peut plus ignorer le droit des données personnelles issu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Profondément modifiée pour intégrer le droit communautaire, cette législation se révèle complexe. Quelles sont les notions essentielles, les règles et sanctions applicables, les logiques qui les inspirent ? Quel rôle exerce la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Cet ouvrage livre une vision panoramique, précise et concrète destinée autant à ceux qui collectent et traitent des données personnelles qu'à toute personne soucieuse de mieux connaître ses droits. - Praticiens de la matière (juristes d'entreprise, avocats, magistrats) - Étudiants qui ont besoin d'avoir une vision complète du sujet - Non juristes concernés par le sujet David Forest est avocat au Barreau de Paris. Docteur en droit privé et docteur en science politique, diplômé de l'ESCP Europe, il collabore au Centre d'étude et de recherche en droit de l'immateriel (CERDI-Paris I et Paris XI). Droit des données personnelles [texte imprimé] / David FOREST, Auteur . - Gualino, 2011 . - 117 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-297-01502-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA Mots-clés : informatique droit du numérique droit des données personnelles protection de l'information liberté cadre juridique international et européen droits et garanties formalités CNIL CIL sanctions données de santé publicité Index. décimale : 342.440 858 : Protection de la vie privée (droit) - France Résumé : Anonymat, traces numériques, collecte de données personnelles, traitements et fichiers, data mining, cybersurveillance et marketing électronique, droit à l'oubli sur les réseaux sociaux et droit à la tranquillité sont devenus des préoccupations essentielles à mesure que l'identification des personnes conditionnent l'accès aux services de la société de l'information dans un contexte de mondialisation, dématérialisation et diminution des coûts de stockage. Dès lors, nul ne peut plus ignorer le droit des données personnelles issu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Profondément modifiée pour intégrer le droit communautaire, cette législation se révèle complexe. Quelles sont les notions essentielles, les règles et sanctions applicables, les logiques qui les inspirent ? Quel rôle exerce la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Cet ouvrage livre une vision panoramique, précise et concrète destinée autant à ceux qui collectent et traitent des données personnelles qu'à toute personne soucieuse de mieux connaître ses droits. - Praticiens de la matière (juristes d'entreprise, avocats, magistrats) - Étudiants qui ont besoin d'avoir une vision complète du sujet - Non juristes concernés par le sujet David Forest est avocat au Barreau de Paris. Docteur en droit privé et docteur en science politique, diplômé de l'ESCP Europe, il collabore au Centre d'étude et de recherche en droit de l'immateriel (CERDI-Paris I et Paris XI). Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2227 XX 2011 FOR Livre CREDIMI 301 XX - Informatique, Droit du numérique, droit des données (RGPD…), IA Disponible
Titre : Droit procédural européen des concentrations Type de document : texte imprimé Auteurs : Simon GENEVAZ, Auteur ; Manon OIKNINE, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2019 Importance : 454 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-6479-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : concentrations d'entreprises procédure administrative avis rôle des autorités nationales européennes sanctions infractions procédurales contentieux juridictionnel recours en annulation en réparation Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé : Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux du contrôle des concentrations en droit de l'Union européenne.
Au cœur de l'actualité et du récent enchaînement des arrêts de la Cour de justice et des sanctions d'infractions procédurales, l'ouvrage propose un examen complet et actualisé des questions processuelles de droit européen des concentrations.
Par le biais d'une approche didactique abordant les principes directeurs, l'évolution et la pratique du contrôle des concentrations, ce recueil de textes commentés a pour vocation de dépeindre l'état actuel de cette branche du droit de l'Union telle qu'elle est interprétée et pratiquée par ses institutions.Les textes cités recouvrent les règlements et directives de l'Union, les actes administratifs des autorités compétentes tels que les lignes directrices et communications de la Commission, la pratique décisionnelle des autorités compétentes ainsi que la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne.Accompagnés des explications et commentaires des auteurs, praticiens spécialisés en la matière, les extraits cités permettront au lecteur d'appréhender les problématiques liées à ce thème et les réponses formulées tant par le législateur que par le juge.Cet ouvrage sera particulièrement utile aux étudiants, aux praticiens du droit de la concurrence ou à tous ceux qui souhaitent découvrir ce domaine, et leur permettra de trouver les réponses aux questions spécifiques posées par cette matière complexe et évolutive qu'est le contrôle des concentrations.
Droit procédural européen des concentrations [texte imprimé] / Simon GENEVAZ, Auteur ; Manon OIKNINE, Auteur . - Bruylant, 2019 . - 454 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-6479-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : concentrations d'entreprises procédure administrative avis rôle des autorités nationales européennes sanctions infractions procédurales contentieux juridictionnel recours en annulation en réparation Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé : Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux du contrôle des concentrations en droit de l'Union européenne.
Au cœur de l'actualité et du récent enchaînement des arrêts de la Cour de justice et des sanctions d'infractions procédurales, l'ouvrage propose un examen complet et actualisé des questions processuelles de droit européen des concentrations.
Par le biais d'une approche didactique abordant les principes directeurs, l'évolution et la pratique du contrôle des concentrations, ce recueil de textes commentés a pour vocation de dépeindre l'état actuel de cette branche du droit de l'Union telle qu'elle est interprétée et pratiquée par ses institutions.Les textes cités recouvrent les règlements et directives de l'Union, les actes administratifs des autorités compétentes tels que les lignes directrices et communications de la Commission, la pratique décisionnelle des autorités compétentes ainsi que la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne.Accompagnés des explications et commentaires des auteurs, praticiens spécialisés en la matière, les extraits cités permettront au lecteur d'appréhender les problématiques liées à ce thème et les réponses formulées tant par le législateur que par le juge.Cet ouvrage sera particulièrement utile aux étudiants, aux praticiens du droit de la concurrence ou à tous ceux qui souhaitent découvrir ce domaine, et leur permettra de trouver les réponses aux questions spécifiques posées par cette matière complexe et évolutive qu'est le contrôle des concentrations.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2041 VIII 2019 GEN Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Breach of Confidence Type de document : texte imprimé Auteurs : Francis GURRY, Auteur Editeur : Clarendon Press Année de publication : 1984 Importance : 512 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-825378-5 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : breach of confidence information confidentielle obligation de confidentialité sanctions remedies Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This is a reissue of Gurry's definitive study of Breach of Confidence. Though much has changed since the book first appeared in 1984, the quality of this study is such that it remains in constant demand among practitioners and scholars. The revolution in intellectual property law and the protection of trade secrets in partiular requires lawyers to approach the subject with increasing sophistication and clarity, qualities which Gurry's classic study exhibits in abundance. Practising intellectual property lawyers, scholars of equity and restitution, competition law specialists. Breach of Confidence [texte imprimé] / Francis GURRY, Auteur . - Clarendon Press, 1984 . - 512 pages ; Relié.
ISBN : 978-0-19-825378-5
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : breach of confidence information confidentielle obligation de confidentialité sanctions remedies Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This is a reissue of Gurry's definitive study of Breach of Confidence. Though much has changed since the book first appeared in 1984, the quality of this study is such that it remains in constant demand among practitioners and scholars. The revolution in intellectual property law and the protection of trade secrets in partiular requires lawyers to approach the subject with increasing sophistication and clarity, qualities which Gurry's classic study exhibits in abundance. Practising intellectual property lawyers, scholars of equity and restitution, competition law specialists. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0662 IV 1984 GUR Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible PermalinkPermalinkCompetence-Competence in the Face of Illegality in Contracts and Arbitration Agreements / Richard KREINDLER
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