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'fiscalité' 
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Titre : La fiscalité environnementale Titre original : Entre attentes, doutes et pragmatisme Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique FUMAROLI, Auteur ; Sylvie SCHMITT, Auteur ; Pierre BELTRAME, Préfacier, etc. Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille Année de publication : 2018 Collection : Droit économique et développement durable Importance : 247 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7314-1094-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement
Droit FiscalMots-clés : fiscalité environnement fiscalité environnementale Index. décimale : 336.278 363738 : Taxes sur les polluants Résumé : La fiscalité environnementale est désormais un outil de politique publique connu aussi bien par les juristes que par l'opinion publique. Systématisée à partir des théories de Cecil Arthur Pigou et du principe du pollueur-payeur, elle est constituée d'une multitude d'impositions telles que les redevances de l'eau ou la taxe générale sur les activités polluantes. Elle comprend également plusieurs instruments fiscaux qui vont de la taxation et sur-taxation au crédit d'impôt. La fiscalité environnementale semble ainsi définitivement installée dans le paysage juridique français. Pourtant, elle continue de soulever des interrogations en raison de sa modernité tranchant avec la théorie classique de l'impôt. Entrant dans la catégorie des fiscalités incitatives, elle heurte en effet la conception de l'impôt entendu comme un moyen de financer les dépenses publiques, ce qui conduit à des réactions opposées. Ses partisans voient dans cette fiscalité la voie royale pour protéger l'environnement, tandis que ses adversaires dénoncent un subterfuge de l'État visant à légitimer la création de nouveaux impôts. Face à ces nombreuses interrogations, il convient de donner des réponses tirées du droit positif. Ce sont ces réponses que tentent d'apporter les auteurs de l'ouvrage, universitaires spécialisés dans le droit fiscal, le droit environnemental, l'histoire du droit, le droit européen et le droit constitutionnel. Leur contribution permet de démonter les mécanismes d'une fiscalité qui, malgré trop d'attentes ou de doutes, en dépit aussi d'un certain pragmatisme, demeure un moyen efficace de protection de l'environnement. La fiscalité environnementale = Entre attentes, doutes et pragmatisme [texte imprimé] / Véronique FUMAROLI, Auteur ; Sylvie SCHMITT, Auteur ; Pierre BELTRAME, Préfacier, etc. . - Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2018 . - 247 pages ; Broché. - (Droit économique et développement durable) .
ISBN : 978-2-7314-1094-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de l'environnement
Droit FiscalMots-clés : fiscalité environnement fiscalité environnementale Index. décimale : 336.278 363738 : Taxes sur les polluants Résumé : La fiscalité environnementale est désormais un outil de politique publique connu aussi bien par les juristes que par l'opinion publique. Systématisée à partir des théories de Cecil Arthur Pigou et du principe du pollueur-payeur, elle est constituée d'une multitude d'impositions telles que les redevances de l'eau ou la taxe générale sur les activités polluantes. Elle comprend également plusieurs instruments fiscaux qui vont de la taxation et sur-taxation au crédit d'impôt. La fiscalité environnementale semble ainsi définitivement installée dans le paysage juridique français. Pourtant, elle continue de soulever des interrogations en raison de sa modernité tranchant avec la théorie classique de l'impôt. Entrant dans la catégorie des fiscalités incitatives, elle heurte en effet la conception de l'impôt entendu comme un moyen de financer les dépenses publiques, ce qui conduit à des réactions opposées. Ses partisans voient dans cette fiscalité la voie royale pour protéger l'environnement, tandis que ses adversaires dénoncent un subterfuge de l'État visant à légitimer la création de nouveaux impôts. Face à ces nombreuses interrogations, il convient de donner des réponses tirées du droit positif. Ce sont ces réponses que tentent d'apporter les auteurs de l'ouvrage, universitaires spécialisés dans le droit fiscal, le droit environnemental, l'histoire du droit, le droit européen et le droit constitutionnel. Leur contribution permet de démonter les mécanismes d'une fiscalité qui, malgré trop d'attentes ou de doutes, en dépit aussi d'un certain pragmatisme, demeure un moyen efficace de protection de l'environnement. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0286 XXIV 2018 FUM Livre CREDIMI 301 XXIV - Droit de l'environnement Disponible
Titre : La fiscalité environnementale et les aides d'Etat Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean MUNIER, Auteur Editeur : Université Européenne Année de publication : 2018 Importance : 61 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-620-2-28235-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement Mots-clés : fiscalité environnement aides d'Etat Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Face à des enjeux environnementaux majeurs, l'utilisation d'outils économiques incitatifs se développe dans l'Union européenne afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement. Les politiques environnementales se doivent d'être efficaces en conciliant les objectifs environnementaux, tout en réduisant les coûts de cet effort pour la société. La fiscalité environnementale et les marchés de permis constituent les formes principales des instruments déjà en place dans l'Union européenne et dans plusieurs pays de l'OCDE. Cependant, l'utilisation de ces instruments n'est pas sans limite. Les politiques économiques basées sur le concept positif d'encouragement à certains comportements rencontrent un obstacle juridique de taille. Il s'agit de la concurrence fiscale dommageable et de la problématique des aides d'Etat La fiscalité environnementale et les aides d'Etat [texte imprimé] / Jean MUNIER, Auteur . - Université Européenne, 2018 . - 61 pages.
ISBN : 978-620-2-28235-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de l'environnement Mots-clés : fiscalité environnement aides d'Etat Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Face à des enjeux environnementaux majeurs, l'utilisation d'outils économiques incitatifs se développe dans l'Union européenne afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement. Les politiques environnementales se doivent d'être efficaces en conciliant les objectifs environnementaux, tout en réduisant les coûts de cet effort pour la société. La fiscalité environnementale et les marchés de permis constituent les formes principales des instruments déjà en place dans l'Union européenne et dans plusieurs pays de l'OCDE. Cependant, l'utilisation de ces instruments n'est pas sans limite. Les politiques économiques basées sur le concept positif d'encouragement à certains comportements rencontrent un obstacle juridique de taille. Il s'agit de la concurrence fiscale dommageable et de la problématique des aides d'Etat Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0252 XXIV 2018 MUN Livre CREDIMI 301 XXIV - Droit de l'environnement Disponible
Titre : Guide de droit européen des affaires 2021-2022 Titre original : Marché intérieur, fiscalité, politique commerciale, concurrence, données personnelles, recours Type de document : texte imprimé Auteurs : Fabrice PICOD, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2021 Collection : Guide Importance : 558 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3453-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit européen des affaires marché intérieur fiscalité politique commerciale concurrence données personnelles recours Index. décimale : 346.407 : Droit commercial - Europe Résumé : Les entreprises, les administrations, françaises et étrangères, actives en Europe et à l'international, doivent connaître et maîtriser les règles du droit européen des affaires et de la concurrence. Elles doivent pour cela être guidées et accompagnées à travers les subtilités et à la richesse de ces matières. Ce guide à vocation ultra pratique, propose de répondre à toutes les interrogations qui peuvent surgir dans la pratique quotidienne des avocats et juristes exerçant le droit européen des affaires, grâce à un découpage opérationnel par fiches répondant à des problématiques variées. Guide de droit européen des affaires 2021-2022 = Marché intérieur, fiscalité, politique commerciale, concurrence, données personnelles, recours [texte imprimé] / Fabrice PICOD, Auteur . - LexisNexis, 2021 . - 558 pages ; Broché. - (Guide) .
ISBN : 978-2-7110-3453-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit européen des affaires marché intérieur fiscalité politique commerciale concurrence données personnelles recours Index. décimale : 346.407 : Droit commercial - Europe Résumé : Les entreprises, les administrations, françaises et étrangères, actives en Europe et à l'international, doivent connaître et maîtriser les règles du droit européen des affaires et de la concurrence. Elles doivent pour cela être guidées et accompagnées à travers les subtilités et à la richesse de ces matières. Ce guide à vocation ultra pratique, propose de répondre à toutes les interrogations qui peuvent surgir dans la pratique quotidienne des avocats et juristes exerçant le droit européen des affaires, grâce à un découpage opérationnel par fiches répondant à des problématiques variées. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0307 VIII 2021 PIC Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Regards critiques et perspectives sur le droit et la fiscalité Titre original : Liber Amicorum Cyrille David Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier FOUQUET, Auteur ; Christian LOUIT, Auteur ; Maurice COZIAN, Auteur ; David SOUTHERN, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2005 Collection : Bibliothèque de l'Institut André Tunc Importance : 448 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-02583-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit Fiscal
MélangesMots-clés : mélanges fiscalité norme fiscale interne droits du contribuable droit fiscal international droit communautaire Index. décimale : 343.04 : Droit fiscal Résumé : Le nom de Cyrille David est fréquemment associé à la fiscalité des instruments financiers, dont il est sans doute aujourd'hui le connaisseur le plus averti après en avoir été le pionnier le plus curieux. Ce réflexe naturel est cependant réducteur, tant l'œuvre de Cyrille David aborde avec bonheur tous les champs du droit fiscal. Son traité de l'imposition du revenu demeure aujourd'hui encore une somme de réflexions sans équivalent dans la pensée fiscale française de la seconde moitié du XXe siècle. Ses écrits en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'enregistrement, de procédure fiscale ou de théorie fiscale, ses réflexions sur le phénomène des prélèvements obligatoires fourmillent d'observations constructives et originales, autant qu'ils attestent une culture juridique de droit privé et public dépassant de très loin le seul domaine fiscal. Ses multiples travaux en matière de fiscalité comparée et communautaire, plurilingues de surcroît, constituent une extraordinaire somme de recherches et de propositions de réformes pour la France. Si les élèves et amis de Cyrille David ont souhaité rendre hommage à sa science, ils ont aussi entendu célébrer son exceptionnelle humanité. Marqué par ses origines, par ses longs séjours d'apprentissage aux Etats-Unis puis d'enseignement en Algérie, Cyrille David a toujours apprécié les rencontres. Celles entre les hommes, mais aussi celles entre les disciplines, comme en témoigne son rôle avant-gardiste dans la collaboration entre l'Université des juristes et celle des économistes, entre l'Université et les Grandes écoles. Plus profondément, Cyrille David représente pour beaucoup une sorte de pont entre le Nord et le Sud, entre des traditions juridiques, des champs de recherche et des hommes souvent très différents. Il a notamment contribué à l'édification d'un réseau international fait de contacts réguliers dont les premiers bénéficiaires sont les étudiants, notamment ceux de l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne où le DESS de droit des affaires et fiscalité qu'il dirigea s'enorgueillit de proposer à ses étudiants un séminaire annuel de fiscalité comparée réunissant dix universités européennes et une université américaine. Pour respecter la personnalité de son dédicataire, l'ouvrage composé en l'honneur de Cyrille David se veut un ensemble de regards critiques sur le droit et la fiscalité destiné à ouvrir des perspectives d'avenir. Il émane de personnalités de nombreux pays et de plusieurs disciplines, signe qu'un universitaire accompli n'est prisonnier d'aucune frontière. Regards critiques et perspectives sur le droit et la fiscalité = Liber Amicorum Cyrille David [texte imprimé] / Olivier FOUQUET, Auteur ; Christian LOUIT, Auteur ; Maurice COZIAN, Auteur ; David SOUTHERN, Auteur ; Collectif, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2005 . - 448 pages ; Broché. - (Bibliothèque de l'Institut André Tunc) .
ISBN : 978-2-275-02583-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit Fiscal
MélangesMots-clés : mélanges fiscalité norme fiscale interne droits du contribuable droit fiscal international droit communautaire Index. décimale : 343.04 : Droit fiscal Résumé : Le nom de Cyrille David est fréquemment associé à la fiscalité des instruments financiers, dont il est sans doute aujourd'hui le connaisseur le plus averti après en avoir été le pionnier le plus curieux. Ce réflexe naturel est cependant réducteur, tant l'œuvre de Cyrille David aborde avec bonheur tous les champs du droit fiscal. Son traité de l'imposition du revenu demeure aujourd'hui encore une somme de réflexions sans équivalent dans la pensée fiscale française de la seconde moitié du XXe siècle. Ses écrits en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'enregistrement, de procédure fiscale ou de théorie fiscale, ses réflexions sur le phénomène des prélèvements obligatoires fourmillent d'observations constructives et originales, autant qu'ils attestent une culture juridique de droit privé et public dépassant de très loin le seul domaine fiscal. Ses multiples travaux en matière de fiscalité comparée et communautaire, plurilingues de surcroît, constituent une extraordinaire somme de recherches et de propositions de réformes pour la France. Si les élèves et amis de Cyrille David ont souhaité rendre hommage à sa science, ils ont aussi entendu célébrer son exceptionnelle humanité. Marqué par ses origines, par ses longs séjours d'apprentissage aux Etats-Unis puis d'enseignement en Algérie, Cyrille David a toujours apprécié les rencontres. Celles entre les hommes, mais aussi celles entre les disciplines, comme en témoigne son rôle avant-gardiste dans la collaboration entre l'Université des juristes et celle des économistes, entre l'Université et les Grandes écoles. Plus profondément, Cyrille David représente pour beaucoup une sorte de pont entre le Nord et le Sud, entre des traditions juridiques, des champs de recherche et des hommes souvent très différents. Il a notamment contribué à l'édification d'un réseau international fait de contacts réguliers dont les premiers bénéficiaires sont les étudiants, notamment ceux de l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne où le DESS de droit des affaires et fiscalité qu'il dirigea s'enorgueillit de proposer à ses étudiants un séminaire annuel de fiscalité comparée réunissant dix universités européennes et une université américaine. Pour respecter la personnalité de son dédicataire, l'ouvrage composé en l'honneur de Cyrille David se veut un ensemble de regards critiques sur le droit et la fiscalité destiné à ouvrir des perspectives d'avenir. Il émane de personnalités de nombreux pays et de plusieurs disciplines, signe qu'un universitaire accompli n'est prisonnier d'aucune frontière. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0579 M 2005 FOU Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements / Arno E. GILDEMEISTER
Titre : L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements Type de document : texte imprimé Auteurs : Arno E. GILDEMEISTER, Auteur ; Emmanuel GAILLARD, Préfacier, etc. Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2013 Collection : Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne num. 131 Importance : 470 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-04208-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit Fiscal
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage différends fiscaux droit international des investissements ordre public fiscal garanties matérielles traités d'investissement fiscalité Index. décimale : 343.034 : Prévisions budgétaires et dépenses (droit) Résumé : L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et États semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats.
Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'État d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement.
Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'État a véritablement - et valablement - consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice « privée », et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales.
Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet.L'arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements [texte imprimé] / Arno E. GILDEMEISTER, Auteur ; Emmanuel GAILLARD, Préfacier, etc. . - LGDJ Lextenso, 2013 . - 470 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne; 131) .
ISBN : 978-2-275-04208-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit Fiscal
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage différends fiscaux droit international des investissements ordre public fiscal garanties matérielles traités d'investissement fiscalité Index. décimale : 343.034 : Prévisions budgétaires et dépenses (droit) Résumé : L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et États semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats.
Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'État d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents constitue la trame de questions épineuses. Les arbitres doivent ainsi, par exemple, apprécier la portée réelle des garanties de stabilisation ou d'exemption fiscales accordées à des investisseurs étrangers, ou encore déterminer si une mesure fiscale constitue une expropriation déguisée, une discrimination prohibée ou un traitement injuste ou inéquitable, au sens d'un traité d'investissement.
Avant de trancher ces litiges, les arbitres doivent nécessairement examiner si l'État a véritablement - et valablement - consenti à ce que l'exercice de ses prérogatives fiscales soit apprécié par une justice « privée », et si les garanties matérielles inscrites aux traités d'investissement s'appliquent aux mesures fiscales.
Une vue d'ensemble de ces affaires révèle, d'une part, que la fiscalité s'accommode sans difficulté particulière de la voie arbitrale, celle-ci constituant une méthode fonctionnelle de règlement des litiges fiscaux internationaux, et d'autre part, que les solutions jurisprudentielles sont globalement satisfaisantes, les arbitres sachant prendre en compte les particularités du sujet.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0932 XIII 2013 GIL Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalink
