Bibliothèque CREDIMI
CREDIMI 301
65 résultat(s)
Affiner la recherche
Affiner la recherche
L'expropriation indirecte en droit international des investissements / Arnaud de NANTEUIL
Titre : L'expropriation indirecte en droit international des investissements Type de document : texte imprimé Auteurs : Arnaud de NANTEUIL, Auteur ; Charles LEBEN, Préfacier, etc. Editeur : Pedone Année de publication : 2013 Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-233-00698-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : droit des investissements expropriation indirecte Index. décimale : 343.07 : Réglementation de l'activité économique L'expropriation indirecte en droit international des investissements [texte imprimé] / Arnaud de NANTEUIL, Auteur ; Charles LEBEN, Préfacier, etc. . - Pedone, 2013 . - ; Broché.
ISBN : 978-2-233-00698-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : droit des investissements expropriation indirecte Index. décimale : 343.07 : Réglementation de l'activité économique Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0632 XIII 2013 NAN Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible L'expropriation indirecte en droit international des investissements / Susy NIKIEMA
Titre : L'expropriation indirecte en droit international des investissements Type de document : texte imprimé Auteurs : Susy NIKIEMA, Auteur ; Jean-Michel JACQUET, Préfacier, etc. Mention d'édition : 1ère Edition Editeur : Puf Année de publication : 2012 Importance : 371 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-940503-01-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Droit international PrivéMots-clés : expropriation indirecte droit international privé qualification investissements règlement des différends intervention étatique Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le droit international des investissements suscite un intérêt croissant en raison de la multiplication des traités de protection des investissements étrangers et des possibilités nouvelles offertes aux investisseurs de saisir directement des tribunaux arbitraux internationaux. L'expropriation indirecte dont un investisseur étranger serait victime est un sujet controversé et d'actualité, car elle s'inscrit dans un contexte de confrontation entre l'intérêt privé de l'investisseur étranger et l'intérêt public de l'Etat d'accueil de l'investissement.
Contrairement à l'expropriation directe dont le classicisme est éprouvé, la définition de l'expropriation indirecte comporte encore des zones d'ombres. La question cruciale examinée dans ce livre est celle de la détermination des conditions dans lesquelles une mesure étatique quelconque peut être qualifiée d'expropriation indirecte et ouvrir par conséquent droit à une indemnisation. Suzy H. Nikièma offre ainsi une nouvelle grille d'analyse et propose des critères de définition à la fois juridiquement applicables et perméables aux préoccupations des Etats et des investisseurs.
Cet ouvrage a le mérite de proposer des solutions originales, tout en s'appuyant sur une analyse détaillée et complète des traités, des sentences arbitrales et de la doctrine.L'expropriation indirecte en droit international des investissements [texte imprimé] / Susy NIKIEMA, Auteur ; Jean-Michel JACQUET, Préfacier, etc. . - 1ère Edition . - Puf, 2012 . - 371 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-940503-01-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Droit international PrivéMots-clés : expropriation indirecte droit international privé qualification investissements règlement des différends intervention étatique Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le droit international des investissements suscite un intérêt croissant en raison de la multiplication des traités de protection des investissements étrangers et des possibilités nouvelles offertes aux investisseurs de saisir directement des tribunaux arbitraux internationaux. L'expropriation indirecte dont un investisseur étranger serait victime est un sujet controversé et d'actualité, car elle s'inscrit dans un contexte de confrontation entre l'intérêt privé de l'investisseur étranger et l'intérêt public de l'Etat d'accueil de l'investissement.
Contrairement à l'expropriation directe dont le classicisme est éprouvé, la définition de l'expropriation indirecte comporte encore des zones d'ombres. La question cruciale examinée dans ce livre est celle de la détermination des conditions dans lesquelles une mesure étatique quelconque peut être qualifiée d'expropriation indirecte et ouvrir par conséquent droit à une indemnisation. Suzy H. Nikièma offre ainsi une nouvelle grille d'analyse et propose des critères de définition à la fois juridiquement applicables et perméables aux préoccupations des Etats et des investisseurs.
Cet ouvrage a le mérite de proposer des solutions originales, tout en s'appuyant sur une analyse détaillée et complète des traités, des sentences arbitrales et de la doctrine.Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0670 XIII 2012 NIK Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Foreign Investment Under the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) / Makane Moïse MBENGUE
Titre : Foreign Investment Under the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Type de document : texte imprimé Auteurs : Makane Moïse MBENGUE, Auteur ; Stefanie SCHACHERER, Auteur Editeur : Springer Année de publication : 2019 Importance : 361 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-3-319-98360-8 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Règlement des différendsMots-clés : investissements étrangers règlement arbitral CETA droit international économique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book analyzes the investment chapter of a new type of trade agreement between Canada and the European Union to help readers gain a better understanding of this mega-regional deal, which includes foreign investment protection. It first provides background information on the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), particularly focusing on the chapter on foreign investment, including the rules on the entry of investments, their protection and the stringent dispute settlement mechanism.
It goes on to explore whether these provisions are a further step toward reforming the current international investment law regime. It also examines the highly innovative part of the agreement: the inclusion of crosscutting issues, such as sustainable development. In addition, it examines the CETA investment chapter from the perspective of non-contracting parties, including Africa, Asia and Latin America.
The book is of interest to academics and students in the field of international investment law. It is also an essential resource for government legal advisers, policymakers, business practitioners, and others dealing with international investment law.Foreign Investment Under the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) [texte imprimé] / Makane Moïse MBENGUE, Auteur ; Stefanie SCHACHERER, Auteur . - Springer, 2019 . - 361 pages ; Relié.
ISBN : 978-3-319-98360-8
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Règlement des différendsMots-clés : investissements étrangers règlement arbitral CETA droit international économique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book analyzes the investment chapter of a new type of trade agreement between Canada and the European Union to help readers gain a better understanding of this mega-regional deal, which includes foreign investment protection. It first provides background information on the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), particularly focusing on the chapter on foreign investment, including the rules on the entry of investments, their protection and the stringent dispute settlement mechanism.
It goes on to explore whether these provisions are a further step toward reforming the current international investment law regime. It also examines the highly innovative part of the agreement: the inclusion of crosscutting issues, such as sustainable development. In addition, it examines the CETA investment chapter from the perspective of non-contracting parties, including Africa, Asia and Latin America.
The book is of interest to academics and students in the field of international investment law. It is also an essential resource for government legal advisers, policymakers, business practitioners, and others dealing with international investment law.Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0629 XIII 2019 MBE Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Foreing Investment Law Journal / Ko-Yung TUNG
Titre : Foreing Investment Law Journal Type de document : texte imprimé Auteurs : Ko-Yung TUNG, Auteur ; ICSID, Auteur Editeur : ICSID Review Année de publication : 2000 Importance : 557 pages Format : Broché Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissements internationaux investissements étrangers revues ICSID arbitrage international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Foreing Investment Law Journal [texte imprimé] / Ko-Yung TUNG, Auteur ; ICSID, Auteur . - ICSID Review, 2000 . - 557 pages ; Broché.
Langues : Anglais (eng) Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissements internationaux investissements étrangers revues ICSID arbitrage international Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0823 XIII 2000 TUN Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible ICSID / Antonio R. PARRA
Titre : ICSID Titre original : An Introduction to the Convention and Centre Type de document : texte imprimé Auteurs : Antonio R. PARRA, Auteur Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2020 Importance : 176 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-882153-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : ICSID CIRDI centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements juridiction jurisdiction arbitration proceedings déroulement des procédures arbitrales arbitrage d'investissement investissements internationaux awards sentences Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Based on the author's Hague Lectures on ICSID, this book on ICSID and the ICSID Convention provides a detailed introduction to the worlds leading institution devoted to international investment dispute settlement. Fully up-to-date as of mid-2019, the book presents a full and accessible picture of an increasingly important dispute settlement mechanism. The author delves into the origins and evolutions of the Convention and Centre and its jurisdiction, then navigates the reader through the process of arbitration proceedings under the Convention, applicable law, and the enforcement of Convention awards. The author also discusses efforts to reform international investment dispute settlement in general and ICSID arbitration in particular. ICSID: An Introduction to the Convention and Centre is an authoritative, essential guide for students, practitioners, policymakers, investors, NGO activists, and journalists with an interest in investor-state dispute settlement. ICSID = An Introduction to the Convention and Centre [texte imprimé] / Antonio R. PARRA, Auteur . - Oxford University Press, 2020 . - 176 pages ; Broché.
ISBN : 978-0-19-882153-3
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : ICSID CIRDI centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements juridiction jurisdiction arbitration proceedings déroulement des procédures arbitrales arbitrage d'investissement investissements internationaux awards sentences Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Based on the author's Hague Lectures on ICSID, this book on ICSID and the ICSID Convention provides a detailed introduction to the worlds leading institution devoted to international investment dispute settlement. Fully up-to-date as of mid-2019, the book presents a full and accessible picture of an increasingly important dispute settlement mechanism. The author delves into the origins and evolutions of the Convention and Centre and its jurisdiction, then navigates the reader through the process of arbitration proceedings under the Convention, applicable law, and the enforcement of Convention awards. The author also discusses efforts to reform international investment dispute settlement in general and ICSID arbitration in particular. ICSID: An Introduction to the Convention and Centre is an authoritative, essential guide for students, practitioners, policymakers, investors, NGO activists, and journalists with an interest in investor-state dispute settlement. Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0991 XIII 2020 PAR Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible ICSID Reports / Rosemary RAYFUSE
Titre : ICSID Reports Titre original : Volume 1: Reports of Cases Decided Under the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States Type de document : texte imprimé Auteurs : Rosemary RAYFUSE, Auteur Editeur : Cambridge University Press Année de publication : 1993 Importance : 750 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-85701-009-1 Langues : Anglais (eng) Mots-clés : ICSID CIRDI droit des investissements arbitrage d'investissements litiges affaires convention CIRDI Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : It is more than 25 years since the World Bank Convention on the Settlement of Investment Disputes entered into force. These reports present in a single, comprehensive series all those decisions of ICSID tribunals which are in the public domain, as well as the decisions of national courts relating to such proceedings.Volume 1: Basic texts plus awards and decisions in the period 1972 to 1981. Volume 2: 1981 to 1983. Volume 3: 1983 to 19 . All decisions are prefaced by a summary and a key word heading. Consolidated tables of cases and indexes are present in each volume. ICSID Reports = Volume 1: Reports of Cases Decided Under the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States [texte imprimé] / Rosemary RAYFUSE, Auteur . - Cambridge University Press, 1993 . - 750 pages ; Relié.
ISBN : 978-1-85701-009-1
Langues : Anglais (eng)
Mots-clés : ICSID CIRDI droit des investissements arbitrage d'investissements litiges affaires convention CIRDI Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : It is more than 25 years since the World Bank Convention on the Settlement of Investment Disputes entered into force. These reports present in a single, comprehensive series all those decisions of ICSID tribunals which are in the public domain, as well as the decisions of national courts relating to such proceedings.Volume 1: Basic texts plus awards and decisions in the period 1972 to 1981. Volume 2: 1981 to 1983. Volume 3: 1983 to 19 . All decisions are prefaced by a summary and a key word heading. Consolidated tables of cases and indexes are present in each volume. Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1032 XIII 1993 RAY Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible International Investment Law / Hélène RUIZ FABRI
Titre : International Investment Law : An Analysis of the Major Decisions Type de document : texte imprimé Auteurs : Hélène RUIZ FABRI, Auteur ; Edoardo STOPPIONI, Auteur Editeur : Hart Publishing Année de publication : 2023 Importance : 664 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5099-2904-7 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : jurisprudence international investment law droit des investissements internationaux droit international de l'investissement arbitrage comparative analysis jugements internationaux jugements nationaux décisions internationales Résumé : Written by leading experts in the field, this collection offers a critical and comparative analysis of the existing case law on international investment law.
The book makes a topical contribution to the existing literature, showing most notably that:
(1) international investment law has a longer history than that generally considered and that this history is fundamental to understanding its development;
(2) international investment law is crafted today by a large number of actors. These include not only investment arbitrators, but also a variety of international and national courts and tribunals; and
(3) the literature and case law in languages other than English and from different legal cultures is essential to grasp the essence of the development of the topic.
This book brings together more than 40 experts from different countries and legal traditions and combines conceptual analysis and archival investigation of landmark case law to provide the reader with a fresh and innovative understanding of the breadth of international investment law.International Investment Law : An Analysis of the Major Decisions [texte imprimé] / Hélène RUIZ FABRI, Auteur ; Edoardo STOPPIONI, Auteur . - Hart Publishing, 2023 . - 664 pages ; Broché.
ISBN : 978-1-5099-2904-7
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : jurisprudence international investment law droit des investissements internationaux droit international de l'investissement arbitrage comparative analysis jugements internationaux jugements nationaux décisions internationales Résumé : Written by leading experts in the field, this collection offers a critical and comparative analysis of the existing case law on international investment law.
The book makes a topical contribution to the existing literature, showing most notably that:
(1) international investment law has a longer history than that generally considered and that this history is fundamental to understanding its development;
(2) international investment law is crafted today by a large number of actors. These include not only investment arbitrators, but also a variety of international and national courts and tribunals; and
(3) the literature and case law in languages other than English and from different legal cultures is essential to grasp the essence of the development of the topic.
This book brings together more than 40 experts from different countries and legal traditions and combines conceptual analysis and archival investigation of landmark case law to provide the reader with a fresh and innovative understanding of the breadth of international investment law.Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3032 XIII 2023 RUI Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible International Investment Law and Arbitration / Chin Leng LIM
Titre : International Investment Law and Arbitration Titre original : Commentary, Awards and other Materials Type de document : texte imprimé Auteurs : Chin Leng LIM, Auteur ; Jean HO, Auteur ; Martins PAPARINSKIS, Auteur Editeur : Cambridge University Press Année de publication : 2018 Importance : 578 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-1-316-63220-8 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissements internationaux arbitrage international sources protection des investisseurs Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : What was once a contested body of principles applied peripherally to the international settlement of expropriation disputes has been transformed and in its place now stands an important area of international disputes practice. International Investment Law and Arbitration offers a comprehensive introduction to the subject. Presenting the facts of daily legal practice and the largely unaltered aims of the subject alongside a broad selection of key awards and original materials, historical developments are discussed in the context of the changing directions in the arbitral jurisprudence and current treaty and arbitration reform debate. Key features: accessible and engaging commentary integrated throughout, end of chapter questions test reader understanding, further reading lists support and encourage exploration of the subject. Suitable for postgraduate law students studying modules on international investment arbitration, International Investment Law and Arbitration offers an indispensable introduction to the subject. International Investment Law and Arbitration = Commentary, Awards and other Materials [texte imprimé] / Chin Leng LIM, Auteur ; Jean HO, Auteur ; Martins PAPARINSKIS, Auteur . - Cambridge University Press, 2018 . - 578 pages ; Broché.
ISBN : 978-1-316-63220-8
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissements internationaux arbitrage international sources protection des investisseurs Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : What was once a contested body of principles applied peripherally to the international settlement of expropriation disputes has been transformed and in its place now stands an important area of international disputes practice. International Investment Law and Arbitration offers a comprehensive introduction to the subject. Presenting the facts of daily legal practice and the largely unaltered aims of the subject alongside a broad selection of key awards and original materials, historical developments are discussed in the context of the changing directions in the arbitral jurisprudence and current treaty and arbitration reform debate. Key features: accessible and engaging commentary integrated throughout, end of chapter questions test reader understanding, further reading lists support and encourage exploration of the subject. Suitable for postgraduate law students studying modules on international investment arbitration, International Investment Law and Arbitration offers an indispensable introduction to the subject. Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0667 XIII 2018 LIM Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible International Tax Reforms and Sustainable Investment / United Nations Conference on Trade and Development
Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2882 XIII 2022 UNI Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible International trade, investment, and the sustainable development goals : / Cosimo BEVERELLI
Titre : International trade, investment, and the sustainable development goals : Type de document : texte imprimé Auteurs : Cosimo BEVERELLI, Auteur ; Jéurgen KURTZ, Auteur ; Damian RAESS, Auteur Editeur : Cambridge University Press Année de publication : 2020 Importance : 321 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-1-108-84088-0 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : commercial international développement durable Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In September 2015, world leaders adopted the 2030 Agenda for Sustainable Development. The Sustainable Development Goals (SDGs) represent a distinctive approach to development that moves away from a narrow perspective on economic development to an integrative agenda that simultaneously pursues ecological, social and economic goals. Trade and foreign investment are important economic vectors through which many of these goals can be achieved. Much depends, however, on whether and how SDGs are incorporated in international trade and investment agreements, and in private or public sector initiatives. Policymakers are also confronted with the interdependence of the SDGs which raises difficult trade-offs between various Goals. The contributions in this book explore the penetration and trade-offs of the SDGs, drawing on a multi-disciplinary approach incorporating insights from economists, lawyers and political scientists. The book offers a valuable guide for scholars and policy makers in identifying and evaluating the complex challenges related to sustainable development. International trade, investment, and the sustainable development goals : [texte imprimé] / Cosimo BEVERELLI, Auteur ; Jéurgen KURTZ, Auteur ; Damian RAESS, Auteur . - Cambridge University Press, 2020 . - 321 pages.
ISBN : 978-1-108-84088-0
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : commercial international développement durable Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In September 2015, world leaders adopted the 2030 Agenda for Sustainable Development. The Sustainable Development Goals (SDGs) represent a distinctive approach to development that moves away from a narrow perspective on economic development to an integrative agenda that simultaneously pursues ecological, social and economic goals. Trade and foreign investment are important economic vectors through which many of these goals can be achieved. Much depends, however, on whether and how SDGs are incorporated in international trade and investment agreements, and in private or public sector initiatives. Policymakers are also confronted with the interdependence of the SDGs which raises difficult trade-offs between various Goals. The contributions in this book explore the penetration and trade-offs of the SDGs, drawing on a multi-disciplinary approach incorporating insights from economists, lawyers and political scientists. The book offers a valuable guide for scholars and policy makers in identifying and evaluating the complex challenges related to sustainable development. Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0298 XIII 2020 BEV Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Introduction au private equity / Cyril DEMARIA
Titre : Introduction au private equity Titre original : Les bases du capital-investissement Type de document : texte imprimé Auteurs : Cyril DEMARIA, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : La Revue Banque Année de publication : 2008 Collection : Les essentiels de la banque Importance : 125 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-86325-503-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissement capital-investissement capitaux entreprises finances private equity Index. décimale : 658.15 : Gestion financière Résumé : Restrictions du crédit aux PME et difficultés d'accès aux marchés financiers ont permis l'essor du private equity au point d'en faire aujourd'hui un acteur incontournable du financement des entreprises. Présent à toutes les étapes de leur développement, il offre même une véritable " respiration " au secteur coté. Avec l'émergence de fonds de LBO de plusieurs milliards, toute entreprise devient une cible d'acquisition potentielle.
Pourtant, souscrire aux fonds de private equity (FCPR, FCPI, FIP, LP), solliciter un investissement ou collaborer avec les différents acteurs de ce secteur bien spécifique ne s'improvise pas, il s'agit de bien en comprendre les mécanismes et les règles : c'est tout l'objet de cet ouvrage. Cette deuxième édition, à jour des développements législatifs, financiers et fiscaux français les plus récents, présente les derniers développements du marché du mega-LBO, les fonds de redressement d'entreprise et les " fonds vautour ".Introduction au private equity = Les bases du capital-investissement [texte imprimé] / Cyril DEMARIA, Auteur . - 2ème édition . - La Revue Banque, 2008 . - 125 pages ; Broché. - (Les essentiels de la banque) .
ISBN : 978-2-86325-503-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissement capital-investissement capitaux entreprises finances private equity Index. décimale : 658.15 : Gestion financière Résumé : Restrictions du crédit aux PME et difficultés d'accès aux marchés financiers ont permis l'essor du private equity au point d'en faire aujourd'hui un acteur incontournable du financement des entreprises. Présent à toutes les étapes de leur développement, il offre même une véritable " respiration " au secteur coté. Avec l'émergence de fonds de LBO de plusieurs milliards, toute entreprise devient une cible d'acquisition potentielle.
Pourtant, souscrire aux fonds de private equity (FCPR, FCPI, FIP, LP), solliciter un investissement ou collaborer avec les différents acteurs de ce secteur bien spécifique ne s'improvise pas, il s'agit de bien en comprendre les mécanismes et les règles : c'est tout l'objet de cet ouvrage. Cette deuxième édition, à jour des développements législatifs, financiers et fiscaux français les plus récents, présente les derniers développements du marché du mega-LBO, les fonds de redressement d'entreprise et les " fonds vautour ".Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1934 XIII 2008 DEM Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Investissements étrangers et arbitrage entre États et personnes privées / Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux
Titre : Investissements étrangers et arbitrage entre États et personnes privées Titre original : La convention B.I.R.D. du 18 mars 1965 Type de document : texte imprimé Auteurs : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, Auteur Editeur : Pedone Année de publication : 1969 Importance : 198 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : CREDIMI
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissements étrangers arbitrage états personnes privées CREDIMI compétence CIRDI souveraineté convention convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements privés internationaux droit applicable assurance-investissement Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Investissements étrangers et arbitrage entre États et personnes privées = La convention B.I.R.D. du 18 mars 1965 [texte imprimé] / Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, Auteur . - Pedone, 1969 . - 198 pages ; Broché.
Langues : Français (fre)
Catégories : CREDIMI
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissements étrangers arbitrage états personnes privées CREDIMI compétence CIRDI souveraineté convention convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements privés internationaux droit applicable assurance-investissement Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0920 XIII 1969 CEN Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Investissements étrangers et arbitrage entre Etats et ressortissants d'autres Etats / Sébastien MANCIAUX
Titre : Investissements étrangers et arbitrage entre Etats et ressortissants d'autres Etats Autre titre : Trente années d'activité du CIRDI - Année 2004 Volume 24 Type de document : texte imprimé Auteurs : Sébastien MANCIAUX, Auteur Année de publication : 2004 Importance : 742 pages Présentation : 15,8 x 23,9 x 4,2 cm Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0570-3 Langues : Français (fre) Mots-clés : investissements arbitrage Résumé :
La création par la Convention de Washington du 18 mars 1965 du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) a été la réponse apportée il y a quarante ans par la Banque mondiale aux échecs successifs des différents projets de conventions multilatérales visant à organiser le régime juridique de l'investissement étranger. Saisi pour la première fois en 1972, le Cirdi a vu depuis cette date son activité croître -à un rythme d'abord lent puis beaucoup plus rapide ces dernières années- au point qu'il fait partie aujourd'hui des institutions internationales de règlement des différends les plus importantes et les plus connues.
Menée à partir des décisions rendues à ce jour sur les affaires enregistrées jusqu'au 1er janvier 2003 par le Cirdi, l'étude publiée dans le présent ouvrage a eu pour objet de rechercher si se dégageait de l'activité des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi ce régime juridique des investissements étrangers si difficile à élaborer par voie conventionnelle, comme l'a encore prouvé l'échec à la fin du siècle dernier du projet d'Accord multilatéral sur les investissements (Ami). Avant l'oeuvre, il convenait toutefois d'étudier l'outil. La première partie du présent ouvrage rend alors compte du caractère dual de l'arbitrage Cirdi qui s'inscrit dans la sphère plus vaste de l'arbitrage commercial international, tout en présentant des singularités liées à la compétence particulière du Cirdi. Sont donc successivement exposés les enseignements tirés de la façon dont les arbitres ont résolu les difficultés posées par la compétence particulière du Cirdi, puis les contributions apportées par l'arbitrage Cirdi à deux des problématiques majeures de l'arbitrage international que sont le consentement à l'arbitrage et la détermination du droit applicable au fond du litige.
Investissements étrangers et arbitrage entre Etats et ressortissants d'autres Etats ; Trente années d'activité du CIRDI - Année 2004 Volume 24 [texte imprimé] / Sébastien MANCIAUX, Auteur . - 2004 . - 742 pages : 15,8 x 23,9 x 4,2 cm ; Broché.
ISBN : 978-2-7110-0570-3
Langues : Français (fre)
Mots-clés : investissements arbitrage Résumé :
La création par la Convention de Washington du 18 mars 1965 du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi) a été la réponse apportée il y a quarante ans par la Banque mondiale aux échecs successifs des différents projets de conventions multilatérales visant à organiser le régime juridique de l'investissement étranger. Saisi pour la première fois en 1972, le Cirdi a vu depuis cette date son activité croître -à un rythme d'abord lent puis beaucoup plus rapide ces dernières années- au point qu'il fait partie aujourd'hui des institutions internationales de règlement des différends les plus importantes et les plus connues.
Menée à partir des décisions rendues à ce jour sur les affaires enregistrées jusqu'au 1er janvier 2003 par le Cirdi, l'étude publiée dans le présent ouvrage a eu pour objet de rechercher si se dégageait de l'activité des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi ce régime juridique des investissements étrangers si difficile à élaborer par voie conventionnelle, comme l'a encore prouvé l'échec à la fin du siècle dernier du projet d'Accord multilatéral sur les investissements (Ami). Avant l'oeuvre, il convenait toutefois d'étudier l'outil. La première partie du présent ouvrage rend alors compte du caractère dual de l'arbitrage Cirdi qui s'inscrit dans la sphère plus vaste de l'arbitrage commercial international, tout en présentant des singularités liées à la compétence particulière du Cirdi. Sont donc successivement exposés les enseignements tirés de la façon dont les arbitres ont résolu les difficultés posées par la compétence particulière du Cirdi, puis les contributions apportées par l'arbitrage Cirdi à deux des problématiques majeures de l'arbitrage international que sont le consentement à l'arbitrage et la détermination du droit applicable au fond du litige.
Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3146 collection CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt 0506 XIII 2004 MAN Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible L'investisseur en droit privé et droit fiscal français / Jessica LEDAN
Titre : L'investisseur en droit privé et droit fiscal français Type de document : texte imprimé Auteurs : Jessica LEDAN, Auteur Mention d'édition : 1ère édition Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille Année de publication : 2009 Importance : 412 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7314-0692-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit FiscalMots-clés : droit fiscal droit privé investisseurs investissements impôts Index. décimale : 346.440 92 : Investissement L'investisseur en droit privé et droit fiscal français [texte imprimé] / Jessica LEDAN, Auteur . - 1ère édition . - Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2009 . - 412 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7314-0692-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit FiscalMots-clés : droit fiscal droit privé investisseurs investissements impôts Index. décimale : 346.440 92 : Investissement Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0773 XIII 2009 LED Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible
[périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique
Titre : Journal of international arbitration Type de document : texte imprimé Editeur : Wolters Kluwer ISBN/ISSN/EAN : 0255-8106 Note générale : Nr Commande EBSCO : M4819721
numéro du titre : 483-972-618Langues : Anglais (eng) Catégories : Périodiques
Règlement des différendsMots-clés : arbitration Résumé : Leading journal in the field of international arbitration
Unmatched as a forum for original thinking, penetrating analysis, and lively discussion of international arbitration issues
In-depth investigations of the most important current issues in international arbitration, focusing on business, investment, and economic disputesNote de contenu : The Evidence of Corruption in Investment Arbitration (p. 519)
Olivier Caprasse, Maxime Tecqmenne
Risky Business: What Happens to Contracts Signed by Foreign Investors with Rebels During a Civil War once the Conflict Ends? (p. 549)
Patrick Dumberry
ISDS and Nazis or History Without Context: A Reply to Gary Born (p. 575)
Velimir Živković
What’s the Law? How Indian Courts Should Determine the Law Governing the Arbitration Agreement (p. 593)
Shouvik Bhattacharya, Saurav Rajurkar
Pragmatism Above All: The New York Convention Translation Requirement from the Dutch Perspective (p. 611)
Thomas Stouten, Lennart Baijer, Piotr WilińskiEn ligne : https://kluwerlawonline.com/Journals/Journal+of+International+Arbitration/4 [périodique] Voir les bulletins disponibles Rechercher dans ce périodique Journal of international arbitration [texte imprimé] . - Wolters Kluwer.
ISSN : 0255-8106
Nr Commande EBSCO : M4819721
numéro du titre : 483-972-618
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Périodiques
Règlement des différendsMots-clés : arbitration Résumé : Leading journal in the field of international arbitration
Unmatched as a forum for original thinking, penetrating analysis, and lively discussion of international arbitration issues
In-depth investigations of the most important current issues in international arbitration, focusing on business, investment, and economic disputesNote de contenu : The Evidence of Corruption in Investment Arbitration (p. 519)
Olivier Caprasse, Maxime Tecqmenne
Risky Business: What Happens to Contracts Signed by Foreign Investors with Rebels During a Civil War once the Conflict Ends? (p. 549)
Patrick Dumberry
ISDS and Nazis or History Without Context: A Reply to Gary Born (p. 575)
Velimir Živković
What’s the Law? How Indian Courts Should Determine the Law Governing the Arbitration Agreement (p. 593)
Shouvik Bhattacharya, Saurav Rajurkar
Pragmatism Above All: The New York Convention Translation Requirement from the Dutch Perspective (p. 611)
Thomas Stouten, Lennart Baijer, Piotr WilińskiEn ligne : https://kluwerlawonline.com/Journals/Journal+of+International+Arbitration/4 La jurisprudence du CIRDI / Emmanuel GAILLARD
Titre : La jurisprudence du CIRDI Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel GAILLARD, Auteur Editeur : Pedone Année de publication : 2004 Importance : 1105 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-233-00452-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence CIRDI centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements arbitrage d'investissement investissements internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue La jurisprudence du CIRDI [texte imprimé] / Emmanuel GAILLARD, Auteur . - Pedone, 2004 . - 1105 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-233-00452-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence CIRDI centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements arbitrage d'investissement investissements internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0959 XIII 2004 GAI Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible La jurisprudence du CIRDI / Emmanuel GAILLARD
Titre : La jurisprudence du CIRDI : (2004-2008) Titre original : Volume II Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel GAILLARD, Auteur Editeur : Pedone Année de publication : 2010 Importance : 750 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-233-00581-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence CIRDI centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements arbitrage d'investissement investissements internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue La jurisprudence du CIRDI = Volume II : (2004-2008) [texte imprimé] / Emmanuel GAILLARD, Auteur . - Pedone, 2010 . - 750 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-233-00581-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : jurisprudence CIRDI centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements arbitrage d'investissement investissements internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0960 XIII 2010 GAI Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Multilateral Investment Guarantee Agency / Panayotis M. PROTOPSALTIS
Titre : Multilateral Investment Guarantee Agency Type de document : texte imprimé Auteurs : Panayotis M. PROTOPSALTIS, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 2005 Collection : International Encylopaedia of Laws Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : agence multilatérale de garantie des investissements multilateral investment guarantee agency MIGA investissements directs à l'étranger IDE institution fonctionnement attributions règlement des différends Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Multilateral Investment Guarantee Agency [texte imprimé] / Panayotis M. PROTOPSALTIS, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 2005. - (International Encylopaedia of Laws) .
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : agence multilatérale de garantie des investissements multilateral investment guarantee agency MIGA investissements directs à l'étranger IDE institution fonctionnement attributions règlement des différends Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0620 XIII 2005 PRO Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Nouveaux regards sur le droit européen des investissements de Raphaël Maurel (ss dir.) Nouveaux regards sur le droit européen des investissements / Raphaël MAUREL
Titre : Nouveaux regards sur le droit européen des investissements de Raphaël Maurel (ss dir.) Nouveaux regards sur le droit européen des investissements Type de document : texte imprimé Auteurs : Raphaël MAUREL , Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2023 Collection : CREDIMI Importance : 300 pages Format : 16,0 x 24,0 x 2,7 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3912-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : droit europeen droit des Investissements Résumé : L'ouvrage rassemble les actes du colloque organisé les 5 et 6 décembre 2022 à l'Université de Bourgogne sur le thème "Nouveaux regards sur le droit européens des investissements". En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2711039129/nouveaux-regards-sur-le-droit-e [...] Nouveaux regards sur le droit européen des investissements de Raphaël Maurel (ss dir.) Nouveaux regards sur le droit européen des investissements [texte imprimé] / Raphaël MAUREL , Auteur . - LexisNexis, 2023 . - 300 pages ; 16,0 x 24,0 x 2,7 cm. - (CREDIMI) .
ISBN : 978-2-7110-3912-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : droit europeen droit des Investissements Résumé : L'ouvrage rassemble les actes du colloque organisé les 5 et 6 décembre 2022 à l'Université de Bourgogne sur le thème "Nouveaux regards sur le droit européens des investissements". En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2711039129/nouveaux-regards-sur-le-droit-e [...] Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3054 OUVRAGE CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt 2529 XIII 2023 MAU Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Les partenariats publics-privés / Michel LAFITTE
Titre : Les partenariats publics-privés Titre original : Une clé pour l'investissement public en France Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel LAFITTE, Auteur Editeur : La Revue Banque Année de publication : 2006 Importance : 154 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-86325-469-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit économique, droit du marchéMots-clés : partenariat public-privé caractères contrats publics expérience en Europe nouveautés gouvernance économique nouvelle forme perspectives investissement public Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
Les Partenariats Public-Privé (PPP), issus de l'ordonnance du 17 juin 2004, en vue de relancer l'investissement public, constituent une nouvelle catégorie de contrats publics qui complètent ceux de services et de délégation préexistant dans le droit français. Ces investissements, dans une économie mondialisée, sont en effet indispensables pour que la France conserve son attractivité économique au sein des puissances développées.
L'objet de ce livre vise à présenter l'originalité de ces contrats, impulsés par la Commission européenne (CE), puis à les resituer par rapport à des expériences très avancées au Royaume-Uni, mais aussi au Canada et dans plusieurs pays d'Amérique du Sud, d'Asie et d'Afrique. L'exemple britannique, dont le bilan en matière de PPP s'avère parfois controversé, est particulièrement développé. Après la mise en perspective des PPP comme leviers du développement économique, l'ouvrage explicite à partir de plusieurs exemples concrets historiques et actuels, notamment dans les secteurs des transports, de la santé et des technologies de l'information, les avantages que peuvent présenter ces contrats pour le développement d'infrastructures et de services publics en France.
Les partenariats publics-privés = Une clé pour l'investissement public en France [texte imprimé] / Michel LAFITTE, Auteur . - La Revue Banque, 2006 . - 154 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-86325-469-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit économique, droit du marchéMots-clés : partenariat public-privé caractères contrats publics expérience en Europe nouveautés gouvernance économique nouvelle forme perspectives investissement public Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
Les Partenariats Public-Privé (PPP), issus de l'ordonnance du 17 juin 2004, en vue de relancer l'investissement public, constituent une nouvelle catégorie de contrats publics qui complètent ceux de services et de délégation préexistant dans le droit français. Ces investissements, dans une économie mondialisée, sont en effet indispensables pour que la France conserve son attractivité économique au sein des puissances développées.
L'objet de ce livre vise à présenter l'originalité de ces contrats, impulsés par la Commission européenne (CE), puis à les resituer par rapport à des expériences très avancées au Royaume-Uni, mais aussi au Canada et dans plusieurs pays d'Amérique du Sud, d'Asie et d'Afrique. L'exemple britannique, dont le bilan en matière de PPP s'avère parfois controversé, est particulièrement développé. Après la mise en perspective des PPP comme leviers du développement économique, l'ouvrage explicite à partir de plusieurs exemples concrets historiques et actuels, notamment dans les secteurs des transports, de la santé et des technologies de l'information, les avantages que peuvent présenter ces contrats pour le développement d'infrastructures et de services publics en France.
Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1922 XIII 2006 LAF Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible La pratique conventionnelle en matière de protection juridique des investissements internationaux / Jan SCHOKKAERT
Titre : La pratique conventionnelle en matière de protection juridique des investissements internationaux Titre original : Droit comparé, droit interne, conventions européennes Type de document : texte imprimé Auteurs : Jan SCHOKKAERT, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2006 Importance : 232 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2264-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des investissements, arbitrage d'investissementMots-clés : protection nationale investissements internationaux investisseurs internationaux protection diplomatique conventions modèles investissement protégé encouragement admission traitement juste et équitable environnement travail expropriations nationalisations droit applicable accords règlement des différends relatif aux investissements Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : La sécurité juridique des investissements qui sont effectués sur territoire étranger a toujours été un gros souci pour les États qui se chargent de la défense et de la protection des intérêts de leurs ressortissants, actifs dans le domaine de l'investissement international. Par ailleurs, personne ne doute de l'importance économique des investissements privés et ceci tant pour les personnes physiques et morales qui réalisent leurs projets d'investissement à l'étranger, que pour les États d'accueil, principalement les pays en développement. Traditionnellement, la protection des investisseurs internationaux et de leurs investissements a été assumée par les autorités compétentes sur base des principes généralement admis du droit international. Mais dès 1960, tant les pays en développement, que les pays industrialisés se sont rendus compte que la conclusion de conventions bilatérales, en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements, était une 'conditio sine qua non' pour garantir aux investisseurs internationaux un traitement juste et équitable. Surtout les pays européens ont rédigé des conventions modèles et sur base de celles-ci, ils ont mené de multiples négociations qui ont abouti à la signature de plusieurs conventions bilatérales. Toutefois, il est nécessaire que la pratique conventionnelle tienne suffisamment compte de l'évolution du droit international et de la jurisprudence arbitrale. Ce livre présente une analyse juridique de la pratique américaine et européenne et de sentences arbitrales dans le domaine du contentieux international 'investissements'. Ce n'est pas tellement la théorie juridique, en tant que telle, qui est recherchée. L'ouvrage est plutôt un guide pratique pour l'amendement des susdites conventions modèles et des conventions bilatérales en vigueur ou à conclure. Pour certains articles de nouveaux textes ont été rédigés. Il s'agit également de donner une impulsion afin que la protection conventionnelle des investissements internationaux fasse l'objet de nouvelles enquêtes et recherches. Le but de l'auteur a été de créer un livre comprenant des conseils et recommandations pouvant être utiles, tant pour les entreprises étant actives sur la scène économique internationale, qu'aux instances concernées par les multiples problèmes liés à la sécurité juridique d'investissements à caractère international La pratique conventionnelle en matière de protection juridique des investissements internationaux = Droit comparé, droit interne, conventions européennes [texte imprimé] / Jan SCHOKKAERT, Auteur . - Bruylant, 2006 . - 232 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-2264-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des investissements, arbitrage d'investissementMots-clés : protection nationale investissements internationaux investisseurs internationaux protection diplomatique conventions modèles investissement protégé encouragement admission traitement juste et équitable environnement travail expropriations nationalisations droit applicable accords règlement des différends relatif aux investissements Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : La sécurité juridique des investissements qui sont effectués sur territoire étranger a toujours été un gros souci pour les États qui se chargent de la défense et de la protection des intérêts de leurs ressortissants, actifs dans le domaine de l'investissement international. Par ailleurs, personne ne doute de l'importance économique des investissements privés et ceci tant pour les personnes physiques et morales qui réalisent leurs projets d'investissement à l'étranger, que pour les États d'accueil, principalement les pays en développement. Traditionnellement, la protection des investisseurs internationaux et de leurs investissements a été assumée par les autorités compétentes sur base des principes généralement admis du droit international. Mais dès 1960, tant les pays en développement, que les pays industrialisés se sont rendus compte que la conclusion de conventions bilatérales, en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements, était une 'conditio sine qua non' pour garantir aux investisseurs internationaux un traitement juste et équitable. Surtout les pays européens ont rédigé des conventions modèles et sur base de celles-ci, ils ont mené de multiples négociations qui ont abouti à la signature de plusieurs conventions bilatérales. Toutefois, il est nécessaire que la pratique conventionnelle tienne suffisamment compte de l'évolution du droit international et de la jurisprudence arbitrale. Ce livre présente une analyse juridique de la pratique américaine et européenne et de sentences arbitrales dans le domaine du contentieux international 'investissements'. Ce n'est pas tellement la théorie juridique, en tant que telle, qui est recherchée. L'ouvrage est plutôt un guide pratique pour l'amendement des susdites conventions modèles et des conventions bilatérales en vigueur ou à conclure. Pour certains articles de nouveaux textes ont été rédigés. Il s'agit également de donner une impulsion afin que la protection conventionnelle des investissements internationaux fasse l'objet de nouvelles enquêtes et recherches. Le but de l'auteur a été de créer un livre comprenant des conseils et recommandations pouvant être utiles, tant pour les entreprises étant actives sur la scène économique internationale, qu'aux instances concernées par les multiples problèmes liés à la sécurité juridique d'investissements à caractère international Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2356 XIII 2006 SCH Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Principles of International Investment Law / Rudolf DOLZER
Titre : Principles of International Investment Law Type de document : texte imprimé Auteurs : Rudolf DOLZER, Auteur ; Christoph SCHREUER, Auteur Mention d'édition : 1ère édition Année de publication : 2008 Importance : 480 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-921176-0 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des contrats spéciaux
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : droit des investissements international investment law Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : This book outlines the principles behind the international law of foreign investment. The main focus is on the law governed by bilateral and multilateral investment treaties. The book traces the purpose, context and evolution of the clauses and provisions characteristic of contemporary investment treaties, and analyses the case law interpreting the issues raised by standard clauses. Particular consideration is given to broad treaty-rules whose understanding in practice has mainly been shaped by their interpretation and application by international tribunals. In addition, the book introduces the dispute settlement mechanisms for enforcing investment law, outlining the operation of State vs. State and Investor vs. State arbitration. Combining a systematic analytical study of the texts and principles underlying investment law with a jurisprudential analysis of the case law arising in international tribunals, this book offers an ideal introduction to the principles of international investment law and arbitration, for students or practitioners new to the field. Note de contenu : Nature, evolution, and context of international investment law -- International investment law as a field of study -- The business nature of a foreign investment : a long-term risk -- Host state sovereignty and the rules of foreign investment -- Customary international law : the emergence of a minimum standard -- Treaty law : evolution and purpose -- Current trends in treaty practice -- Regional agreements : energy charter, NAFTA -- Interpretation and application of investment treaties -- Interpreting investment treaties -- Application of investment treaties in time -- Investors and investments -- Investors : individuals, companies, nationality, and shareholders -- Investment -- Investment contracts -- Types of investment contracts -- Applicable law -- Stabilization clauses -- Renegotiation/adaptation -- Admission and establishment -- The move towards economic liberalism -- Treaty models of admission -- Performance requirements -- Non-compliance by investor with host state law and international public policy -- Expropriation -- The right to expropriate -- The three branches of the law -- The legality of the expropriation -- Direct and indirect expropriation -- Expropriation of contractual rights -- Standards of protection -- Fair and equitable treatment -- Full protection and security -- The umbrella clause -- Access to justice, fair procedure, and denial of justice -- Emergency, necessity, armed conflicts, and force majeure -- Preservation of rights -- Arbitrary or discriminatory measures -- National treatment -- Most-favoured-nation treatment -- Transfer of funds -- State responsibility and attribution -- Organs, provinces, and municipalities -- State entities -- Party status for constituent subdivisions or agencies under the ICSID convention -- Political risk insurance -- Settling investment disputes -- State v state disputes -- Investor v state disputes Principles of International Investment Law [texte imprimé] / Rudolf DOLZER, Auteur ; Christoph SCHREUER, Auteur . - 1ère édition . - 2008 . - 480 pages ; Broché.
ISBN : 978-0-19-921176-0
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des contrats spéciaux
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : droit des investissements international investment law Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : This book outlines the principles behind the international law of foreign investment. The main focus is on the law governed by bilateral and multilateral investment treaties. The book traces the purpose, context and evolution of the clauses and provisions characteristic of contemporary investment treaties, and analyses the case law interpreting the issues raised by standard clauses. Particular consideration is given to broad treaty-rules whose understanding in practice has mainly been shaped by their interpretation and application by international tribunals. In addition, the book introduces the dispute settlement mechanisms for enforcing investment law, outlining the operation of State vs. State and Investor vs. State arbitration. Combining a systematic analytical study of the texts and principles underlying investment law with a jurisprudential analysis of the case law arising in international tribunals, this book offers an ideal introduction to the principles of international investment law and arbitration, for students or practitioners new to the field. Note de contenu : Nature, evolution, and context of international investment law -- International investment law as a field of study -- The business nature of a foreign investment : a long-term risk -- Host state sovereignty and the rules of foreign investment -- Customary international law : the emergence of a minimum standard -- Treaty law : evolution and purpose -- Current trends in treaty practice -- Regional agreements : energy charter, NAFTA -- Interpretation and application of investment treaties -- Interpreting investment treaties -- Application of investment treaties in time -- Investors and investments -- Investors : individuals, companies, nationality, and shareholders -- Investment -- Investment contracts -- Types of investment contracts -- Applicable law -- Stabilization clauses -- Renegotiation/adaptation -- Admission and establishment -- The move towards economic liberalism -- Treaty models of admission -- Performance requirements -- Non-compliance by investor with host state law and international public policy -- Expropriation -- The right to expropriate -- The three branches of the law -- The legality of the expropriation -- Direct and indirect expropriation -- Expropriation of contractual rights -- Standards of protection -- Fair and equitable treatment -- Full protection and security -- The umbrella clause -- Access to justice, fair procedure, and denial of justice -- Emergency, necessity, armed conflicts, and force majeure -- Preservation of rights -- Arbitrary or discriminatory measures -- National treatment -- Most-favoured-nation treatment -- Transfer of funds -- State responsibility and attribution -- Organs, provinces, and municipalities -- State entities -- Party status for constituent subdivisions or agencies under the ICSID convention -- Political risk insurance -- Settling investment disputes -- State v state disputes -- Investor v state disputes Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0625 XIII 2008 DOL Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Principles of international investment law / Rudolf DOLZER
Titre : Principles of international investment law Type de document : texte imprimé Auteurs : Rudolf DOLZER, Auteur ; Chrstoph SCHREUER, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2012 Importance : 456 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-965180-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Droit international PrivéMots-clés : contrats d'investissement investissements expropriation standards de protection responsabilité Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : This book outlines the principles behind the international law of foreign investment. The main focus of this second edition is on the law governed by bilateral and multilateral investment treaties. It traces the purpose, context, and evolution of the clauses and provisions characteristic of contemporary investment treaties, and analyses the case law, interpreting the issues raised by standard clauses. Particular consideration is given to broad treaty-rules whose understanding in practice has mainly been shaped by their interpretation and application by international tribunals. In addition, the book introduces the dispute settlement mechanisms for enforcing investment law, outlining the operation of Investor vs State arbitration. Combining a systematic analytical study of the texts and principles underlying investment law with a jurisprudentiel analysis of the case law arising in international tribunals, this book offers an ideal introduction to the principles of international investment law and arbitration, for students and practitioners alike. This new edition is fully updated to reflect the evolution of jurisprudence and doctrinal opinion since 2008, with added coverage of the BITs of EU Member States. Rudolf Dolzer is Professor Emeritus at the University of Bonn in Germany. Christoph Schreuer is Of Counsel at Wolf Theiss Rechtsanwlte and Professor Emeritus at the University of Vienna. Principles of international investment law [texte imprimé] / Rudolf DOLZER, Auteur ; Chrstoph SCHREUER, Auteur . - 2ème édition . - Oxford University Press, 2012 . - 456 pages ; Broché.
ISBN : 978-0-19-965180-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Droit international PrivéMots-clés : contrats d'investissement investissements expropriation standards de protection responsabilité Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : This book outlines the principles behind the international law of foreign investment. The main focus of this second edition is on the law governed by bilateral and multilateral investment treaties. It traces the purpose, context, and evolution of the clauses and provisions characteristic of contemporary investment treaties, and analyses the case law, interpreting the issues raised by standard clauses. Particular consideration is given to broad treaty-rules whose understanding in practice has mainly been shaped by their interpretation and application by international tribunals. In addition, the book introduces the dispute settlement mechanisms for enforcing investment law, outlining the operation of Investor vs State arbitration. Combining a systematic analytical study of the texts and principles underlying investment law with a jurisprudentiel analysis of the case law arising in international tribunals, this book offers an ideal introduction to the principles of international investment law and arbitration, for students and practitioners alike. This new edition is fully updated to reflect the evolution of jurisprudence and doctrinal opinion since 2008, with added coverage of the BITs of EU Member States. Rudolf Dolzer is Professor Emeritus at the University of Bonn in Germany. Christoph Schreuer is Of Counsel at Wolf Theiss Rechtsanwlte and Professor Emeritus at the University of Vienna. Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0663 XIII 2012 DOL Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible La procédure arbitrale relative aux investissements internationaux / Charles LEBEN
Titre : La procédure arbitrale relative aux investissements internationaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles LEBEN, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2010 Importance : 346 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-207-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : procédure arbitrale investissements internationaux compétence Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Après un premier colloque consacré au droit substantiel de l'arbitrage relatif à l'investissement, l'Institut des hautes études internationales de Paris (Université Panthéon-Assas) s'est attaché à l'étude de la procédure arbitrale relative aux investissements internationaux.
En effet, les questions procédurales ont pris une importance considérable dans les contentieux relatifs aux investissements et elles ont suscité une jurisprudence extrêmement riche. Cet ouvrage rend compte des travaux qui ont été présentés à l'occasion d'une journée d'étude que l'Institut a organisé sur ce thème.
On y retrouvera la plupart des questions procédurales classiquement abordées dans un ouvrage sur l'arbitrage : recevabilité de la demande, compétence des arbitres, rapports entre la procédure arbitrale et le recours aux tribunaux étatiques, mesures conservatoires, nouveau règlement d'arbitrage du CIRDI, etc.
Les risques d'enchevêtrement des procédures et la question du contrôle des arbitres et de leur légitimité ont par ailleurs été évoqués lors de deux tables rondes, dont les principales conclusions sont également rapportées.La procédure arbitrale relative aux investissements internationaux [texte imprimé] / Charles LEBEN, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2010 . - 346 pages.
ISBN : 978-2-87455-207-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : procédure arbitrale investissements internationaux compétence Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Après un premier colloque consacré au droit substantiel de l'arbitrage relatif à l'investissement, l'Institut des hautes études internationales de Paris (Université Panthéon-Assas) s'est attaché à l'étude de la procédure arbitrale relative aux investissements internationaux.
En effet, les questions procédurales ont pris une importance considérable dans les contentieux relatifs aux investissements et elles ont suscité une jurisprudence extrêmement riche. Cet ouvrage rend compte des travaux qui ont été présentés à l'occasion d'une journée d'étude que l'Institut a organisé sur ce thème.
On y retrouvera la plupart des questions procédurales classiquement abordées dans un ouvrage sur l'arbitrage : recevabilité de la demande, compétence des arbitres, rapports entre la procédure arbitrale et le recours aux tribunaux étatiques, mesures conservatoires, nouveau règlement d'arbitrage du CIRDI, etc.
Les risques d'enchevêtrement des procédures et la question du contrôle des arbitres et de leur légitimité ont par ailleurs été évoqués lors de deux tables rondes, dont les principales conclusions sont également rapportées.Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0335 XIII 2010 LEB Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Proportionality, Reasonableness and Standards of Review in International Investment Law and Arbitration / Valentina VADI
Titre : Proportionality, Reasonableness and Standards of Review in International Investment Law and Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Valentina VADI, Auteur Editeur : Edward Elgar Publishing Ltd Année de publication : 2018 Importance : 352 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-78536-857-8 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : arbitrage international droit des investissements standards de protection droit économique Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : International investment law is one of the most dynamic fields of international law, and yet it has been criticised for failing to strike a fair balance between private and public interests. In this valuable contribution to the current debate, Valentina Vadi examines the merits and pitfalls of arbitral tribunals' use of the concepts of proportionality and reasonableness to review the compatibility of a state's regulatory actions with its obligations under international investment law. Investment law scholars have hitherto given greater attention to the concept of proportionality than to reasonableness; this pivotal book combats this trajectory by examining both concepts in such a way that it does not advocate one over the other, but instead enables the reader to make informed choices. The author also explores the intensity of review as one of the main tools to calibrate the different interests underlying investor-state arbitrations. This timely book offers a useful conceptual framework for reconciling the opposing interests at stake, making it a valuable resource for international law scholars and practitioners and other interested readers. International investment law is one of the most dynamic fields of international law, and yet it has been criticised for failing to strike a fair balance between private and public interests. In this valuable contribution to the current debate, Valentina Vadi examines the merits and pitfalls of arbitral tribunals' use of the concepts of proportionality and reasonableness to review the compatibility of a state's regulatory actions with its obligations under international investment law. Investment law scholars have hitherto given greater attention to the concept of proportionality than to reasonableness; this pivotal book combats this trajectory by examining both concepts in such a way that it does not advocate one over the other, but instead enables the reader to make informed choices. The author also explores the intensity of review as one of the main tools to calibrate the different interests underlying investor-state arbitrations. This timely book offers a useful conceptual framework for reconciling the opposing interests at stake, making it a valuable resource for international law scholars and practitioners and other interested readers. Proportionality, Reasonableness and Standards of Review in International Investment Law and Arbitration [texte imprimé] / Valentina VADI, Auteur . - Edward Elgar Publishing Ltd, 2018 . - 352 pages ; Relié.
ISBN : 978-1-78536-857-8
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : arbitrage international droit des investissements standards de protection droit économique Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : International investment law is one of the most dynamic fields of international law, and yet it has been criticised for failing to strike a fair balance between private and public interests. In this valuable contribution to the current debate, Valentina Vadi examines the merits and pitfalls of arbitral tribunals' use of the concepts of proportionality and reasonableness to review the compatibility of a state's regulatory actions with its obligations under international investment law. Investment law scholars have hitherto given greater attention to the concept of proportionality than to reasonableness; this pivotal book combats this trajectory by examining both concepts in such a way that it does not advocate one over the other, but instead enables the reader to make informed choices. The author also explores the intensity of review as one of the main tools to calibrate the different interests underlying investor-state arbitrations. This timely book offers a useful conceptual framework for reconciling the opposing interests at stake, making it a valuable resource for international law scholars and practitioners and other interested readers. International investment law is one of the most dynamic fields of international law, and yet it has been criticised for failing to strike a fair balance between private and public interests. In this valuable contribution to the current debate, Valentina Vadi examines the merits and pitfalls of arbitral tribunals' use of the concepts of proportionality and reasonableness to review the compatibility of a state's regulatory actions with its obligations under international investment law. Investment law scholars have hitherto given greater attention to the concept of proportionality than to reasonableness; this pivotal book combats this trajectory by examining both concepts in such a way that it does not advocate one over the other, but instead enables the reader to make informed choices. The author also explores the intensity of review as one of the main tools to calibrate the different interests underlying investor-state arbitrations. This timely book offers a useful conceptual framework for reconciling the opposing interests at stake, making it a valuable resource for international law scholars and practitioners and other interested readers. Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0780 XIII 2018 VAD Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible