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'intervention étatique' 
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Titre : L'expropriation indirecte en droit international des investissements Type de document : texte imprimé Auteurs : Susy NIKIEMA, Auteur ; Jean-Michel JACQUET, Préfacier, etc. Mention d'édition : 1ère Edition Editeur : Puf Année de publication : 2012 Importance : 371 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-940503-01-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Droit international PrivéMots-clés : expropriation indirecte droit international privé qualification investissements règlement des différends intervention étatique Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le droit international des investissements suscite un intérêt croissant en raison de la multiplication des traités de protection des investissements étrangers et des possibilités nouvelles offertes aux investisseurs de saisir directement des tribunaux arbitraux internationaux. L'expropriation indirecte dont un investisseur étranger serait victime est un sujet controversé et d'actualité, car elle s'inscrit dans un contexte de confrontation entre l'intérêt privé de l'investisseur étranger et l'intérêt public de l'Etat d'accueil de l'investissement.
Contrairement à l'expropriation directe dont le classicisme est éprouvé, la définition de l'expropriation indirecte comporte encore des zones d'ombres. La question cruciale examinée dans ce livre est celle de la détermination des conditions dans lesquelles une mesure étatique quelconque peut être qualifiée d'expropriation indirecte et ouvrir par conséquent droit à une indemnisation. Suzy H. Nikièma offre ainsi une nouvelle grille d'analyse et propose des critères de définition à la fois juridiquement applicables et perméables aux préoccupations des Etats et des investisseurs.
Cet ouvrage a le mérite de proposer des solutions originales, tout en s'appuyant sur une analyse détaillée et complète des traités, des sentences arbitrales et de la doctrine.L'expropriation indirecte en droit international des investissements [texte imprimé] / Susy NIKIEMA, Auteur ; Jean-Michel JACQUET, Préfacier, etc. . - 1ère Edition . - Puf, 2012 . - 371 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-940503-01-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Droit international PrivéMots-clés : expropriation indirecte droit international privé qualification investissements règlement des différends intervention étatique Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le droit international des investissements suscite un intérêt croissant en raison de la multiplication des traités de protection des investissements étrangers et des possibilités nouvelles offertes aux investisseurs de saisir directement des tribunaux arbitraux internationaux. L'expropriation indirecte dont un investisseur étranger serait victime est un sujet controversé et d'actualité, car elle s'inscrit dans un contexte de confrontation entre l'intérêt privé de l'investisseur étranger et l'intérêt public de l'Etat d'accueil de l'investissement.
Contrairement à l'expropriation directe dont le classicisme est éprouvé, la définition de l'expropriation indirecte comporte encore des zones d'ombres. La question cruciale examinée dans ce livre est celle de la détermination des conditions dans lesquelles une mesure étatique quelconque peut être qualifiée d'expropriation indirecte et ouvrir par conséquent droit à une indemnisation. Suzy H. Nikièma offre ainsi une nouvelle grille d'analyse et propose des critères de définition à la fois juridiquement applicables et perméables aux préoccupations des Etats et des investisseurs.
Cet ouvrage a le mérite de proposer des solutions originales, tout en s'appuyant sur une analyse détaillée et complète des traités, des sentences arbitrales et de la doctrine.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0670 XIII 2012 NIK Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1433 VIII 1971 FAR Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Droit économique Type de document : texte imprimé Auteurs : Gérard FARJAT, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Puf Année de publication : 1982 Importance : 783 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit économique divisions du système juridique classique mutations fondamentales capitalisme contrôle financier contrôlé par le marché groupement d'intérêt économique intervention étatique techniques service public rapport capitalisme/interventionnisme Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Droit économique [texte imprimé] / Gérard FARJAT, Auteur . - 2ème édition . - Puf, 1982 . - 783 pages ; Broché.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit économique divisions du système juridique classique mutations fondamentales capitalisme contrôle financier contrôlé par le marché groupement d'intérêt économique intervention étatique techniques service public rapport capitalisme/interventionnisme Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1437 VIII 1982 FAR Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Entreprises de longue durée et travaux en cours Titre original : Aspects juridiques comptables et fiscaux 1980 Type de document : texte imprimé Auteurs : Charley DEL MARMOL, Préfacier, etc. ; Collectif, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 1982 Importance : 312 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-0230-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Mots-clés : entreprise société fiscal comptable finances publiques intervention étatique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Entreprises de longue durée et travaux en cours = Aspects juridiques comptables et fiscaux 1980 [texte imprimé] / Charley DEL MARMOL, Préfacier, etc. ; Collectif, Auteur . - Bruylant, 1982 . - 312 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-0230-6
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Catégories : Droit des contrats spéciaux Mots-clés : entreprise société fiscal comptable finances publiques intervention étatique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1118 XV 1982 DEL Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : Idéologie sportive et service public en France Titre original : Mythe d'un système unifié Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre CHIFFLET, Auteur Editeur : Presses Universitaires de Grenoble Année de publication : 2005 Importance : 191 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7061-1132-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du sport Mots-clés : droit du sport service public idéologie française organisation administration modèle fédéral organisations sportives intervention étatique développement du sport nation sportive nationalisme affirmé Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Les études sociologiques et historiques du sport s'intéressent majoritairement aux fonctions socioculturelles des pratiques sportives. Cet ouvrage propose, inversement, une analyse stratégique du versant organisationnel du sport, en montrant comment les acteurs du système liant l'Etat aux fédérations tentent de contrôler l'ensemble des pratiques sportives des Français. Il vérifie que le sport, comme toute autre activité humaine, n'échappe pas aux enjeux politiques, économiques et idéologiques de la société dans laquelle il s'insère. Jusqu'en 1960, les fédérations sportives organisent, presque seules, la pratique sportive des Français. Entre 1960 et 1980, le pilotage national du sport français fait coopérer les fédérations et le ministère chargé des sports. Après 1980, malgré l'évolution des mentalités à l'égard de la pratique sportive locale et le développement du professionnalisme de spéculation au niveau international, ce modèle régit toujours les textes officiels et les actions publiques. Les pouvoirs publics trouvent un intérêt politique à faire concorder leurs actions avec les projets fédéraux. Un ordre sportif, assimilé au respect de l'éthique olympique au sein de l'univers fédéral et confondu avec la notion de service public, domine l'organisation du sport français. Comment s'est-il mis en place et sur quelles références idéologiques s'appuie-t-il? La réponse à cette double question est le but de ce livre qui met en évidence les ambiguïtés de l'organisation actuelle des pratiques sportives. Un autre livre aura l'ambition d'analyser comment cet ordre sportif est en grande partie inadapté aux évolutions du XXIe siècle (cf. Chifflet, en préparation, PUG). Idéologie sportive et service public en France = Mythe d'un système unifié [texte imprimé] / Pierre CHIFFLET, Auteur . - Presses Universitaires de Grenoble, 2005 . - 191 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7061-1132-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du sport Mots-clés : droit du sport service public idéologie française organisation administration modèle fédéral organisations sportives intervention étatique développement du sport nation sportive nationalisme affirmé Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Les études sociologiques et historiques du sport s'intéressent majoritairement aux fonctions socioculturelles des pratiques sportives. Cet ouvrage propose, inversement, une analyse stratégique du versant organisationnel du sport, en montrant comment les acteurs du système liant l'Etat aux fédérations tentent de contrôler l'ensemble des pratiques sportives des Français. Il vérifie que le sport, comme toute autre activité humaine, n'échappe pas aux enjeux politiques, économiques et idéologiques de la société dans laquelle il s'insère. Jusqu'en 1960, les fédérations sportives organisent, presque seules, la pratique sportive des Français. Entre 1960 et 1980, le pilotage national du sport français fait coopérer les fédérations et le ministère chargé des sports. Après 1980, malgré l'évolution des mentalités à l'égard de la pratique sportive locale et le développement du professionnalisme de spéculation au niveau international, ce modèle régit toujours les textes officiels et les actions publiques. Les pouvoirs publics trouvent un intérêt politique à faire concorder leurs actions avec les projets fédéraux. Un ordre sportif, assimilé au respect de l'éthique olympique au sein de l'univers fédéral et confondu avec la notion de service public, domine l'organisation du sport français. Comment s'est-il mis en place et sur quelles références idéologiques s'appuie-t-il? La réponse à cette double question est le but de ce livre qui met en évidence les ambiguïtés de l'organisation actuelle des pratiques sportives. Un autre livre aura l'ambition d'analyser comment cet ordre sportif est en grande partie inadapté aux évolutions du XXIe siècle (cf. Chifflet, en préparation, PUG). Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2184 XXIII 2005 CHI Livre CREDIMI 301 XXIII - Droit du sport Disponible PermalinkPermalinkLe rôle de l'Etat dans la règlementation de l'économie capitaliste et socialiste / Hélène RASTELLO
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