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Le droit commun européen de la vente / Olivier DESHAYES

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le droit commun européen de la vente : Avec une table de concordance des textes Titre original : Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011 Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier DESHAYES, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2012 Collection : Collection Trans Europe Experts num. 6 Importance : 450 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-013-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Droit économique, droit du marché Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : contrat de vente  vente  droit européen  droit communautaire  harmonisation  règlement européen  proposition de règlement Index. décimale : 346.407 : Droit commercial - Europe Résumé : Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à «un droit commun européen de la vente». Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uniforme dans toute l'Union européenne, soumis à des règles d'interprétation autonome et soustrait à l'action des lois de police nationales. Certes, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats transfrontières. Mais qui ne voit la force d'attraction qu'il est susceptible d'avoir ? Certes encore, ce régime n'aurait pas vocation à se substituer aux droits nationaux, puisqu'étant de nature optionnelle, il ne s'appliquerait que si les parties choisissent d'y soumettre leur accord, ces dernières demeurant libres de continuer à recourir aux droits existants. Mais il n'en apporterait pas moins un bouleversement notable, créant un régime parallèle à celui applicable en vertu des règles traditionnelles de conflit de lois. Certes enfin, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats de vente, de fourniture de contenus numériques et aux contrats qui leur sont connexes. Mais ces contrats ne sont-ils pas au coeur des échanges ? N'occupent-ils pas plus généralement une place centrale dans la construction du droit des contrats ? Certainement. C'est pourquoi, il faut l'admettre, le droit commun européen de la vente est bien la traduction concrète du projet de droit européen des contrats dont la perspective agite les juristes d'Europe depuis de nombreuses années déjà. Il en est l'incarnation en réduction. Les contributions rassemblées dans le présent ouvrage livrent une analyse détaillée du projet de droit commun européen de la vente. Elles sont le fruit d'un travail collectif, mené dans le cadre du groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles Normativités en Europe», dirigé par le Professeur Judith Rochfeld, Ce groupe, créé à l'initiative de TEE, rassemble 8 centres de recherche de France, d'Italie, d'Allemagne et du Luxembourg. Le droit commun européen de la vente = Examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011 : Avec une table de concordance des textes [texte imprimé] / Olivier DESHAYES, Auteur . - Société de législation comparée, 2012 . - 450 pages ; Broché. - (Collection Trans Europe Experts; 6) . ISBN : 978-2-36517-013-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Droit économique, droit du marché Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : contrat de vente  vente  droit européen  droit communautaire  harmonisation  règlement européen  proposition de règlement Index. décimale : 346.407 : Droit commercial - Europe Résumé : Une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a été présentée par la Commission le 11 octobre 2011. Elle est relative à «un droit commun européen de la vente». Le texte est important. Il créerait, s'il était adopté, un droit des contrats uniforme dans toute l'Union européenne, soumis à des règles d'interprétation autonome et soustrait à l'action des lois de police nationales. Certes, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats transfrontières. Mais qui ne voit la force d'attraction qu'il est susceptible d'avoir ? Certes encore, ce régime n'aurait pas vocation à se substituer aux droits nationaux, puisqu'étant de nature optionnelle, il ne s'appliquerait que si les parties choisissent d'y soumettre leur accord, ces dernières demeurant libres de continuer à recourir aux droits existants. Mais il n'en apporterait pas moins un bouleversement notable, créant un régime parallèle à celui applicable en vertu des règles traditionnelles de conflit de lois. Certes enfin, ce régime ne s'appliquerait qu'aux contrats de vente, de fourniture de contenus numériques et aux contrats qui leur sont connexes. Mais ces contrats ne sont-ils pas au coeur des échanges ? N'occupent-ils pas plus généralement une place centrale dans la construction du droit des contrats ? Certainement. C'est pourquoi, il faut l'admettre, le droit commun européen de la vente est bien la traduction concrète du projet de droit européen des contrats dont la perspective agite les juristes d'Europe depuis de nombreuses années déjà. Il en est l'incarnation en réduction. Les contributions rassemblées dans le présent ouvrage livrent une analyse détaillée du projet de droit commun européen de la vente. Elles sont le fruit d'un travail collectif, mené dans le cadre du groupe de recherche européen (GDRE) «Nouvelles Normativités en Europe», dirigé par le Professeur Judith Rochfeld, Ce groupe, créé à l'initiative de TEE, rassemble 8 centres de recherche de France, d'Italie, d'Allemagne et du Luxembourg.

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0901	XV 2012 DES	Livre	CREDIMI 301	XV - Droit des contrats spéciaux	Disponible

Droit européen de l'insolvabilité / Gilles CUNIBERTI

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Droit européen de l'insolvabilité Titre original : Règlement (UE) 2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Gilles CUNIBERTI, Auteur ; Paola NABET, Auteur ; Michaël RAIMON, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2017 Collection : Droit Des Affaires Importance : 510 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-04060-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Droit international Privé Mots-clés : droit européen de l'insolvabilité  faillite  règlement européen  champ d'application  procédures d'insolvabilité  ouverture  fonctionnement  loi applicable  reconnaissance  exécution  décisions étrangères  groupes de sociétés Index. décimale : 346.240 66 : Droit des sociétés - Union européenne Résumé : Les procédures d insolvabilité présentent de plus en plus fréquemment une dimension européenne qui fait naître nombre de questions particulières. Quelles sont les juridictions compétentes pour ouvrir une procédure d insolvabilité et quelle loi doivent-elles appliquer ? Comment assurer l égalité entre les créanciers dans quelque État membre qu ils se trouvent ? Comment protéger ceux qui sont titulaires de sûretés réelles portant sur des biens situés à l étranger ? Comment prendre en compte l appartenance du débiteur à un groupe de sociétés ? Depuis le 26 juin 2017, ces questions sont régies par le règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, qui ajoute substantiellement aux solutions en vigueur sous l empire de l ancien règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000. Cet ouvrage s adresse à tous les praticiens et universitaires intéressés par le droit européen de l insolvabilité. En plus d exposer les solutions issues du règlement ou de la jurisprudence européenne, il met en exergue, le cas échéant, l interprétation de ces solutions par la jurisprudence et la doctrine de différents États membres. Droit européen de l'insolvabilité = Règlement (UE) 2015-848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité [texte imprimé] / Gilles CUNIBERTI, Auteur ; Paola NABET, Auteur ; Michaël RAIMON, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2017 . - 510 pages ; Broché. - (Droit Des Affaires) . ISBN : 978-2-275-04060-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Droit international Privé Mots-clés : droit européen de l'insolvabilité  faillite  règlement européen  champ d'application  procédures d'insolvabilité  ouverture  fonctionnement  loi applicable  reconnaissance  exécution  décisions étrangères  groupes de sociétés Index. décimale : 346.240 66 : Droit des sociétés - Union européenne Résumé : Les procédures d insolvabilité présentent de plus en plus fréquemment une dimension européenne qui fait naître nombre de questions particulières. Quelles sont les juridictions compétentes pour ouvrir une procédure d insolvabilité et quelle loi doivent-elles appliquer ? Comment assurer l égalité entre les créanciers dans quelque État membre qu ils se trouvent ? Comment protéger ceux qui sont titulaires de sûretés réelles portant sur des biens situés à l étranger ? Comment prendre en compte l appartenance du débiteur à un groupe de sociétés ? Depuis le 26 juin 2017, ces questions sont régies par le règlement n° 2015/848 du 20 mai 2015, qui ajoute substantiellement aux solutions en vigueur sous l empire de l ancien règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000. Cet ouvrage s adresse à tous les praticiens et universitaires intéressés par le droit européen de l insolvabilité. En plus d exposer les solutions issues du règlement ou de la jurisprudence européenne, il met en exergue, le cas échéant, l interprétation de ces solutions par la jurisprudence et la doctrine de différents États membres.

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1985	III 2017 CUN	Livre	CREDIMI 301	III - Droit international privé (national, européen et comparé)	Disponible

EU Investment Protection Law / Moritz KELLER

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : EU Investment Protection Law : Article-by-Article Commentary Type de document : texte imprimé Auteurs : Moritz KELLER, Auteur Editeur : Beck/Hart Publishing Année de publication : 2023 Importance : 960 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5099-6834-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Droit économique, droit du marché Droit européen Règlement des différends Mots-clés : investissements  droit européen  règlement des différends  arbitrage  commentaire  CETA  Investment  droit des investissements  encadrement  protection investissements étrangers  investissements étrangers et internationaux  Union Européenne  règlement européen Résumé : In the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), the EU has sought to implement a number of policy goals, including a new tribunal mechanism for resolving investment disputes, more precision in the wording of legal standards of protection in order to achieve better consistency in decision-making, and the inclusion of requirements on conflicts of interest of arbitrators and transparency of proceedings. This book provides a comprehensive article-by-article commentary on these ground-breaking agreements and Regulations, deconstructing the legal issues and providing practical insights. With a broader legal framework also in place in the form of three EU Regulations which underpin the investment protection law framework, the work also provides commentary on (i) Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party, (ii) Regulation (EU) 1219/2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between EU countries and non-EU countries and (iii) Regulation (EU) 2019/452 establishing a framework for screening of foreign direct investments into the European Union. EU Investment Protection Law : Article-by-Article Commentary [texte imprimé] / Moritz KELLER, Auteur . - Beck/Hart Publishing, 2023 . - 960 pages ; Relié. ISBN : 978-1-5099-6834-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Droit économique, droit du marché Droit européen Règlement des différends Mots-clés : investissements  droit européen  règlement des différends  arbitrage  commentaire  CETA  Investment  droit des investissements  encadrement  protection investissements étrangers  investissements étrangers et internationaux  Union Européenne  règlement européen Résumé : In the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), the EU has sought to implement a number of policy goals, including a new tribunal mechanism for resolving investment disputes, more precision in the wording of legal standards of protection in order to achieve better consistency in decision-making, and the inclusion of requirements on conflicts of interest of arbitrators and transparency of proceedings. This book provides a comprehensive article-by-article commentary on these ground-breaking agreements and Regulations, deconstructing the legal issues and providing practical insights. With a broader legal framework also in place in the form of three EU Regulations which underpin the investment protection law framework, the work also provides commentary on (i) Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party, (ii) Regulation (EU) 1219/2012 establishing transitional arrangements for bilateral investment agreements between EU countries and non-EU countries and (iii) Regulation (EU) 2019/452 establishing a framework for screening of foreign direct investments into the European Union.

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3024	XIII 2023 KEL	Livre	CREDIMI 301	XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat	Disponible

Droit International Privé / Pascal de VAREILLES-SOMMIÈRES

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Droit International Privé Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascal de VAREILLES-SOMMIÈRES, Auteur ; Sarah LAVAL, Auteur Editeur : Dalloz Année de publication : 2023 Collection : Précis Dalloz Importance : 1100 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18167-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international Privé Mots-clés : conflit de lois  conflit de juridictions  droit international privé  règlement européen  règlement Bruxelles I bis  relations familiales  filiation  mariage  patrimoine  divorce  responsabilité parentale  conflit  personnes privées Résumé : La présente version du précis Dalloz de droit international privé correspond à une refonte de fond en comble par rapport à la dernière édition remontant à 2013. La refonte était rendu nécessaire, non seulement du fait de la forte européanisation de la matière en droit positif, mais aussi en raison d'une conception originale que se fond les auteurs de l'interaction entre le conflit de lois et le conflit de juridictions, les deux chapitres majeurs de la discipline. Conformément à l'usage, le précis se subdivise en une partie générale (où sont envisagés les grands mécanismes du droit des conflits de lois et des conflits de juridictions), et une partie spéciale (où sont traités le régime juridique applicable aux relations privées dans un contexte international, matière par matière). L'ouvrage traite de ces questions en les abordant plutôt du point de vue des parties au rapport de droit privé substantiel en contexte international, en insistant sur les facultés de choix dont en pratique elles disposent quant à la loi applicable ou au juge compétent, sans négliger pour autant l'autorité des lois de droit substantiel en présence et les moyens pour les Etats de l'asseoir, malgré le contexte international enveloppant le rapport. Les questions de nationalité et de condition des étrangers ne font pas l'objet de chapitres distinct du conflit de lois et de juridictions. Droit International Privé [texte imprimé] / Pascal de VAREILLES-SOMMIÈRES, Auteur ; Sarah LAVAL, Auteur . - Dalloz, 2023 . - 1100 pages ; Broché. - (Précis Dalloz) . ISBN : 978-2-247-18167-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international Privé Mots-clés : conflit de lois  conflit de juridictions  droit international privé  règlement européen  règlement Bruxelles I bis  relations familiales  filiation  mariage  patrimoine  divorce  responsabilité parentale  conflit  personnes privées Résumé : La présente version du précis Dalloz de droit international privé correspond à une refonte de fond en comble par rapport à la dernière édition remontant à 2013. La refonte était rendu nécessaire, non seulement du fait de la forte européanisation de la matière en droit positif, mais aussi en raison d'une conception originale que se fond les auteurs de l'interaction entre le conflit de lois et le conflit de juridictions, les deux chapitres majeurs de la discipline. Conformément à l'usage, le précis se subdivise en une partie générale (où sont envisagés les grands mécanismes du droit des conflits de lois et des conflits de juridictions), et une partie spéciale (où sont traités le régime juridique applicable aux relations privées dans un contexte international, matière par matière). L'ouvrage traite de ces questions en les abordant plutôt du point de vue des parties au rapport de droit privé substantiel en contexte international, en insistant sur les facultés de choix dont en pratique elles disposent quant à la loi applicable ou au juge compétent, sans négliger pour autant l'autorité des lois de droit substantiel en présence et les moyens pour les Etats de l'asseoir, malgré le contexte international enveloppant le rapport. Les questions de nationalité et de condition des étrangers ne font pas l'objet de chapitres distinct du conflit de lois et de juridictions.

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3039	III 2023 VAR	Livre	CREDIMI 301	III - Droit international privé (national, européen et comparé)	Disponible

Le cloud computing / L'informatique en nuage / Bénédicte FAUVARQUE-COSSON

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le cloud computing / L'informatique en nuage Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2014 Importance : 160 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-028-4 Langues : Français (fre) Catégories : Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA Mots-clés : informatique  cloud  droit  protection de l'information  données personnelles  CNIL  règlement européen  enjeux commerciaux  économiques  sociétaux  techniques contractuelles  responsabilité du prestataire Index. décimale : 343.099 44 : Télématique (droit) Résumé : Quels sont les enjeux suscités par le cloud computing ? Appelle-t-il une définitionunitaire ou impose-t-il de retenir une approche plurale pour identifier les différents acteurs et services offerts ? Doit-on penser de nouveaux instruments de régulation ? Comment assurer la protection des données à caractère personnel alors que l'on s'interroge sur leur localisation ? Quel modèle contractuel envisager afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données ainsi que leur réversibilité ? Autant de questions évoquées à l'occasion de ce colloque dans une perspective de droit comparé, à l'heure où sont débattues les propositions de règlements sur la vente et les données à caractère personnel. Le cloud computing / L'informatique en nuage [texte imprimé] / Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, Auteur . - Société de législation comparée, 2014 . - 160 pages ; Broché. ISBN : 978-2-36517-028-4 Langues : Français (fre) Catégories : Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA Mots-clés : informatique  cloud  droit  protection de l'information  données personnelles  CNIL  règlement européen  enjeux commerciaux  économiques  sociétaux  techniques contractuelles  responsabilité du prestataire Index. décimale : 343.099 44 : Télématique (droit) Résumé : Quels sont les enjeux suscités par le cloud computing ? Appelle-t-il une définitionunitaire ou impose-t-il de retenir une approche plurale pour identifier les différents acteurs et services offerts ? Doit-on penser de nouveaux instruments de régulation ? Comment assurer la protection des données à caractère personnel alors que l'on s'interroge sur leur localisation ? Quel modèle contractuel envisager afin de garantir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données ainsi que leur réversibilité ? Autant de questions évoquées à l'occasion de ce colloque dans une perspective de droit comparé, à l'heure où sont débattues les propositions de règlements sur la vente et les données à caractère personnel.

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2229	XX 2014 FAU	Livre	CREDIMI 301	XX - Informatique, Droit du numérique, droit des données (RGPD…), IA	Disponible