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'loi applicable' 
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2376 XIX 1977 VIV Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique / Eric CAPRIOLI
Titre : Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric CAPRIOLI, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 2002 Collection : Droit@Litec Importance : 253 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-3492-2 Langues : Français (fre) Catégories : Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA
Règlement des différendsMots-clés : commerce électronique droit international privé règlement des différends droit applicable tribunal compétent loi applicable droit pénal international arbitrage en ligne Index. décimale : 343.099 44 : Télématique (droit) Résumé : Est-ce que les règles de conflit et de compétence internationale classiques permettent d'appréhender les problèmes juridiques posés par les nouvelles technologies de l'information ? Existe-t-il d'autres modes de règlements des différends pour les litiges en ligne ? L'objectif de cet ouvrage est de répondre à ces interrogations. Pour ce faire, l'auteur analyse les règles de conflit françaises et celles issues des conventions européennes et internationales applicables afin de mesurer les solutions qui peuvent en résulter sur les réseaux numériques. Le présent ouvrage traite les questions juridiques propres au droit international privé, au droit pénal international et à l'arbitrage en ligne en tant que mode alternatif de règlement des différends dans la société de l'information. Il répond aux problèmes concrets qui se posent chaque jour dans la pratique du commerce électronique international, tout en permettant aux avocats, juristes d'entreprises et universitaires de connaître l'état du droit positif et les réflexions qu'il peut inspirer. Règlement des litiges internationaux et droit applicable dans le commerce électronique [texte imprimé] / Eric CAPRIOLI, Auteur . - Litec, 2002 . - 253 pages ; Broché. - (Droit@Litec) .
ISBN : 978-2-7111-3492-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA
Règlement des différendsMots-clés : commerce électronique droit international privé règlement des différends droit applicable tribunal compétent loi applicable droit pénal international arbitrage en ligne Index. décimale : 343.099 44 : Télématique (droit) Résumé : Est-ce que les règles de conflit et de compétence internationale classiques permettent d'appréhender les problèmes juridiques posés par les nouvelles technologies de l'information ? Existe-t-il d'autres modes de règlements des différends pour les litiges en ligne ? L'objectif de cet ouvrage est de répondre à ces interrogations. Pour ce faire, l'auteur analyse les règles de conflit françaises et celles issues des conventions européennes et internationales applicables afin de mesurer les solutions qui peuvent en résulter sur les réseaux numériques. Le présent ouvrage traite les questions juridiques propres au droit international privé, au droit pénal international et à l'arbitrage en ligne en tant que mode alternatif de règlement des différends dans la société de l'information. Il répond aux problèmes concrets qui se posent chaque jour dans la pratique du commerce électronique international, tout en permettant aux avocats, juristes d'entreprises et universitaires de connaître l'état du droit positif et les réflexions qu'il peut inspirer. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2214 XX 2002 CAP Livre CREDIMI 301 XX - Informatique, Droit du numérique, droit des données (RGPD…), IA Disponible
Titre : Transnational Contracts: Applicable Law and Settlement of Disputes : Volume I Titre original : (A Study in Conflict Avoidance) Type de document : texte imprimé Auteurs : Georges R. DELAUME, Auteur Editeur : Oceana Publications Année de publication : 1978 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : transnational contracts contrats transnationaux applicable law loi applicable settlement of conflicts règlement des conflits private international law droit international privé party autonomy autonomie de la volonté conflict solution conflict avoidance contractual choice of forum clause attributive de juridiction élection de for adjudicatory jurisdiction Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Transnational Contracts: Applicable Law and Settlement of Disputes = (A Study in Conflict Avoidance) : Volume I [texte imprimé] / Georges R. DELAUME, Auteur . - Oceana Publications, 1978.
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : transnational contracts contrats transnationaux applicable law loi applicable settlement of conflicts règlement des conflits private international law droit international privé party autonomy autonomie de la volonté conflict solution conflict avoidance contractual choice of forum clause attributive de juridiction élection de for adjudicatory jurisdiction Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0940 V 1978 DEL 1 Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible
Titre : Transnational Contracts: Applicable Law and Settlement of Disputes : Volume II Titre original : (A Study in Conflict Avoidance) Type de document : texte imprimé Auteurs : Georges R. DELAUME, Auteur Editeur : Oceana Publications Année de publication : 1978 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : transnational contracts contrats transnationaux applicable law loi applicable settlement of conflicts règlement des conflits private international law droit international privé party autonomy autonomie de la volonté conflict solution conflict avoidance contractual choice of forum clause attributive de juridiction élection de for adjudicatory jurisdiction Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Transnational Contracts: Applicable Law and Settlement of Disputes = (A Study in Conflict Avoidance) : Volume II [texte imprimé] / Georges R. DELAUME, Auteur . - Oceana Publications, 1978.
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : transnational contracts contrats transnationaux applicable law loi applicable settlement of conflicts règlement des conflits private international law droit international privé party autonomy autonomie de la volonté conflict solution conflict avoidance contractual choice of forum clause attributive de juridiction élection de for adjudicatory jurisdiction Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0941 V 1978 DEL 2 Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible
Titre : Le contrat international de distribution : Comparaison France-Brésil Titre original : Concession et Franchise Type de document : texte imprimé Auteurs : Roberta RIBEIRO OERTEL, Auteur ; Jochen BAUERREIS, Préfacier, etc. ; Jean-Jacques FORRER, Préfacier, etc. Editeur : Bruylant Année de publication : 2016 Collection : Droit & économie Importance : 520 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-5330-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international PrivéMots-clés : contrat international de distribution distribution concession franchise comparaison France Brésil droits internes rupture du contrat responsabilité droit applicable choix de la juridiction tribunal compétent droit international privé autonomie de la volonté loi applicable Index. décimale : 343.087 : Commerce international (droit) Résumé :
Tandis que les contrats de concession commerciale et de franchise sont des techniques contractuelles largement utilisées en droits français et brésilien, la pratique commerciale interne et internationale met en évidence l’accroissement du contentieux résultant de la rupture brutale du contrat de distribution.
Dans un premier temps, l’auteur développe une typologie des contrats de concession commerciale et de franchise afin de dégager leur nature et régime juridiques. Il y analyse notamment les jurisprudences française et brésilienne relatives à la rupture brutale du contrat. Cette première partie permet d’appréhender les développements récents de la théorie de la responsabilité délictuelle et contractuelle concernant les actions en justice introduites par le contractant évincé ayant subi un préjudice.
Dans un second temps, le contrat de distribution est examiné au prisme du droit international privé français et brésilien. À travers l’étude de la détermination de la juridiction compétente – tant étatique qu’arbitrale – et du droit applicable, l’auteur montre que le traitement de la rupture brutale du contrat de distribution en droit interne et international dépend amplement des objectifs poursuivis par le législateur et les tribunaux lors de l’application du droit.
Par sa dimension comparative, mettant en relief l’approche juridique du droit de l’Union européenne et celle d’une coopération interaméricaine, cet ouvrage contribue à la réflexion sur la coordination de différents ordres juridiques et l’adoption des instruments de droit international privé privilégiant les échanges commerciaux.
Le contrat international de distribution = Concession et Franchise : Comparaison France-Brésil [texte imprimé] / Roberta RIBEIRO OERTEL, Auteur ; Jochen BAUERREIS, Préfacier, etc. ; Jean-Jacques FORRER, Préfacier, etc. . - Bruylant, 2016 . - 520 pages ; Broché. - (Droit & économie) .
ISBN : 978-2-8027-5330-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international PrivéMots-clés : contrat international de distribution distribution concession franchise comparaison France Brésil droits internes rupture du contrat responsabilité droit applicable choix de la juridiction tribunal compétent droit international privé autonomie de la volonté loi applicable Index. décimale : 343.087 : Commerce international (droit) Résumé :
Tandis que les contrats de concession commerciale et de franchise sont des techniques contractuelles largement utilisées en droits français et brésilien, la pratique commerciale interne et internationale met en évidence l’accroissement du contentieux résultant de la rupture brutale du contrat de distribution.
Dans un premier temps, l’auteur développe une typologie des contrats de concession commerciale et de franchise afin de dégager leur nature et régime juridiques. Il y analyse notamment les jurisprudences française et brésilienne relatives à la rupture brutale du contrat. Cette première partie permet d’appréhender les développements récents de la théorie de la responsabilité délictuelle et contractuelle concernant les actions en justice introduites par le contractant évincé ayant subi un préjudice.
Dans un second temps, le contrat de distribution est examiné au prisme du droit international privé français et brésilien. À travers l’étude de la détermination de la juridiction compétente – tant étatique qu’arbitrale – et du droit applicable, l’auteur montre que le traitement de la rupture brutale du contrat de distribution en droit interne et international dépend amplement des objectifs poursuivis par le législateur et les tribunaux lors de l’application du droit.
Par sa dimension comparative, mettant en relief l’approche juridique du droit de l’Union européenne et celle d’une coopération interaméricaine, cet ouvrage contribue à la réflexion sur la coordination de différents ordres juridiques et l’adoption des instruments de droit international privé privilégiant les échanges commerciaux.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0970 V 2016 RIB Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalink
