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Les sources du droit et la réforme juridique en Chine / Xiao-Ying LI-KOTOVTCHIKHINE
Titre : Les sources du droit et la réforme juridique en Chine Titre original : Sources of law and legal reform in China Type de document : texte imprimé Auteurs : Xiao-Ying LI-KOTOVTCHIKHINE, Auteur ; François TERRE, Préfacier, etc. Editeur : Litec Année de publication : 2004 Collection : Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux Importance : 350 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0439-3 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : sources du droit réforme juridique Chine Index. décimale : 349.51 Résumé :
Au lendemain de l'entrée de la Chine dans l'OMC et après vingt ans de réforme, le droit chinois se trouve à un tournant. Le vide juridique laissé par la période maoïste est comblé, mais l'application souvent inefficace du droit le met face à de nouveaux défis : quel droit et quelles sources de droit pour la Chine de demain ? Tel est le sujet de réflexion du colloque sur “ Les sources du droit et la réforme juridique en Chine ” dont les actes sont publiés ici. Après une première partie sur l'enjeu de la question (I), sont successivement abordées la source formelle et principale du droit chinois : le droit écrit (II), et les sources informelles dont le rôle ne cesse de croître dans la pratique : la coutume, les usages (III) et les décisions judiciaires (IV). Les réflexions historiques sur la première modernisation du droit chinois au début du XXe siècle avec la codification à l'européenne et les interventions des juristes français d'approche comparatiste enrichissent sans conteste les échanges et réflexions.
Les sources du droit et la réforme juridique en Chine = Sources of law and legal reform in China [texte imprimé] / Xiao-Ying LI-KOTOVTCHIKHINE, Auteur ; François TERRE, Préfacier, etc. . - Litec, 2004 . - 350 pages ; Broché. - (Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux) .
ISBN : 978-2-7110-0439-3
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : sources du droit réforme juridique Chine Index. décimale : 349.51 Résumé :
Au lendemain de l'entrée de la Chine dans l'OMC et après vingt ans de réforme, le droit chinois se trouve à un tournant. Le vide juridique laissé par la période maoïste est comblé, mais l'application souvent inefficace du droit le met face à de nouveaux défis : quel droit et quelles sources de droit pour la Chine de demain ? Tel est le sujet de réflexion du colloque sur “ Les sources du droit et la réforme juridique en Chine ” dont les actes sont publiés ici. Après une première partie sur l'enjeu de la question (I), sont successivement abordées la source formelle et principale du droit chinois : le droit écrit (II), et les sources informelles dont le rôle ne cesse de croître dans la pratique : la coutume, les usages (III) et les décisions judiciaires (IV). Les réflexions historiques sur la première modernisation du droit chinois au début du XXe siècle avec la codification à l'européenne et les interventions des juristes français d'approche comparatiste enrichissent sans conteste les échanges et réflexions.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0141 IV 2004 LIK Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible 3144 collection CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt
Titre : Souveraineté étatique et marchés internationaux à la fin du 20ème siècle : Mélanges en l'honneur de Philippe Kahn Titre original : A propos de 30 ans de recherche du CREDIMI Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles LEBEN, Auteur ; Eric LOQUIN, Auteur ; Mahmoud SALEM, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 2000 Collection : Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux num. 20 Importance : 600 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-3268-3 Note générale : L’originalité de Philippe Kahn a été de combiner la construction d’une œuvre personnelle avec les talents et les exigences d’un vrai patron de laboratoire. L’œuvre de Philippe Kahn ne réside pas seulement dans ses écrits mais aussi dans la création, le maintien et le développement d’un centre de recherche, le CREDIMI, dont on peut dire qu’il occupe depuis plus de trente ans une place quasi unique dans le domaine de la science juridique. Ne parle-t-on pas à l’étranger, à son propos, de l’ « Ecole de Dijon ». Il est vrai que Philippe Kahn a su développer et transmettre aux chercheurs de son équipe une méthode de recherche fondée sur l’analyse et la systématisation des documents issus de la pratique du commerce international (contrats, contrats types, jurisprudence), nourrissant ainsi la théorie de la lex mercatoria d’un travail expérimental « sur le terrain ». L’hommage rendu ici à l’homme et à son œuvre est le fait d’auteurs qui, à un moment ou à un autre, ont fait partie des divers cercles qui se sont créés autour du CREDIMI et de son directeur. Ce livre est également leur livre dès lors qu’il entend rendre compte et actualiser trente années de recherche du CREDIMI. Langues : Français (fre) Catégories : CREDIMI
Droit international économique
MélangesMots-clés : mélanges souveraineté opérateurs économiques coopération interétatique CREDIMI Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Note de contenu : TABLE DES MATIERES
Avant-propos par Charles LEBEN, Eric LOQUIN et Mahmoud SALEM
I - SUBVERSION DE LA SOUVERAINETE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES ==================================================
1 - Echanges internationaux
Jean BART - La lex mercatoria au Moyen-Age : mythe ou réalité ?
Eric LOQUIN - Où en est la lex mercatoria ?
Alain PELLET - La lex mercatoria, " Tiers ordre juridique " ? Remarques ingénues d'un internationaliste de droit public
Jean-Michel JACQUET - Le droit de la vente internationale de marchandises : le mélange des sources
Philippe FOUCHARD - Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges du commerce international
2 - Investissement international
Charles LEBEN - Quelques réflexions théoriques à propos des contrats d'Etat
Ali BENCHENEB - Sur l'évolution de la notion d'investissement
Jean-Luc HERRENSCHMIDT - Règne de l'économie de marché, déclin du service public
Emmanuel GAILLARD et Isabelle PINGEL-LENUZZA - L'immunité de juridiction des organisations internationales : restreindre ou contourner
Brigitte STERN - Le consentement à l'arbitrage Cirdi en matière d'investissement international : que disent les travaux préparatoires ?
3 - Nouvelles techniques
Eric CAPRIOLI - Aperçu sur le droit du commerce électronique (international)
Jean-Pierre CHAMOUX - Internet : vers une véritable information sans frontière ? Nouvelles technologies et lex mercatoria
II - DEPASSEMENT DE LA SOUVERAINETE PAR LES EXIGENCES DE LA COOPERATION INTERETATIQUE ======================
1 - Vers le développement de modes obligatoires de règlement des litiges dans les relations commerciales
Hélène RUIZ FABRI - Le règlement des différends au sein de l'OMC : naissance d'une juridiction, consolidation d'un droit
Luiz Olavo BAPTISTA - Continuité et innovation : le système de règlement des différends du Mercosul
2 - L'internationalisation du droit des investissements
Mahmoud SALEM - Investissement étranger et droit international
Thomas WAELDE - Multilateral Investment Agreements in the Year 2000
Charles-Albert MICHALET - L'évolution de la législation sur les investissements directs étrangers et la dynamique de la mondialisation
Didier LAMETHE - Le financement de projets et leur organisation industrielle - L'exemple de la construction et de l'exploitation de centrales électriques
3 - Internationalisation des marchés financiers et des monnaies
Geneviève BURDEAU - L'Euro et l'évolution du droit monétaire international
Dominique CARREAU - La souveraineté monétaire de l'Etat à la fin du XXe siècle : mythe ou réalité ?
Jean-Marc SOREL - Les Etats face aux marchés financiers
Philippe LEBOULANGER - L'arbitrage des litiges relatifs aux opérations sur les marchés financiers
4 - Coopération interétatique et progrès technique
Jean CHAPPEZ - Le téléphone mobile personnel par satellite
Jean-Bernard BLAISE - Une cohabitation difficile : nationalité des sociétés et libre établissement dans la Communauté européenne
5 - Vers une éthique des relations économiques internationales ?
Catherine KESSEDJIAN - La norme juridique est-elle apte à lutter contre la corruption ?
Gérard FARJAT - Les pouvoirs privés économiques
André HUET - Droit pénal international et Internet
CONCLUSION
François RIGAUX - D'un nouvel ordre économique international à l'autreEn ligne : https://credimi.u-bourgogne.fr/productions-scientifiques/33-productions-scientif [...] Souveraineté étatique et marchés internationaux à la fin du 20ème siècle = A propos de 30 ans de recherche du CREDIMI : Mélanges en l'honneur de Philippe Kahn [texte imprimé] / Charles LEBEN, Auteur ; Eric LOQUIN, Auteur ; Mahmoud SALEM, Auteur . - Litec, 2000 . - 600 pages ; Broché. - (Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux; 20) .
ISBN : 978-2-7111-3268-3
L’originalité de Philippe Kahn a été de combiner la construction d’une œuvre personnelle avec les talents et les exigences d’un vrai patron de laboratoire. L’œuvre de Philippe Kahn ne réside pas seulement dans ses écrits mais aussi dans la création, le maintien et le développement d’un centre de recherche, le CREDIMI, dont on peut dire qu’il occupe depuis plus de trente ans une place quasi unique dans le domaine de la science juridique. Ne parle-t-on pas à l’étranger, à son propos, de l’ « Ecole de Dijon ». Il est vrai que Philippe Kahn a su développer et transmettre aux chercheurs de son équipe une méthode de recherche fondée sur l’analyse et la systématisation des documents issus de la pratique du commerce international (contrats, contrats types, jurisprudence), nourrissant ainsi la théorie de la lex mercatoria d’un travail expérimental « sur le terrain ». L’hommage rendu ici à l’homme et à son œuvre est le fait d’auteurs qui, à un moment ou à un autre, ont fait partie des divers cercles qui se sont créés autour du CREDIMI et de son directeur. Ce livre est également leur livre dès lors qu’il entend rendre compte et actualiser trente années de recherche du CREDIMI.
Langues : Français (fre)
Catégories : CREDIMI
Droit international économique
MélangesMots-clés : mélanges souveraineté opérateurs économiques coopération interétatique CREDIMI Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Note de contenu : TABLE DES MATIERES
Avant-propos par Charles LEBEN, Eric LOQUIN et Mahmoud SALEM
I - SUBVERSION DE LA SOUVERAINETE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES ==================================================
1 - Echanges internationaux
Jean BART - La lex mercatoria au Moyen-Age : mythe ou réalité ?
Eric LOQUIN - Où en est la lex mercatoria ?
Alain PELLET - La lex mercatoria, " Tiers ordre juridique " ? Remarques ingénues d'un internationaliste de droit public
Jean-Michel JACQUET - Le droit de la vente internationale de marchandises : le mélange des sources
Philippe FOUCHARD - Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges du commerce international
2 - Investissement international
Charles LEBEN - Quelques réflexions théoriques à propos des contrats d'Etat
Ali BENCHENEB - Sur l'évolution de la notion d'investissement
Jean-Luc HERRENSCHMIDT - Règne de l'économie de marché, déclin du service public
Emmanuel GAILLARD et Isabelle PINGEL-LENUZZA - L'immunité de juridiction des organisations internationales : restreindre ou contourner
Brigitte STERN - Le consentement à l'arbitrage Cirdi en matière d'investissement international : que disent les travaux préparatoires ?
3 - Nouvelles techniques
Eric CAPRIOLI - Aperçu sur le droit du commerce électronique (international)
Jean-Pierre CHAMOUX - Internet : vers une véritable information sans frontière ? Nouvelles technologies et lex mercatoria
II - DEPASSEMENT DE LA SOUVERAINETE PAR LES EXIGENCES DE LA COOPERATION INTERETATIQUE ======================
1 - Vers le développement de modes obligatoires de règlement des litiges dans les relations commerciales
Hélène RUIZ FABRI - Le règlement des différends au sein de l'OMC : naissance d'une juridiction, consolidation d'un droit
Luiz Olavo BAPTISTA - Continuité et innovation : le système de règlement des différends du Mercosul
2 - L'internationalisation du droit des investissements
Mahmoud SALEM - Investissement étranger et droit international
Thomas WAELDE - Multilateral Investment Agreements in the Year 2000
Charles-Albert MICHALET - L'évolution de la législation sur les investissements directs étrangers et la dynamique de la mondialisation
Didier LAMETHE - Le financement de projets et leur organisation industrielle - L'exemple de la construction et de l'exploitation de centrales électriques
3 - Internationalisation des marchés financiers et des monnaies
Geneviève BURDEAU - L'Euro et l'évolution du droit monétaire international
Dominique CARREAU - La souveraineté monétaire de l'Etat à la fin du XXe siècle : mythe ou réalité ?
Jean-Marc SOREL - Les Etats face aux marchés financiers
Philippe LEBOULANGER - L'arbitrage des litiges relatifs aux opérations sur les marchés financiers
4 - Coopération interétatique et progrès technique
Jean CHAPPEZ - Le téléphone mobile personnel par satellite
Jean-Bernard BLAISE - Une cohabitation difficile : nationalité des sociétés et libre établissement dans la Communauté européenne
5 - Vers une éthique des relations économiques internationales ?
Catherine KESSEDJIAN - La norme juridique est-elle apte à lutter contre la corruption ?
Gérard FARJAT - Les pouvoirs privés économiques
André HUET - Droit pénal international et Internet
CONCLUSION
François RIGAUX - D'un nouvel ordre économique international à l'autreEn ligne : https://credimi.u-bourgogne.fr/productions-scientifiques/33-productions-scientif [...] Réservation
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Exemplaires (4)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0444 M 2000 LEB 1 Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible 0445 M 2000 LEB 2 Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible 2855 M 2000 LEB 3 Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible 3143 collection CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt Les télécommunications par satellite / Laurence RAVILLON
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3140 collection CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt 2863 XXI 1997 RAV Livre CREDIMI 301 XXI - Espace et droit des activités spatiales Disponible Traité de l'arbitrage commercial international / Philippe FOUCHARD
Titre : Traité de l'arbitrage commercial international Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe FOUCHARD, Auteur ; Emmanuel GAILLARD, Auteur ; Berthold GOLDMAN, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 1996 Importance : 1125 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-2573-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : arbitrage commercial international traité notion sources convention d'arbitrage tribunal arbitral procédure arbitrale droit applicable fond du litige sentence arbitrale contrôle étatique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Traité de l'arbitrage commercial international [texte imprimé] / Philippe FOUCHARD, Auteur ; Emmanuel GAILLARD, Auteur ; Berthold GOLDMAN, Auteur . - Litec, 1996 . - 1125 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-7111-2573-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différends
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : arbitrage commercial international traité notion sources convention d'arbitrage tribunal arbitral procédure arbitrale droit applicable fond du litige sentence arbitrale contrôle étatique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0967 XVII 1996 FOU Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Traité des dessins et des modèles / Pierre GREFFE
Titre : Traité des dessins et des modèles Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre GREFFE, Auteur ; François GREFFE, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 1994 Importance : 992 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-2395-7 Langues : Français (fre) Catégories : Propriété industrielle Mots-clés : propriété industrielle droit des dessins et des modèles conditions effets droits titulaires concurrence déloyale protection nouveauté cession des droits contrefaçon sanctions procédure générale Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Traité des dessins et des modèles [texte imprimé] / Pierre GREFFE, Auteur ; François GREFFE, Auteur . - Litec, 1994 . - 992 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-7111-2395-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Propriété industrielle Mots-clés : propriété industrielle droit des dessins et des modèles conditions effets droits titulaires concurrence déloyale protection nouveauté cession des droits contrefaçon sanctions procédure générale Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2148 XIX 1994 GRE Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible Travaux de l'Association Henri Capitant, XLIII. La bonne foi / Yvon LOUSSOUARN
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