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Le civisme contractuel en droit de l'OHADA et en droit européen / Jean Joss MILINGO ELLONG

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le civisme contractuel en droit de l'OHADA et en droit européen Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Joss MILINGO ELLONG, Auteur ; Philippe DELEBECQUE, Préfacier, etc. ; Henri Désiré MODI KOKO BEBEY, Auteur de la postface, du colophon, etc. Editeur : L'Harmattan Année de publication : 2016 Importance : 614 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-08873-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit économique, droit du marché Droit international économique Mots-clés : civisme contractuel  OHADA  droit européen  sources explicites  sources implicites  droits civiques permanents  droits civiques contingents  qualification  fonctions  sanctions  violation  intérêt général  intérêt particulier Index. décimale : 346.022 : Contrats (droit) Résumé : Le contrat est juste parce que les parties l''ont voulu. Aujourd''hui, cette idée s''est émoussée au profit d''un interventionnisme protecteur. Il fallait alors repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier. «seul le civisme contractuel la conformité du contrat à l''ordre public et aux bonnes moeurs représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». Consubstantielle à la notion de contrat, l''idée de civisme s''est progressivement révélée en la matière, en droit de l''OHADA et en droit européen. Bien qu''implicite, le civisme contractuel y est affirmé et son contenu hétérogène est identifiable. Il s''applique aux contrats de droit privé, de leur formation à leur disparition. Il s''impose en outre aux contractants et interprètes, et contribue tant à l''accroissement de leurs pouvoirs qu''à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, il ne saurait être limité, comme l''entrevoyait Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Ensemble de droits et d''obligations permettant de concilier les intérêts particuliers des contractants à l''intérêt général de la société, le civisme est un principe général du droit des contrats. Sa violation est sanctionnée selon que l''intérêt en cause est général ou particulier, l''idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou de l''anéantir si son maintien affecte les intérêts contractuels. Le civisme contractuel en droit de l'OHADA et en droit européen [texte imprimé] / Jean Joss MILINGO ELLONG, Auteur ; Philippe DELEBECQUE, Préfacier, etc. ; Henri Désiré MODI KOKO BEBEY, Auteur de la postface, du colophon, etc. . - L'Harmattan, 2016 . - 614 pages ; Broché. ISBN : 978-2-343-08873-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit économique, droit du marché Droit international économique Mots-clés : civisme contractuel  OHADA  droit européen  sources explicites  sources implicites  droits civiques permanents  droits civiques contingents  qualification  fonctions  sanctions  violation  intérêt général  intérêt particulier Index. décimale : 346.022 : Contrats (droit) Résumé : Le contrat est juste parce que les parties l''ont voulu. Aujourd''hui, cette idée s''est émoussée au profit d''un interventionnisme protecteur. Il fallait alors repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier. «seul le civisme contractuel la conformité du contrat à l''ordre public et aux bonnes moeurs représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». Consubstantielle à la notion de contrat, l''idée de civisme s''est progressivement révélée en la matière, en droit de l''OHADA et en droit européen. Bien qu''implicite, le civisme contractuel y est affirmé et son contenu hétérogène est identifiable. Il s''applique aux contrats de droit privé, de leur formation à leur disparition. Il s''impose en outre aux contractants et interprètes, et contribue tant à l''accroissement de leurs pouvoirs qu''à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, il ne saurait être limité, comme l''entrevoyait Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Ensemble de droits et d''obligations permettant de concilier les intérêts particuliers des contractants à l''intérêt général de la société, le civisme est un principe général du droit des contrats. Sa violation est sanctionnée selon que l''intérêt en cause est général ou particulier, l''idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou de l''anéantir si son maintien affecte les intérêts contractuels.

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0971	XVI 2016 MIL	Livre	CREDIMI 301	XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international)	Disponible

Les usages de la notion de concurrence en droit / Lionel ZEVOUNOU

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Les usages de la notion de concurrence en droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Lionel ZEVOUNOU, Auteur ; Pierre BRUNET, Préfacier, etc. Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2012 Collection : Bibliothèque de droit public num. 272 Importance : 484 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03794-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : usages  notion de concurrence  thèse  argument idéologique  cohésion  politique de concurrence  Union européenne  états-membres  intérêt général  conseil d'état  droit public de la concurrence  argument rhétorique  cadre normatif  cadre dogmatique Index. décimale : 343.072 1 : Droit de la concurrence (législation antitrust) Résumé : Cette thèse étudie les usages de la notion de concurrence dans le discours juridique. Prenant pour objet un champ généralement considéré comme technique - le droit des pratiques anticoncurrentielles -, elle entend démontrer comment le droit de la concurrence participe de façon prégnante à l'institutionnalisation de la concurrence, comprise à la fois comme ensemble de pratiques d'entreprises et comme fait politique. La notion de concurrence reste étroitement assolée, au travers du bien-être du consommateur, à l'intérêt général. Or, comme l'analyse du discours juridique en témoigne, la pratique ordinaire des affaires reste éloignée de cette image : cartels, monopoles, oligopoles, monopsones constituent le quotidien des structures de marchés auxquelles les autorités de la concurrence et les juges sont confrontés. Le droit de la concurrence s'attache pourtant à rendre cette réalité quotidienne socialement acceptable. Fondant la croyance dans les bienfaits naturels ou " régulés " de la libre concurrence, il fournit aussi aux acteurs économiques les ressources argumentatives nécessaires à la pérennisation de leurs stratégies concurrentielles. La technicité apparente de ce droit ne doit pas dissimuler les termes d'un débat éthique par excellence. Le droit de la concurrence renvoie aux controverses quant à la définition d'un cadre politique adéquat de composition des intérêts. Les affects qui sont à la source du phénomène concurrentiel peuvent autant engendrer sa prospérité que le détruire. Reste à savoir s'il est possible de les dominer, et de quelle manière. Les usages de la notion de concurrence en droit [texte imprimé] / Lionel ZEVOUNOU, Auteur ; Pierre BRUNET, Préfacier, etc. . - LGDJ Lextenso, 2012 . - 484 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit public; 272) . ISBN : 978-2-275-03794-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : usages  notion de concurrence  thèse  argument idéologique  cohésion  politique de concurrence  Union européenne  états-membres  intérêt général  conseil d'état  droit public de la concurrence  argument rhétorique  cadre normatif  cadre dogmatique Index. décimale : 343.072 1 : Droit de la concurrence (législation antitrust) Résumé : Cette thèse étudie les usages de la notion de concurrence dans le discours juridique. Prenant pour objet un champ généralement considéré comme technique - le droit des pratiques anticoncurrentielles -, elle entend démontrer comment le droit de la concurrence participe de façon prégnante à l'institutionnalisation de la concurrence, comprise à la fois comme ensemble de pratiques d'entreprises et comme fait politique. La notion de concurrence reste étroitement assolée, au travers du bien-être du consommateur, à l'intérêt général. Or, comme l'analyse du discours juridique en témoigne, la pratique ordinaire des affaires reste éloignée de cette image : cartels, monopoles, oligopoles, monopsones constituent le quotidien des structures de marchés auxquelles les autorités de la concurrence et les juges sont confrontés. Le droit de la concurrence s'attache pourtant à rendre cette réalité quotidienne socialement acceptable. Fondant la croyance dans les bienfaits naturels ou " régulés " de la libre concurrence, il fournit aussi aux acteurs économiques les ressources argumentatives nécessaires à la pérennisation de leurs stratégies concurrentielles. La technicité apparente de ce droit ne doit pas dissimuler les termes d'un débat éthique par excellence. Le droit de la concurrence renvoie aux controverses quant à la définition d'un cadre politique adéquat de composition des intérêts. Les affects qui sont à la source du phénomène concurrentiel peuvent autant engendrer sa prospérité que le détruire. Reste à savoir s'il est possible de les dominer, et de quelle manière.

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1695	VIII 2012 ZEV	Livre	CREDIMI 301	VIII - Droit économique, droit du marché	Disponible

2020-4-T24 - 2020/4 - HOMMAGE A BERNARD REMICHE (Bulletin de Revue Internationale de Droit Economique) / Eric BALATE  

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [n° ou bulletin]  est un bulletin de Revue Internationale de Droit Economique   Titre : 2020-4-T24 - 2020/4 - HOMMAGE A BERNARD REMICHE : sous la direction d'Eric BALATE et Fabrice SIIRIENEN Type de document : texte imprimé Auteurs : Eric BALATE, Auteur Année de publication : 2020 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8073-9408-7 Langues : Français (fre) Catégories : Périodiques Mots-clés : brevet  médicaments  accès à la santé  OMC accords ADPIC  économie  humanisation du développement  solidarité et partage  cours de justice  tribunaux nationaux  union européenne  juridiction unifiée du brevet  concurrence  propriété intellectuelle  terrorisme judiciaire  action en contrefaçon  arme de domination commerciale  ADPIC  santé  produits pharmaceutiques  santé publique  intérêt général  innovations Note de contenu : Page 381 à 383 Bernard Remiche : Le Professeur Éric Balate Page 385 à 387 Bernard Remiche, mon ami du monde Maria Manuel Leitao Marques Page 389 à 397 Le droit économique, à la lumière des enseignements de Bernard Remiche Grégoire Bakandeja Page 399 à 408 Si le brevet m’était conté… Petite histoire d’une finalité détournée Amelle Guesmi Page 409 à 415 Esquisse d’une solution alternative à la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court) Fernand De Visscher Page 417 à 426 L’action en contrefaçon comme « arme de domination » Fabrice Siiriainen Page 427 à 434 La pandémie Sras Covid-19 et le concept de domaine public international des brevets sur les vaccins Hommage à l’ami Bernard Jorge Kors Page 435 à 442 La santé publique mérite mieux Michel Vivant Page 443 à 452 Les tournants du transfert international de technologie : le moment du climat Natália Braga Renteria Page 453 à 476 Les régimes linguistiques limités des systèmes de la propriété industrielle de l’Union européenne : injustes, mais inévitables ? Hanns Ullrich Page 477 à 482 Savoir, pouvoir et savoir-faire Philippe Coppens Page 483 à 494 L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ? Denis Philippe Page 495 à 500 Bernard Remiche, fondateur et président (2002-2011) de l’Association internationale de droit économique Alexia Autenne, Henri Culot En ligne : https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4.htm [n° ou bulletin]  est un bulletin de Revue Internationale de Droit Economique   2020-4-T24 - 2020/4 - HOMMAGE A BERNARD REMICHE : sous la direction d'Eric BALATE et Fabrice SIIRIENEN [texte imprimé] / Eric BALATE, Auteur . - 2020. ISBN : 978-2-8073-9408-7 Langues : Français (fre) Catégories : Périodiques Mots-clés : brevet  médicaments  accès à la santé  OMC accords ADPIC  économie  humanisation du développement  solidarité et partage  cours de justice  tribunaux nationaux  union européenne  juridiction unifiée du brevet  concurrence  propriété intellectuelle  terrorisme judiciaire  action en contrefaçon  arme de domination commerciale  ADPIC  santé  produits pharmaceutiques  santé publique  intérêt général  innovations Note de contenu : Page 381 à 383 Bernard Remiche : Le Professeur Éric Balate Page 385 à 387 Bernard Remiche, mon ami du monde Maria Manuel Leitao Marques Page 389 à 397 Le droit économique, à la lumière des enseignements de Bernard Remiche Grégoire Bakandeja Page 399 à 408 Si le brevet m’était conté… Petite histoire d’une finalité détournée Amelle Guesmi Page 409 à 415 Esquisse d’une solution alternative à la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court) Fernand De Visscher Page 417 à 426 L’action en contrefaçon comme « arme de domination » Fabrice Siiriainen Page 427 à 434 La pandémie Sras Covid-19 et le concept de domaine public international des brevets sur les vaccins Hommage à l’ami Bernard Jorge Kors Page 435 à 442 La santé publique mérite mieux Michel Vivant Page 443 à 452 Les tournants du transfert international de technologie : le moment du climat Natália Braga Renteria Page 453 à 476 Les régimes linguistiques limités des systèmes de la propriété industrielle de l’Union européenne : injustes, mais inévitables ? Hanns Ullrich Page 477 à 482 Savoir, pouvoir et savoir-faire Philippe Coppens Page 483 à 494 L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ? Denis Philippe Page 495 à 500 Bernard Remiche, fondateur et président (2002-2011) de l’Association internationale de droit économique Alexia Autenne, Henri Culot En ligne : https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4.htm

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0157	2020, T34, 4	Livre	CREDIMI 301	Périodiques 301	Disponible

L'émergence d'un droit des plateformes / Xavier DELPECH

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : L'émergence d'un droit des plateformes Type de document : texte imprimé Auteurs : Xavier DELPECH, Auteur Editeur : Dalloz Année de publication : 2021 Collection : Thèmes et commentaires Importance : 240 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-20412-0 Langues : Français (fre) Catégories : Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA Mots-clés : émergence  droit des plateformes  régulation étatique  qualifications  activité des plateformes  intérêts privés  droit de la concurrence des plateformes  plateforme  travailleur  entreprise  plateformes de transport  plateformes de cotransportage  propriété intellectuelle  intérêt général  état-plateforme  politique publique  résolution en ligne des différends  fiscalité Index. décimale : 343.099 9 : Stockage et recherche de l'information (droit) Résumé : Une introduction présentant les bases du droit le plus clairement possibleLe droit est une matière d'approche réputée difficile. Inspirée par un souci de pédagogie, cette Introduction générale au droit s'efforce d'en présenter les bases le plus clairement possible. La première partie s'attache à décrire les fondements du droit contemporain, ses origines et ses principales classifications. La deuxième partie est consacrée aux sources du droit, l'ouvrage traitant ensuite de la preuve des droits et de leur réalisation contentieuse. Afin de permettre aux étudiants d'établir un rapide bilan de leurs acquis, les cours proprement dits sont complétés par quelques tests de connaissance et de compréhension. Destiné en priorité aux étudiants de première année de licence, cet ouvrage intéressera également ceux qui, pour des raisons professionnelles ou par goût personnel, souhaitent s'initier au droit. L'émergence d'un droit des plateformes [texte imprimé] / Xavier DELPECH, Auteur . - Dalloz, 2021 . - 240 pages ; Broché. - (Thèmes et commentaires) . ISBN : 978-2-247-20412-0 Langues : Français (fre) Catégories : Informatique, Droit du numérique, droit des données, IA Mots-clés : émergence  droit des plateformes  régulation étatique  qualifications  activité des plateformes  intérêts privés  droit de la concurrence des plateformes  plateforme  travailleur  entreprise  plateformes de transport  plateformes de cotransportage  propriété intellectuelle  intérêt général  état-plateforme  politique publique  résolution en ligne des différends  fiscalité Index. décimale : 343.099 9 : Stockage et recherche de l'information (droit) Résumé : Une introduction présentant les bases du droit le plus clairement possibleLe droit est une matière d'approche réputée difficile. Inspirée par un souci de pédagogie, cette Introduction générale au droit s'efforce d'en présenter les bases le plus clairement possible. La première partie s'attache à décrire les fondements du droit contemporain, ses origines et ses principales classifications. La deuxième partie est consacrée aux sources du droit, l'ouvrage traitant ensuite de la preuve des droits et de leur réalisation contentieuse. Afin de permettre aux étudiants d'établir un rapide bilan de leurs acquis, les cours proprement dits sont complétés par quelques tests de connaissance et de compréhension. Destiné en priorité aux étudiants de première année de licence, cet ouvrage intéressera également ceux qui, pour des raisons professionnelles ou par goût personnel, souhaitent s'initier au droit.

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1723	XX 2021 DEL	Livre	CREDIMI 301	XX - Informatique, Droit du numérique, droit des données (RGPD…), IA	Disponible

Les fédérations sportives / Grégory MOLLION

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Les fédérations sportives Titre original : Le droit administratif à l'épreuve de groupements privés Type de document : texte imprimé Auteurs : Grégory MOLLION, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2005 Collection : Bibliothèque de droit public num. 246 Importance : 440 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-02668-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du sport Mots-clés : fédérations sportives  droit administratif  groupements privés  intérêt général  prérogatives déléguées  fédérales  statut hétérogène  personne privée  service public  organisme administratif Index. décimale : 344.440 99 : Divertissement Résumé : La jurisprudence relative aux groupements privés édictant des actes administratifs n'est pas nouvelle. Concernant les fédérations sportives, l'affaire Fédération des industries françaises d'articles de sport de 1974 constitue le point de départ d'une jurisprudence constante. Pourtant, une étude sur la qualification jurisprudentielle des fédérations sportives est porteuse d'enjeux pour la connaissance du droit administratif contemporain. Ainsi, il ressort de l’analyse des fédérations sportives que leurs prérogatives sont endogènes et que leur statut est hétérogène. Invoquer le caractère endogène des prérogatives fédérales revient à contredire la jurisprudence sur les fondements de l’acte administratif unilatéral édicté par ces groupements. De même, réfléchir sur le statut hétérogène des fédérations enrichit le débat relatif à la classification des institutions administratives dans notre système juridique. Dans les deux cas, il apparaît un décalage entre les spécificités des fédérations sportives et les notions employées par le Conseil d’État pour les soumettre à sa juridiction. Par une recherche sur l’évolution de la qualification des fédérations sportives en droit administratif, certaines notions-clefs de cette matière — prérogatives de puissance publique, service public, personne privée chargée d’une mission de service public, et autorité administrative — font l’objet d’une lecture renouvelée. En outre, les notions d’exorbitance ou d’organisme administratif contribuent à étoffer « l’herbier » conceptuel mis à la disposition du juge. Les fédérations sportives constituent ainsi un terrain d’observation privilégié du droit administratif. Les fédérations sportives = Le droit administratif à l'épreuve de groupements privés [texte imprimé] / Grégory MOLLION, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2005 . - 440 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit public; 246) . ISBN : 978-2-275-02668-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du sport Mots-clés : fédérations sportives  droit administratif  groupements privés  intérêt général  prérogatives déléguées  fédérales  statut hétérogène  personne privée  service public  organisme administratif Index. décimale : 344.440 99 : Divertissement Résumé : La jurisprudence relative aux groupements privés édictant des actes administratifs n'est pas nouvelle. Concernant les fédérations sportives, l'affaire Fédération des industries françaises d'articles de sport de 1974 constitue le point de départ d'une jurisprudence constante. Pourtant, une étude sur la qualification jurisprudentielle des fédérations sportives est porteuse d'enjeux pour la connaissance du droit administratif contemporain. Ainsi, il ressort de l’analyse des fédérations sportives que leurs prérogatives sont endogènes et que leur statut est hétérogène. Invoquer le caractère endogène des prérogatives fédérales revient à contredire la jurisprudence sur les fondements de l’acte administratif unilatéral édicté par ces groupements. De même, réfléchir sur le statut hétérogène des fédérations enrichit le débat relatif à la classification des institutions administratives dans notre système juridique. Dans les deux cas, il apparaît un décalage entre les spécificités des fédérations sportives et les notions employées par le Conseil d’État pour les soumettre à sa juridiction. Par une recherche sur l’évolution de la qualification des fédérations sportives en droit administratif, certaines notions-clefs de cette matière — prérogatives de puissance publique, service public, personne privée chargée d’une mission de service public, et autorité administrative — font l’objet d’une lecture renouvelée. En outre, les notions d’exorbitance ou d’organisme administratif contribuent à étoffer « l’herbier » conceptuel mis à la disposition du juge. Les fédérations sportives constituent ainsi un terrain d’observation privilégié du droit administratif.

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2180	XXIII 2005 MOL	Livre	CREDIMI 301	XXIII - Droit du sport	Disponible

Introduction à l'histoire des relations internationales / Pierre RENOUVIN

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Introduction à une philosophie de l'administration / Robert CATHERINE

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