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CREDIMI 301
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Etudes de droit commercial / Daniel BASTIAN
Titre : Etudes de droit commercial Titre original : A la mémoire de Henry CABRILLAC Type de document : texte imprimé Auteurs : Daniel BASTIAN, Auteur Editeur : Librairies techniques Année de publication : 1968 Importance : 453 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
MélangesMots-clés : droit commercial sociétés commerciales immatriculation marques droit moral de l'auteur SNC brevets d'invention Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Etudes de droit commercial = A la mémoire de Henry CABRILLAC [texte imprimé] / Daniel BASTIAN, Auteur . - Librairies techniques, 1968 . - 453 pages ; Broché.
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
MélangesMots-clés : droit commercial sociétés commerciales immatriculation marques droit moral de l'auteur SNC brevets d'invention Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0724 M 1968 BAS Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Etudes de droit international en l'honneur de Pierre Lalive / Christian DOMINICÉ
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0638 M 1993 DOM Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Etudes de Droit privé / Jacques AZEMA
Titre : Etudes de Droit privé Titre original : Mélanges offerts à Paul Didier Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques AZEMA, Auteur ; Alain BIENAYME, Auteur ; Thierry BONNEAU, Auteur ; André BRUNET, Auteur Editeur : Economica Année de publication : 2008 Importance : 485 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-5500-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce international
MélangesMots-clés : mélanges droit commercial économie entreprises en difficulté sociétés Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé :
Retrouver dans la modernité exubérante du droit commercial les lignes de force d'une évolution classique et rationnelle, tel est le sens de l'œuvre de Paul Didier, qui marque profondément ces dernières décennies. Ses élèves gardent le souvenir de la sérénité chaleureuse de ses enseignements. Ses collègues et amis savent son apport profond à la doctrine française. Par cet ouvrage, les uns et les autres ont voulu, en lui rendant hommage, réfléchir après lui sur les perspectives actuelles du droit privé français.
Etudes de Droit privé = Mélanges offerts à Paul Didier [texte imprimé] / Jacques AZEMA, Auteur ; Alain BIENAYME, Auteur ; Thierry BONNEAU, Auteur ; André BRUNET, Auteur . - Economica, 2008 . - 485 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7178-5500-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce international
MélangesMots-clés : mélanges droit commercial économie entreprises en difficulté sociétés Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé :
Retrouver dans la modernité exubérante du droit commercial les lignes de force d'une évolution classique et rationnelle, tel est le sens de l'œuvre de Paul Didier, qui marque profondément ces dernières décennies. Ses élèves gardent le souvenir de la sérénité chaleureuse de ses enseignements. Ses collègues et amis savent son apport profond à la doctrine française. Par cet ouvrage, les uns et les autres ont voulu, en lui rendant hommage, réfléchir après lui sur les perspectives actuelles du droit privé français.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0401 M 2008 AZE Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Etudes en hommage à Eugène Schaeffer / Raymond BARRE
Titre : Etudes en hommage à Eugène Schaeffer Type de document : texte imprimé Auteurs : Raymond BARRE, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2003 Importance : 400 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-1600-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit international économiqueMots-clés : droit bancaire CCI droit communautaire libre-échange commerce international libertés économiques Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Etudes en hommage à Eugène Schaeffer [texte imprimé] / Raymond BARRE, Auteur ; Collectif, Auteur . - Bruylant, 2003 . - 400 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-1600-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier
Droit international économiqueMots-clés : droit bancaire CCI droit communautaire libre-échange commerce international libertés économiques Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0846 M 2003 BAR Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Études en l'honneur du professeur Iacyr de Aguilar Vieira / Gustavo CERQUEIRA
Titre : Études en l'honneur du professeur Iacyr de Aguilar Vieira : Volume 1 Titre original : Textes réunis par Gustavo Cerqueira et Gustavo Tepedino Type de document : texte imprimé Auteurs : Gustavo CERQUEIRA, Auteur ; Gustavo TEPEDINO, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2022 Collection : Mélanges Importance : 500 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Mots-clés : droit civil droit des affaires droit international privé Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Études en l'honneur du professeur Iacyr de Aguilar Vieira = Textes réunis par Gustavo Cerqueira et Gustavo Tepedino : Volume 1 [texte imprimé] / Gustavo CERQUEIRA, Auteur ; Gustavo TEPEDINO, Auteur . - Société de législation comparée, 2022 . - 500 pages ; Broché. - (Mélanges) .
Langues : Français (fre)
Catégories : Mélanges Mots-clés : droit civil droit des affaires droit international privé Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2549 M 2022 CER 1 Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Études en l'honneur du professeur Iacyr de Aguilar Vieira / Gustavo CERQUEIRA
Titre : Études en l'honneur du professeur Iacyr de Aguilar Vieira : Volume 2 Titre original : Textes réunis par Gustavo Cerqueira et Gustavo Tepedino Type de document : texte imprimé Auteurs : Gustavo CERQUEIRA, Auteur ; Gustavo TEPEDINO, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2022 Collection : Mélanges Importance : 500 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-124-3 Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Mots-clés : droit comparé droit du commerce international droit littérature Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Études en l'honneur du professeur Iacyr de Aguilar Vieira = Textes réunis par Gustavo Cerqueira et Gustavo Tepedino : Volume 2 [texte imprimé] / Gustavo CERQUEIRA, Auteur ; Gustavo TEPEDINO, Auteur . - Société de législation comparée, 2022 . - 500 pages ; Broché. - (Mélanges) .
ISBN : 978-2-36517-124-3
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Catégories : Mélanges Mots-clés : droit comparé droit du commerce international droit littérature Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2548 M 2022 CER 2 Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Etudes juridiques offertes à Léon JULLIOT DE LA MORANDIERE / Georges VEDEL
Titre : Etudes juridiques offertes à Léon JULLIOT DE LA MORANDIERE Type de document : texte imprimé Auteurs : Georges VEDEL, Auteur Editeur : Dalloz Année de publication : 1964 Importance : 664 PAGES Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Etudes juridiques offertes à Léon JULLIOT DE LA MORANDIERE [texte imprimé] / Georges VEDEL, Auteur . - Dalloz, 1964 . - 664 PAGES ; Broché.
Langues : Français (fre)
Catégories : Mélanges Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0644 M 1964 VED Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Etudes à la mémoire de Bruno Oppetit / Dominique BUREAU
Titre : Etudes à la mémoire de Bruno Oppetit Type de document : texte imprimé Auteurs : Dominique BUREAU, Auteur ; Daniel COHEN, Auteur ; Charles JARROSSON, Auteur ; Yves LEQUETTE, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2010 Importance : 740 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1346-3 Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Mots-clés : mélanges Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé :
Onze ans déjà que Bruno Oppetit nous a quittés. Certains, dès lors, s'étonneront peut-être : pourquoi des Mélanges, qui plus est onze ans après ? À une époque où le genre ne paraît pas menacé d'extinction, fallait-il soumettre ce juriste d'exception à ce qui est en passe de devenir le lot commun ? Aurait-il, lui qui se tint éloigné toute sa vie des honneurs et dont la personnalité était toute de réserve, de discrétion, de pudeur, goûté un tel hommage ? Nul n'est en mesure de répondre à ces questions. Surmontant leurs doutes et leurs scrupules, ses élèves et ses amis, rejoints par d'autres qui, bien que moins proches, s'estimaient redevables de sa pensée, ont choisi de lui dédier ces études parce que, les années passant, le besoin qu'ils éprouvaient de lui témoigner leur admiration, leur gratitude et leur affection, bien loin de s'estomper, est allé grandissant.
Rassemblant les contributions de quelques élèves, amis et admirateurs de Bruno Oppetit, auxquels s'associent tous ses élèves, tous ses amis, tous ses admirateurs de France et d'ailleurs, ces Études, où chaque contributeur a usé de sa pensée comme d'un miroir pour mettre en valeur, parfois très librement, tel ou tel aspect de son oeuvre, sont un hommage au grand professeur, estimé et respecté, au juriste d'exception, véritable savant, laissant une oeuvre considérable, à l'homme libre, original et généreux, à l'esprit critique et exigeant, à la fois pessimiste et empreint d'une croyance en un idéal humaniste, à l'irremplaçable ami.
Etudes à la mémoire de Bruno Oppetit [texte imprimé] / Dominique BUREAU, Auteur ; Daniel COHEN, Auteur ; Charles JARROSSON, Auteur ; Yves LEQUETTE, Auteur . - LexisNexis, 2010 . - 740 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7110-1346-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Mélanges Mots-clés : mélanges Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé :
Onze ans déjà que Bruno Oppetit nous a quittés. Certains, dès lors, s'étonneront peut-être : pourquoi des Mélanges, qui plus est onze ans après ? À une époque où le genre ne paraît pas menacé d'extinction, fallait-il soumettre ce juriste d'exception à ce qui est en passe de devenir le lot commun ? Aurait-il, lui qui se tint éloigné toute sa vie des honneurs et dont la personnalité était toute de réserve, de discrétion, de pudeur, goûté un tel hommage ? Nul n'est en mesure de répondre à ces questions. Surmontant leurs doutes et leurs scrupules, ses élèves et ses amis, rejoints par d'autres qui, bien que moins proches, s'estimaient redevables de sa pensée, ont choisi de lui dédier ces études parce que, les années passant, le besoin qu'ils éprouvaient de lui témoigner leur admiration, leur gratitude et leur affection, bien loin de s'estomper, est allé grandissant.
Rassemblant les contributions de quelques élèves, amis et admirateurs de Bruno Oppetit, auxquels s'associent tous ses élèves, tous ses amis, tous ses admirateurs de France et d'ailleurs, ces Études, où chaque contributeur a usé de sa pensée comme d'un miroir pour mettre en valeur, parfois très librement, tel ou tel aspect de son oeuvre, sont un hommage au grand professeur, estimé et respecté, au juriste d'exception, véritable savant, laissant une oeuvre considérable, à l'homme libre, original et généreux, à l'esprit critique et exigeant, à la fois pessimiste et empreint d'une croyance en un idéal humaniste, à l'irremplaçable ami.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0438 M 2010 BUR Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Etudes à la mémoire de Fernand Charles Jeantet / Martine PEISSIK-JEANTET
Titre : Etudes à la mémoire de Fernand Charles Jeantet Type de document : texte imprimé Auteurs : Martine PEISSIK-JEANTET, Préfacier, etc. ; Thierry JEANTET, Préfacier, etc. ; Collectif, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2010 Importance : 476 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1389-0 Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Mots-clés : mélanges droit économique droit financier doit de la concurrence droit des contrats droit commercial droit des entreprises Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé :
Esprit ouvert et novateur, Fernand Charles Jeantet, fondateur du cabinet qui porte encore son nom, a été un des premiers avocats à s'intéresser au droit européen et à mettre l'accent dans ses nombreux écrits sur des principes fondamentaux qui restent les piliers de notre droit économique moderne.
Docteur en droit, brillant praticien, avocat dynamique, inscrit au barreau en 1937, il est resté très attaché à l'Université. Ouvert sur le monde, il n'hésitait pas à apporter son expérience de la vie des affaires, à partager ses études à travers ses publications, à confronter les systèmes étrangers et français comme instruments de réflexion et d'argumentation pour conseiller et défendre ses clients.
Pionnier de l'analyse économique du droit, ardent défenseur de la construction européenne et brillant promoteur du droit de la concurrence, toutes ces facettes ont marqué sa personnalité et laissé dans son entourage professionnel des traces telles que l'on a souhaité les retrouver dans les études qui lui sont dédiées.
Ses proches, ses collaborateurs devenus ses associés, ses amis ont voulu lui rendre hommage. La liste des contributeurs rend également compte du rayonnement de sa pensée et de son nom qui reste attaché à la création et au développement d'un des principaux cabinets d'avocats parisiens regroupant des spécialistes dédiés aux entreprises.
Etudes à la mémoire de Fernand Charles Jeantet [texte imprimé] / Martine PEISSIK-JEANTET, Préfacier, etc. ; Thierry JEANTET, Préfacier, etc. ; Collectif, Auteur . - LexisNexis, 2010 . - 476 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7110-1389-0
Langues : Français (fre)
Catégories : Mélanges Mots-clés : mélanges droit économique droit financier doit de la concurrence droit des contrats droit commercial droit des entreprises Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé :
Esprit ouvert et novateur, Fernand Charles Jeantet, fondateur du cabinet qui porte encore son nom, a été un des premiers avocats à s'intéresser au droit européen et à mettre l'accent dans ses nombreux écrits sur des principes fondamentaux qui restent les piliers de notre droit économique moderne.
Docteur en droit, brillant praticien, avocat dynamique, inscrit au barreau en 1937, il est resté très attaché à l'Université. Ouvert sur le monde, il n'hésitait pas à apporter son expérience de la vie des affaires, à partager ses études à travers ses publications, à confronter les systèmes étrangers et français comme instruments de réflexion et d'argumentation pour conseiller et défendre ses clients.
Pionnier de l'analyse économique du droit, ardent défenseur de la construction européenne et brillant promoteur du droit de la concurrence, toutes ces facettes ont marqué sa personnalité et laissé dans son entourage professionnel des traces telles que l'on a souhaité les retrouver dans les études qui lui sont dédiées.
Ses proches, ses collaborateurs devenus ses associés, ses amis ont voulu lui rendre hommage. La liste des contributeurs rend également compte du rayonnement de sa pensée et de son nom qui reste attaché à la création et au développement d'un des principaux cabinets d'avocats parisiens regroupant des spécialistes dédiés aux entreprises.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0441 M 2010 PEI Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Etudes offertes à Barthélemy Mercadal / Raymond SAINT-PAUL
Titre : Etudes offertes à Barthélemy Mercadal Type de document : texte imprimé Auteurs : Raymond SAINT-PAUL, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : Éditions Francis Lefebvre Année de publication : 2002 Importance : 558 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-85115-518-4 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit commun des contrats
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international PrivéMots-clés : contrats justice citoyenneté CEDH lois de police interprétation des contrats instruments financiers dirigeants de société droit des transports droit international privé forum shopping Index. décimale : 346.07 : Droit commercial Etudes offertes à Barthélemy Mercadal [texte imprimé] / Raymond SAINT-PAUL, Auteur ; Collectif, Auteur . - Éditions Francis Lefebvre, 2002 . - 558 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-85115-518-4
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international PrivéMots-clés : contrats justice citoyenneté CEDH lois de police interprétation des contrats instruments financiers dirigeants de société droit des transports droit international privé forum shopping Index. décimale : 346.07 : Droit commercial Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0842 M 2002 SAI Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Etudes offertes au doyen Philippe Simler / Jacques BEGUIN
Titre : Etudes offertes au doyen Philippe Simler Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques BEGUIN, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2006 Autre Editeur : Litec Importance : 930 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0803-2 Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Mots-clés : mélanges théorie générale du droit droit de la famille régimes matrimoniaux successions droit des sûretés droit des obligations contrat droit des biens publicité foncière droit judiciaire privé Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé :
Le doyen Philippe Simler, au terme d'une carrière universitaire bien remplie, a décidé de faire valoir ses droits à la retraite. Ses amis, ses collègues, ses élèves ont souhaité naturellement rendre hommage tant à l'homme qu'à l'universitaire qu'ils ont eu la chance de côtoyer au cours de ces longues années. L'idée de Mélanges dédiés à Philippe Simler s'est donc imposée à eux comme une évidence. Son oeuvre scientifique, ses enseignements, les nombreuses conférences qu'il a dispensées en France et dans le monde, les fonctions qu'il a assumées (doyen de la faculté de droit de Strasbourg, membre de l'Institut universitaire de France, président de la section n° 1 du CNU, président du jury du concours d'agrégation de droit privé (2003), membre du Cridon de Lyon, codirecteur scientifique du Juris-Classeur civil, conseiller scientifique des éditions LexisNexis Juris-Classeur), justifiaient amplement cet hommage appuyé de la communauté des juristes de tous horizons. Le lecteur trouvera dans les thèmes abordés l'expression de l'étendue des intérêts scientifiques du doyen Philippe Simler. Si, bien évidemment, le droit civil fournit le fil conducteur des contributions présentes dans l'ouvrage qui vous est proposé, d'autres disciplines sont représentées, traduisant ainsi l'éclectisme de ses centres d'intérêt et la diversité de ses amitiés. Nul doute que ce beau livre, véritable témoignage de respect et d'amitié, obtiendra auprès des lecteurs le succès qu'il mérite et que justifie la personnalité du récipiendaire.
Etudes offertes au doyen Philippe Simler [texte imprimé] / Jacques BEGUIN, Auteur . - LexisNexis : Litec, 2006 . - 930 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7110-0803-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Mélanges Mots-clés : mélanges théorie générale du droit droit de la famille régimes matrimoniaux successions droit des sûretés droit des obligations contrat droit des biens publicité foncière droit judiciaire privé Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé :
Le doyen Philippe Simler, au terme d'une carrière universitaire bien remplie, a décidé de faire valoir ses droits à la retraite. Ses amis, ses collègues, ses élèves ont souhaité naturellement rendre hommage tant à l'homme qu'à l'universitaire qu'ils ont eu la chance de côtoyer au cours de ces longues années. L'idée de Mélanges dédiés à Philippe Simler s'est donc imposée à eux comme une évidence. Son oeuvre scientifique, ses enseignements, les nombreuses conférences qu'il a dispensées en France et dans le monde, les fonctions qu'il a assumées (doyen de la faculté de droit de Strasbourg, membre de l'Institut universitaire de France, président de la section n° 1 du CNU, président du jury du concours d'agrégation de droit privé (2003), membre du Cridon de Lyon, codirecteur scientifique du Juris-Classeur civil, conseiller scientifique des éditions LexisNexis Juris-Classeur), justifiaient amplement cet hommage appuyé de la communauté des juristes de tous horizons. Le lecteur trouvera dans les thèmes abordés l'expression de l'étendue des intérêts scientifiques du doyen Philippe Simler. Si, bien évidemment, le droit civil fournit le fil conducteur des contributions présentes dans l'ouvrage qui vous est proposé, d'autres disciplines sont représentées, traduisant ainsi l'éclectisme de ses centres d'intérêt et la diversité de ses amitiés. Nul doute que ce beau livre, véritable témoignage de respect et d'amitié, obtiendra auprès des lecteurs le succès qu'il mérite et que justifie la personnalité du récipiendaire.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0448 M 2006 BEG Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Études offertes à Geneviève Viney / Muriel FABRE-MAGNAN
Titre : Études offertes à Geneviève Viney Type de document : texte imprimé Auteurs : Muriel FABRE-MAGNAN, Auteur ; Jacques GHESTIN, Auteur ; Patrice JOURDAIN, Auteur ; Catherine LABRUSSE-RIOU, Auteur ; Jean-Sébastien BORGHETTI, Auteur ; Olivier DESHAYES, Auteur ; Cécile PERES, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2008 Importance : 919 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03136-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
MélangesMots-clés : mélanges responsabilité civile Index. décimale : 346.03 : Délits civils Résumé : Rarement un auteur a marqué une discipline aussi profondément de son empreinte que l'a fait Geneviève Viney pour la responsabilité civile. Ses ouvrages occupent une place à part dans la littérature consacrée à la matière. Ils joignent à une analyse aussi complète et précise que possible du droit positif, l'expression de convictions fortes, sans que la clarté du style, l'honnêteté intellectuelle et le sens pédagogique de son auteur soient jamais pris en défaut. Ces livres, uniques et incontournables pour qui veut connaître le droit français de la responsabilité, constituent à la fois une somme exhaustive, nourrie de l'observation attentive et infatigable de la jurisprudence, et une oeuvre engagée, au meilleur sens du terme. L'exposé des règles techniques n'y est pas dissocié des enjeux concrets qu'elles recouvrent. En vérité, Geneviève Viney ne considère pas que le droit est une fin en soi et elle a toujours eu à coeur de défendre les solutions qui lui semblent les plus humaines et les plus justes. C'est certainement la raison pour laquelle elle a exercé, à travers ses nombreux travaux, une influence indéniable sur l'évolution du droit français de la responsabilité, en même temps qu'elle a acquis une grande renommée internationale.
Ses collègues, amis et élèves, auxquels s'associent beaucoup d'autres, de France et d'ailleurs, sont heureux de lui exprimer leur affection et leur admiration à travers un recueil d'études. Selon le souhait de sa dédicataire, soucieuse de laisser chacun suivre son désir et son inspiration, ce recueil aborde des thèmes variés, ne se limitant pas au droit de la responsabilité. Il reflète ainsi fidèlement l'ouverture d'esprit de Geneviève Viney.Études offertes à Geneviève Viney [texte imprimé] / Muriel FABRE-MAGNAN, Auteur ; Jacques GHESTIN, Auteur ; Patrice JOURDAIN, Auteur ; Catherine LABRUSSE-RIOU, Auteur ; Jean-Sébastien BORGHETTI, Auteur ; Olivier DESHAYES, Auteur ; Cécile PERES, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2008 . - 919 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-275-03136-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
MélangesMots-clés : mélanges responsabilité civile Index. décimale : 346.03 : Délits civils Résumé : Rarement un auteur a marqué une discipline aussi profondément de son empreinte que l'a fait Geneviève Viney pour la responsabilité civile. Ses ouvrages occupent une place à part dans la littérature consacrée à la matière. Ils joignent à une analyse aussi complète et précise que possible du droit positif, l'expression de convictions fortes, sans que la clarté du style, l'honnêteté intellectuelle et le sens pédagogique de son auteur soient jamais pris en défaut. Ces livres, uniques et incontournables pour qui veut connaître le droit français de la responsabilité, constituent à la fois une somme exhaustive, nourrie de l'observation attentive et infatigable de la jurisprudence, et une oeuvre engagée, au meilleur sens du terme. L'exposé des règles techniques n'y est pas dissocié des enjeux concrets qu'elles recouvrent. En vérité, Geneviève Viney ne considère pas que le droit est une fin en soi et elle a toujours eu à coeur de défendre les solutions qui lui semblent les plus humaines et les plus justes. C'est certainement la raison pour laquelle elle a exercé, à travers ses nombreux travaux, une influence indéniable sur l'évolution du droit français de la responsabilité, en même temps qu'elle a acquis une grande renommée internationale.
Ses collègues, amis et élèves, auxquels s'associent beaucoup d'autres, de France et d'ailleurs, sont heureux de lui exprimer leur affection et leur admiration à travers un recueil d'études. Selon le souhait de sa dédicataire, soucieuse de laisser chacun suivre son désir et son inspiration, ce recueil aborde des thèmes variés, ne se limitant pas au droit de la responsabilité. Il reflète ainsi fidèlement l'ouverture d'esprit de Geneviève Viney.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0434 M 2008 FAB Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Études offertes à Pierre Bellet / Pierre DRAI
Titre : Études offertes à Pierre Bellet Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre DRAI, Préfacier, etc. ; Collectif, Auteur Année de publication : 1991 Importance : 534 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-2050-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Mélanges
Règlement des différendsMots-clés : arbitre mission arbitrage international juges droits de la défense délibéré arbitral procès civil médiation judiciaire arbitrage judiciaire principes généraux du droit usages du commerce international instance judiciaire instance arbitrale internationale impérium arbitrage ad hoc tribunal arbitral président justice étatique justice arbitrale magistrat juge des référés Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Études offertes à Pierre Bellet [texte imprimé] / Pierre DRAI, Préfacier, etc. ; Collectif, Auteur . - 1991 . - 534 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7111-2050-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Mélanges
Règlement des différendsMots-clés : arbitre mission arbitrage international juges droits de la défense délibéré arbitral procès civil médiation judiciaire arbitrage judiciaire principes généraux du droit usages du commerce international instance judiciaire instance arbitrale internationale impérium arbitrage ad hoc tribunal arbitral président justice étatique justice arbitrale magistrat juge des référés Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0873 M 1991 DRA Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Études offertes au professeur Philippe Malinvaud / Jeans-Louis BAUDOUIN
Titre : Études offertes au professeur Philippe Malinvaud Type de document : texte imprimé Auteurs : Jeans-Louis BAUDOUIN, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2007 Importance : 750 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0573-4 Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Mots-clés : mélanges droit des contrats Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé : Superficies solo cedit. Ce fameux adage de Gaïus, que consacrent les articles 552 et suivants du Code civil, semble fonder la solution traditionnelle du droit français qui identifie le droit de propriété immobilière et l'immeuble qui en est l'objet. Leur unité respective paraît alors scellée dans l'article 552 du Code civil selon lequel «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous». C'est là une des expressions majeures du «droit d'accession» défini par l'article 546 qui dispose que «la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement».
Si l'on s'en tient ici à l'accession par incorporation et à l'accession artificielle à un immeuble, cela signifie qu'en principe, conformément à l'article 553 du Code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur ou dans un terrain appartiennent à son propriétaire. On peut alors concevoir l'accession comme l'une des expressions de la règle de l'accessoire et, plus précisément, comme un attribut de la propriété ou comme un simple mode d'acquisition de celle-ci puisque, selon l'article 712, «la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorÂporation...». Mais il est constant que l'article 553 du Code civil n'établit qu'une présomption selon laquelle les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur un terrain sont censés faits par son propriétaire et lui appartenir et qu'il n'y a là qu'une présomption simple qui s'efface devant la preuve contraire.
Il faut alors déterminer quand et comment s'opère l'accession.
S'il s'agit d'un attribut de la propriété, l'accession ne peut être qu'immédiate et s'opère automatiquement au fur et à mesure de la réalisation des plantations, constructions et ouvrages. S'il s'agit, au contraire, d'un mode d'acquisition de la propriété, le moment de l'accession doit pouvoir être librement différé dans le temps. Or, en dépit de divergences doctrinales et d'hésitations jurisprudentielles, il semble maintenant acquis que, sauf convention contraire, l'accession se produit de plein droit et qu'elle n'est pas subordonnée à une action quelconque du propriétaire du sol.
Mais cette solution risque de paralyser la mise en valeur des fonds, car elle stérilise toute action de ses utilisateurs et toute initiative des tiers qui s'abstiendront légitimement d'investir quoi que ce soit sur la propriété d'autrui s'ils n'en tirent aucun droit, ni aucun avantage ou profit et s'ils risquent d'en être à tout moment dépouillés par le propriétaire du sol.
Il en va tout autrement si l'accession est différée à un terme suffisamment lointain, si bien que jusqu'à son échéance, le constructeur d'ouvrages sur le terrain d'autrui est propriétaire des plantations, constructions et ouvrages qu'il y a réalisés, de sorte qu'il peut en trouver le financement, en jouir librement, en tirer des profits et amortir ses investissements. L'accession différée peut alors constituer une technique de valorisation des immeubles par des investissements, des travaux, des constructions ou des plantations réalisés en toute sécurité par des tiers. Mais cela implique de superposer, au moins temporairement, des propriétés différentes sur un même bien, celle du sol et celle des constructions, ouvrages et plantations faits par un tiers, bref, de briser momentanément ou définitivement l'unité de l'immeuble et de la propriété dont il est l'objet. Si cette dissociation n'est pas définitive et si l'accession n'est que différée pendant une période déterminée, elle s'opérera néanmoins au terme de cette période, si bien que la propriété de l'ensemble se reconstituera alors au profit du propriétaire du sol dont les biens se seront, entre-temps, développés et accrus.
Comme il est possible de déroger à la règle de l'accession immédiate et de faire échec à la présomption de propriété de l'article 553 du Code civil, l'accession différée dont on perçoit bien l'intérêt peut être utilement instaurée par des lois particulières dérogatoires au droit commun du Code civil ou par des conventions.
Dans certains cas, la technique procède d'une véritable dissociation entre la propriété du sol et la propriété du dessus, voire entre la propriété du sol et celle du tréfonds. Dans d'autres, l'accession différée s'opère sans véritable dissociation de l'immeuble et de la propriété dont il est l'objet.Études offertes au professeur Philippe Malinvaud [texte imprimé] / Jeans-Louis BAUDOUIN, Auteur . - LexisNexis, 2007 . - 750 pages.
ISBN : 978-2-7110-0573-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Mélanges Mots-clés : mélanges droit des contrats Index. décimale : 340.02 : Droit - Ouvrages divers Résumé : Superficies solo cedit. Ce fameux adage de Gaïus, que consacrent les articles 552 et suivants du Code civil, semble fonder la solution traditionnelle du droit français qui identifie le droit de propriété immobilière et l'immeuble qui en est l'objet. Leur unité respective paraît alors scellée dans l'article 552 du Code civil selon lequel «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous». C'est là une des expressions majeures du «droit d'accession» défini par l'article 546 qui dispose que «la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement».
Si l'on s'en tient ici à l'accession par incorporation et à l'accession artificielle à un immeuble, cela signifie qu'en principe, conformément à l'article 553 du Code civil, toutes constructions, plantations et ouvrages sur ou dans un terrain appartiennent à son propriétaire. On peut alors concevoir l'accession comme l'une des expressions de la règle de l'accessoire et, plus précisément, comme un attribut de la propriété ou comme un simple mode d'acquisition de celle-ci puisque, selon l'article 712, «la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorÂporation...». Mais il est constant que l'article 553 du Code civil n'établit qu'une présomption selon laquelle les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur un terrain sont censés faits par son propriétaire et lui appartenir et qu'il n'y a là qu'une présomption simple qui s'efface devant la preuve contraire.
Il faut alors déterminer quand et comment s'opère l'accession.
S'il s'agit d'un attribut de la propriété, l'accession ne peut être qu'immédiate et s'opère automatiquement au fur et à mesure de la réalisation des plantations, constructions et ouvrages. S'il s'agit, au contraire, d'un mode d'acquisition de la propriété, le moment de l'accession doit pouvoir être librement différé dans le temps. Or, en dépit de divergences doctrinales et d'hésitations jurisprudentielles, il semble maintenant acquis que, sauf convention contraire, l'accession se produit de plein droit et qu'elle n'est pas subordonnée à une action quelconque du propriétaire du sol.
Mais cette solution risque de paralyser la mise en valeur des fonds, car elle stérilise toute action de ses utilisateurs et toute initiative des tiers qui s'abstiendront légitimement d'investir quoi que ce soit sur la propriété d'autrui s'ils n'en tirent aucun droit, ni aucun avantage ou profit et s'ils risquent d'en être à tout moment dépouillés par le propriétaire du sol.
Il en va tout autrement si l'accession est différée à un terme suffisamment lointain, si bien que jusqu'à son échéance, le constructeur d'ouvrages sur le terrain d'autrui est propriétaire des plantations, constructions et ouvrages qu'il y a réalisés, de sorte qu'il peut en trouver le financement, en jouir librement, en tirer des profits et amortir ses investissements. L'accession différée peut alors constituer une technique de valorisation des immeubles par des investissements, des travaux, des constructions ou des plantations réalisés en toute sécurité par des tiers. Mais cela implique de superposer, au moins temporairement, des propriétés différentes sur un même bien, celle du sol et celle des constructions, ouvrages et plantations faits par un tiers, bref, de briser momentanément ou définitivement l'unité de l'immeuble et de la propriété dont il est l'objet. Si cette dissociation n'est pas définitive et si l'accession n'est que différée pendant une période déterminée, elle s'opérera néanmoins au terme de cette période, si bien que la propriété de l'ensemble se reconstituera alors au profit du propriétaire du sol dont les biens se seront, entre-temps, développés et accrus.
Comme il est possible de déroger à la règle de l'accession immédiate et de faire échec à la présomption de propriété de l'article 553 du Code civil, l'accession différée dont on perçoit bien l'intérêt peut être utilement instaurée par des lois particulières dérogatoires au droit commun du Code civil ou par des conventions.
Dans certains cas, la technique procède d'une véritable dissociation entre la propriété du sol et la propriété du dessus, voire entre la propriété du sol et celle du tréfonds. Dans d'autres, l'accession différée s'opère sans véritable dissociation de l'immeuble et de la propriété dont il est l'objet.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0371 M 2007 BAU Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible Études offertes à Roger Houin / Yvon LOUSSOUARN
Titre : Études offertes à Roger Houin Type de document : texte imprimé Auteurs : Yvon LOUSSOUARN, Préfacier, etc. ; Claude CHAMPAUD, Préfacier, etc. ; Collectif, Auteur Editeur : Sirey Année de publication : 1985 Importance : 308 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-00569-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce international
MélangesMots-clés : mélanges statut juridique entreprises commerciales commerçants droit des sociétés relations commerciales internationales arbitrage commercial international contrats internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Études offertes à Roger Houin [texte imprimé] / Yvon LOUSSOUARN, Préfacier, etc. ; Claude CHAMPAUD, Préfacier, etc. ; Collectif, Auteur . - Sirey, 1985 . - 308 pages.
ISBN : 978-2-247-00569-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce international
MélangesMots-clés : mélanges statut juridique entreprises commerciales commerçants droit des sociétés relations commerciales internationales arbitrage commercial international contrats internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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