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Droit économique, droit du marché
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(droit de la concurrence)
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Titre : La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l'Union européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Éric CARPANO, Auteur ; Manuel CHASTAGNARET , Auteur ; Emmanuelle MAZUYER
Mention d'édition : 1ère édition Editeur : Larcier Année de publication : 2016 Collection : Europe(s) Importance : 380 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-9051-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit économique, droit du marché
Droit européen
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : concurrence sociale concurrence fiscale concurrence normative concurrence réglementaire dumping social dumping fiscal Index. décimale : 340.2 : Droit comparé Résumé : L'ouvrage a pour objet de mieux comprendre, dans le cadre de l'Union européenne, le phénomène de concurrence normative (réglementaire, sociale et fiscale) tant d'un point de vue théorique que pratique Note de contenu : Droit européen et droit interne : Actes de congrès
Droit public économique (droit européen) : Actes de congrès
Pays de l'Union européenne : Politique économique : Actes de congrèsLa concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l'Union européenne [texte imprimé] / Éric CARPANO, Auteur ; Manuel CHASTAGNARET
ISBN : 978-2-8044-9051-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit économique, droit du marché
Droit européen
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : concurrence sociale concurrence fiscale concurrence normative concurrence réglementaire dumping social dumping fiscal Index. décimale : 340.2 : Droit comparé Résumé : L'ouvrage a pour objet de mieux comprendre, dans le cadre de l'Union européenne, le phénomène de concurrence normative (réglementaire, sociale et fiscale) tant d'un point de vue théorique que pratique Note de contenu : Droit européen et droit interne : Actes de congrès
Droit public économique (droit européen) : Actes de congrès
Pays de l'Union européenne : Politique économique : Actes de congrèsRéservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0074 II 2016 CAR Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible
Titre : Concurrence, régulation et énergie Titre original : Rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle Type de document : texte imprimé Auteurs : Benoît BLOTTIN, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2016 Importance : 824 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-5681-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des énergies
Droit économique, droit du marchéMots-clés : concurrence énergie régulation droit de l'union autorités administratives indépendantes politique énergétique libéralisation interventions autorités de surveillance dualité de contrôle Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé : L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième "paquet" ont été en grande partie transposées au sein des Etats membres, les obstacles à la réalisation effective d'une Europe de l'énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d'Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d'efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l'énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle.
D'un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en "constructeurs" des marchés de l'énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. A l'inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d'être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner.
De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n'est pas totalement atténuée par la mise en place des a passerelles " entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu'instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés.
Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu'une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l'interrégulation, mais également sur l'établissement d'une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée.
Cet ouvrage se destine à un public universitaire spécialisé en droit de la concurrence, en droit de l'énergie, en droit de la régulation mais également aux juristes (magistrats, avocats...) spécialisés en la matière.Concurrence, régulation et énergie = Rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle [texte imprimé] / Benoît BLOTTIN, Auteur . - Bruylant, 2016 . - 824 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-5681-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des énergies
Droit économique, droit du marchéMots-clés : concurrence énergie régulation droit de l'union autorités administratives indépendantes politique énergétique libéralisation interventions autorités de surveillance dualité de contrôle Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé : L'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième "paquet" ont été en grande partie transposées au sein des Etats membres, les obstacles à la réalisation effective d'une Europe de l'énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d'Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d'efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l'énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle.
D'un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en "constructeurs" des marchés de l'énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. A l'inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d'être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner.
De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n'est pas totalement atténuée par la mise en place des a passerelles " entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu'instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés.
Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu'une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l'interrégulation, mais également sur l'établissement d'une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée.
Cet ouvrage se destine à un public universitaire spécialisé en droit de la concurrence, en droit de l'énergie, en droit de la régulation mais également aux juristes (magistrats, avocats...) spécialisés en la matière.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2323 VIII 2016 BLO Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Concurrence, santé publique, innovation et médicament Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Anne FRISON-ROCHE, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2010 Importance : 480 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03505-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit économique, droit du marchéMots-clés : industrie pharmaceutique concurrence santé publique soins médicaux coûts politiques publiques promotion contrôle des profits des marges impact concurrentiel système français de remboursement incitation recherche analyse économique AMM génériques information préalable pouvoirs de marchés pratiques anticoncurrentielles tests Index. décimale : 338.476 1510944 : Médicaments (économie) - France Résumé : La mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le secteur du médicament est très fortement affectée par plusieurs facteurs : d'une part la régulation inhérente à un secteur dont la dépense est socialisée par l'État et dont le rôle dans la protection de la santé publique est majeur, d'autre part la nécessité de développer l'innovation, à une période où la recherche est en pleine mutation, s'oriente vers des technologies et s'avère de plus en plus complexe, tandis que demeure à l'esprit l'indispensable maintien d'une politique industrielle assurant l'indépendance du pays. L'enquête diligentée par la Commission européenne en 2008 dans ce secteur industriel si particulier et dont le rapport a été publié en juillet 2009 soulève de nombreuses questions sur le juste équilibre entre ces différents facteurs et d'une manière générale sur le rôle que doit avoir le droit de la concurrence dans ce secteur très régulé. Une analyse croisée, juridique et économique, nationale, européenne et internationale, comparative avec d'autres secteurs régulés, était nécessaire pour approcher la complexité des situations, et cerner les enjeux en présence et les conséquences potentielles pour le secteur, notamment si les prises de position sont trop radicales, d'un côté ou de l'autre. Concurrence, santé publique, innovation et médicament [texte imprimé] / Marie-Anne FRISON-ROCHE, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2010 . - 480 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-275-03505-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit économique, droit du marchéMots-clés : industrie pharmaceutique concurrence santé publique soins médicaux coûts politiques publiques promotion contrôle des profits des marges impact concurrentiel système français de remboursement incitation recherche analyse économique AMM génériques information préalable pouvoirs de marchés pratiques anticoncurrentielles tests Index. décimale : 338.476 1510944 : Médicaments (économie) - France Résumé : La mise en oeuvre du droit de la concurrence dans le secteur du médicament est très fortement affectée par plusieurs facteurs : d'une part la régulation inhérente à un secteur dont la dépense est socialisée par l'État et dont le rôle dans la protection de la santé publique est majeur, d'autre part la nécessité de développer l'innovation, à une période où la recherche est en pleine mutation, s'oriente vers des technologies et s'avère de plus en plus complexe, tandis que demeure à l'esprit l'indispensable maintien d'une politique industrielle assurant l'indépendance du pays. L'enquête diligentée par la Commission européenne en 2008 dans ce secteur industriel si particulier et dont le rapport a été publié en juillet 2009 soulève de nombreuses questions sur le juste équilibre entre ces différents facteurs et d'une manière générale sur le rôle que doit avoir le droit de la concurrence dans ce secteur très régulé. Une analyse croisée, juridique et économique, nationale, européenne et internationale, comparative avec d'autres secteurs régulés, était nécessaire pour approcher la complexité des situations, et cerner les enjeux en présence et les conséquences potentielles pour le secteur, notamment si les prises de position sont trop radicales, d'un côté ou de l'autre. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2292 XXV 2010 FRI Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible
Titre : Contentieux économique Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuel PUTMAN, Auteur Editeur : Puf Année de publication : 1998 Collection : Thémis Importance : 609 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-049348-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international économiqueMots-clés : contentieux économique droit commercial droit processuel relations économiques internes juridictions étatiques procédures autorités administratives indépendantes opérateurs économiques enquêtes infractions conseil de la concurrence protection consommateurs juridictions arbitrales droit processuel économique principes directeurs procédure exécution relations économiques communautaires relations économiques internationales Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Pour se trouver une justice, l'économie du bien-être emprunte souvent les chemins du contentieux. Le contentieux économique, c'est l'ensemble des procédures de résolution des différends provoqués par la production, la distribution et la consommation des richesses. Qu'est-ce que la richesse ? Ce qui procure du plaisir. Le contentieux économique s'efforce d' apaiser les disputes engendrées par la recherche du plaisir. Dans ce premier livre en langue française sur l'ensemble du sujet, j'ai voulu démontrer que le marché n'est plus seulement le terrain de bataille des entreprises mais une cité dont le consommateur aspire à devenir le prince. J'ai aussi voulu dire que sur tant de terrains où se dispute la recherche du plaisir, il ne faut pas que le droit perde son chemin, il ne faut pas que le droit se perde en chemin. Contentieux économique [texte imprimé] / Emmanuel PUTMAN, Auteur . - Puf, 1998 . - 609 pages ; Broché. - (Thémis) .
ISBN : 978-2-13-049348-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international économiqueMots-clés : contentieux économique droit commercial droit processuel relations économiques internes juridictions étatiques procédures autorités administratives indépendantes opérateurs économiques enquêtes infractions conseil de la concurrence protection consommateurs juridictions arbitrales droit processuel économique principes directeurs procédure exécution relations économiques communautaires relations économiques internationales Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Pour se trouver une justice, l'économie du bien-être emprunte souvent les chemins du contentieux. Le contentieux économique, c'est l'ensemble des procédures de résolution des différends provoqués par la production, la distribution et la consommation des richesses. Qu'est-ce que la richesse ? Ce qui procure du plaisir. Le contentieux économique s'efforce d' apaiser les disputes engendrées par la recherche du plaisir. Dans ce premier livre en langue française sur l'ensemble du sujet, j'ai voulu démontrer que le marché n'est plus seulement le terrain de bataille des entreprises mais une cité dont le consommateur aspire à devenir le prince. J'ai aussi voulu dire que sur tant de terrains où se dispute la recherche du plaisir, il ne faut pas que le droit perde son chemin, il ne faut pas que le droit se perde en chemin. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1602 VIII 1998 PUT Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Contract Manufacturing of Medicines Type de document : texte imprimé Auteurs : Magdalena KREKORA, Auteur Mention d'édition : 3ème édition Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 2008 Importance : 460 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-2642-9 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit des contrats spéciaux
Droit économique, droit du marchéMots-clés : industrie pharmaceutique médecine médicaments droit de la santé fabrication importation bonnes pratiques de fabrication contrat de fabrication autorisation de mise sur le marché Index. décimale : 344.042 33 : Contrôle des médicaments Résumé : Taking advantage of liberal regulations under the current world trade regime that permit the separation of manufacturing from marketing, many pharmaceutical companies (like other companies) outsource the actual manufacture of their products. However, because the quality of medicines is crucial to public health, the pharmaceutical industry is perhaps the most regulated of all industries. In most countries medicines are controlled prior to their marketing, and their manufacture is carried out under strict supervision. Necessarily, numerous international initiatives have led to elaboration of standards relating to the manufacture and marketing of medicines. These standards impose stringent rules on all parties to pharmaceutical manufacturing contracts.
This very useful book provides a comprehensive global guide to the legal issues and procedures involved in outsourcing the manufacture of medicines. It describes the legal requirements relating to the manufacture and distribution of medicines, emphasising the impact of regulatory supervision on the rights and obligations of persons who outsource manufacturing of medicines and on those who provide the manufacturing services.
Indispensable to counsel for pharmaceutical companies of any size, Contract Manufacturing of Medicines will also be of great value to practitioners and academics concerned with international trade for its precise, in-depth delineation of the inner workings of a complex and highly significant trade regime.Contract Manufacturing of Medicines [texte imprimé] / Magdalena KREKORA, Auteur . - 3ème édition . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 2008 . - 460 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-411-2642-9
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit des contrats spéciaux
Droit économique, droit du marchéMots-clés : industrie pharmaceutique médecine médicaments droit de la santé fabrication importation bonnes pratiques de fabrication contrat de fabrication autorisation de mise sur le marché Index. décimale : 344.042 33 : Contrôle des médicaments Résumé : Taking advantage of liberal regulations under the current world trade regime that permit the separation of manufacturing from marketing, many pharmaceutical companies (like other companies) outsource the actual manufacture of their products. However, because the quality of medicines is crucial to public health, the pharmaceutical industry is perhaps the most regulated of all industries. In most countries medicines are controlled prior to their marketing, and their manufacture is carried out under strict supervision. Necessarily, numerous international initiatives have led to elaboration of standards relating to the manufacture and marketing of medicines. These standards impose stringent rules on all parties to pharmaceutical manufacturing contracts.
This very useful book provides a comprehensive global guide to the legal issues and procedures involved in outsourcing the manufacture of medicines. It describes the legal requirements relating to the manufacture and distribution of medicines, emphasising the impact of regulatory supervision on the rights and obligations of persons who outsource manufacturing of medicines and on those who provide the manufacturing services.
Indispensable to counsel for pharmaceutical companies of any size, Contract Manufacturing of Medicines will also be of great value to practitioners and academics concerned with international trade for its precise, in-depth delineation of the inner workings of a complex and highly significant trade regime.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0798 XXV 2008 KRE Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible Les contrats transfrontières conclus par les consommateurs au sein de l'Union européenne / Anne-Marie de MATOS
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