Bibliothèque CREDIMI
Résultat de la recherche
6 recherche sur le mot-clé
'droit de la santé' 
Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Interroger des sources externes
Titre : Quarante ans de droit(s) de la santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Isabelle POIROT-MAZIÈRES, Auteur ; Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur Editeur : L'Épitoge Année de publication : 2022 Collection : Droit(s) de la santé num. 1 Importance : 482 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 979-10-92684-57-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : droit de la santé droit international de la santé cancer droit des personnes malades personnes malades droit de la santé animale droit de l'environnement démocratisation déontologie responsabilité civile droit pénal Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : L¹AFDS a 40 ans, un bel âge, où s¹estompent les tâtonnements ou emballements de la jeunesse avec tout entiers conservés les enthousiasmes de la recherche et les impatiences de la découverte. En ces 40 ans, qu¹est le système de santé devenu, et avec lui les principes qui le fondent et les règles qui l¹organisent ' Institutions, politiques, relations, il n¹est nul domaine du droit de la santé que ces quatre décennies n¹aient transformé, la dernière marquée par une crise dont on peine encore, si l¹on en pressent l¹importance, à prendre la mesure des effets. Pourtant, la santé était déjà et, avant même 1982, ce chantier maintes fois décrit et décrié, ballotté de réformes en incitations à transformations, d¹appels à la modernisation en injonctions à la simplification. Les universitaires se sont depuis aussi longtemps penchés sur ces évolutions, celles des organisations et des acteurs comme celles du droit de la santé, construit progressivement au cours de ces 40 ans. Mais qu¹en livrent les professionnels de la santé, juristes et praticiens, confrontés quotidiennement au fonctionnement des établissements et des services, à l¹application des règles et des droits, aux contestations et contentieux ' Ces 40 ans nous sont apparus comme l¹occasion de donner la parole, ou plutôt ici la plume, à des juristes en droit de la santé ainsi qu¹à différents acteurs emblématiques du système de santé, sur un thème de leur choix, revenant sur les évolutions et transformations de celui-ci, comme du droit qui lui est appliqué depuis 40 ans. Sans surprise et opportunément, les regards sont différents et les analyses modulées. Mais chacun d¹eux, à éclairer passé et présent, dessine aussi des points de fuite, ouvrant la perspective Quarante ans de droit(s) de la santé [texte imprimé] / Isabelle POIROT-MAZIÈRES, Auteur ; Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Auteur . - L'Épitoge, 2022 . - 482 pages ; Broché. - (Droit(s) de la santé; 1) .
ISBN : 979-10-92684-57-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : droit de la santé droit international de la santé cancer droit des personnes malades personnes malades droit de la santé animale droit de l'environnement démocratisation déontologie responsabilité civile droit pénal Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : L¹AFDS a 40 ans, un bel âge, où s¹estompent les tâtonnements ou emballements de la jeunesse avec tout entiers conservés les enthousiasmes de la recherche et les impatiences de la découverte. En ces 40 ans, qu¹est le système de santé devenu, et avec lui les principes qui le fondent et les règles qui l¹organisent ' Institutions, politiques, relations, il n¹est nul domaine du droit de la santé que ces quatre décennies n¹aient transformé, la dernière marquée par une crise dont on peine encore, si l¹on en pressent l¹importance, à prendre la mesure des effets. Pourtant, la santé était déjà et, avant même 1982, ce chantier maintes fois décrit et décrié, ballotté de réformes en incitations à transformations, d¹appels à la modernisation en injonctions à la simplification. Les universitaires se sont depuis aussi longtemps penchés sur ces évolutions, celles des organisations et des acteurs comme celles du droit de la santé, construit progressivement au cours de ces 40 ans. Mais qu¹en livrent les professionnels de la santé, juristes et praticiens, confrontés quotidiennement au fonctionnement des établissements et des services, à l¹application des règles et des droits, aux contestations et contentieux ' Ces 40 ans nous sont apparus comme l¹occasion de donner la parole, ou plutôt ici la plume, à des juristes en droit de la santé ainsi qu¹à différents acteurs emblématiques du système de santé, sur un thème de leur choix, revenant sur les évolutions et transformations de celui-ci, comme du droit qui lui est appliqué depuis 40 ans. Sans surprise et opportunément, les regards sont différents et les analyses modulées. Mais chacun d¹eux, à éclairer passé et présent, dessine aussi des points de fuite, ouvrant la perspective Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2838 XXV 2022 POI Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible
Titre : Dictionnaire de droit de la santé Titre original : Secteurs sanitaire, médico-social et social Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-France CALLU, Auteur ; Marion GIRER, Auteur ; Guillaume ROUSSET, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : LexisNexis Année de publication : 2021 Importance : 462 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3569-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : dictionnaire droit de la santé secteur sanitaire secteur médico-social secteur social Index. décimale : 344.440 403 : Droit de la santé publique - France - Dictionnaires et encyclopédies Résumé : Ce dictionnaire se propose de définir et d'analyser les principales notions juridiques relatives au secteur sanitaire, mais également médico-social et social, en s'appuyant sur toute la diversité des branches du droit de la santé (droit médical, droit hospitalier, droit de la santé publique, droit de l'action sociale, droit pharmaceutique et droit de la sécurité sociale...) ; des approches (droit, déontologie, éthique et bioéthique) ; des acteurs (usagers, associations d'usagers, professionnels, établissements, services et autorités de régulation) ; des dimensions territoriales (locale, régionale, nationale, européenne et internationale). Dictionnaire de droit de la santé = Secteurs sanitaire, médico-social et social [texte imprimé] / Marie-France CALLU, Auteur ; Marion GIRER, Auteur ; Guillaume ROUSSET, Auteur . - 2ème édition . - LexisNexis, 2021 . - 462 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7110-3569-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : dictionnaire droit de la santé secteur sanitaire secteur médico-social secteur social Index. décimale : 344.440 403 : Droit de la santé publique - France - Dictionnaires et encyclopédies Résumé : Ce dictionnaire se propose de définir et d'analyser les principales notions juridiques relatives au secteur sanitaire, mais également médico-social et social, en s'appuyant sur toute la diversité des branches du droit de la santé (droit médical, droit hospitalier, droit de la santé publique, droit de l'action sociale, droit pharmaceutique et droit de la sécurité sociale...) ; des approches (droit, déontologie, éthique et bioéthique) ; des acteurs (usagers, associations d'usagers, professionnels, établissements, services et autorités de régulation) ; des dimensions territoriales (locale, régionale, nationale, européenne et internationale). Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2835 XXV 2021 CAL Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible
Titre : Les grands arrêts du droit de la santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Claudine BERGOIGNAN-ESPER, Auteur ; Pierre SARGOS, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Dalloz Année de publication : 2016 Collection : Grands arrêts Importance : 733 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-15891-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : santé publique droit jurisprudence CJUE Cour de Cassation droit de la santé commenté Index. décimale : 344.440 40264 : Droit de la santé publique - France - Jurisprudence Résumé : En 210 ans la première décision commentée étant un avis, qui reste pertinent, du Conseil d'État du 30 septembre 1805, et les dernières des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État du 12 novembre 2015 la jurisprudence, y compris celle issue de juridictions étrangères ou internationales, a construit les bases du droit de la santé, et notamment de la déontologie médicale et des responsabilités encourues. Le législateur s'est ensuite largement inspiré de cette jurisprudence, en particulier avec la loi du 4 mars 2002.
Cette deuxième édition des Grands arrêts du droit de la santé, remaniée en profondeur, met cette longue évolution dans une perspective, à la fois juridique et sociale, qui aborde quatre grandes thématiques.
La première partie relate la conquête des droits fondamentaux de la personne humaine en matière de santé, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1942 (Teyssier) proclamant qu'il existe des « droits du malade », jusqu'aux arrêts du Conseil d'État du 24 juin 2014 et de la Cour européenne des droits de l homme du 5 juin 2015 sur la question du droit à la vie et des conditions d'une mort digne.
La deuxième partie évoque tous les aspects de la responsabilité civile des professionnels et des établissements privés et publics de santé, dont le fondement, consacré par la loi du 4 mars 2002, rejoint celui des arrêts fondateurs des XIXe et XXe siècle. Les problématiques de la pluridisciplinarité, de la causalité et des préjudices notamment la perte de chance et de leur réparation, sont aussi développées.
La troisième partie porte sur l'organisation générale du système de santé et les régimes particuliers, avec, entre autres, les questions délicates de la connaissance des données de santé, des dommages imputés aux médicaments y compris les vaccins , et à l'amiante, de l'indemnisation par l'ONIAM, de la protection de la santé au travail, ainsi que des droits des détenus en matière de santé.
La quatrième partie, enfin, traite de la responsabilité pénale, avec un panorama des principales incriminations, telle la violation du secret médical, dont les multiples incidences en particulier en matière de droit des assurances et du travail sont analysées, et les atteintes médicales à l'intégrité de la personne.
Les auteurs sont des juristes et praticiens confirmés du droit de la santé. Claudine Bergoignan-Esper est professeur honoraire de la faculté de droit de l'Université Paris-Descartes et membre de l'Académie nationale de médecine. Pierre Sargos est président de chambre honoraire à la Cour de cassation et ancien président du conseil d'administration du Fiva.Les grands arrêts du droit de la santé [texte imprimé] / Claudine BERGOIGNAN-ESPER, Auteur ; Pierre SARGOS, Auteur . - 2ème édition . - Dalloz, 2016 . - 733 pages ; Broché. - (Grands arrêts) .
ISBN : 978-2-247-15891-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : santé publique droit jurisprudence CJUE Cour de Cassation droit de la santé commenté Index. décimale : 344.440 40264 : Droit de la santé publique - France - Jurisprudence Résumé : En 210 ans la première décision commentée étant un avis, qui reste pertinent, du Conseil d'État du 30 septembre 1805, et les dernières des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État du 12 novembre 2015 la jurisprudence, y compris celle issue de juridictions étrangères ou internationales, a construit les bases du droit de la santé, et notamment de la déontologie médicale et des responsabilités encourues. Le législateur s'est ensuite largement inspiré de cette jurisprudence, en particulier avec la loi du 4 mars 2002.
Cette deuxième édition des Grands arrêts du droit de la santé, remaniée en profondeur, met cette longue évolution dans une perspective, à la fois juridique et sociale, qui aborde quatre grandes thématiques.
La première partie relate la conquête des droits fondamentaux de la personne humaine en matière de santé, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1942 (Teyssier) proclamant qu'il existe des « droits du malade », jusqu'aux arrêts du Conseil d'État du 24 juin 2014 et de la Cour européenne des droits de l homme du 5 juin 2015 sur la question du droit à la vie et des conditions d'une mort digne.
La deuxième partie évoque tous les aspects de la responsabilité civile des professionnels et des établissements privés et publics de santé, dont le fondement, consacré par la loi du 4 mars 2002, rejoint celui des arrêts fondateurs des XIXe et XXe siècle. Les problématiques de la pluridisciplinarité, de la causalité et des préjudices notamment la perte de chance et de leur réparation, sont aussi développées.
La troisième partie porte sur l'organisation générale du système de santé et les régimes particuliers, avec, entre autres, les questions délicates de la connaissance des données de santé, des dommages imputés aux médicaments y compris les vaccins , et à l'amiante, de l'indemnisation par l'ONIAM, de la protection de la santé au travail, ainsi que des droits des détenus en matière de santé.
La quatrième partie, enfin, traite de la responsabilité pénale, avec un panorama des principales incriminations, telle la violation du secret médical, dont les multiples incidences en particulier en matière de droit des assurances et du travail sont analysées, et les atteintes médicales à l'intégrité de la personne.
Les auteurs sont des juristes et praticiens confirmés du droit de la santé. Claudine Bergoignan-Esper est professeur honoraire de la faculté de droit de l'Université Paris-Descartes et membre de l'Académie nationale de médecine. Pierre Sargos est président de chambre honoraire à la Cour de cassation et ancien président du conseil d'administration du Fiva.Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2258 XXV 2016 BER Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible
Titre : Bioéthique et droit international Titre original : Autour de la Déclaration universelle sur la bioétique et les droits de l'homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Christian BYK, Auteur ; Collectif Litec, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 2007 Importance : 210 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0799-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : droit de la santé bioéthique droit international déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme universalisme mondialisation grands principes équité justice éthique de solidarité responsabilité information débat public Index. décimale : 344.041 9 : Problèmes de la pratique médicale (droit) Résumé : En adoptant en octobre 2005 la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, l'Unesco a montré la capacité du "grand machin" à mener à terme, en à peine deux ans, l'élaboration d'un texte de portée universelle sur un sujet sensible tant pour les citoyens que les États.
Ce "tour de force" ne doit toutefois pas cacher les ambiguïtés du texte.
En effet, il n'aborde aucun sujet qui fâche. On peut le comprendre du clonage humain, objet d'une Déclaration controversée adoptée par l'ONU en 2004. C'est moins évident pour la recherche biomédicale ou les transplantations d'organes, déjà objets de règles internationales.
Ne nous méprenons pas. Cette faiblesse substantielle est consciente. En relevant le défi de cette rédaction, les auteurs ont bien compris que l'importance du texte serait moins dans l'apparente illusion de proposer des solutions éthiques et juridiques à léchelle planétaire que dans le fait d'intégrer les sciences de la vie à une réflexion globale prenant en compte la diversité culturelle et les disparités économiques et sociales.
Ceci étant, la déception première pourrait être transformée en une situation plus positive si, profitant de la dynamique déclarative, les destinataires du texte, au premier chef desquels les États, investissaient par leurs actions le domaine de la coopération internationale, comme y incite la Déclaration.
C'est en ce sens que cette Déclaration, premier texte de ce type à vocation universelle, ne restera pas lettre morte et apportera sa pierre à la construction d'un monde global mieux équilibré.Bioéthique et droit international = Autour de la Déclaration universelle sur la bioétique et les droits de l'homme [texte imprimé] / Christian BYK, Auteur ; Collectif Litec, Auteur . - Litec, 2007 . - 210 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7110-0799-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : droit de la santé bioéthique droit international déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme universalisme mondialisation grands principes équité justice éthique de solidarité responsabilité information débat public Index. décimale : 344.041 9 : Problèmes de la pratique médicale (droit) Résumé : En adoptant en octobre 2005 la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, l'Unesco a montré la capacité du "grand machin" à mener à terme, en à peine deux ans, l'élaboration d'un texte de portée universelle sur un sujet sensible tant pour les citoyens que les États.
Ce "tour de force" ne doit toutefois pas cacher les ambiguïtés du texte.
En effet, il n'aborde aucun sujet qui fâche. On peut le comprendre du clonage humain, objet d'une Déclaration controversée adoptée par l'ONU en 2004. C'est moins évident pour la recherche biomédicale ou les transplantations d'organes, déjà objets de règles internationales.
Ne nous méprenons pas. Cette faiblesse substantielle est consciente. En relevant le défi de cette rédaction, les auteurs ont bien compris que l'importance du texte serait moins dans l'apparente illusion de proposer des solutions éthiques et juridiques à léchelle planétaire que dans le fait d'intégrer les sciences de la vie à une réflexion globale prenant en compte la diversité culturelle et les disparités économiques et sociales.
Ceci étant, la déception première pourrait être transformée en une situation plus positive si, profitant de la dynamique déclarative, les destinataires du texte, au premier chef desquels les États, investissaient par leurs actions le domaine de la coopération internationale, comme y incite la Déclaration.
C'est en ce sens que cette Déclaration, premier texte de ce type à vocation universelle, ne restera pas lettre morte et apportera sa pierre à la construction d'un monde global mieux équilibré.Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2288 XXV 2007 BYK Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible
Titre : Contract Manufacturing of Medicines Type de document : texte imprimé Auteurs : Magdalena KREKORA, Auteur Mention d'édition : 3ème édition Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 2008 Importance : 460 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-2642-9 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit des contrats spéciaux
Droit économique, droit du marchéMots-clés : industrie pharmaceutique médecine médicaments droit de la santé fabrication importation bonnes pratiques de fabrication contrat de fabrication autorisation de mise sur le marché Index. décimale : 344.042 33 : Contrôle des médicaments Résumé : Taking advantage of liberal regulations under the current world trade regime that permit the separation of manufacturing from marketing, many pharmaceutical companies (like other companies) outsource the actual manufacture of their products. However, because the quality of medicines is crucial to public health, the pharmaceutical industry is perhaps the most regulated of all industries. In most countries medicines are controlled prior to their marketing, and their manufacture is carried out under strict supervision. Necessarily, numerous international initiatives have led to elaboration of standards relating to the manufacture and marketing of medicines. These standards impose stringent rules on all parties to pharmaceutical manufacturing contracts.
This very useful book provides a comprehensive global guide to the legal issues and procedures involved in outsourcing the manufacture of medicines. It describes the legal requirements relating to the manufacture and distribution of medicines, emphasising the impact of regulatory supervision on the rights and obligations of persons who outsource manufacturing of medicines and on those who provide the manufacturing services.
Indispensable to counsel for pharmaceutical companies of any size, Contract Manufacturing of Medicines will also be of great value to practitioners and academics concerned with international trade for its precise, in-depth delineation of the inner workings of a complex and highly significant trade regime.Contract Manufacturing of Medicines [texte imprimé] / Magdalena KREKORA, Auteur . - 3ème édition . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 2008 . - 460 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-411-2642-9
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit des contrats spéciaux
Droit économique, droit du marchéMots-clés : industrie pharmaceutique médecine médicaments droit de la santé fabrication importation bonnes pratiques de fabrication contrat de fabrication autorisation de mise sur le marché Index. décimale : 344.042 33 : Contrôle des médicaments Résumé : Taking advantage of liberal regulations under the current world trade regime that permit the separation of manufacturing from marketing, many pharmaceutical companies (like other companies) outsource the actual manufacture of their products. However, because the quality of medicines is crucial to public health, the pharmaceutical industry is perhaps the most regulated of all industries. In most countries medicines are controlled prior to their marketing, and their manufacture is carried out under strict supervision. Necessarily, numerous international initiatives have led to elaboration of standards relating to the manufacture and marketing of medicines. These standards impose stringent rules on all parties to pharmaceutical manufacturing contracts.
This very useful book provides a comprehensive global guide to the legal issues and procedures involved in outsourcing the manufacture of medicines. It describes the legal requirements relating to the manufacture and distribution of medicines, emphasising the impact of regulatory supervision on the rights and obligations of persons who outsource manufacturing of medicines and on those who provide the manufacturing services.
Indispensable to counsel for pharmaceutical companies of any size, Contract Manufacturing of Medicines will also be of great value to practitioners and academics concerned with international trade for its precise, in-depth delineation of the inner workings of a complex and highly significant trade regime.Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0798 XXV 2008 KRE Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible Permalink
