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Partager le résultat de cette recherche Interroger des sources externesCompetence-Competence in the Face of Illegality in Contracts and Arbitration Agreements / Richard KREINDLER
Titre : Competence-Competence in the Face of Illegality in Contracts and Arbitration Agreements Type de document : texte imprimé Auteurs : Richard KREINDLER, Auteur Editeur : ADI-Poche Année de publication : 2013 Importance : 500 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-90-04-25754-2 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends compétence-compétence principe arbitre "illegality" public policy international arbitration lex contractus lex arbitri autonomu of the parties choix de lois compétence de l'arbitre missions rôle limites corruption sanctions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Competence-competence and corruption have, for different reasons, been mainstays of international dispute resolution thought and practice for the longest time. In the last few years, their intersection has become increasingly important and problematic. These lectures seek to define the problem and to provide acceptable solutions where possible. They attempt to derive support from both a stringent dogmatic approach and pragmatic attention to real-life expectations and conduct. More so than in other areas of private international law, the intersection between the powers of the arbitrator and the illegality of the subject matter or the parties' conduct poses a particular challenge. That challenge is to postulate proper solutions under the law, including principles of transnational or international law, to conduct which can take on a multiplicity of appearances owing to conflicting cultural understandings of what is and is not legal in commercial life. The statement that bribery and corruption offend transnational or international public policy does not relieve the arbitrator from the burden of scrutinizing that statement doctrinally and exploring its consequences in a period of ever-increasing globalization of economic activity and investment. Competence-Competence in the Face of Illegality in Contracts and Arbitration Agreements [texte imprimé] / Richard KREINDLER, Auteur . - ADI-Poche, 2013 . - 500 pages ; Broché.
ISBN : 978-90-04-25754-2
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit international Privé
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends compétence-compétence principe arbitre "illegality" public policy international arbitration lex contractus lex arbitri autonomu of the parties choix de lois compétence de l'arbitre missions rôle limites corruption sanctions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Competence-competence and corruption have, for different reasons, been mainstays of international dispute resolution thought and practice for the longest time. In the last few years, their intersection has become increasingly important and problematic. These lectures seek to define the problem and to provide acceptable solutions where possible. They attempt to derive support from both a stringent dogmatic approach and pragmatic attention to real-life expectations and conduct. More so than in other areas of private international law, the intersection between the powers of the arbitrator and the illegality of the subject matter or the parties' conduct poses a particular challenge. That challenge is to postulate proper solutions under the law, including principles of transnational or international law, to conduct which can take on a multiplicity of appearances owing to conflicting cultural understandings of what is and is not legal in commercial life. The statement that bribery and corruption offend transnational or international public policy does not relieve the arbitrator from the burden of scrutinizing that statement doctrinally and exploring its consequences in a period of ever-increasing globalization of economic activity and investment. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1772 XVII 2013 KRE Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2665 XXI 1999 CNE 2 Livre CREDIMI 301 XXI - Espace et droit des activités spatiales Disponible
Titre : Frontières du droit, critique des droits Titre original : Billets d'humeur en l'honneur de Danièle Lochak Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique CHAMPEIL-DESPLATS, Auteur ; Nathalie FERRÉ, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2007 Collection : Droit et société Sous-collection : Recherches et travaux Importance : 420 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03151-4 Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Mots-clés : frontières droit critique droits philosophie discriminations communautarisme universalité étrangers libertés limites juges missions pouvoirs juristes engagements droit administratif sciences administratives Index. décimale : 340.11 : Droit - Sujets particuliers de philosophie et de théorie Frontières du droit, critique des droits = Billets d'humeur en l'honneur de Danièle Lochak [texte imprimé] / Véronique CHAMPEIL-DESPLATS, Auteur ; Nathalie FERRÉ, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2007 . - 420 pages ; Broché. - (Droit et société. Recherches et travaux) .
ISBN : 978-2-275-03151-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Mélanges Mots-clés : frontières droit critique droits philosophie discriminations communautarisme universalité étrangers libertés limites juges missions pouvoirs juristes engagements droit administratif sciences administratives Index. décimale : 340.11 : Droit - Sujets particuliers de philosophie et de théorie Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2051 M 2007 CHA Livre CREDIMI 301 M - Mélanges Disponible
Titre : Modes alternatifs de règlement des conflits Titre original : Réformes et actualités Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier CAPRASSE, Auteur Editeur : Anthemis Année de publication : 2017 Collection : Commission Université-Palais Importance : 178 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8072-0238-2 Langues : Français (fre) Catégories : Règlement des différends Mots-clés : modes alternatifs de règlement des conflits médiation médiateur code judiciaire cumul des fonctions juge médiateur agréé structure missions commission fédérale de médiation confidentialité caractère volontaire prise en charge coûts prescription procédures en cours prémédiation transcription accords Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Plus que jamais, la recherche de la voie procédurale la plus appropriée est au coeur des préoccupations des justiciables, de leurs conseils, des juges et du législateur. On pense ainsi aux nombreuses initiatives prises par différents tribunaux et barreaux et aux réformes législatives actuellement en discussion. Cet ouvrage de la CUP devrait permettre au lecteur de faire le point sur ce que sont devenus certains modes alternatifs de règlement des conflits ainsi que sur ce qu'ils pourraient devenir, en faisant en tout cas le tour des possibilités qu'ils offrent, qu'il s'agisse de l'arbitrage, de la médiation, de la tierce décision obligatoire ou encore du droit collaboratif. Modes alternatifs de règlement des conflits = Réformes et actualités [texte imprimé] / Olivier CAPRASSE, Auteur . - Anthemis, 2017 . - 178 pages ; Broché. - (Commission Université-Palais) .
ISBN : 978-2-8072-0238-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Règlement des différends Mots-clés : modes alternatifs de règlement des conflits médiation médiateur code judiciaire cumul des fonctions juge médiateur agréé structure missions commission fédérale de médiation confidentialité caractère volontaire prise en charge coûts prescription procédures en cours prémédiation transcription accords Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Plus que jamais, la recherche de la voie procédurale la plus appropriée est au coeur des préoccupations des justiciables, de leurs conseils, des juges et du législateur. On pense ainsi aux nombreuses initiatives prises par différents tribunaux et barreaux et aux réformes législatives actuellement en discussion. Cet ouvrage de la CUP devrait permettre au lecteur de faire le point sur ce que sont devenus certains modes alternatifs de règlement des conflits ainsi que sur ce qu'ils pourraient devenir, en faisant en tout cas le tour des possibilités qu'ils offrent, qu'il s'agisse de l'arbitrage, de la médiation, de la tierce décision obligatoire ou encore du droit collaboratif. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2080 XVII 2017 CAP Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible
