15 recherche sur le mot-clé 'limites'   

Des indicateurs pour mesurer le droit ? / Bertrand DU MARAIS

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Des indicateurs pour mesurer le droit ? Titre original : Les limites méthodologiques des rapports Doing Business Type de document : texte imprimé Auteurs : Bertrand DU MARAIS, Auteur ; Programme international de recherche sur l'Attractivité économique du droit, Auteur Editeur : La Documentation Française Année de publication : 2006 Collection : Perspectives sur la justice Importance : 160 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-006244-4 Langues : Français (fre) Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : indicateurs  mesure  droit  rapports doing business  limites méthodologiques  indice  cadre analytique  indice universel  indice synthétique  performance économique  limites  interrogations  analyses exploratoires Index. décimale : 340.11 : Droit - Sujets particuliers de philosophie et de théorie Résumé : Après les travaux de R. La Porta, F. Lopez de Silanes, A. Shleifer et R. W. Vishny sur " Law and Finance ", repris par les rapports Doing Business de la Société financière internationale (groupe Banque mondiale), la problématique de l'effet du droit sur le développement économique a pris une ampleur inégalée. Ce débat a entraîné la création du programme international de recherches sur " l'attractivité économique du droit ", soutenu notamment par la Mission de recherche Droit et Justice. Rassemblés dans le présent ouvrage, les tous premiers travaux de ce programme effectuent l'analyse critique de la méthodologie des rapports Doing Business, et particulièrement du classement mondial, selon l'indicateur " Facilité à faire des affaires ", publié pour la première fois dans le rapport Doing Business 2006. La première partie de l'ouvrage, rédigée par B. du Marais, tire les conclusions d'un groupe de travail du programme sur l'" attractivité économique du droit ", qui a rassemblé praticiens et universitaires, économistes et juristes de droit français, mais aussi de droit de " Common Law ". Les limites de la méthodologie des rapports Donig Business empêchent de considérer l'indicateur " Facilité à faire des affaires " comme une mesure fiable de l'effet économique du droit. Ceci explique sans doute le pouvoir explicatif limité de cet indice, comme le démontrent les tests économétriques présentés par D. Blanchet dans la deuxième partie. Enfin, dans la troisième partie, A. Dorbec explore, à l'aune du cas français, la faiblesse méthodologique d'un des indicateurs de Doing Business : l'indicateur " Obtention du crédit " (" Getting Credit "). La " Mission de recherche Droit et Justice " a été créée en 1994 sous la forme juridique d'un GIP (groupement d'intérêt public) par le ministère de la Justice et le Centre national de la recherche scientifique. Elle est chargée de définir et de mettre en Å“uvre une politique scientifique de recherche pluridisciplinaire sur l'ensemble des questions qui concernent le droit et la justice (site internet : www.gip-recherche-justice.fr). Des indicateurs pour mesurer le droit ? = Les limites méthodologiques des rapports Doing Business [texte imprimé] / Bertrand DU MARAIS, Auteur ; Programme international de recherche sur l'Attractivité économique du droit, Auteur . - La Documentation Française, 2006 . - 160 pages ; Broché. - (Perspectives sur la justice) . ISBN : 978-2-11-006244-4 Langues : Français (fre) Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : indicateurs  mesure  droit  rapports doing business  limites méthodologiques  indice  cadre analytique  indice universel  indice synthétique  performance économique  limites  interrogations  analyses exploratoires Index. décimale : 340.11 : Droit - Sujets particuliers de philosophie et de théorie Résumé : Après les travaux de R. La Porta, F. Lopez de Silanes, A. Shleifer et R. W. Vishny sur " Law and Finance ", repris par les rapports Doing Business de la Société financière internationale (groupe Banque mondiale), la problématique de l'effet du droit sur le développement économique a pris une ampleur inégalée. Ce débat a entraîné la création du programme international de recherches sur " l'attractivité économique du droit ", soutenu notamment par la Mission de recherche Droit et Justice. Rassemblés dans le présent ouvrage, les tous premiers travaux de ce programme effectuent l'analyse critique de la méthodologie des rapports Doing Business, et particulièrement du classement mondial, selon l'indicateur " Facilité à faire des affaires ", publié pour la première fois dans le rapport Doing Business 2006. La première partie de l'ouvrage, rédigée par B. du Marais, tire les conclusions d'un groupe de travail du programme sur l'" attractivité économique du droit ", qui a rassemblé praticiens et universitaires, économistes et juristes de droit français, mais aussi de droit de " Common Law ". Les limites de la méthodologie des rapports Donig Business empêchent de considérer l'indicateur " Facilité à faire des affaires " comme une mesure fiable de l'effet économique du droit. Ceci explique sans doute le pouvoir explicatif limité de cet indice, comme le démontrent les tests économétriques présentés par D. Blanchet dans la deuxième partie. Enfin, dans la troisième partie, A. Dorbec explore, à l'aune du cas français, la faiblesse méthodologique d'un des indicateurs de Doing Business : l'indicateur " Obtention du crédit " (" Getting Credit "). La " Mission de recherche Droit et Justice " a été créée en 1994 sous la forme juridique d'un GIP (groupement d'intérêt public) par le ministère de la Justice et le Centre national de la recherche scientifique. Elle est chargée de définir et de mettre en Å“uvre une politique scientifique de recherche pluridisciplinaire sur l'ensemble des questions qui concernent le droit et la justice (site internet : www.gip-recherche-justice.fr).

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1258	I 2006 DUM	Livre	CREDIMI 301	I - Ouvrages généraux	Disponible

La liberté de la recherche et ses limites / Marie-Angèle HERMITTE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La liberté de la recherche et ses limites Titre original : Approches juridiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Angèle HERMITTE, Auteur Editeur : Romillat Année de publication : 2001 Importance : 179 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87894-064-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : liberté  recherche  limites  dignité humaine  mère  enfant Index. décimale : 344.095 : Réglementation de la science et de la technologie Résumé : La liberté de la recherche est-elle absolue ? Doit-elle au contraire, à l'instar de toute liberté, être limitée ? Depuis longtemps, l'expérimentation est encadrée pour protéger les sujets humains et animaux qui font l'objet d'expériences. Cela n'implique pas, pour autant, d'encadrer la définition des objectifs de la recherche. Or, aujourd'hui, la question se pose : doit-on interdire toute recherche sur le clonage reproductif humain ? doit-on soumettre à délibération démocratique la recherche des plantes génétiquement modifiées ? Six juristes s'accordent à penser que la science doit relever de l'Etat de droit, c'est-à-dire de mécanismes de délibération et de contre-pouvoirs. Mais par quels instruments, méthodes et catégories - droits de l'homme pour les uns, principe de dignité pour les autres ? La liberté de la recherche est-elle une liberté comme les autres ? La liberté de la recherche et ses limites = Approches juridiques [texte imprimé] / Marie-Angèle HERMITTE, Auteur . - Romillat, 2001 . - 179 pages ; Broché. ISBN : 978-2-87894-064-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : liberté  recherche  limites  dignité humaine  mère  enfant Index. décimale : 344.095 : Réglementation de la science et de la technologie Résumé : La liberté de la recherche est-elle absolue ? Doit-elle au contraire, à l'instar de toute liberté, être limitée ? Depuis longtemps, l'expérimentation est encadrée pour protéger les sujets humains et animaux qui font l'objet d'expériences. Cela n'implique pas, pour autant, d'encadrer la définition des objectifs de la recherche. Or, aujourd'hui, la question se pose : doit-on interdire toute recherche sur le clonage reproductif humain ? doit-on soumettre à délibération démocratique la recherche des plantes génétiquement modifiées ? Six juristes s'accordent à penser que la science doit relever de l'Etat de droit, c'est-à-dire de mécanismes de délibération et de contre-pouvoirs. Mais par quels instruments, méthodes et catégories - droits de l'homme pour les uns, principe de dignité pour les autres ? La liberté de la recherche est-elle une liberté comme les autres ?

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
2822	XXV 2001 HER	Livre	CREDIMI 301	XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain	Disponible

La mondialisation n'est pas coupable / Paul R. KRUGMAN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La mondialisation n'est pas coupable Titre original : Vertus et limites du libre échange Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul R. KRUGMAN, Auteur Editeur : La Découverte Année de publication : 1998 Importance : 219 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7071-2813-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international économique Mots-clés : mondialisation  vertus  limites  libre échange  compétitivité  commerce extérieur  croissance  tiers monde  théorie économique  monde émergent  ALENA  miracle asiatique  technologie Index. décimale : 337 Économie internationale Résumé : On attribue souvent à la mondialisation des échanges une bonne partie des maux économiques et sociaux qui frappent nos sociétés. La concurrence entre pays développés est perçue comme une lutte sans merci où les moins dynamiques risquent d'être définitivement éliminés de la course. La désindustrialisation du Nord est attribuée à la concurrence irrésistible du Sud. Au nom de la " compétitivité " de l'économie nationale, on prône les recettes économiques les plus contradictoires, du protectionnisme à la dérégulation totale. Le livre de Paul R. Krugman balaye ces clichés trop répandus, à droite comme à gauche. Le commerce international n'est pas un jeu à somme nulle et les échanges bénéficient le plus souvent à tous les partenaires. Les nations ne sont pas des entreprises en concurrence sur le marché mondial et un excédent commercial peut être un signe de faiblesse, comme un déficit peut être un signe de force. La concurrence du tiers monde est sans effet sur le niveau moyen de l'emploi et des salaires. Les taux d'intérêt jouent un rôle beaucoup plus important, et le changement technologique, auquel l'auteur consacre un chapitre particulièrement original, est une des causes principales des évolutions qui nous préoccupent. L'économie mondiale est un système complexe de relations à effets rétroactifs, pas un enchaînement de causes mécaniques à sens unique. Convaincu qu'on peut parler simplement d'économie sans trahir cette complexité, Paul Krugman s'est donné comme défi d'accomplir pour les arcanes du libre échange ce que Stephen Jay Gould a réalisé pour les mystères de l'évolution. La vigueur et la limpidité de ses essais, ainsi que le succès qu'ils ont obtenu aux Etats-Unis, témoignent de la réussite de son ambition. La mondialisation n'est pas coupable = Vertus et limites du libre échange [texte imprimé] / Paul R. KRUGMAN, Auteur . - La Découverte, 1998 . - 219 pages ; Broché. ISBN : 978-2-7071-2813-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international économique Mots-clés : mondialisation  vertus  limites  libre échange  compétitivité  commerce extérieur  croissance  tiers monde  théorie économique  monde émergent  ALENA  miracle asiatique  technologie Index. décimale : 337 Économie internationale Résumé : On attribue souvent à la mondialisation des échanges une bonne partie des maux économiques et sociaux qui frappent nos sociétés. La concurrence entre pays développés est perçue comme une lutte sans merci où les moins dynamiques risquent d'être définitivement éliminés de la course. La désindustrialisation du Nord est attribuée à la concurrence irrésistible du Sud. Au nom de la " compétitivité " de l'économie nationale, on prône les recettes économiques les plus contradictoires, du protectionnisme à la dérégulation totale. Le livre de Paul R. Krugman balaye ces clichés trop répandus, à droite comme à gauche. Le commerce international n'est pas un jeu à somme nulle et les échanges bénéficient le plus souvent à tous les partenaires. Les nations ne sont pas des entreprises en concurrence sur le marché mondial et un excédent commercial peut être un signe de faiblesse, comme un déficit peut être un signe de force. La concurrence du tiers monde est sans effet sur le niveau moyen de l'emploi et des salaires. Les taux d'intérêt jouent un rôle beaucoup plus important, et le changement technologique, auquel l'auteur consacre un chapitre particulièrement original, est une des causes principales des évolutions qui nous préoccupent. L'économie mondiale est un système complexe de relations à effets rétroactifs, pas un enchaînement de causes mécaniques à sens unique. Convaincu qu'on peut parler simplement d'économie sans trahir cette complexité, Paul Krugman s'est donné comme défi d'accomplir pour les arcanes du libre échange ce que Stephen Jay Gould a réalisé pour les mystères de l'évolution. La vigueur et la limpidité de ses essais, ainsi que le succès qu'ils ont obtenu aux Etats-Unis, témoignent de la réussite de son ambition.

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1796	VI 1998 KRU	Livre	CREDIMI 301	VI - Droit international économique (mondialisation, OMC, pays émergents	Disponible

La société européenne / Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La société européenne Titre original : Droit et limites aux stratégies internationales de développement des entreprises Type de document : texte imprimé Auteurs : Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ, Auteur ; Andra COTIGA, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2013 Collection : Droit de l'Union européenne Importance : 172 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-4100-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Droit économique, droit du marché Mots-clés : société européenne  limites  stratégies internationales  développement  entreprises  états-membres  réalité opérationnelle  éléments d'attractivité  mobilité Index. décimale : 346.406 6 : Droit des sociétés - Europe Résumé : Il existe aujourd'hui un peu plus de mille entreprises ayant opté pour la forme de Société européenne. À partir de cette réalité statistique, l'ouvrage met en évidence les atouts compétitifs de cette forme de société: - la flexibilité dans la gouvernance d'entreprise, - la mobilité transfrontalière, - l'image européenne. Dans une perspective de concurrence verticale entre les formes nationales et européennes de société, l'intérêt de cette étude réside dans les explications profondes qu'elle apporte à l'utilisation de la Société européenne par les opérateurs économiques. Pourquoi les entreprises préfèrent-elles la SE pour transférer leur siège social' Pour quelles raisons la SE est-elle si utilisée en Allemagne ou au Luxembourg ' Quelle est la réalité de la Société européenne en France ' Afin de réaliser cet ouvrage, des connaissances de droit européen des sociétés, de droit comparé, ainsi qu'une importante série d'études empiriques ont été mobilisées. La diversité des contributions témoigne de la richesse des sources juridiques. Rédigé dans un style accessible, l'ouvrage présente un intérêt pour tous les praticiens, professeurs et chercheurs concernés par le développement du droit européen des sociétés. Note de contenu : Fait suite à un colloque organisé par le Centre de recherches de la Faculté libre de droit, Université catholique de Lille, le 24 février 2012 à Lille. La société européenne = Droit et limites aux stratégies internationales de développement des entreprises [texte imprimé] / Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ, Auteur ; Andra COTIGA, Auteur . - Bruylant, 2013 . - 172 pages ; Broché. - (Droit de l'Union européenne) . ISBN : 978-2-8027-4100-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Droit économique, droit du marché Mots-clés : société européenne  limites  stratégies internationales  développement  entreprises  états-membres  réalité opérationnelle  éléments d'attractivité  mobilité Index. décimale : 346.406 6 : Droit des sociétés - Europe Résumé : Il existe aujourd'hui un peu plus de mille entreprises ayant opté pour la forme de Société européenne. À partir de cette réalité statistique, l'ouvrage met en évidence les atouts compétitifs de cette forme de société: - la flexibilité dans la gouvernance d'entreprise, - la mobilité transfrontalière, - l'image européenne. Dans une perspective de concurrence verticale entre les formes nationales et européennes de société, l'intérêt de cette étude réside dans les explications profondes qu'elle apporte à l'utilisation de la Société européenne par les opérateurs économiques. Pourquoi les entreprises préfèrent-elles la SE pour transférer leur siège social' Pour quelles raisons la SE est-elle si utilisée en Allemagne ou au Luxembourg ' Quelle est la réalité de la Société européenne en France ' Afin de réaliser cet ouvrage, des connaissances de droit européen des sociétés, de droit comparé, ainsi qu'une importante série d'études empiriques ont été mobilisées. La diversité des contributions témoigne de la richesse des sources juridiques. Rédigé dans un style accessible, l'ouvrage présente un intérêt pour tous les praticiens, professeurs et chercheurs concernés par le développement du droit européen des sociétés. Note de contenu : Fait suite à un colloque organisé par le Centre de recherches de la Faculté libre de droit, Université catholique de Lille, le 24 février 2012 à Lille.

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1993	X 2013 DEK	Livre	CREDIMI 301	X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés	Disponible

Les entreprises de marché / Patrick BARBAN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Les entreprises de marché Titre original : Contribution à l'étude d'un modèle d'infrastructure de marché Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick BARBAN, Auteur Editeur : Fondation Varenne Année de publication : 2015 Importance : 624 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-37032-066-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit des société  entreprises de marché  modèle d'entreprise  fonctions  statut  limites  traitement  modèle de droit privé  modèle de droit public  service public  qualification  régime juridique Index. décimale : 346.440 668 : Droit des sociétés - Catégories de sociétés - France Résumé : Les entreprises de marché sont les entités qui organisent et exploitent des marchés réglementés d'instruments financiers. Elles usent pour cela de prérogatives leur permettant d'admettre les membres et les instruments sur leur marché, de suspendre les négociations et d'annuler certaines transactions. En assurant au travers de ces prérogatives un fonctionnement régulier des marchés, les entreprises de marché contribuent au développement de l'économie. Leur modèle présente toutefois des limites. Ces entreprises sont avant tout des sociétés commerciales de droit privé, dont l'objectif de réalisation de profits peut entrer en conflit avec leur mission d'assurer le fonctionnement régulier des marchés. En outre, les prérogatives dont elles usent ne peuvent être qualifiées de prérogatives de puissance publique, mais s'imposent malgré tout aux tiers. Le modèle, par son ambiguïté, engendre des incertitudes préjudiciables à la sécurité juridique. La sortie de l'ambiguïté ne peut se réaliser qu'au travers de la notion d'intérêt du marché. Cet intérêt, de nature collective, structure le modèle légal des entreprises de marché. Il peut être entendu de deux manières distinctes. Il sera intérêt commun à l'entreprise de marché et à ses cocontractants dans un modèle de droit privé. Dans un tel schéma, au travers de l'édiction d'un règlement de droit privé et de décisions unilatérales, opposables à la seule collectivité de leurs cocontractants, les entreprises de marché assurent le fonctionnement d'un système de négociation dédié à l'activité de leurs utilisateurs directs. L'organisation du marché sera alors caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité. À l'inverse, reconnaître que l'intérêt du marché est une composante de l'intérêt général permet la construction d'un modèle de droit public. Les prérogatives de puissance publique que les entreprises de marché recevront dans ce modèle pourront être exercées pour édicter des actes réglementaires administratifs. Ces actes seront opposables erga omnes et permettront d'assurer une transparence et une protection accrue des marchés. Les entreprises de marché = Contribution à l'étude d'un modèle d'infrastructure de marché [texte imprimé] / Patrick BARBAN, Auteur . - Fondation Varenne, 2015 . - 624 pages ; Broché. ISBN : 978-2-37032-066-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit des société  entreprises de marché  modèle d'entreprise  fonctions  statut  limites  traitement  modèle de droit privé  modèle de droit public  service public  qualification  régime juridique Index. décimale : 346.440 668 : Droit des sociétés - Catégories de sociétés - France Résumé : Les entreprises de marché sont les entités qui organisent et exploitent des marchés réglementés d'instruments financiers. Elles usent pour cela de prérogatives leur permettant d'admettre les membres et les instruments sur leur marché, de suspendre les négociations et d'annuler certaines transactions. En assurant au travers de ces prérogatives un fonctionnement régulier des marchés, les entreprises de marché contribuent au développement de l'économie. Leur modèle présente toutefois des limites. Ces entreprises sont avant tout des sociétés commerciales de droit privé, dont l'objectif de réalisation de profits peut entrer en conflit avec leur mission d'assurer le fonctionnement régulier des marchés. En outre, les prérogatives dont elles usent ne peuvent être qualifiées de prérogatives de puissance publique, mais s'imposent malgré tout aux tiers. Le modèle, par son ambiguïté, engendre des incertitudes préjudiciables à la sécurité juridique. La sortie de l'ambiguïté ne peut se réaliser qu'au travers de la notion d'intérêt du marché. Cet intérêt, de nature collective, structure le modèle légal des entreprises de marché. Il peut être entendu de deux manières distinctes. Il sera intérêt commun à l'entreprise de marché et à ses cocontractants dans un modèle de droit privé. Dans un tel schéma, au travers de l'édiction d'un règlement de droit privé et de décisions unilatérales, opposables à la seule collectivité de leurs cocontractants, les entreprises de marché assurent le fonctionnement d'un système de négociation dédié à l'activité de leurs utilisateurs directs. L'organisation du marché sera alors caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité. À l'inverse, reconnaître que l'intérêt du marché est une composante de l'intérêt général permet la construction d'un modèle de droit public. Les prérogatives de puissance publique que les entreprises de marché recevront dans ce modèle pourront être exercées pour édicter des actes réglementaires administratifs. Ces actes seront opposables erga omnes et permettront d'assurer une transparence et une protection accrue des marchés.

Réservation

Réserver ce document

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
2001	X 2015 BAR	Livre	CREDIMI 301	X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés	Disponible

Droit privé allemand / Claude WITZ

Permalink

L'autonomie de la volonté en droit international privé : un principe universel entre libéralisme et etatisme / Christian KOHLER

Permalink

Collected Courses of the Hague Academy of International Law 1983 / Michel VIRALLY

Permalink

Competence-Competence in the Face of Illegality in Contracts and Arbitration Agreements / Richard KREINDLER

Permalink

Créations informatiques, bouleversement des droits de propriété intellectuelle ? / Franck MACREZ

Permalink