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Droit de l'Union européenne
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Titre : Les droits du patient en droit de l'Union européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : DUBUIS Amanda, Auteur ; Estelle BROSSET, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2017 Collection : Droit de l'Union européenne Importance : 1130 p. Format : 1 vol. (1130 p.) ; ill., 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-5631-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : Union Européenne patient protection Résumé : Le patient et ses droits sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l'Union, lesquelles sont allées jusqu'à consacrer une directive spécifique à leur application en matière de soins de santé transfrontaliers. Le dynamisme insufflé par l'organisation de la mobilité du patient s'étend par ailleurs à l'ensemble des droits du patient, puisque certaines dispositions sont assez générales pour intéresser la personne soignée directement dans son État d'affiliation. Ce développement peut surprendre au premier abord tant ce sujet peut paraître éloigné des préoccupations initiales des Communautés. L'objectif est donc de démontrer la contribution du droit de l'Union européenne à la reconnaissance et à la mise en 'uvre des droits du patient.
La réflexion sur la reconnaissance des droits du patient laisse constater qu'en l'absence de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées par les institutions de l'Union. Le recours à la théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de rechercher en quoi les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs de la personne. L'intérêt pour ce domaine est tel qu'il existe désormais un véritable foisonnement normatif, composé tant de sources déclaratoires qu'obligatoires issues de différents acteurs européens. Cette multitude de sources affectant l'accessibilité et l'intelligibilité des droits du patient, l'analyse conduit à proposer une codification ayant pour ambition de simplifier la lisibilité des droits du patient tels qu'ils sont reconnus par le droit de l'Union.
L'intérêt du droit de l'Union pour les droits du patient contribue à leur mise en 'uvre sur le territoire de l'Union européenne. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, apparaît un double niveau de protection : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation (remboursement, information collective, suivi médical'), tandis que l'organisation est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité (sécurité, qualité, non-discrimination, autodétermination'). Forte de ce constat, la réflexion s'est orientée notamment vers la question du perfectionnement de l'effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l'obligation que les droits font naître pour leurs destinataires.
L'ensemble de cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l'existence d'un statut juridique du patient, aboutissant à des propositions destinées à renforcer encore la place du patient en droit de l'Union, et par conséquent le respect de ses droits.En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2802756311/les-droits-du-patient-en-droit- [...] Les droits du patient en droit de l'Union européenne [texte imprimé] / DUBUIS Amanda, Auteur ; Estelle BROSSET, Auteur . - Bruylant, 2017 . - 1130 p. ; 1 vol. (1130 p.) ; ill., 24 cm. - (Droit de l'Union européenne) .
ISBN : 978-2-8027-5631-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : Union Européenne patient protection Résumé : Le patient et ses droits sont de plus en plus fréquemment évoqués par les institutions de l'Union, lesquelles sont allées jusqu'à consacrer une directive spécifique à leur application en matière de soins de santé transfrontaliers. Le dynamisme insufflé par l'organisation de la mobilité du patient s'étend par ailleurs à l'ensemble des droits du patient, puisque certaines dispositions sont assez générales pour intéresser la personne soignée directement dans son État d'affiliation. Ce développement peut surprendre au premier abord tant ce sujet peut paraître éloigné des préoccupations initiales des Communautés. L'objectif est donc de démontrer la contribution du droit de l'Union européenne à la reconnaissance et à la mise en 'uvre des droits du patient.
La réflexion sur la reconnaissance des droits du patient laisse constater qu'en l'absence de compétence juridique spécifique, ce sont à la fois la voie des droits fondamentaux et celle du marché intérieur qui ont été exploitées par les institutions de l'Union. Le recours à la théorie des droits fondamentaux permet par ailleurs de rechercher en quoi les prérogatives reconnues constituent ou non de véritables droits subjectifs de la personne. L'intérêt pour ce domaine est tel qu'il existe désormais un véritable foisonnement normatif, composé tant de sources déclaratoires qu'obligatoires issues de différents acteurs européens. Cette multitude de sources affectant l'accessibilité et l'intelligibilité des droits du patient, l'analyse conduit à proposer une codification ayant pour ambition de simplifier la lisibilité des droits du patient tels qu'ils sont reconnus par le droit de l'Union.
L'intérêt du droit de l'Union pour les droits du patient contribue à leur mise en 'uvre sur le territoire de l'Union européenne. Toutefois, en raison de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, apparaît un double niveau de protection : la dimension transfrontalière des soins est particulièrement propice à la réalité des droits consubstantiels à cette situation (remboursement, information collective, suivi médical'), tandis que l'organisation est plus nuancée pour ceux sans lien spécifique avec la mobilité (sécurité, qualité, non-discrimination, autodétermination'). Forte de ce constat, la réflexion s'est orientée notamment vers la question du perfectionnement de l'effectivité, dont les perspectives sont plus ou moins positives selon la nature de l'obligation que les droits font naître pour leurs destinataires.
L'ensemble de cette analyse conduit in fine à une réflexion sur l'existence d'un statut juridique du patient, aboutissant à des propositions destinées à renforcer encore la place du patient en droit de l'Union, et par conséquent le respect de ses droits.En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2802756311/les-droits-du-patient-en-droit- [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2502 XXV 2017 DUB Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible
Titre : Directives "Droits des actionnaires" 2007/36/CE et (UE) 2017/828 Type de document : texte imprimé Auteurs : BUCHBERGER Matthieu, Auteur ; COUPET Caroline, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2022 Collection : Droit de l'Union européenne Importance : 723 pages Présentation : Broché Format : 16,0 x 24,2 x 4,8 cm Poids 1135 grammes ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-7149-4 Note générale : Matthieu Buchberger : Professeur de droit privé, membre de l'Institut de recherche en droit des affaires, Université Paris 2 Panthéon-Assas. Caroline Coupet : Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II). Langues : Français (fre) Catégories : Droit européen
Droit international PrivéMots-clés : droits des actionnaires directives Union européenne droit des sociétés Résumé :
Commentaire article par article de la Directive, qui permettra d'en retracer la genèse et d'en mesurer l'apport, dans une perspective comparée.
Pour chaque article, le commentaire retrace la genèse du texte et en mesure l'apport sur les droits nationaux. L'approche adopte une perspective comparative, dans l'objectif de faire de l'ouvrage un outil utile et vivant.
En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2802771493/directives-droits-des-actionnai [...] Directives "Droits des actionnaires" 2007/36/CE et (UE) 2017/828 [texte imprimé] / BUCHBERGER Matthieu, Auteur ; COUPET Caroline, Auteur . - Bruylant, 2022 . - 723 pages : Broché ; 16,0 x 24,2 x 4,8 cm Poids 1135 grammes. - (Droit de l'Union européenne) .
ISBN : 978-2-8027-7149-4
Matthieu Buchberger : Professeur de droit privé, membre de l'Institut de recherche en droit des affaires, Université Paris 2 Panthéon-Assas. Caroline Coupet : Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II).
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit européen
Droit international PrivéMots-clés : droits des actionnaires directives Union européenne droit des sociétés Résumé :
Commentaire article par article de la Directive, qui permettra d'en retracer la genèse et d'en mesurer l'apport, dans une perspective comparée.
Pour chaque article, le commentaire retrace la genèse du texte et en mesure l'apport sur les droits nationaux. L'approche adopte une perspective comparative, dans l'objectif de faire de l'ouvrage un outil utile et vivant.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2519 X 2022 BUC Livre CREDIMI 301 XXXII Droit européen Disponible
Titre : Brexit, droits et libertés Type de document : texte imprimé Auteurs : Vanessa BARBÉ, Auteur ; Christina KOUMPLI, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2022 Collection : Droit de l'Union européenne Sous-collection : Colloques Importance : 384 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-7148-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : Brexit Union européenne valeur droits libertés droits fondamentaux citoyenneté libertés de circulation non-régression Index. décimale : 349.4 : Droit privé - Union européenne Résumé : Analyse des multiples conséquences juridiques du Brexit sur les Britanniques et sur les ressortissants européens.
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a un impact majeur sur les droits et libertés des individus. L'ouvrage identifie les droits et libertés remis en cause et appréhende les bouleversements potentiels et avérés affectant leur protection.Brexit, droits et libertés [texte imprimé] / Vanessa BARBÉ, Auteur ; Christina KOUMPLI, Auteur . - Bruylant, 2022 . - 384 pages ; Broché. - (Droit de l'Union européenne. Colloques) .
ISBN : 978-2-8027-7148-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : Brexit Union européenne valeur droits libertés droits fondamentaux citoyenneté libertés de circulation non-régression Index. décimale : 349.4 : Droit privé - Union européenne Résumé : Analyse des multiples conséquences juridiques du Brexit sur les Britanniques et sur les ressortissants européens.
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a un impact majeur sur les droits et libertés des individus. L'ouvrage identifie les droits et libertés remis en cause et appréhende les bouleversements potentiels et avérés affectant leur protection.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2587 VII 2022 BAR Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible
Titre : Le Brexit Titre original : Enjeux régionaux, nationaux et internationaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles BAHUREL, Auteur ; Elsa BERNARD, Auteur ; Marion HO-DAC, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2017 Collection : Droit de l'Union européenne Sous-collection : Colloques Importance : 384 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-5918-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international public et organisations internationales
Ouvrages générauxMots-clés : brexit enjeux citoyens enjeux économiques enjeux pénaux enjeux migratoires Index. décimale : 327.410 4 : Relations extérieures - Îles Britanniques - Europe Résumé : Moins d'un an après le referendum britannique sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de nombreuses questions d'ordre économique, politique, juridique et social se posent quant à cet événement sans précédent dans l'histoire de la construction européenne.Compte tenu des conséquences régionales, nationales et internationales du Brexit, il était nécessaire que des spécialistes viennent éclairer les multiples zones d'ombre qui subsistent sur des sujets aussi divers que l'engagement du retrait, les modèles de coopération possibles entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, l'avenir politique, juridique et économique de cette Union, les enjeux migratoires du Brexit mais aussi ses enjeux pour les citoyens européens et pour les opérateurs économiques que sont, par exemple, les banques ou les entreprises.Cet ouvrage s'adresse aux praticiens spécialisés en droit européen (avocats, notaires, fiscalistes, banquiers) ainsi qu'aux universitaires et aux membres des collectivités territoriales. Le Brexit = Enjeux régionaux, nationaux et internationaux [texte imprimé] / Charles BAHUREL, Auteur ; Elsa BERNARD, Auteur ; Marion HO-DAC, Auteur . - Bruylant, 2017 . - 384 pages ; Broché. - (Droit de l'Union européenne. Colloques) .
ISBN : 978-2-8027-5918-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international public et organisations internationales
Ouvrages générauxMots-clés : brexit enjeux citoyens enjeux économiques enjeux pénaux enjeux migratoires Index. décimale : 327.410 4 : Relations extérieures - Îles Britanniques - Europe Résumé : Moins d'un an après le referendum britannique sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de nombreuses questions d'ordre économique, politique, juridique et social se posent quant à cet événement sans précédent dans l'histoire de la construction européenne.Compte tenu des conséquences régionales, nationales et internationales du Brexit, il était nécessaire que des spécialistes viennent éclairer les multiples zones d'ombre qui subsistent sur des sujets aussi divers que l'engagement du retrait, les modèles de coopération possibles entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, l'avenir politique, juridique et économique de cette Union, les enjeux migratoires du Brexit mais aussi ses enjeux pour les citoyens européens et pour les opérateurs économiques que sont, par exemple, les banques ou les entreprises.Cet ouvrage s'adresse aux praticiens spécialisés en droit européen (avocats, notaires, fiscalistes, banquiers) ainsi qu'aux universitaires et aux membres des collectivités territoriales. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1173 I 2017 BAH Livre CREDIMI 301 I - Ouvrages généraux Disponible
Titre : L'extraterritorialité en droit de l'Union européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Edouard DUBOUT, Auteur ; Francesco MARTUCCI, Auteur ; Fabrice PICOD, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2021 Collection : Droit de l'Union européenne Importance : 282 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-7011-4 Note générale : Ouvrage issu d'un colloque Langues : Français (fre) Catégories : Droit international Privé
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : extraterritorialité union européenne droit européen de la concurrence droit d'auteur numérique modèle de droit influence géopolitique Index. décimale : 341.42 : Territoire (droit international) Résumé : L'ambition de renforcer la puissance géopolitique de l'Union européenne face à des menaces globales la conduit à développer la portée extraterritoriale de ses normes. L'extraterritorialité du droit de l'Union européenne consiste à faire produire des effets, directs ou indirects, contraignants ou incitatifs, au droit de l'Union européenne dans des États non membres de l'Union européenne. De tels effets sont redoutés par de nombreux gouvernants et opérateurs économiques qui n'en connaissent pas la portée exacte et qui craignent de voir se manifester une forme d'hégémonie de l'Union européenne. Explorée par la doctrine et révélée progressivement par la jurisprudence, l'extraterritorialité revêt de multiples significations que plusieurs auteurs s'efforcent d'expliciter. Des domaines dits de prédilection, tels que le droit européen à la concurrence, le droit d'auteur et du numérique font l'objet d'études systématiques. Pour produire des effets extraterritoriaux avec efficacité, le droit de l'Union européenne peut suivre plusieurs canaux. Se pose alors la question du caractère approprié des sources du droit applicables. Sont successivement envisagés les actes unilatéraux de droit dérivé, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européennes et les accords internationaux bilatéraux. Note de contenu : Exterritorialité : Droit : Pays de l'Union européenne
Relations extérieures : Droit : Pays de l'Union européenne
Actes de congrèsL'extraterritorialité en droit de l'Union européenne [texte imprimé] / Edouard DUBOUT, Auteur ; Francesco MARTUCCI, Auteur ; Fabrice PICOD, Auteur . - Bruylant, 2021 . - 282 pages. - (Droit de l'Union européenne) .
ISBN : 978-2-8027-7011-4
Ouvrage issu d'un colloque
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit international Privé
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : extraterritorialité union européenne droit européen de la concurrence droit d'auteur numérique modèle de droit influence géopolitique Index. décimale : 341.42 : Territoire (droit international) Résumé : L'ambition de renforcer la puissance géopolitique de l'Union européenne face à des menaces globales la conduit à développer la portée extraterritoriale de ses normes. L'extraterritorialité du droit de l'Union européenne consiste à faire produire des effets, directs ou indirects, contraignants ou incitatifs, au droit de l'Union européenne dans des États non membres de l'Union européenne. De tels effets sont redoutés par de nombreux gouvernants et opérateurs économiques qui n'en connaissent pas la portée exacte et qui craignent de voir se manifester une forme d'hégémonie de l'Union européenne. Explorée par la doctrine et révélée progressivement par la jurisprudence, l'extraterritorialité revêt de multiples significations que plusieurs auteurs s'efforcent d'expliciter. Des domaines dits de prédilection, tels que le droit européen à la concurrence, le droit d'auteur et du numérique font l'objet d'études systématiques. Pour produire des effets extraterritoriaux avec efficacité, le droit de l'Union européenne peut suivre plusieurs canaux. Se pose alors la question du caractère approprié des sources du droit applicables. Sont successivement envisagés les actes unilatéraux de droit dérivé, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européennes et les accords internationaux bilatéraux. Note de contenu : Exterritorialité : Droit : Pays de l'Union européenne
Relations extérieures : Droit : Pays de l'Union européenne
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0053 III 2021 PIC Livre CREDIMI 301 III - Droit international privé (national, européen et comparé) Disponible PermalinkPermalinkLa simplification du droit des sociétés privées dans les États-membres de l'Union européenne / Edouard-Jean NAVEZ
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