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'droits fondamentaux' 
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Titre : Les droits fondamentaux et le sport Titre original : Contribution à l'étude de la constitutionnalisation du droit du sport Type de document : texte imprimé Auteurs : Sandrine GIUMARRA, Auteur Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille Année de publication : 2012 Importance : 472 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7314-0816-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du sport Mots-clés : droits fondamentaux sports droit de l'union constitutionnalisation du droit du sport principes matriciels du sport finalités du sport diffusion des droits juge Index. décimale : 344.099 : Divertissements (droit) Résumé : Les droits fondamentaux, pris sous l'angle du sport soulèvent plusieurs problématiques. La première est relative à leur application au sein du mouvement sportif et la seconde est celle de savoir si la pratique du sport constitue un droit fondamental. La rencontre entre Les droits fondamentaux et le sport est, d'une certaine manière, annoncée par les principes régissant l'ensemble du mouvement sportif, aussi bien national qu'international.
La Charte olympique déclare notamment, que la pratique du sport est un droit de l'homme qui s'effectue à l'abri de toute discrimination dans un souci de préserver la dignité humaine. En Espagne et au Portugal, pays dotés de Constitutions plus récentes que la nôtre, la pratique du sport est constitutionnellement garantie. Ceci en fait une obligation à la charge de l'Etat. En droit interne, différentes dispositions de même valeur normative telles que le droit à l'éducation, le droit au travail et le droit aux loisirs garantissent implicitement toutes les finalités du sport.
D'autres structurent le mouvement sportif. L'organisation institutionnelle des activités physiques et sportives est principalement basée sur la liberté d'association, et le principe inhérent à la compétition sportive repose sur le principe d'égalité sur la base duquel le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de sincérité des compétitions sportives. Ces droits fondamentaux constituent donc les fondements constitutionnels du droit du sport.
On observe ensuite non seulement que les droits fondamentaux imprègnent le mouvement sportif institutionnel et le juge ordinaire, mais également la diffusion de ceux-ci dans cette branche du droit. En effet, la pratique du sport est limitée par la diffusion d'autres droits et libertés fondamentaux, tels que le droit à la protection de la santé ou la libre administration et le droit de propriété des collectivités territoriales.
Le mouvement sportif et le juge ordinaire sont également imprégnés par les droits constitutionnellement garantis. Les institutions sportives, sont en effet tenues de garantir le respect des droits fondamentaux comme les droits de la défense qui découlent des missions et prérogatives confiées aux institutions sportives. Enfin, dans le contentieux sportif le juge ordinaire assure également aux justiciables l'effectivité de leurs droits fondamentaux.
La Constitution a une implicite mais réelle influence sur le droit du sport.Les droits fondamentaux et le sport = Contribution à l'étude de la constitutionnalisation du droit du sport [texte imprimé] / Sandrine GIUMARRA, Auteur . - Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012 . - 472 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7314-0816-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du sport Mots-clés : droits fondamentaux sports droit de l'union constitutionnalisation du droit du sport principes matriciels du sport finalités du sport diffusion des droits juge Index. décimale : 344.099 : Divertissements (droit) Résumé : Les droits fondamentaux, pris sous l'angle du sport soulèvent plusieurs problématiques. La première est relative à leur application au sein du mouvement sportif et la seconde est celle de savoir si la pratique du sport constitue un droit fondamental. La rencontre entre Les droits fondamentaux et le sport est, d'une certaine manière, annoncée par les principes régissant l'ensemble du mouvement sportif, aussi bien national qu'international.
La Charte olympique déclare notamment, que la pratique du sport est un droit de l'homme qui s'effectue à l'abri de toute discrimination dans un souci de préserver la dignité humaine. En Espagne et au Portugal, pays dotés de Constitutions plus récentes que la nôtre, la pratique du sport est constitutionnellement garantie. Ceci en fait une obligation à la charge de l'Etat. En droit interne, différentes dispositions de même valeur normative telles que le droit à l'éducation, le droit au travail et le droit aux loisirs garantissent implicitement toutes les finalités du sport.
D'autres structurent le mouvement sportif. L'organisation institutionnelle des activités physiques et sportives est principalement basée sur la liberté d'association, et le principe inhérent à la compétition sportive repose sur le principe d'égalité sur la base duquel le Conseil constitutionnel a dégagé le principe de sincérité des compétitions sportives. Ces droits fondamentaux constituent donc les fondements constitutionnels du droit du sport.
On observe ensuite non seulement que les droits fondamentaux imprègnent le mouvement sportif institutionnel et le juge ordinaire, mais également la diffusion de ceux-ci dans cette branche du droit. En effet, la pratique du sport est limitée par la diffusion d'autres droits et libertés fondamentaux, tels que le droit à la protection de la santé ou la libre administration et le droit de propriété des collectivités territoriales.
Le mouvement sportif et le juge ordinaire sont également imprégnés par les droits constitutionnellement garantis. Les institutions sportives, sont en effet tenues de garantir le respect des droits fondamentaux comme les droits de la défense qui découlent des missions et prérogatives confiées aux institutions sportives. Enfin, dans le contentieux sportif le juge ordinaire assure également aux justiciables l'effectivité de leurs droits fondamentaux.
La Constitution a une implicite mais réelle influence sur le droit du sport.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2205 XXIII 2012 GIU Livre CREDIMI 301 XXIII - Droit du sport Disponible
Titre : Libertés et droits fondamentaux Titre original : Maîtrise des connaissances et de la culture juridique Type de document : texte imprimé Auteurs : Rémy CABRILLAC (1962-) , Auteur
Editeur : Dalloz Année de publication : 2019 Importance : 1145 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18789-8 Langues : Français (fre) Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : CRFPA préparation avocat libertés fondamentales droits fondamentaux grand oral culture juridique Index. décimale : 340.071 044 : Droit - Enseignement - France Résumé :
Au-delà de la frontière entre droit public et droit privé, avec une forte dimension historique, constitutionnelle, européenne et internationale, les libertés et droits fondamentaux sont aujourd'hui au coeur du droit et de l'exercice de la profession d'avocat.
L'ouvrage des Libertés et droits fondamentaux est conçu pour préparer les étudiants au "Grand oral" de l'examen d'accès aux CRFPA (centres régionaux de formation professionnelle des avocats).
Il s'adresse également aux candidats aux concours de catégorie A de la fonction publique, qui rencontrent une telle épreuve, ainsi qu'aux étudiants ayant à approfondir la matière en L3, en M1 ou en Institut d'études politiques. Les contributions des meilleurs spécialistes détaillent les libertés et droits fondamentaux attachés à la personne, au citoyen, au justiciable ou encore à l'acteur économique et social. Afin de fonder son argumentation, le candidat pourra appréhender la définition, les modes de protection et les limites de ces libertés et droits fondamentaux, et s'appuyer sur de nombreux exemples jurisprudentiels récents.
Afin de préparer au mieux les candidats à l'examen, cet ouvrage comprend une présentation de la méthodologie de l'épreuve ainsi que des pistes de réflexions incluant également une dimension "culture juridique" dans les différentes thématiques de l'ouvrage.
Cette nouvelle édition s'enrichie d'un nouveau thème consacré aux droits fondamentaux des personnes morales.
Libertés et droits fondamentaux = Maîtrise des connaissances et de la culture juridique [texte imprimé] / Rémy CABRILLAC (1962-)
ISBN : 978-2-247-18789-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : CRFPA préparation avocat libertés fondamentales droits fondamentaux grand oral culture juridique Index. décimale : 340.071 044 : Droit - Enseignement - France Résumé :
Au-delà de la frontière entre droit public et droit privé, avec une forte dimension historique, constitutionnelle, européenne et internationale, les libertés et droits fondamentaux sont aujourd'hui au coeur du droit et de l'exercice de la profession d'avocat.
L'ouvrage des Libertés et droits fondamentaux est conçu pour préparer les étudiants au "Grand oral" de l'examen d'accès aux CRFPA (centres régionaux de formation professionnelle des avocats).
Il s'adresse également aux candidats aux concours de catégorie A de la fonction publique, qui rencontrent une telle épreuve, ainsi qu'aux étudiants ayant à approfondir la matière en L3, en M1 ou en Institut d'études politiques. Les contributions des meilleurs spécialistes détaillent les libertés et droits fondamentaux attachés à la personne, au citoyen, au justiciable ou encore à l'acteur économique et social. Afin de fonder son argumentation, le candidat pourra appréhender la définition, les modes de protection et les limites de ces libertés et droits fondamentaux, et s'appuyer sur de nombreux exemples jurisprudentiels récents.
Afin de préparer au mieux les candidats à l'examen, cet ouvrage comprend une présentation de la méthodologie de l'épreuve ainsi que des pistes de réflexions incluant également une dimension "culture juridique" dans les différentes thématiques de l'ouvrage.
Cette nouvelle édition s'enrichie d'un nouveau thème consacré aux droits fondamentaux des personnes morales.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1249 I 2019 CAB Livre CREDIMI 301 I - Ouvrages généraux Disponible
Titre : Responsabilité pour violation des droits fondamentaux : Thessalonique 10-11 octobre 2016 Titre original : 8èmes Journées juridiques franco-helléniques Type de document : texte imprimé Auteurs : Vassilios SKOURIS, Préfacier, etc. ; Dominique HASCHER, Présentateur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2019 Collection : Colloques num. 37 Importance : 164 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-082-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : droits fondamentaux violation responsabilité ordre juridique français rapports privés responsabilité civile union européenne puissance publique responsabilité pénale droit international privé Index. décimale : 341.48 : Droits de l'homme (droit international) Responsabilité pour violation des droits fondamentaux = 8èmes Journées juridiques franco-helléniques : Thessalonique 10-11 octobre 2016 [texte imprimé] / Vassilios SKOURIS, Préfacier, etc. ; Dominique HASCHER, Présentateur . - Société de législation comparée, 2019 . - 164 pages ; Broché. - (Colloques; 37) .
ISBN : 978-2-36517-082-6
Langues : Français (fre)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1203 I 2019 SKO Livre CREDIMI 301 I - Ouvrages généraux Disponible
Titre : Technique et droits humains Type de document : texte imprimé Auteurs : RERDH, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2011 Autre Editeur : Montchrestien Importance : 520 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7076-1746-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement
Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Informatique, Droit du numérique, droit des données, IAMots-clés : justice dématérialisation numérisation procédures droits fondamentaux personne humaine biomédecine éthique biobanques piratage données personnelles internet propriété intellectuelle environnement changement climatique énergies Index. décimale : 343.440 994 : Télécommunication (droit) - France Résumé : Les travaux scientifiques présentés au cours des nombreux colloques qui se tiennent en France et à l'étranger deviennent souvent des références incontournables pour les universitaires, chercheurs et praticiens. La collection Grands Colloques a pour intention d'offrir à tous ceux qui s'intéressent aux matières juridique et économique les actes des colloques les plus importants. Sont réunies dans le présent ouvrage les communications livrées à l'occasion des quatre journées d'étude organisées, du 20 au 23 avril 2010, entre Limoges et Poitiers, par l'association RERDH (Réseau européen de recherche en droits de l'homme).
D'un titre originel de cette manifestation qui était " Les techniques ou technologies nouvelles et les droits ou principes fondamentaux ", l'intitulé est devenu, avec plus de concision et de souplesse, " Technique et droits humains ". " Technique et droits humains " : la relation est parfois paisible, parfois aussi conflictuelle. Car le mouvement général est bien celui d'une ambivalence des techniques ou technologies, tantôt menace ou danger pour la personne, tantôt, et à l'inverse, accompagnant le mouvement protectionniste des droits de l'homme, sinon même incitant à la reconnaissance de nouveaux droits subjectifs.
Pour tenter de rendre compte au mieux de ce constat, c'est le choix de la largeur et de la diversité du regard (en lequel réside certainement l'atout principal de cet ouvrage) qui a été opéré. Plutôt qu'une direction unique, ce sont, en effet, quatre différentes (la différence n'excluant pas la complémentarité) qui furent empruntées : celles de la justice, de la personne humaine, de la propriété intellectuelle et du droit de l'environnement.
Le lecteur y trouvera avantage, qui, parcourant l'ouvrage, pourra s'apercevoir de la diversité véritable des contributions : de la recherche biomédicale aux énergies de demain, des réseaux sociaux à la visioconférence dans le procès, des biobanques au téléchargement illicite, du traitement des données personnelles au changement climatique, de la gestation pour autrui à la dématérialisation des procédures juridictionnelles, des jeux vidéos aux biotechnologies, etc.Technique et droits humains [texte imprimé] / RERDH, Auteur ; Collectif, Auteur . - LGDJ Lextenso : Montchrestien, 2011 . - 520 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7076-1746-0
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de l'environnement
Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Informatique, Droit du numérique, droit des données, IAMots-clés : justice dématérialisation numérisation procédures droits fondamentaux personne humaine biomédecine éthique biobanques piratage données personnelles internet propriété intellectuelle environnement changement climatique énergies Index. décimale : 343.440 994 : Télécommunication (droit) - France Résumé : Les travaux scientifiques présentés au cours des nombreux colloques qui se tiennent en France et à l'étranger deviennent souvent des références incontournables pour les universitaires, chercheurs et praticiens. La collection Grands Colloques a pour intention d'offrir à tous ceux qui s'intéressent aux matières juridique et économique les actes des colloques les plus importants. Sont réunies dans le présent ouvrage les communications livrées à l'occasion des quatre journées d'étude organisées, du 20 au 23 avril 2010, entre Limoges et Poitiers, par l'association RERDH (Réseau européen de recherche en droits de l'homme).
D'un titre originel de cette manifestation qui était " Les techniques ou technologies nouvelles et les droits ou principes fondamentaux ", l'intitulé est devenu, avec plus de concision et de souplesse, " Technique et droits humains ". " Technique et droits humains " : la relation est parfois paisible, parfois aussi conflictuelle. Car le mouvement général est bien celui d'une ambivalence des techniques ou technologies, tantôt menace ou danger pour la personne, tantôt, et à l'inverse, accompagnant le mouvement protectionniste des droits de l'homme, sinon même incitant à la reconnaissance de nouveaux droits subjectifs.
Pour tenter de rendre compte au mieux de ce constat, c'est le choix de la largeur et de la diversité du regard (en lequel réside certainement l'atout principal de cet ouvrage) qui a été opéré. Plutôt qu'une direction unique, ce sont, en effet, quatre différentes (la différence n'excluant pas la complémentarité) qui furent empruntées : celles de la justice, de la personne humaine, de la propriété intellectuelle et du droit de l'environnement.
Le lecteur y trouvera avantage, qui, parcourant l'ouvrage, pourra s'apercevoir de la diversité véritable des contributions : de la recherche biomédicale aux énergies de demain, des réseaux sociaux à la visioconférence dans le procès, des biobanques au téléchargement illicite, du traitement des données personnelles au changement climatique, de la gestation pour autrui à la dématérialisation des procédures juridictionnelles, des jeux vidéos aux biotechnologies, etc.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2300 XXV 2011 RER Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible
Titre : Brexit, droits et libertés Type de document : texte imprimé Auteurs : Vanessa BARBÉ, Auteur ; Christina KOUMPLI, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2022 Collection : Droit de l'Union européenne Sous-collection : Colloques Importance : 384 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-7148-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : Brexit Union européenne valeur droits libertés droits fondamentaux citoyenneté libertés de circulation non-régression Index. décimale : 349.4 : Droit privé - Union européenne Résumé : Analyse des multiples conséquences juridiques du Brexit sur les Britanniques et sur les ressortissants européens.
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a un impact majeur sur les droits et libertés des individus. L'ouvrage identifie les droits et libertés remis en cause et appréhende les bouleversements potentiels et avérés affectant leur protection.Brexit, droits et libertés [texte imprimé] / Vanessa BARBÉ, Auteur ; Christina KOUMPLI, Auteur . - Bruylant, 2022 . - 384 pages ; Broché. - (Droit de l'Union européenne. Colloques) .
ISBN : 978-2-8027-7148-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : Brexit Union européenne valeur droits libertés droits fondamentaux citoyenneté libertés de circulation non-régression Index. décimale : 349.4 : Droit privé - Union européenne Résumé : Analyse des multiples conséquences juridiques du Brexit sur les Britanniques et sur les ressortissants européens.
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a un impact majeur sur les droits et libertés des individus. L'ouvrage identifie les droits et libertés remis en cause et appréhende les bouleversements potentiels et avérés affectant leur protection.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2587 VII 2022 BAR Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalink
