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Recueil des commentaires des décisions du CIRDI (2002-2007) / Julien FOURET
Titre : Recueil des commentaires des décisions du CIRDI (2002-2007) Type de document : texte imprimé Auteurs : Julien FOURET, Auteur ; Dany KHAYAT, Auteur ; Alain PELLET, Préfacier, etc. Editeur : Bruylant Année de publication : 2009 Collection : Mondialisation et droit international num. 12 Importance : 710 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2613-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : CIRDI investissements étrangers commentaires décision règlements des différends Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (dite Convention de Washington). Celle-ci est entrée en vigueur le 14 octobre 1966 et lie aujourd’hui 143 États. Le CIRDI constitue le paradigme de l’une des évolutions les plus remarquables qu’a connues le droit international public depuis la création des Nations Unies en 1945. La Convention de Washington instaure en effet la reconnaissance de droits et d’obligations au bénéfice et à la charge de certaines personnes privées, les investisseurs étrangers, dans leurs rapports avec l’État d’accueil de l’investissement, et la possibilité qui leur est désormais souvent offerte de faire valoir leurs droits devant un tribunal arbitral au sein d’un système juridictionnel intégré. Le rôle du CIRDI a connu une importante expansion ces dernières années avec la forte croissance du nombre d’affaires portées devant des tribunaux arbitraux sous l’égide du CIRDI, engendrant un intérêt doctrinal sans cesse plus marqué. En 2002, la Revue québécoise de droit international (RQDI) a créé une Chronique de règlement des différends internationaux. Celle-ci comporta dès son origine un chapitre analysant les décisions arbitrales rendues sous l’égide du CIRDI. Cette chronique arbitrale en est aujourd’hui à sa 6e année d’existence et reste toujours unique en son genre. Il en est ainsi car, dès sa création, elle a comporté les commentaires systématiques de chacune des ordonnances, décisions et sentences publiées durant la période d’analyse couverte par la RQDI. À la fin 2007, ce sont ainsi pas moins de 121 décisions qui ont été commentées par les auteurs du présent ouvrage, dont de nombreuses n’ont fait l’objet d’aucun autre commentaire dans la littérature juridique habituellement consultée dans cette matière. La réunion de ces commentaires en un seul ouvrage s’imposait et c’est chose faite avec ce premier volume du Recueil des commentaires des décisions du CIRDI. Ce Recueil, qui sera suivi d’un autre tous les 5 ans, est organisé de la même manière que les chroniques de la RQDI, selon un ordre chronologique, par date de prononcé des décisions. Il est divisé en six chapitres couvrant chacun une année de jurisprudence. Il contient ainsi les commentaires de 121 ordonnances, décisions et sentences arbitrales rendues durant une période d’intense activité jurisprudentielle entre 2002 et 2007, année du 41e anniversaire de l’existence du CIRDI.
Recueil des commentaires des décisions du CIRDI (2002-2007) [texte imprimé] / Julien FOURET, Auteur ; Dany KHAYAT, Auteur ; Alain PELLET, Préfacier, etc. . - Bruylant, 2009 . - 710 pages ; Broché. - (Mondialisation et droit international; 12) .
ISBN : 978-2-8027-2613-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : CIRDI investissements étrangers commentaires décision règlements des différends Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé en 1965 par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (dite Convention de Washington). Celle-ci est entrée en vigueur le 14 octobre 1966 et lie aujourd’hui 143 États. Le CIRDI constitue le paradigme de l’une des évolutions les plus remarquables qu’a connues le droit international public depuis la création des Nations Unies en 1945. La Convention de Washington instaure en effet la reconnaissance de droits et d’obligations au bénéfice et à la charge de certaines personnes privées, les investisseurs étrangers, dans leurs rapports avec l’État d’accueil de l’investissement, et la possibilité qui leur est désormais souvent offerte de faire valoir leurs droits devant un tribunal arbitral au sein d’un système juridictionnel intégré. Le rôle du CIRDI a connu une importante expansion ces dernières années avec la forte croissance du nombre d’affaires portées devant des tribunaux arbitraux sous l’égide du CIRDI, engendrant un intérêt doctrinal sans cesse plus marqué. En 2002, la Revue québécoise de droit international (RQDI) a créé une Chronique de règlement des différends internationaux. Celle-ci comporta dès son origine un chapitre analysant les décisions arbitrales rendues sous l’égide du CIRDI. Cette chronique arbitrale en est aujourd’hui à sa 6e année d’existence et reste toujours unique en son genre. Il en est ainsi car, dès sa création, elle a comporté les commentaires systématiques de chacune des ordonnances, décisions et sentences publiées durant la période d’analyse couverte par la RQDI. À la fin 2007, ce sont ainsi pas moins de 121 décisions qui ont été commentées par les auteurs du présent ouvrage, dont de nombreuses n’ont fait l’objet d’aucun autre commentaire dans la littérature juridique habituellement consultée dans cette matière. La réunion de ces commentaires en un seul ouvrage s’imposait et c’est chose faite avec ce premier volume du Recueil des commentaires des décisions du CIRDI. Ce Recueil, qui sera suivi d’un autre tous les 5 ans, est organisé de la même manière que les chroniques de la RQDI, selon un ordre chronologique, par date de prononcé des décisions. Il est divisé en six chapitres couvrant chacun une année de jurisprudence. Il contient ainsi les commentaires de 121 ordonnances, décisions et sentences arbitrales rendues durant une période d’intense activité jurisprudentielle entre 2002 et 2007, année du 41e anniversaire de l’existence du CIRDI.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0619 XIII 2009 FOU 1 Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Le régime des investissements en Algérie à la lumière des conventions franco-algériennes / Mehdi HAROUN
Titre : Le régime des investissements en Algérie à la lumière des conventions franco-algériennes Type de document : texte imprimé Auteurs : Mehdi HAROUN, Auteur ; Mohamed BEDJAOUI, Préfacier, etc. Editeur : Litec Année de publication : 2000 Autre Editeur : LexisNexis Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise Importance : 774 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-3208-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : Algérie fiscalité investissement arbitrage d'investissement règles processuelles garanties Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : L'investissement étranger vit au rythme des événements politiques de l'État d'accueil et à l'image des mécanismes économiques, financiers et juridiques qui le sous-entendent. C'est pourquoi, cette étude tente de cerner ce concept juridiquement malléable dans son environnement concret. À ce titre, le choix des relations franco-algériennes s'avère judicieux au jour où les investisseurs étrangers, le patronat français notamment observent favorablement l'évolution politique de l'Algérie qui s'est dotée depuis déjà plus de six ans de textes attractifs.
Aussi, au-delà de l'analyse des conventions internationales relatives à l'investissement conclues par l'Algérie, l'auteur ouvre les portes de l'Agence de Promotion, de Soutien et de Suivi des Investissements, tout en soulignant les atteintes à ce principe du guichet unique dues à la compétence concurrente d'autres organismes administratifs. En illustrant sa démonstration de nombreux exemples, l'auteur analyse la portée du principe, innovant pour l'Algérie, de liberté d'investir, en pose les limites et en décrit les incohérences résultant de l'application de nombreux textes, encore en vigueur, mais datant d'une autre époque.
Le droit algérien de l'investissement est au fil des pages, replacé dans sa perspective historique par une référence constante et sans concession à l'évolution législative algérienne, en général, et aux relations franco-algériennes, en particulier. Ces dernières ont notamment influencé l'évolution du droit algérien de l'arbitrage dans un sens restrictif avant qu'il ne se dote de règles protectrices attractives. Ainsi, au titre de l'incontournable analyse de la protection de l'investissement l'auteur apporte un éclairage nouveau sur certaines contraintes liées à l'arbitrage international et aux modalités de transfert des capitaux. De même, en évoquant les garanties contre l'expropriation, cette étude fait ressortir les difficultés de leur mise en oeuvre dans le cadre d'une expropriation déguisée, qui contrastent avec la solennité du caractère constitutionnel de ces garanties en droit algérien.
L'auteur souligne donc, dans cette thèse soutenue fin 1998, la confirmation juridique du signal politique fort donné par l'Algérie à l'endroit des investisseurs étrangers, tout en apportant en sa qualité d'avocat un éclairage pratique fort utile aux investisseurs dans ce pays, fondé notamment sur sa propre expérience professionnelle.
Le régime des investissements en Algérie à la lumière des conventions franco-algériennes [texte imprimé] / Mehdi HAROUN, Auteur ; Mohamed BEDJAOUI, Préfacier, etc. . - Litec : LexisNexis, 2000 . - 774 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise) .
ISBN : 978-2-7111-3208-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : Algérie fiscalité investissement arbitrage d'investissement règles processuelles garanties Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : L'investissement étranger vit au rythme des événements politiques de l'État d'accueil et à l'image des mécanismes économiques, financiers et juridiques qui le sous-entendent. C'est pourquoi, cette étude tente de cerner ce concept juridiquement malléable dans son environnement concret. À ce titre, le choix des relations franco-algériennes s'avère judicieux au jour où les investisseurs étrangers, le patronat français notamment observent favorablement l'évolution politique de l'Algérie qui s'est dotée depuis déjà plus de six ans de textes attractifs.
Aussi, au-delà de l'analyse des conventions internationales relatives à l'investissement conclues par l'Algérie, l'auteur ouvre les portes de l'Agence de Promotion, de Soutien et de Suivi des Investissements, tout en soulignant les atteintes à ce principe du guichet unique dues à la compétence concurrente d'autres organismes administratifs. En illustrant sa démonstration de nombreux exemples, l'auteur analyse la portée du principe, innovant pour l'Algérie, de liberté d'investir, en pose les limites et en décrit les incohérences résultant de l'application de nombreux textes, encore en vigueur, mais datant d'une autre époque.
Le droit algérien de l'investissement est au fil des pages, replacé dans sa perspective historique par une référence constante et sans concession à l'évolution législative algérienne, en général, et aux relations franco-algériennes, en particulier. Ces dernières ont notamment influencé l'évolution du droit algérien de l'arbitrage dans un sens restrictif avant qu'il ne se dote de règles protectrices attractives. Ainsi, au titre de l'incontournable analyse de la protection de l'investissement l'auteur apporte un éclairage nouveau sur certaines contraintes liées à l'arbitrage international et aux modalités de transfert des capitaux. De même, en évoquant les garanties contre l'expropriation, cette étude fait ressortir les difficultés de leur mise en oeuvre dans le cadre d'une expropriation déguisée, qui contrastent avec la solennité du caractère constitutionnel de ces garanties en droit algérien.
L'auteur souligne donc, dans cette thèse soutenue fin 1998, la confirmation juridique du signal politique fort donné par l'Algérie à l'endroit des investisseurs étrangers, tout en apportant en sa qualité d'avocat un éclairage pratique fort utile aux investisseurs dans ce pays, fondé notamment sur sa propre expérience professionnelle.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0627 XIII 2000 HAR Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible La réparation dans le contentieux international de l'investissement / Edoardo STOPPIONI
Titre : La réparation dans le contentieux international de l'investissement Titre original : Contribution à l'étude de la restitutio in integrum Type de document : texte imprimé Auteurs : Edoardo STOPPIONI, Auteur ; Geneviève BASTID-BURDEAU, Préfacier, etc. Editeur : Pedone Année de publication : 2015 Collection : Perspectives internationales num. 35 Importance : 147 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-233-00739-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : réparation contentieux international investissement restitutio in integrum arbitre de l'investissement Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le droit de la réparation dans le contentieux international relatif à l'investissement constitue un domaine qui a longtemps été négligé par la doctrine internationaliste. Témoignant de fortes hésitations quant à la forme que doit prendre la réparation, la lecture de cette phase finale du raisonnement des arbitres tend à donner l'impression que l'indemnisation pécuniaire constitue le seul moyen de réparation admis par la pratique dans ce domaine particulier. En partant de l'analyse de la notion de restitutio in integrum, modalité contentieuse de retour au status quo ante initiée par le préteur de droit romain pour combler les lacunes laissées par l'indemnisation pécuniaire, l'ouvrage essaie de retracer l'évolution du régime juridique de l'obligation secondaire de réparation dans le contentieux arbitral d'investissement, à partir des célèbres arbitrages pétroliers des années 1970, jusqu'à la plus récente jurisprudence arbitrale. En resituant cette pratique foisonnante dans l'évolution actuelle du droit international public, le but d'une telle analyse est de dresser une taxinomie des différentes formes de réparation du dommage que connaît le droit international de l'investissement. L'étude de l'ontologie juridique polymorphe, dans laquelle se traduit le caractère rétrospectif de la responsabilité internationale, tend à une réhabilitation du rôle de la restitutio in integrum dans cette branche spécialisée du contentieux, ainsi qu'à souligner la nécessité de repenser les relations entre réparation en nature et par équivalent en termes de complémentarité. La réparation dans le contentieux international de l'investissement = Contribution à l'étude de la restitutio in integrum [texte imprimé] / Edoardo STOPPIONI, Auteur ; Geneviève BASTID-BURDEAU, Préfacier, etc. . - Pedone, 2015 . - 147 pages ; Broché. - (Perspectives internationales; 35) .
ISBN : 978-2-233-00739-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : réparation contentieux international investissement restitutio in integrum arbitre de l'investissement Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le droit de la réparation dans le contentieux international relatif à l'investissement constitue un domaine qui a longtemps été négligé par la doctrine internationaliste. Témoignant de fortes hésitations quant à la forme que doit prendre la réparation, la lecture de cette phase finale du raisonnement des arbitres tend à donner l'impression que l'indemnisation pécuniaire constitue le seul moyen de réparation admis par la pratique dans ce domaine particulier. En partant de l'analyse de la notion de restitutio in integrum, modalité contentieuse de retour au status quo ante initiée par le préteur de droit romain pour combler les lacunes laissées par l'indemnisation pécuniaire, l'ouvrage essaie de retracer l'évolution du régime juridique de l'obligation secondaire de réparation dans le contentieux arbitral d'investissement, à partir des célèbres arbitrages pétroliers des années 1970, jusqu'à la plus récente jurisprudence arbitrale. En resituant cette pratique foisonnante dans l'évolution actuelle du droit international public, le but d'une telle analyse est de dresser une taxinomie des différentes formes de réparation du dommage que connaît le droit international de l'investissement. L'étude de l'ontologie juridique polymorphe, dans laquelle se traduit le caractère rétrospectif de la responsabilité internationale, tend à une réhabilitation du rôle de la restitutio in integrum dans cette branche spécialisée du contentieux, ainsi qu'à souligner la nécessité de repenser les relations entre réparation en nature et par équivalent en termes de complémentarité. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0592 XIII 2015 STO 1 Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible 0623 XIII 2015 STO 2 Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Securisation Contractuelle Des Investissements / Paul-Henri GANEM
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1062 XIII 1998 GAN Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible La sécurité juridique et le contentieux international des investissements / Thomas LARDEUX
Titre : La sécurité juridique et le contentieux international des investissements Titre original : Etude du contentieux CIRDI Type de document : texte imprimé Auteurs : Thomas LARDEUX, Auteur ; Guillaume LE FLOCH, Préfacier, etc. Editeur : L'Harmattan Année de publication : 2021 Collection : Le Droit aujourd'hui Importance : 180 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-24004-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissements contentieux international sécurité juridique CIRDI Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le CIRDI a été créé afin d’assurer le développement des investissements internationaux en offrant aux États et aux investisseurs une enceinte effective dédiée au règlement de leurs différends. Il se veut un facteur de sécurité juridique dans la mesure où il favoriserait le respect des obligations conventionnelles et contractuelles souscrites par les différents acteurs. La sécurité apportée par le CIRDI permettrait ainsi aux Etats et aux investisseurs de prévoir les conséquences juridiques de leur comportement. Sa structure arbitrale et le contenu incertain des règles applicables aux investissements font que la réalité du contentieux international des investissements est pourtant plus nuancée. Force est de constater que la sécurité juridique conçue en tant que valeur transcendantale n’est pas encore atteinte. Afin de pallier ce constat, les arbitres comme les parties aux différends tentent de faire du principe de sécurité juridique une règle de droit positif. Elle n’est plus simplement une aspiration abstraite, elle devient un argument juridique, voire un droit subjectif. Contrairement aux idées reçues, la sécurité juridique n’est pas étrangère au contentieux international des investissements. Note de contenu : CIRDI = Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Bibliogr. p. 147-160. Table de jurisprudence p. 161-172La sécurité juridique et le contentieux international des investissements = Etude du contentieux CIRDI [texte imprimé] / Thomas LARDEUX, Auteur ; Guillaume LE FLOCH, Préfacier, etc. . - L'Harmattan, 2021 . - 180 pages ; Broché. - (Le Droit aujourd'hui) .
ISBN : 978-2-343-24004-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissements contentieux international sécurité juridique CIRDI Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le CIRDI a été créé afin d’assurer le développement des investissements internationaux en offrant aux États et aux investisseurs une enceinte effective dédiée au règlement de leurs différends. Il se veut un facteur de sécurité juridique dans la mesure où il favoriserait le respect des obligations conventionnelles et contractuelles souscrites par les différents acteurs. La sécurité apportée par le CIRDI permettrait ainsi aux Etats et aux investisseurs de prévoir les conséquences juridiques de leur comportement. Sa structure arbitrale et le contenu incertain des règles applicables aux investissements font que la réalité du contentieux international des investissements est pourtant plus nuancée. Force est de constater que la sécurité juridique conçue en tant que valeur transcendantale n’est pas encore atteinte. Afin de pallier ce constat, les arbitres comme les parties aux différends tentent de faire du principe de sécurité juridique une règle de droit positif. Elle n’est plus simplement une aspiration abstraite, elle devient un argument juridique, voire un droit subjectif. Contrairement aux idées reçues, la sécurité juridique n’est pas étrangère au contentieux international des investissements. Note de contenu : CIRDI = Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Bibliogr. p. 147-160. Table de jurisprudence p. 161-172Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0247 XIII 2021 LAR Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Stability and Legitimate Expectations in International Energy Investments / Rahmi KOPAR
Titre : Stability and Legitimate Expectations in International Energy Investments Type de document : texte imprimé Auteurs : Rahmi KOPAR, Auteur Editeur : Hart Publishing Année de publication : 2023 Collection : Global Energy Law and Policy Importance : 304 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5099-5207-6 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des énergies
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissement énergie durable arbitrage investissements internationaux stabilité des conditions d'investissement confiance légitime sécurité juridique risque Résumé : This book assesses stability guarantees through the lens of the legitimate expectations principle to offer a new perspective on the stability concept in international energy investments. The analysis of the interaction between the concepts of stability and legitimate expectations reveals that there are now more opportunities for energy investors to argue their cases before arbitral tribunals.
The book offers detailed analyses of the latest energy investment arbitral awards from Spain, Italy and the Czech Republic, and reflects on the state of the art of the legitimate expectations debate and its relationship with the stability concept. The author argues that, in order to achieve stability, the legitimate expectations principle should be employed as the main investment protection tool when a dispute arises on account of unilateral host state alterations.
This timely work will be useful to both scholars and practitioners who are interested in international energy law, investment treaty arbitration, and international investment law.Stability and Legitimate Expectations in International Energy Investments [texte imprimé] / Rahmi KOPAR, Auteur . - Hart Publishing, 2023 . - 304 pages ; Broché. - (Global Energy Law and Policy) .
ISBN : 978-1-5099-5207-6
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des énergies
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissement énergie durable arbitrage investissements internationaux stabilité des conditions d'investissement confiance légitime sécurité juridique risque Résumé : This book assesses stability guarantees through the lens of the legitimate expectations principle to offer a new perspective on the stability concept in international energy investments. The analysis of the interaction between the concepts of stability and legitimate expectations reveals that there are now more opportunities for energy investors to argue their cases before arbitral tribunals.
The book offers detailed analyses of the latest energy investment arbitral awards from Spain, Italy and the Czech Republic, and reflects on the state of the art of the legitimate expectations debate and its relationship with the stability concept. The author argues that, in order to achieve stability, the legitimate expectations principle should be employed as the main investment protection tool when a dispute arises on account of unilateral host state alterations.
This timely work will be useful to both scholars and practitioners who are interested in international energy law, investment treaty arbitration, and international investment law.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3026 XIII 2023 KOP Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible State Capitalism and International Investment Law / Panagiotis DELIMATSIS
Titre : State Capitalism and International Investment Law Type de document : texte imprimé Auteurs : Panagiotis DELIMATSIS, Auteur ; Georgios DIMITROPOULOS, Auteur ; Anastasios GOURGOURINIS, Auteur Editeur : Hart Publishing Année de publication : 2023 Importance : 416 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5099-6297-6 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : state capitalism international investment law international economic order actors processes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book explores how State capitalism affects and reshapes international investment law. It sheds new light on the various ways States actively influence business and commercial activity globally by using sovereign investors such as state-owned enterprises and sovereign wealth funds or pension funds. With a diverse group of contributors from a broad range of countries, the book offers a fresh and timely look into the fundamentals of State capitalism, focusing in particular on its actors and processes, the contextual elements that surround it, and the new political economy that comes with it.
The book is essential reading for researchers, regulators, policy makers, and practitioners interested in the different ways State capitalism challenges and changes international investment law. As geopolitical considerations increasingly affect global economic activity, delving into the intricacies of State capitalism has never been more timely.State Capitalism and International Investment Law [texte imprimé] / Panagiotis DELIMATSIS, Auteur ; Georgios DIMITROPOULOS, Auteur ; Anastasios GOURGOURINIS, Auteur . - Hart Publishing, 2023 . - 416 pages ; Relié.
ISBN : 978-1-5099-6297-6
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : state capitalism international investment law international economic order actors processes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book explores how State capitalism affects and reshapes international investment law. It sheds new light on the various ways States actively influence business and commercial activity globally by using sovereign investors such as state-owned enterprises and sovereign wealth funds or pension funds. With a diverse group of contributors from a broad range of countries, the book offers a fresh and timely look into the fundamentals of State capitalism, focusing in particular on its actors and processes, the contextual elements that surround it, and the new political economy that comes with it.
The book is essential reading for researchers, regulators, policy makers, and practitioners interested in the different ways State capitalism challenges and changes international investment law. As geopolitical considerations increasingly affect global economic activity, delving into the intricacies of State capitalism has never been more timely.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2817 XIII 2023 DEL Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible The Foundations of International Investment Law / Zachary DOUGLAS
Titre : The Foundations of International Investment Law Titre original : Bringing Theory into Practice Type de document : texte imprimé Auteurs : Zachary DOUGLAS, Auteur ; Joost PAUWELN, Auteur ; Jorge. E VIÑUALES, Auteur Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2014 Importance : 586 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-968538-7 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : droit des investissements règlement des différends arbitrage international sources Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : International investment law is one of the fastest growing areas of international law. It has led to the signing of thousands of agreements, mostly in the form of investment contracts and bilateral investment treaties. Also, in the last two decades, there has been an exponential growth in the number of disputes being resolved by investment arbitration tribunals. Yet the legal principles at the basis of international investment law and arbitration remain in a state of flux. Perhaps the best illustration of this phenomenon is the wide disagreement among investment tribunals on some of the core concepts underpinning the regime, such as investment, property, regulatory powers, scope of jurisdiction, applicable law, or the interactions with other areas of international law. The purpose of this book is to revisit these conceptual foundations in order to shed light on the practice of international investment law. It is an attempt to bridge the growing gap between the theory and the practice of this thriving area of international law. The first part of the book focuses on the 'infrastructure' of the investment regime or, more specifically, on the structural arrangements that have been developed to manage foreign investment transactions and the potential disputes arising from them. The second part of the book identifies the common conceptual bases of an array of seemingly unconnected practical problems in order to clarify the main stakes and offer balanced solutions. The third part addresses the main sources of 'regime stress' as well as the main legal mechanisms available to manage such challenges to the operation of the regime. Overall, the book offers a thorough investigation of the conflicting theoretical positions underlying international investment law, testing their worth by reference to concrete issues that have arisen in the jurisprudence. It demonstrates that many of the most important practical questions arising in practice can be addressed by a carefully dosed resort to theory. The Foundations of International Investment Law = Bringing Theory into Practice [texte imprimé] / Zachary DOUGLAS, Auteur ; Joost PAUWELN, Auteur ; Jorge. E VIÑUALES, Auteur . - Oxford University Press, 2014 . - 586 pages ; Relié.
ISBN : 978-0-19-968538-7
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : droit des investissements règlement des différends arbitrage international sources Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : International investment law is one of the fastest growing areas of international law. It has led to the signing of thousands of agreements, mostly in the form of investment contracts and bilateral investment treaties. Also, in the last two decades, there has been an exponential growth in the number of disputes being resolved by investment arbitration tribunals. Yet the legal principles at the basis of international investment law and arbitration remain in a state of flux. Perhaps the best illustration of this phenomenon is the wide disagreement among investment tribunals on some of the core concepts underpinning the regime, such as investment, property, regulatory powers, scope of jurisdiction, applicable law, or the interactions with other areas of international law. The purpose of this book is to revisit these conceptual foundations in order to shed light on the practice of international investment law. It is an attempt to bridge the growing gap between the theory and the practice of this thriving area of international law. The first part of the book focuses on the 'infrastructure' of the investment regime or, more specifically, on the structural arrangements that have been developed to manage foreign investment transactions and the potential disputes arising from them. The second part of the book identifies the common conceptual bases of an array of seemingly unconnected practical problems in order to clarify the main stakes and offer balanced solutions. The third part addresses the main sources of 'regime stress' as well as the main legal mechanisms available to manage such challenges to the operation of the regime. Overall, the book offers a thorough investigation of the conflicting theoretical positions underlying international investment law, testing their worth by reference to concrete issues that have arisen in the jurisprudence. It demonstrates that many of the most important practical questions arising in practice can be addressed by a carefully dosed resort to theory. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0775 XIII 2014 DOU Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible The Interpretation of International Investment Law / Todd WEILER
Titre : The Interpretation of International Investment Law Titre original : Equality, Discrimination and Minimum Standards of Treatment in Historical Context Type de document : texte imprimé Auteurs : Todd WEILER, Auteur Editeur : Martinus Nijhoff Année de publication : 2013 Collection : International Litigation in Practice Importance : 526 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-04-23222-8 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : droit des investissements international investment law histoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In The Interpretation of International Investment Law: Equality, Discrimination and Minimum Standards of Treatment in Historical Context, author Todd Weiler demonstrates how historical analysis should be adopted in the interpretation of international investment law obligations. Weiler subjects some of the most commonly held beliefs about the nature and development of international investment law to a critical re-appraisal, based upon meticulously assembled historical record. In the process, the book provides readers with a fresh perspective on some of the oldest obligations in international law. The Interpretation of International Investment Law = Equality, Discrimination and Minimum Standards of Treatment in Historical Context [texte imprimé] / Todd WEILER, Auteur . - Martinus Nijhoff, 2013 . - 526 pages ; Relié. - (International Litigation in Practice) .
ISBN : 978-90-04-23222-8
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : droit des investissements international investment law histoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : In The Interpretation of International Investment Law: Equality, Discrimination and Minimum Standards of Treatment in Historical Context, author Todd Weiler demonstrates how historical analysis should be adopted in the interpretation of international investment law obligations. Weiler subjects some of the most commonly held beliefs about the nature and development of international investment law to a critical re-appraisal, based upon meticulously assembled historical record. In the process, the book provides readers with a fresh perspective on some of the oldest obligations in international law. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0628 XIII 2013 WEI Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Les traités bilatéraux relatifs aux investissements / Stéphane BONOMO
Titre : Les traités bilatéraux relatifs aux investissements Titre original : Entre protection des investissements étrangers et sauvegarde de la souveraineté de États Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphane BONOMO, Auteur Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille Année de publication : 2012 Collection : Institut de droit des affaires Importance : 376 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7314-0849-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économiqueMots-clés : protection investissements étrangers traités bilatéraux souveraineté des Etats Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Traditionnellement, la sécurité juridique des investissements étrangers était assurée par des règles relevant du droit coutumier. En 1959, la communauté des États a fait émerger un instrument spécialement dédié à leur protection : le traité bilatéral pour l'encouragement et la protection des investissements. Outre l'importance numérique qui caractérise aujourd'hui ces accords, ces derniers instituent au profit des investisseurs étrangers, un cadre normatif protecteur qui limite la souveraineté de l'État récepteur. En effet, la souveraineté qui signifie la monopolisation du droit positif par l'État s'est vue être restreinte par les règles contenues dans ces traités. Si celles-ci sont de nature à étioler la dimension législative ou juridictionnelle de l'État récepteur, l'un des aspects les plus outrageux de l'atteinte réside dans le fait qu'à de nombreuses reprises, la pratique arbitrale a favorisé la protection des opérateurs privés aux dépens de l'intérêt général. Toutefois, du fait de récentes évolutions intervenues sur le plan jurisprudentiel comme au niveau des dispositions conventionnelles, on assiste désormais à un rééquilibrage des droits et des obligations des investisseurs, et des pays d'accueil. Sur la base de ce constat et à la lumière de l'étude des règles qui découlent de ces accords, cette contribution vise à démontrer que tout en continuant à offrir des protections aux opérateurs étrangers, ces traités bilatéraux tendent à sauvegarder de plus en plus la souveraineté étatique. Les traités bilatéraux relatifs aux investissements = Entre protection des investissements étrangers et sauvegarde de la souveraineté de États [texte imprimé] / Stéphane BONOMO, Auteur . - Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012 . - 376 pages ; Broché. - (Institut de droit des affaires) .
ISBN : 978-2-7314-0849-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économiqueMots-clés : protection investissements étrangers traités bilatéraux souveraineté des Etats Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Traditionnellement, la sécurité juridique des investissements étrangers était assurée par des règles relevant du droit coutumier. En 1959, la communauté des États a fait émerger un instrument spécialement dédié à leur protection : le traité bilatéral pour l'encouragement et la protection des investissements. Outre l'importance numérique qui caractérise aujourd'hui ces accords, ces derniers instituent au profit des investisseurs étrangers, un cadre normatif protecteur qui limite la souveraineté de l'État récepteur. En effet, la souveraineté qui signifie la monopolisation du droit positif par l'État s'est vue être restreinte par les règles contenues dans ces traités. Si celles-ci sont de nature à étioler la dimension législative ou juridictionnelle de l'État récepteur, l'un des aspects les plus outrageux de l'atteinte réside dans le fait qu'à de nombreuses reprises, la pratique arbitrale a favorisé la protection des opérateurs privés aux dépens de l'intérêt général. Toutefois, du fait de récentes évolutions intervenues sur le plan jurisprudentiel comme au niveau des dispositions conventionnelles, on assiste désormais à un rééquilibrage des droits et des obligations des investisseurs, et des pays d'accueil. Sur la base de ce constat et à la lumière de l'étude des règles qui découlent de ces accords, cette contribution vise à démontrer que tout en continuant à offrir des protections aux opérateurs étrangers, ces traités bilatéraux tendent à sauvegarder de plus en plus la souveraineté étatique. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0633 XIII 2012 BON Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Union européenne et protection des investissements / Abdelkhaleq BERRAMDANE
Titre : Union européenne et protection des investissements Titre original : Europe, Asie-Pacifique et Amérique latine Type de document : texte imprimé Auteurs : Abdelkhaleq BERRAMDANE, Auteur ; Michel TROCHU, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2021 Collection : Droit de l'Union européenne Importance : 411 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-6919-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : union européenne investissements règlement des différends Index. décimale : 346.240 92 : Investissement (droit) - Union européenne Résumé : Depuis une décennie, on assiste à un pivotement des échanges économiques vers l'Asie-Pacifique où prospèrent les économies émergentes, Chine et pays de l'ASEAN en tête.
Dans ce contexte, l'Union européenne a renforcé ses relations avec la région Asie-Pacifique avec des accords de libre-échange et d'investissements récents. Ce réseau dense d'accords UE-Asie-Pacifique ne peut se comprendre sans une mise en articulation avec les multiples accords de même nature conclus au sein de l'ASEAN et entre l'ASEAN et ses partenaires de la région. Parallèlement au pôle UE-Asie-Pacifique et au pôle ASEAN émerge un troisième, le pôle Asie-Pacifique qui se décline en trois groupes : un groupe, sous la houlette du Japon, avec l'accord de partenariat transpacifique global et progressiste, un autre sous l'égide de la Chine, avec l'accord de partenariat régional économique global. Un troisième groupe s'est concrétisé autour des États-Unis, avec l'accord États-Unis-Canada-Mexique. Enfin un quatrième pôle se développe sous l'impulsion du Brésil avec l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay (le Mercosul).
Toute la problématique est de savoir comment s'organisent ces différents pôles au regard de la protection des investissements. Divers droits d'investissement et diverses modalités de règlements de différends entre investisseurs et États pour lesquelles on constate actuellement au plan mondial de vifs débats : voilà les thématiques abordées dans cet ouvrage à travers des regards croisés de spécialistes, universitaires français, japonais, vietnamiens, et des experts de la Commission européenne, lors d'un colloque international qui s'est tenu à Tours.Union européenne et protection des investissements = Europe, Asie-Pacifique et Amérique latine [texte imprimé] / Abdelkhaleq BERRAMDANE, Auteur ; Michel TROCHU, Auteur . - Bruylant, 2021 . - 411 pages ; Broché. - (Droit de l'Union européenne) .
ISBN : 978-2-8027-6919-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : union européenne investissements règlement des différends Index. décimale : 346.240 92 : Investissement (droit) - Union européenne Résumé : Depuis une décennie, on assiste à un pivotement des échanges économiques vers l'Asie-Pacifique où prospèrent les économies émergentes, Chine et pays de l'ASEAN en tête.
Dans ce contexte, l'Union européenne a renforcé ses relations avec la région Asie-Pacifique avec des accords de libre-échange et d'investissements récents. Ce réseau dense d'accords UE-Asie-Pacifique ne peut se comprendre sans une mise en articulation avec les multiples accords de même nature conclus au sein de l'ASEAN et entre l'ASEAN et ses partenaires de la région. Parallèlement au pôle UE-Asie-Pacifique et au pôle ASEAN émerge un troisième, le pôle Asie-Pacifique qui se décline en trois groupes : un groupe, sous la houlette du Japon, avec l'accord de partenariat transpacifique global et progressiste, un autre sous l'égide de la Chine, avec l'accord de partenariat régional économique global. Un troisième groupe s'est concrétisé autour des États-Unis, avec l'accord États-Unis-Canada-Mexique. Enfin un quatrième pôle se développe sous l'impulsion du Brésil avec l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay (le Mercosul).
Toute la problématique est de savoir comment s'organisent ces différents pôles au regard de la protection des investissements. Divers droits d'investissement et diverses modalités de règlements de différends entre investisseurs et États pour lesquelles on constate actuellement au plan mondial de vifs débats : voilà les thématiques abordées dans cet ouvrage à travers des regards croisés de spécialistes, universitaires français, japonais, vietnamiens, et des experts de la Commission européenne, lors d'un colloque international qui s'est tenu à Tours.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0240 XIII 2021 BER Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible World Investment Report 2019 / CNUCED
Titre : World Investment Report 2019 Titre original : Special Economic Zones Type de document : texte imprimé Auteurs : CNUCED, Auteur Mention d'édition : 29ème édition Editeur : United Nations Année de publication : 2019 Importance : 235 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-1-112949-6 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : droit international économique droit des investissements internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This report focuses on special economic zones (SEZs) which are widely used across most developing and many developed economies. It explores the place of SEZs in today's global investment landscape and provides guidance for policymakers on how to make SEZs work for sustainable development. It presents international investment trends and prospects at global, regional and national levels, as well as the evolution of international production and global value chains. It analyses the latest developments in new policy measures for investment promotion, facilitation and regulation around the world. World Investment Report 2019 = Special Economic Zones [texte imprimé] / CNUCED, Auteur . - 29ème édition . - United Nations, 2019 . - 235 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-1-112949-6
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : droit international économique droit des investissements internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This report focuses on special economic zones (SEZs) which are widely used across most developing and many developed economies. It explores the place of SEZs in today's global investment landscape and provides guidance for policymakers on how to make SEZs work for sustainable development. It presents international investment trends and prospects at global, regional and national levels, as well as the evolution of international production and global value chains. It analyses the latest developments in new policy measures for investment promotion, facilitation and regulation around the world. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0784 XIII 2019 CNU Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible World Investment Report 2021 / CNUCED
Titre : World Investment Report 2021 Titre original : Special Economic Zones Type de document : texte imprimé Auteurs : CNUCED, Auteur Mention d'édition : 31ème édition Editeur : United Nations Année de publication : 2021 Importance : 273 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-1-113017-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : droit international économique droit des investissements internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This report examines how foreign direct investment (FDI) can support sustainable post-pandemic recovery, drawing lessons from the impact of past global crises on FDI and the response of multinational enterprises and international investors that are still relevant today. It further identifies priority areas for investment in sustainable recovery, focusing on boosting growth and development and on increasing economic, social and supply chain resilience. Finally, it discusses the potential impact of rescue and recovery packages that are being adopted around the world on global investment trends, and especially on international project finance in infrastructure, renewables and digital development World Investment Report 2021 = Special Economic Zones [texte imprimé] / CNUCED, Auteur . - 31ème édition . - United Nations, 2021 . - 273 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-1-113017-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : droit international économique droit des investissements internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This report examines how foreign direct investment (FDI) can support sustainable post-pandemic recovery, drawing lessons from the impact of past global crises on FDI and the response of multinational enterprises and international investors that are still relevant today. It further identifies priority areas for investment in sustainable recovery, focusing on boosting growth and development and on increasing economic, social and supply chain resilience. Finally, it discusses the potential impact of rescue and recovery packages that are being adopted around the world on global investment trends, and especially on international project finance in infrastructure, renewables and digital development Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0782 XIII 2021 CNU Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Yearbook Commercial Arbitration / Stephan W.SCHILL
Titre : Yearbook Commercial Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Stephan W.SCHILL, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 2021 Importance : 840 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-94-035-4211-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : arbitrage ICC Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Yearbook Commercial Arbitration [texte imprimé] / Stephan W.SCHILL, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 2021 . - 840 pages.
ISBN : 978-94-035-4211-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : arbitrage ICC Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0244 XIII 2021 WSC Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Yearbook Commercial Arbitration / Stephan W. SCHILL
Titre : Yearbook Commercial Arbitration Type de document : texte imprimé Auteurs : Stephan W. SCHILL, Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 2022 ISBN/ISSN/EAN : 978-94-035-2816-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : arbitrage ICC Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Yearbook Commercial Arbitration [texte imprimé] / Stephan W. SCHILL, Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 2022.
ISBN : 978-94-035-2816-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : arbitrage ICC Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2495 XIII 2022 WSC Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible