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Les pratiques de l'industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence : actes du colloque du 12 Mars 2010, Dijon / Clotilde JOURDAIN-FORTIER
Titre : Les pratiques de l'industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence : actes du colloque du 12 Mars 2010, Dijon Type de document : texte imprimé Auteurs : Clotilde JOURDAIN-FORTIER , Auteur ; Isabelle MOINE-DUPUIS , Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2010 Collection : Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux Importance : 1 vol. (217 p.) ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1465-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : industrie pharmaceutique concurrence Index. décimale : 343.07 : Réglementation de l'activité économique Résumé :
Actes du colloque international organisé conjointement par le CREDIMI - La faculté de droit et la faculté de pharmacie le 12 Mars 2010
Confrontés à une concurrence de plus en plus importante, les laboratoires pharmaceutiques, qu'ils soient fabricants de médicaments princeps ou de génériques, se livrent aujourd'hui à une véritable guerre commerciale. Tous les outils juridiques (droits de propriété intellectuelle, droit des contrats, protection des données, etc.) sont exploités par les entreprises dans le but d'acquérir ou de conserver des parts de marché, et donc d'évincer une concurrence potentielle, et cela pour assurer le financement de la recherche et de l'innovation. Mais le médicament n'est pas une marchandise comme les autres et l'accès aux médicaments, et donc à la santé, commande une certaine maîtrise des dépenses publiques par les pouvoirs publics. Pour cela, il est notamment important que les médicaments génériques, moins chers et tout aussi sûrs que les médicaments princeps, puissent se substituer à ces derniers le plus rapidement possible sur le marché mondial. À cette fin, la Commission européenne a rendu un rapport d'enquête en juillet 2009 sur les pratiques au sein de l'industrie pharmaceutique, qui pointe du doigt un certain nombre de ces pratiques susceptibles de s'avérer contraires au droit communautaire de la concurrence et notamment à l'interdiction des ententes et abus de position dominante. Le but de cette journée d'étude, organisée conjointement par le Credimi (Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux) et la Faculté de Pharmacie (Sylvie Huichard et Agnès Tabutiaux), avec l'aide du Nile (agence conseil en affaires publiques), est de mettre en lumière en quoi certaines de ces pratiques peuvent s'avérer contraires au droit de la concurrence, ainsi que la difficulté à tracer les frontières en ce domaine entre le licite et l'illicite.
En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2711014657/les-pratiques-de-l-industrie-ph [...] Les pratiques de l'industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence : actes du colloque du 12 Mars 2010, Dijon [texte imprimé] / Clotilde JOURDAIN-FORTIER , Auteur ; Isabelle MOINE-DUPUIS , Auteur . - LexisNexis, 2010 . - 1 vol. (217 p.). - (Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux) .
ISBN : 978-2-7110-1465-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : industrie pharmaceutique concurrence Index. décimale : 343.07 : Réglementation de l'activité économique Résumé :
Actes du colloque international organisé conjointement par le CREDIMI - La faculté de droit et la faculté de pharmacie le 12 Mars 2010
Confrontés à une concurrence de plus en plus importante, les laboratoires pharmaceutiques, qu'ils soient fabricants de médicaments princeps ou de génériques, se livrent aujourd'hui à une véritable guerre commerciale. Tous les outils juridiques (droits de propriété intellectuelle, droit des contrats, protection des données, etc.) sont exploités par les entreprises dans le but d'acquérir ou de conserver des parts de marché, et donc d'évincer une concurrence potentielle, et cela pour assurer le financement de la recherche et de l'innovation. Mais le médicament n'est pas une marchandise comme les autres et l'accès aux médicaments, et donc à la santé, commande une certaine maîtrise des dépenses publiques par les pouvoirs publics. Pour cela, il est notamment important que les médicaments génériques, moins chers et tout aussi sûrs que les médicaments princeps, puissent se substituer à ces derniers le plus rapidement possible sur le marché mondial. À cette fin, la Commission européenne a rendu un rapport d'enquête en juillet 2009 sur les pratiques au sein de l'industrie pharmaceutique, qui pointe du doigt un certain nombre de ces pratiques susceptibles de s'avérer contraires au droit communautaire de la concurrence et notamment à l'interdiction des ententes et abus de position dominante. Le but de cette journée d'étude, organisée conjointement par le Credimi (Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux) et la Faculté de Pharmacie (Sylvie Huichard et Agnès Tabutiaux), avec l'aide du Nile (agence conseil en affaires publiques), est de mettre en lumière en quoi certaines de ces pratiques peuvent s'avérer contraires au droit de la concurrence, ainsi que la difficulté à tracer les frontières en ce domaine entre le licite et l'illicite.
En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2711014657/les-pratiques-de-l-industrie-ph [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3113 OUVRAGE CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt 2457 XXV 2010 JOU Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible La protection des secrets d’affaires : Enjeux et perspectives / PY, Emmanuel
Titre : La protection des secrets d’affaires : Enjeux et perspectives Type de document : texte imprimé Auteurs : PY, Emmanuel, Auteur ; GARINOT, Jean-Marie, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2015 Collection : CREDIMI ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-2223-6 Langues : Français (fre) Résumé : Le secret des affaires est une notion complexe, au cœur du droit de l’entreprise. Malgré son importante pratique, ce concept n’est qu’imparfaitement pris en compte par le droit français : le secret des affaires ne se confond en effet ni avec le secret professionnel, ni avec le secret de fabrique, dont les domaines sont beaucoup plus restreints. Par ailleurs, le droit pénal n’incrimine pas l’espionnage économique interne.
En novembre 2013, la Commission européenne s’est saisie de cette question et a publié une proposition de directive consacrée à la protection des informations commerciales non divulguées. Si ce texte venait à être adopté, il mettrait fin aux atermoiements du législateur national qui a tenté, à plusieurs reprises, de réformer le droit interne en vue de mieux protéger les secrets d’affaires.
Le présent ouvrage, issu du colloque de Dijon du 12 décembre 2014, rassemble les contributions de praticiens et d’universitaires visant, d’une part à dresser un état des lieux de la protection des secrets d’affaires en droit français et, d’autre part à débattre des propositions de textes émises par les autorités nationales et communautaires.La protection des secrets d’affaires : Enjeux et perspectives [texte imprimé] / PY, Emmanuel, Auteur ; GARINOT, Jean-Marie, Auteur . - LexisNexis, 2015. - (CREDIMI) .
ISBN : 978-2-7110-2223-6
Langues : Français (fre)
Résumé : Le secret des affaires est une notion complexe, au cœur du droit de l’entreprise. Malgré son importante pratique, ce concept n’est qu’imparfaitement pris en compte par le droit français : le secret des affaires ne se confond en effet ni avec le secret professionnel, ni avec le secret de fabrique, dont les domaines sont beaucoup plus restreints. Par ailleurs, le droit pénal n’incrimine pas l’espionnage économique interne.
En novembre 2013, la Commission européenne s’est saisie de cette question et a publié une proposition de directive consacrée à la protection des informations commerciales non divulguées. Si ce texte venait à être adopté, il mettrait fin aux atermoiements du législateur national qui a tenté, à plusieurs reprises, de réformer le droit interne en vue de mieux protéger les secrets d’affaires.
Le présent ouvrage, issu du colloque de Dijon du 12 décembre 2014, rassemble les contributions de praticiens et d’universitaires visant, d’une part à dresser un état des lieux de la protection des secrets d’affaires en droit français et, d’autre part à débattre des propositions de textes émises par les autorités nationales et communautaires.Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3158 collection CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt La réforme du droit des contrats. Incidences sur la vie des affaires / François BARRIÈRE
Titre : La réforme du droit des contrats. Incidences sur la vie des affaires Titre original : Actes du colloque tenu le 24 mars 2017 à l'Université de Lyon 2 Type de document : texte imprimé Auteurs : François BARRIÈRE, Préfacier, etc. ; Université Lumière, Faculté de droit et science politique, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2017 Collection : Actualités de droit de l'entreprise num. 32 Importance : 193 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-2868-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciaux
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétésMots-clés : droit des contrats droit des obligations réforme vie des affaires colloque engagement des sociétés protection partie faible cession de contrats opérations sur créances imprévision clause de hardship exécution forcée en nature conventions de vote sanctions unilatérales contrats de distribution acquisitions de sociétés fusion-acquisition Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé :
Ce volume reproduit les actes du colloque "La réforme du droit des contrats et ses incidences sur la vie des affaires : premiers retours", tenu le 24 mars 2017 à l'université de Lyon 2 (Cornue de Lyon), avec le soutien de sa faculté de droit en collaboration avec l'ANDJCE et avec la participation de l'ACE Lyon et de la commission corporate et M&A de l'AFJE.
Six mois après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, cette journée d'étude a été l'occasion d'approfondir les nouveautés du texte. Ses incidences sur la vie des affaires ont été l'axe de discussion privilégié. Le temps de questions/réponses a été idoine pour que les premiers retours d'expérience s'échangent.
Sont ici publiées les contributions de Bertrand Andriani, Hélène Aubry, François Barrière, Pascal Bine, Olivier Diaz, Nicolas Ferrier, Jérémy Heymann, Anastasios Ikonomou, Julie Klein, Laurent Leveneur, Thibaut Massart, Nicolas Molfessis, Pierre Mousseron, Philippe Stoffel-Munck.
La réforme du droit des contrats. Incidences sur la vie des affaires = Actes du colloque tenu le 24 mars 2017 à l'Université de Lyon 2 [texte imprimé] / François BARRIÈRE, Préfacier, etc. ; Université Lumière, Faculté de droit et science politique, Auteur . - LexisNexis, 2017 . - 193 pages ; Broché. - (Actualités de droit de l'entreprise; 32) .
ISBN : 978-2-7110-2868-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciaux
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétésMots-clés : droit des contrats droit des obligations réforme vie des affaires colloque engagement des sociétés protection partie faible cession de contrats opérations sur créances imprévision clause de hardship exécution forcée en nature conventions de vote sanctions unilatérales contrats de distribution acquisitions de sociétés fusion-acquisition Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé :
Ce volume reproduit les actes du colloque "La réforme du droit des contrats et ses incidences sur la vie des affaires : premiers retours", tenu le 24 mars 2017 à l'université de Lyon 2 (Cornue de Lyon), avec le soutien de sa faculté de droit en collaboration avec l'ANDJCE et avec la participation de l'ACE Lyon et de la commission corporate et M&A de l'AFJE.
Six mois après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, cette journée d'étude a été l'occasion d'approfondir les nouveautés du texte. Ses incidences sur la vie des affaires ont été l'axe de discussion privilégié. Le temps de questions/réponses a été idoine pour que les premiers retours d'expérience s'échangent.
Sont ici publiées les contributions de Bertrand Andriani, Hélène Aubry, François Barrière, Pascal Bine, Olivier Diaz, Nicolas Ferrier, Jérémy Heymann, Anastasios Ikonomou, Julie Klein, Laurent Leveneur, Thibaut Massart, Nicolas Molfessis, Pierre Mousseron, Philippe Stoffel-Munck.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0982 XV 2017 BAR Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible Le régime des investissements en Algérie à la lumière des conventions franco-algériennes / Mehdi HAROUN
Titre : Le régime des investissements en Algérie à la lumière des conventions franco-algériennes Type de document : texte imprimé Auteurs : Mehdi HAROUN, Auteur ; Mohamed BEDJAOUI, Préfacier, etc. Editeur : Litec Année de publication : 2000 Autre Editeur : LexisNexis Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise Importance : 774 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-3208-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : Algérie fiscalité investissement arbitrage d'investissement règles processuelles garanties Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : L'investissement étranger vit au rythme des événements politiques de l'État d'accueil et à l'image des mécanismes économiques, financiers et juridiques qui le sous-entendent. C'est pourquoi, cette étude tente de cerner ce concept juridiquement malléable dans son environnement concret. À ce titre, le choix des relations franco-algériennes s'avère judicieux au jour où les investisseurs étrangers, le patronat français notamment observent favorablement l'évolution politique de l'Algérie qui s'est dotée depuis déjà plus de six ans de textes attractifs.
Aussi, au-delà de l'analyse des conventions internationales relatives à l'investissement conclues par l'Algérie, l'auteur ouvre les portes de l'Agence de Promotion, de Soutien et de Suivi des Investissements, tout en soulignant les atteintes à ce principe du guichet unique dues à la compétence concurrente d'autres organismes administratifs. En illustrant sa démonstration de nombreux exemples, l'auteur analyse la portée du principe, innovant pour l'Algérie, de liberté d'investir, en pose les limites et en décrit les incohérences résultant de l'application de nombreux textes, encore en vigueur, mais datant d'une autre époque.
Le droit algérien de l'investissement est au fil des pages, replacé dans sa perspective historique par une référence constante et sans concession à l'évolution législative algérienne, en général, et aux relations franco-algériennes, en particulier. Ces dernières ont notamment influencé l'évolution du droit algérien de l'arbitrage dans un sens restrictif avant qu'il ne se dote de règles protectrices attractives. Ainsi, au titre de l'incontournable analyse de la protection de l'investissement l'auteur apporte un éclairage nouveau sur certaines contraintes liées à l'arbitrage international et aux modalités de transfert des capitaux. De même, en évoquant les garanties contre l'expropriation, cette étude fait ressortir les difficultés de leur mise en oeuvre dans le cadre d'une expropriation déguisée, qui contrastent avec la solennité du caractère constitutionnel de ces garanties en droit algérien.
L'auteur souligne donc, dans cette thèse soutenue fin 1998, la confirmation juridique du signal politique fort donné par l'Algérie à l'endroit des investisseurs étrangers, tout en apportant en sa qualité d'avocat un éclairage pratique fort utile aux investisseurs dans ce pays, fondé notamment sur sa propre expérience professionnelle.
Le régime des investissements en Algérie à la lumière des conventions franco-algériennes [texte imprimé] / Mehdi HAROUN, Auteur ; Mohamed BEDJAOUI, Préfacier, etc. . - Litec : LexisNexis, 2000 . - 774 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise) .
ISBN : 978-2-7111-3208-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : Algérie fiscalité investissement arbitrage d'investissement règles processuelles garanties Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : L'investissement étranger vit au rythme des événements politiques de l'État d'accueil et à l'image des mécanismes économiques, financiers et juridiques qui le sous-entendent. C'est pourquoi, cette étude tente de cerner ce concept juridiquement malléable dans son environnement concret. À ce titre, le choix des relations franco-algériennes s'avère judicieux au jour où les investisseurs étrangers, le patronat français notamment observent favorablement l'évolution politique de l'Algérie qui s'est dotée depuis déjà plus de six ans de textes attractifs.
Aussi, au-delà de l'analyse des conventions internationales relatives à l'investissement conclues par l'Algérie, l'auteur ouvre les portes de l'Agence de Promotion, de Soutien et de Suivi des Investissements, tout en soulignant les atteintes à ce principe du guichet unique dues à la compétence concurrente d'autres organismes administratifs. En illustrant sa démonstration de nombreux exemples, l'auteur analyse la portée du principe, innovant pour l'Algérie, de liberté d'investir, en pose les limites et en décrit les incohérences résultant de l'application de nombreux textes, encore en vigueur, mais datant d'une autre époque.
Le droit algérien de l'investissement est au fil des pages, replacé dans sa perspective historique par une référence constante et sans concession à l'évolution législative algérienne, en général, et aux relations franco-algériennes, en particulier. Ces dernières ont notamment influencé l'évolution du droit algérien de l'arbitrage dans un sens restrictif avant qu'il ne se dote de règles protectrices attractives. Ainsi, au titre de l'incontournable analyse de la protection de l'investissement l'auteur apporte un éclairage nouveau sur certaines contraintes liées à l'arbitrage international et aux modalités de transfert des capitaux. De même, en évoquant les garanties contre l'expropriation, cette étude fait ressortir les difficultés de leur mise en oeuvre dans le cadre d'une expropriation déguisée, qui contrastent avec la solennité du caractère constitutionnel de ces garanties en droit algérien.
L'auteur souligne donc, dans cette thèse soutenue fin 1998, la confirmation juridique du signal politique fort donné par l'Algérie à l'endroit des investisseurs étrangers, tout en apportant en sa qualité d'avocat un éclairage pratique fort utile aux investisseurs dans ce pays, fondé notamment sur sa propre expérience professionnelle.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0627 XIII 2000 HAR Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Le règlement communautaire "Rome I" et le choix de loi dans les contrats internationaux / Sabine CORNELOUP
Titre : Le règlement communautaire "Rome I" et le choix de loi dans les contrats internationaux Titre original : Actes du colloque des 9 et 10 septembre 2010, Dijon Type de document : texte imprimé Auteurs : Sabine CORNELOUP, Auteur ; Natalie JOUBERT, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2011 Collection : Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux num. 35 Importance : 488 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1473-6 Langues : Français (fre) Catégories : CREDIMI
Droit international PrivéMots-clés : règlement Rome I choix de loi contrats internationaux droit international privé Index. décimale : 346.402 2 : Contrats (droit) - Europe Résumé : Cent ans presque jour pour jour après le célèbre arrêt American Trading rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 1910, selon lequel la loi applicable au contrat est la loi choisie par les parties, nous avons décidé de nous pencher à nouveau sur la question du choix de loi dans les contrats internationaux. La solution est toujours autant d'actualité puisque le principe de l'autonomie de la volonté constitue la "pierre angulaire" du nouveau règlement européen "Rome 1" du 17 juin 2008. Gage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les parties, la possibilité de choisir la loi applicable revêt une importance pratique considérable et apparaît aujourd'hui comme une évidence.
Pourtant, le principe est tout sauf un long fleuve tranquille. De nombreuses solutions restent âprement discutées, comme l'ont montré les travaux préparatoires du règlement. La Commission européenne avait proposé certaines innovations dont les plus ambitieuses, comme la possibilité de choisir un droit non étatique, n'ont pas été retenues, faute de consensus. La place laissée aux règles impératives, nationales et européennes, constitue un autre sujet vivement débattu.
De plus, l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, auquel le règlement "Rome 1" succède pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, avait engendré des divergences dans les jurisprudences nationales, notamment sur le terrain de la notion de choix de loi implicite. L'un des grands défis du nouveau règlement est de surmonter ces divergences pour parvenir à une harmonisation en Europe. Une approche de droit comparé, sans nécessairement rendre pessimiste, montre néanmoins combien une interprétation par la CJUE reste indispensable pour l'avenir.
Le présent ouvrage réalise la publication des actes du colloque qui s'est tenu à Dijon les 9 et 10 septembre 2010. Se plaçant à la fois dans une approche théorique et pratique du sujet, l'ouvrage intéressera tout autant les universitaires que les praticiens. Il constitue le prolongement d'un précédent travail de recherche du CREDIMI consacré, il y a trois ans, au règlement "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
Le règlement communautaire "Rome I" et le choix de loi dans les contrats internationaux = Actes du colloque des 9 et 10 septembre 2010, Dijon [texte imprimé] / Sabine CORNELOUP, Auteur ; Natalie JOUBERT, Auteur . - LexisNexis, 2011 . - 488 pages ; Broché. - (Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux; 35) .
ISBN : 978-2-7110-1473-6
Langues : Français (fre)
Catégories : CREDIMI
Droit international PrivéMots-clés : règlement Rome I choix de loi contrats internationaux droit international privé Index. décimale : 346.402 2 : Contrats (droit) - Europe Résumé : Cent ans presque jour pour jour après le célèbre arrêt American Trading rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 1910, selon lequel la loi applicable au contrat est la loi choisie par les parties, nous avons décidé de nous pencher à nouveau sur la question du choix de loi dans les contrats internationaux. La solution est toujours autant d'actualité puisque le principe de l'autonomie de la volonté constitue la "pierre angulaire" du nouveau règlement européen "Rome 1" du 17 juin 2008. Gage de prévisibilité et de sécurité juridique pour les parties, la possibilité de choisir la loi applicable revêt une importance pratique considérable et apparaît aujourd'hui comme une évidence.
Pourtant, le principe est tout sauf un long fleuve tranquille. De nombreuses solutions restent âprement discutées, comme l'ont montré les travaux préparatoires du règlement. La Commission européenne avait proposé certaines innovations dont les plus ambitieuses, comme la possibilité de choisir un droit non étatique, n'ont pas été retenues, faute de consensus. La place laissée aux règles impératives, nationales et européennes, constitue un autre sujet vivement débattu.
De plus, l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1980, auquel le règlement "Rome 1" succède pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009, avait engendré des divergences dans les jurisprudences nationales, notamment sur le terrain de la notion de choix de loi implicite. L'un des grands défis du nouveau règlement est de surmonter ces divergences pour parvenir à une harmonisation en Europe. Une approche de droit comparé, sans nécessairement rendre pessimiste, montre néanmoins combien une interprétation par la CJUE reste indispensable pour l'avenir.
Le présent ouvrage réalise la publication des actes du colloque qui s'est tenu à Dijon les 9 et 10 septembre 2010. Se plaçant à la fois dans une approche théorique et pratique du sujet, l'ouvrage intéressera tout autant les universitaires que les praticiens. Il constitue le prolongement d'un précédent travail de recherche du CREDIMI consacré, il y a trois ans, au règlement "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE « ROME II » SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES / Sabine CORNELOUP
PermalinkLe règlement des différends dans l'industrie spatiale / Laurence RAVILLON
PermalinkLe règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention / Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET
PermalinkRenewable Energy Law and Policy / Jack JACOBS
PermalinkRéseaux sociaux et droit transnational / Raphaël MAUREL
PermalinkLa résolution du contrat par dénonciation unilatérale / Aurélie BRÈS
PermalinkResponsabilité civile extracontractuelle / Philippe BRUN
PermalinkLe secret des affaires / Sabine MARCELLIN
PermalinkLes séparations internationales d'entreprises / Eric LOQUIN
PermalinkLe siège de l’arbitrage international. Étude d’une autonomisation / PERNET, Martial
PermalinkLE SOLIDARISME CONTRACTUEL / Anne-Sylvie COURDIER-CUISINIER
PermalinkLe soutien public au sport / Gérald SIMON
PermalinkLe sport au carrefour des droits - mélanges en l'honneur du professeur Gérald Simon / Cécile CHAUSSARD
PermalinkSport et nationalité / Gérald SIMON
PermalinkSportifs, transferts et liberté de circulation / Michel PAUTOT
PermalinkStandardvertragsmuster zum Handels - und Gesellschaftsrecht / Hugues LAINE
PermalinkTechnique et droit des brevets / Matthieu DHENNE
PermalinkTraité de la propriété littéraire et artistique / André LUCAS
PermalinkLe traitement des difficultés des établissements bancaires et institutions financières / François BARRIÈRE
PermalinkLes transferts des sportifs dans un monde globalisé / Xavier AUMERAN
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