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La renégociation des contrats internationaux / Pascale ACCAOUI LORFING

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La renégociation des contrats internationaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascale ACCAOUI LORFING, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2011 Collection : Feduci, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international Importance : 452 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-3485-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : contrats internationaux  renégociation contractuelle  arbitrage  obligation de renégociation  inexécution de l'obligation  manquement à l'obligation  sanction de l'inexécution Index. décimale : 346.022 : Contrats (droit) Résumé : La renégociation du contrat est un mécanisme de sauvegarde de la relation contractuelle que les parties mettent en 'uvre lorsque ses conditions strictement définies sont réunies. Conformément au principe de l'intangibilité du contrat, elle résulte soit de sa prévision contractuelle au sein de clauses insérées en ce sens, soit des règles de droit applicables au rapport contractuel qui en prévoient l'hypothèse et en précisent les modalités d'exécution. Prétendre, dans le silence contractuel, à l'existence d'une obligation de renégociation qui s'impose aux parties dès lors que l'équilibre du contrat est fondamentalement altéré, suppose en déterminer le fondement juridique. Les spécificités du rapport contractuel international ainsi que les différentes approches éclairant le concept contractuel, conduisent à atténuer le principe de la sanctity of contract, au profit d'une vision plus souple favorisant la sauvegarde de la relation contractuelle lorsque cette option est raisonnablement envisageable. C'est par la fonction dynamique de la bonne foi qui préside à l'exécution du contrat et plus particulièrement les obligations de coopération et de collaboration que sera menée une analyse détaillée de la jurisprudence nationale et arbitrale, prenant en compte à la fois la doctrine et les instruments juridiques internationaux et que sera révélée l'obligation de renégociation. L'étude marque la spécificité des contrats d'Etat en raison de la qualité de l'un des contractants susceptible d'intervenir dans le contrat en cours d'exécution. La mise en 'uvre de l'obligation de renégociation est soit l''uvre des parties soit envisageable par l'intervention d'un juge/arbitre, et le sort du contrat précisé pendant et après la renégociation. L'inexécution du contrat suppose enfin de déterminer le manquement à l'obligation de renégociation et sa sanction adéquate. La renégociation des contrats internationaux [texte imprimé] / Pascale ACCAOUI LORFING, Auteur . - Bruylant, 2011 . - 452 pages ; Broché. - (Feduci, Fondation pour l'étude du droit et des usages du commerce international) . ISBN : 978-2-8027-3485-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : contrats internationaux  renégociation contractuelle  arbitrage  obligation de renégociation  inexécution de l'obligation  manquement à l'obligation  sanction de l'inexécution Index. décimale : 346.022 : Contrats (droit) Résumé : La renégociation du contrat est un mécanisme de sauvegarde de la relation contractuelle que les parties mettent en 'uvre lorsque ses conditions strictement définies sont réunies. Conformément au principe de l'intangibilité du contrat, elle résulte soit de sa prévision contractuelle au sein de clauses insérées en ce sens, soit des règles de droit applicables au rapport contractuel qui en prévoient l'hypothèse et en précisent les modalités d'exécution. Prétendre, dans le silence contractuel, à l'existence d'une obligation de renégociation qui s'impose aux parties dès lors que l'équilibre du contrat est fondamentalement altéré, suppose en déterminer le fondement juridique. Les spécificités du rapport contractuel international ainsi que les différentes approches éclairant le concept contractuel, conduisent à atténuer le principe de la sanctity of contract, au profit d'une vision plus souple favorisant la sauvegarde de la relation contractuelle lorsque cette option est raisonnablement envisageable. C'est par la fonction dynamique de la bonne foi qui préside à l'exécution du contrat et plus particulièrement les obligations de coopération et de collaboration que sera menée une analyse détaillée de la jurisprudence nationale et arbitrale, prenant en compte à la fois la doctrine et les instruments juridiques internationaux et que sera révélée l'obligation de renégociation. L'étude marque la spécificité des contrats d'Etat en raison de la qualité de l'un des contractants susceptible d'intervenir dans le contrat en cours d'exécution. La mise en 'uvre de l'obligation de renégociation est soit l''uvre des parties soit envisageable par l'intervention d'un juge/arbitre, et le sort du contrat précisé pendant et après la renégociation. L'inexécution du contrat suppose enfin de déterminer le manquement à l'obligation de renégociation et sa sanction adéquate.

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0475	XV 2011 ACC	Livre	CREDIMI 301	XV - Droit des contrats spéciaux	Disponible

Le risque dans les contrats administratifs / Thomas PEZ

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le risque dans les contrats administratifs Type de document : texte imprimé Auteurs : Thomas PEZ, Auteur ; Pierre DEVOLVÉ, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2013 Importance : 968 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-04012-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Mots-clés : contrats administratifs  risque  critères du risque  exécution du contrat  inexécution du contrat  rémunération  équivalence des prestations  sanction de l'inexécution  lien de causalité  responsabilités causales  préjudice Index. décimale : 346.440 23 : Droit des contrats administratifs et marchés publics - France Résumé : Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible que les parties ont accepté de courir en contractant, résulte soit de l'exécution des obligations, soit de leur inexécution. Le risque d'exécution des obligations contractuelles, révélé par l'écart entre la définition des obligations (prévisions des parties) et leur exécution (résultat du contrat), existe alors même que le contrat est respecté. Il sert à la typologie des contrats administratifs et s'articule avec le critère de la rémunération ou de la contrepartie. Le risque n'est ni historiquement ni économiquement consubstantiel à la concession. Les différents risques du contrat (risques de recettes, de dépenses et de résultat) ne sont pas exclus des marchés publics, pas toujours déterminants dans les contrats de gestion déléguée et leur répartition dans les contrats globaux participe de la détermination de l'équilibre contractuel autant qu'elle sert à la classification des conventions. La combinaison du risque et de l'équivalence finale des prestations invite à transposer en droit public la distinction des contrats aléatoires et des contrats commutatifs. Le risque d'inexécution des obligations contractuelles appelle une sanction. Il est le fondement d'une partie de la responsabilité contractuelle (responsabilité contractuelle pour risque) et la mesure de l'indemnisation du préjudice. Le fait du prince (modification ou résiliation unilatérales) peut s'analyser en un risque générateur de responsabilité : il consiste souvent en une inexécution non fautive incertaine mais prévisible des obligations contractuelles. La responsabilité pour risque prend aussi la forme de la responsabilité causale, responsabilité sans faute correspondant à l'obligation de réparer l'inexécution préjudiciable d'une obligation de résultat, qui pèse sur l'administration et son oocontractant qui ne peuvent s'exonérer que par la preuve de la cause étrangère imprévisible. L'étude suggère, enfin, les effets de l'évaluation du préjudice sur la couverture des risques ainsi que la réparation du préjudice incertain mais prévisible (risque de préjudice). Thomas Pez, agrégé des Facultés de Droit et lauréat de Sciences-Po, est professeur de droit public à l'Université de Versailles. Il est notamment l'auteur d'un ouvrage sur Le domaine public hertzien paru dans la collection Systèmes (LGDJ). Le risque dans les contrats administratifs [texte imprimé] / Thomas PEZ, Auteur ; Pierre DEVOLVÉ, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2013 . - 968 pages ; Broché. ISBN : 978-2-275-04012-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Mots-clés : contrats administratifs  risque  critères du risque  exécution du contrat  inexécution du contrat  rémunération  équivalence des prestations  sanction de l'inexécution  lien de causalité  responsabilités causales  préjudice Index. décimale : 346.440 23 : Droit des contrats administratifs et marchés publics - France Résumé : Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible que les parties ont accepté de courir en contractant, résulte soit de l'exécution des obligations, soit de leur inexécution. Le risque d'exécution des obligations contractuelles, révélé par l'écart entre la définition des obligations (prévisions des parties) et leur exécution (résultat du contrat), existe alors même que le contrat est respecté. Il sert à la typologie des contrats administratifs et s'articule avec le critère de la rémunération ou de la contrepartie. Le risque n'est ni historiquement ni économiquement consubstantiel à la concession. Les différents risques du contrat (risques de recettes, de dépenses et de résultat) ne sont pas exclus des marchés publics, pas toujours déterminants dans les contrats de gestion déléguée et leur répartition dans les contrats globaux participe de la détermination de l'équilibre contractuel autant qu'elle sert à la classification des conventions. La combinaison du risque et de l'équivalence finale des prestations invite à transposer en droit public la distinction des contrats aléatoires et des contrats commutatifs. Le risque d'inexécution des obligations contractuelles appelle une sanction. Il est le fondement d'une partie de la responsabilité contractuelle (responsabilité contractuelle pour risque) et la mesure de l'indemnisation du préjudice. Le fait du prince (modification ou résiliation unilatérales) peut s'analyser en un risque générateur de responsabilité : il consiste souvent en une inexécution non fautive incertaine mais prévisible des obligations contractuelles. La responsabilité pour risque prend aussi la forme de la responsabilité causale, responsabilité sans faute correspondant à l'obligation de réparer l'inexécution préjudiciable d'une obligation de résultat, qui pèse sur l'administration et son oocontractant qui ne peuvent s'exonérer que par la preuve de la cause étrangère imprévisible. L'étude suggère, enfin, les effets de l'évaluation du préjudice sur la couverture des risques ainsi que la réparation du préjudice incertain mais prévisible (risque de préjudice). Thomas Pez, agrégé des Facultés de Droit et lauréat de Sciences-Po, est professeur de droit public à l'Université de Versailles. Il est notamment l'auteur d'un ouvrage sur Le domaine public hertzien paru dans la collection Systèmes (LGDJ).

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0856	XV 2013 PEZ	Livre	CREDIMI 301	XV - Droit des contrats spéciaux	Disponible

La rupture du contrat international / Simon HOTTE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La rupture du contrat international Titre original : Contribution à l'étude du droit transnational des contrats Type de document : texte imprimé Auteurs : Simon HOTTE, Auteur Editeur : Defrénois, DL Année de publication : 2007 Importance : 496 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-85623-137-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Droit international Privé Mots-clés : contrats internationaux  rupture du contrat  sanction de l'inexécution  cvim  droit comparé des contrats  droit international privé Index. décimale : 346.07 : Droit commercial Résumé : La rupture est un risque sous-jacent à toute relation contractuelle. Lorsqu'elle touche un contrat international ou un contrat d'État, la rupture suscite des difficultés supplémentaires liées à l'identification et à la teneur du droit applicable. Le droit international privé offre un certain nombre de solutions aux incertitudes soulevées par le caractère international du contrat. Le choix de l'arbitrage commercial international peut toutefois permettre aux parties contractantes d'atteindre un degré de sécurité juridique supérieur quand elles, ou l'arbitre, ont fait le choix de soumettre le différend aux règles transnationales. Tel est l'objet de la démonstration ici entreprise. La rupture du contrat international et du contrat d'État fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique composé de règles transnationales. Celles-ci n'appartiennent à aucun ordre juridique national déterminé. Elles émergent dans la jurisprudence arbitrale par l'emploi d'une méthode syncrétique qui s'inspire non seulement des droits nationaux, mais aussi des usages et principes généraux du commerce international tout autant que des conventions internationales et des codifications savantes du droit des contrats internationaux. La rupture désigne tout autant la sanction de l'inexécution contractuelle que la prérogative de mettre fin au contrat. L'unilatéralisme inhérent à ces actes est encadré de manière à contenir le risque d'arbitraire sans toutefois faire obstacle au développement du commerce international. En premier lieu, l'inexécution est combattue par des remèdes variés imposant notamment aux parties des obligations de comportement constructif et cantonnant la rupture au rôle de remède ultime. Par ailleurs, la liberté de mettre fin au contrat à durée indéterminée ou au contrat d'État est encadrée pour ne pas dégénérer en abus. En second lieu, les règles transnationales fixent les conséquences juridiques de la rupture : le contrat est éteint avec les nuances tenant notamment à la présence d'une inexécution ; tous dommages doivent alors être réparés. À l'heure où se fait sentir un profond besoin de codification du droit des contrats qui s'est déjà traduit par plusieurs tentatives institutionnelles, les règles transnationales révélées dans l'arbitrage international offrent un exemple de grande valeur. La rupture du contrat international = Contribution à l'étude du droit transnational des contrats [texte imprimé] / Simon HOTTE, Auteur . - Defrénois, DL, 2007 . - 496 pages ; Broché. ISBN : 978-2-85623-137-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Droit international Privé Mots-clés : contrats internationaux  rupture du contrat  sanction de l'inexécution  cvim  droit comparé des contrats  droit international privé Index. décimale : 346.07 : Droit commercial Résumé : La rupture est un risque sous-jacent à toute relation contractuelle. Lorsqu'elle touche un contrat international ou un contrat d'État, la rupture suscite des difficultés supplémentaires liées à l'identification et à la teneur du droit applicable. Le droit international privé offre un certain nombre de solutions aux incertitudes soulevées par le caractère international du contrat. Le choix de l'arbitrage commercial international peut toutefois permettre aux parties contractantes d'atteindre un degré de sécurité juridique supérieur quand elles, ou l'arbitre, ont fait le choix de soumettre le différend aux règles transnationales. Tel est l'objet de la démonstration ici entreprise. La rupture du contrat international et du contrat d'État fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique composé de règles transnationales. Celles-ci n'appartiennent à aucun ordre juridique national déterminé. Elles émergent dans la jurisprudence arbitrale par l'emploi d'une méthode syncrétique qui s'inspire non seulement des droits nationaux, mais aussi des usages et principes généraux du commerce international tout autant que des conventions internationales et des codifications savantes du droit des contrats internationaux. La rupture désigne tout autant la sanction de l'inexécution contractuelle que la prérogative de mettre fin au contrat. L'unilatéralisme inhérent à ces actes est encadré de manière à contenir le risque d'arbitraire sans toutefois faire obstacle au développement du commerce international. En premier lieu, l'inexécution est combattue par des remèdes variés imposant notamment aux parties des obligations de comportement constructif et cantonnant la rupture au rôle de remède ultime. Par ailleurs, la liberté de mettre fin au contrat à durée indéterminée ou au contrat d'État est encadrée pour ne pas dégénérer en abus. En second lieu, les règles transnationales fixent les conséquences juridiques de la rupture : le contrat est éteint avec les nuances tenant notamment à la présence d'une inexécution ; tous dommages doivent alors être réparés. À l'heure où se fait sentir un profond besoin de codification du droit des contrats qui s'est déjà traduit par plusieurs tentatives institutionnelles, les règles transnationales révélées dans l'arbitrage international offrent un exemple de grande valeur.

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1077	V 2007 HOT	Livre	CREDIMI 301	V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international	Disponible

Le nouveau droit des obligations et des contrats / François CHENEDE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le nouveau droit des obligations et des contrats Titre original : Consolidations, innovations, perspectives Type de document : texte imprimé Auteurs : François CHENEDE, Auteur Editeur : Dalloz Année de publication : 2018 Collection : Dalloz référence Importance : 360 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18286-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : contrat  réforme  conclusion  validité  effets  durée  cession  sanction de l'inexécution  interprétation  créances  droit transitoire Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé : Pour la première fois depuis 1804, le droit des contrats, des quasi-contrats, du régime et de la preuve des obligations a fait l'objet d'une réforme d'ensemble. Plus de trois cents articles du Code civil ont ainsi été modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016. La procédure de ratification, conclue par la loi du 20 avril 2018, a été l'occasion pour le Parlement et le gouvernement d'apporter des corrections et des précisions sur le sens et la portée des règles nouvelles. En plus de consolidations, réalisées grâce à l'actualisation de certains articles et la codification d'évolutions jurisprudentielles majeures, la réforme introduit dans le Code civil des innovations, parfois en rupture avec les solutions classiques du droit français. C'est notamment le cas de l'admission de la révision pour imprévision, de l'avènement d'un nouveau vice du consentement (abus de dépendance), de la généralisation de la lutte contre les clauses abusives, de la déjudiciarisation des sanctions de l'inexécution, de la consécration de la cession de dette... Pour faciliter l'appropriation et l'application du droit nouveau par les praticiens (avocats, magistrats, juristes d'entreprise, notaires, rédacteurs d'actes...), cette deuxième édition, largement enrichie, offre une étude approfondie et systématique des consolidations et des innovations en suivant l'ordre du Code civil et détaille les conditions d'application dans le tempsdes nouvelles dispositions. En outre, face aux questions laissées en suspens par la réforme, l'ouvrage s'attache à isoler les incertitudes que les professionnels devront surmonter dès les premiers temps de l'application du droit nouveau. Sont ainsi offertes différentes solutions qui mettent en valeur la marge de manÅ“uvre des contractants, notamment grâce à une distinction des règles impératives et supplétives. Pour les points de droit qui demeurent incertains, l'ouvrage en présente les diverses interprétations ainsi que les arguments stratégiques qui pourront être invoqués à leur soutien. Le nouveau droit des obligations et des contrats = Consolidations, innovations, perspectives [texte imprimé] / François CHENEDE, Auteur . - Dalloz, 2018 . - 360 pages ; Broché. - (Dalloz référence) . ISBN : 978-2-247-18286-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : contrat  réforme  conclusion  validité  effets  durée  cession  sanction de l'inexécution  interprétation  créances  droit transitoire Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé : Pour la première fois depuis 1804, le droit des contrats, des quasi-contrats, du régime et de la preuve des obligations a fait l'objet d'une réforme d'ensemble. Plus de trois cents articles du Code civil ont ainsi été modifiés par l'ordonnance du 10 février 2016. La procédure de ratification, conclue par la loi du 20 avril 2018, a été l'occasion pour le Parlement et le gouvernement d'apporter des corrections et des précisions sur le sens et la portée des règles nouvelles. En plus de consolidations, réalisées grâce à l'actualisation de certains articles et la codification d'évolutions jurisprudentielles majeures, la réforme introduit dans le Code civil des innovations, parfois en rupture avec les solutions classiques du droit français. C'est notamment le cas de l'admission de la révision pour imprévision, de l'avènement d'un nouveau vice du consentement (abus de dépendance), de la généralisation de la lutte contre les clauses abusives, de la déjudiciarisation des sanctions de l'inexécution, de la consécration de la cession de dette... Pour faciliter l'appropriation et l'application du droit nouveau par les praticiens (avocats, magistrats, juristes d'entreprise, notaires, rédacteurs d'actes...), cette deuxième édition, largement enrichie, offre une étude approfondie et systématique des consolidations et des innovations en suivant l'ordre du Code civil et détaille les conditions d'application dans le tempsdes nouvelles dispositions. En outre, face aux questions laissées en suspens par la réforme, l'ouvrage s'attache à isoler les incertitudes que les professionnels devront surmonter dès les premiers temps de l'application du droit nouveau. Sont ainsi offertes différentes solutions qui mettent en valeur la marge de manÅ“uvre des contractants, notamment grâce à une distinction des règles impératives et supplétives. Pour les points de droit qui demeurent incertains, l'ouvrage en présente les diverses interprétations ainsi que les arguments stratégiques qui pourront être invoqués à leur soutien.

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0878	XVI 2018 CHE	Livre	CREDIMI 301	XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international)	Disponible

Atiyah's Introduction to the Law of Contract / Stephen Alexander SMITH

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Atiyah's Introduction to the Law of Contract Type de document : texte imprimé Auteurs : Stephen Alexander SMITH, Auteur Mention d'édition : 6ème édition Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2005 Collection : Clarendon Law Series Importance : 480 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-924941-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : common law  loi du contrat  contenu du contrat  formation du contrat  empêchement à l'exécution du contrat  sanction de l'inexécution Index. décimale : 346.420 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Angleterre Résumé : Atiyah's Introduction to the Law of Contract is a well-known text through which thousands of university students have first encountered the law of contract, and the new edition has long been eagerly awaited by university teachers and students. This sixth edition, updated by Stephen Smith, continues to provide readers with an introduction to the theories, policies, and ideas that underlie the law, placing an equal emphasis on the law and critical analysis. In particular, the discussion of recent cases and legislation is centred on why contract law is the way it is, whether it can be justified, and, if not, what should be done to improve it. The sixth edition has been revised to place the law of contract in a modern context and to account for recent developments in the law, as well as those in academic thinking and writing. Addressing European influences and including perspectives from comparative law, this remains a stimulating and authoritative exposition of the modern law of contract. Atiyah's Introduction to the Law of Contract [texte imprimé] / Stephen Alexander SMITH, Auteur  . -  6ème édition . - Oxford University Press, 2005 . - 480 pages ; Broché. - (Clarendon Law Series) . ISBN : 978-0-19-924941-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : common law  loi du contrat  contenu du contrat  formation du contrat  empêchement à l'exécution du contrat  sanction de l'inexécution Index. décimale : 346.420 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - Angleterre Résumé : Atiyah's Introduction to the Law of Contract is a well-known text through which thousands of university students have first encountered the law of contract, and the new edition has long been eagerly awaited by university teachers and students. This sixth edition, updated by Stephen Smith, continues to provide readers with an introduction to the theories, policies, and ideas that underlie the law, placing an equal emphasis on the law and critical analysis. In particular, the discussion of recent cases and legislation is centred on why contract law is the way it is, whether it can be justified, and, if not, what should be done to improve it. The sixth edition has been revised to place the law of contract in a modern context and to account for recent developments in the law, as well as those in academic thinking and writing. Addressing European influences and including perspectives from comparative law, this remains a stimulating and authoritative exposition of the modern law of contract.

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1067	XVI 2005 SMI	Livre	CREDIMI 301	XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international)	Disponible

La vente internationale / Jean THIEFFRY

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