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'inexécution du contrat' 
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Titre : La résolution du contrat pour inexécution Titre original : Etude comparative du droit français et du droit chinois Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Pei-Heng CHANG, Auteur ; Gérard LEGIER, Préfacier, etc. Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille Année de publication : 2005 Collection : Institut de droit des affaires Importance : 347 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7314-0510-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : résolution du contrat inexécution du contrat droit français droit chinois Index. décimale : 346.022 : Contrats (droit) Résumé : pas de résumé disponible La résolution du contrat pour inexécution = Etude comparative du droit français et du droit chinois [texte imprimé] / Marie Pei-Heng CHANG, Auteur ; Gérard LEGIER, Préfacier, etc. . - Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2005 . - 347 pages ; Broché. - (Institut de droit des affaires) .
ISBN : 978-2-7314-0510-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : résolution du contrat inexécution du contrat droit français droit chinois Index. décimale : 346.022 : Contrats (droit) Résumé : pas de résumé disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0132 IV 2005 CHA Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1106 X 1980 LED Livre CREDIMI 301 X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Disponible
Titre : Le risque dans les contrats administratifs Type de document : texte imprimé Auteurs : Thomas PEZ, Auteur ; Pierre DEVOLVÉ, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2013 Importance : 968 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-04012-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux Mots-clés : contrats administratifs risque critères du risque exécution du contrat inexécution du contrat rémunération équivalence des prestations sanction de l'inexécution lien de causalité responsabilités causales préjudice Index. décimale : 346.440 23 : Droit des contrats administratifs et marchés publics - France Résumé :
Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible que les parties ont accepté de courir en contractant, résulte soit de l'exécution des obligations, soit de leur inexécution. Le risque d'exécution des obligations contractuelles, révélé par l'écart entre la définition des obligations (prévisions des parties) et leur exécution (résultat du contrat), existe alors même que le contrat est respecté. Il sert à la typologie des contrats administratifs et s'articule avec le critère de la rémunération ou de la contrepartie. Le risque n'est ni historiquement ni économiquement consubstantiel à la concession. Les différents risques du contrat (risques de recettes, de dépenses et de résultat) ne sont pas exclus des marchés publics, pas toujours déterminants dans les contrats de gestion déléguée et leur répartition dans les contrats globaux participe de la détermination de l'équilibre contractuel autant qu'elle sert à la classification des conventions. La combinaison du risque et de l'équivalence finale des prestations invite à transposer en droit public la distinction des contrats aléatoires et des contrats commutatifs. Le risque d'inexécution des obligations contractuelles appelle une sanction. Il est le fondement d'une partie de la responsabilité contractuelle (responsabilité contractuelle pour risque) et la mesure de l'indemnisation du préjudice. Le fait du prince (modification ou résiliation unilatérales) peut s'analyser en un risque générateur de responsabilité : il consiste souvent en une inexécution non fautive incertaine mais prévisible des obligations contractuelles. La responsabilité pour risque prend aussi la forme de la responsabilité causale, responsabilité sans faute correspondant à l'obligation de réparer l'inexécution préjudiciable d'une obligation de résultat, qui pèse sur l'administration et son oocontractant qui ne peuvent s'exonérer que par la preuve de la cause étrangère imprévisible. L'étude suggère, enfin, les effets de l'évaluation du préjudice sur la couverture des risques ainsi que la réparation du préjudice incertain mais prévisible (risque de préjudice). Thomas Pez, agrégé des Facultés de Droit et lauréat de Sciences-Po, est professeur de droit public à l'Université de Versailles. Il est notamment l'auteur d'un ouvrage sur Le domaine public hertzien paru dans la collection Systèmes (LGDJ).
Le risque dans les contrats administratifs [texte imprimé] / Thomas PEZ, Auteur ; Pierre DEVOLVÉ, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2013 . - 968 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-275-04012-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des contrats spéciaux Mots-clés : contrats administratifs risque critères du risque exécution du contrat inexécution du contrat rémunération équivalence des prestations sanction de l'inexécution lien de causalité responsabilités causales préjudice Index. décimale : 346.440 23 : Droit des contrats administratifs et marchés publics - France Résumé :
Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible que les parties ont accepté de courir en contractant, résulte soit de l'exécution des obligations, soit de leur inexécution. Le risque d'exécution des obligations contractuelles, révélé par l'écart entre la définition des obligations (prévisions des parties) et leur exécution (résultat du contrat), existe alors même que le contrat est respecté. Il sert à la typologie des contrats administratifs et s'articule avec le critère de la rémunération ou de la contrepartie. Le risque n'est ni historiquement ni économiquement consubstantiel à la concession. Les différents risques du contrat (risques de recettes, de dépenses et de résultat) ne sont pas exclus des marchés publics, pas toujours déterminants dans les contrats de gestion déléguée et leur répartition dans les contrats globaux participe de la détermination de l'équilibre contractuel autant qu'elle sert à la classification des conventions. La combinaison du risque et de l'équivalence finale des prestations invite à transposer en droit public la distinction des contrats aléatoires et des contrats commutatifs. Le risque d'inexécution des obligations contractuelles appelle une sanction. Il est le fondement d'une partie de la responsabilité contractuelle (responsabilité contractuelle pour risque) et la mesure de l'indemnisation du préjudice. Le fait du prince (modification ou résiliation unilatérales) peut s'analyser en un risque générateur de responsabilité : il consiste souvent en une inexécution non fautive incertaine mais prévisible des obligations contractuelles. La responsabilité pour risque prend aussi la forme de la responsabilité causale, responsabilité sans faute correspondant à l'obligation de réparer l'inexécution préjudiciable d'une obligation de résultat, qui pèse sur l'administration et son oocontractant qui ne peuvent s'exonérer que par la preuve de la cause étrangère imprévisible. L'étude suggère, enfin, les effets de l'évaluation du préjudice sur la couverture des risques ainsi que la réparation du préjudice incertain mais prévisible (risque de préjudice). Thomas Pez, agrégé des Facultés de Droit et lauréat de Sciences-Po, est professeur de droit public à l'Université de Versailles. Il est notamment l'auteur d'un ouvrage sur Le domaine public hertzien paru dans la collection Systèmes (LGDJ).
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0856 XV 2013 PEZ Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : Tous les contrats en agriculture Type de document : texte imprimé Auteurs : Lionel MANTEAU, Auteur Mention d'édition : 3ème édition Editeur : Éditions France Agricole Année de publication : 2021 Collection : Agridécisions Importance : 295 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-85557-737-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit commun des contrats
Droit de l'environnement
Droit des contrats spéciaux
Droit des énergies renouvelablesMots-clés : formation du contrat exécution du contrat inexécution du contrat achat en copropriété assurance bail commercialisation de denrées agricoles commercialisation denrées agricoles compensation écologique convention pluriannuelle de pâturage pâturage coopération énergies renouvelables entraide entreprise épandage groupement d'employeurs intégration mise à disposition gratuite pension d'animaux prêt privé production paiements pour services environnementaux contrat de travail salaire différé contrat de vente vente d'herbe Index. décimale : 343.440 76 : Industries agricoles (droit) - France Résumé : Si le contrat en agriculture est une réalité économique, il constitue aussi une dimension juridique créant des droits et des obligations pour les signataires. Le but de cet ouvrage est de mettre à la portée du plus grand nombre la connaissance de ces règles juridiques et d'en fournir une certaine compréhension afin de bien se garantir et d'éviter les malentendus. L'auteur décrit les principaux types de contrats pour exploiter, produire, organiser, assurer, emprunter, acheter, vendre... Pour chaque besoin rencontré par un exploitant agricole dans sa gestion quotidienne ou pour ses projets à long terme, sont proposés des formules de contrat présentant les principales clauses à prévoir et les pièges à éviter. Dans l'ouvrage vous trouverez toutes les réponses à vos questions : Qu'est-ce qu'un contrat ? Comment fonctionnent les principaux contrats en agriculture bail, mise à disposition gratuite, contrat d'épandage, contrat de coopération, contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de prêt privé, contrat d'entraide, contrat de copropriété, contrat d'assurance, contrat d'énergie renouvelable, convention pluriannuelle de pâturage ou d'exploitation, contrat de production, contrat d'intégration, contrat de mise en pension, contrat de vente d'herbe. Cette nouvelle édition introduit de nouveaux actes tels que le contrat de compensation écologique et les paiements pour services environnementaux et classe par ordre alphabétique les contrats pour en faciliter la recherche. Tous les contrats en agriculture [texte imprimé] / Lionel MANTEAU, Auteur . - 3ème édition . - Éditions France Agricole, 2021 . - 295 pages ; Broché. - (Agridécisions) .
ISBN : 978-2-85557-737-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier
Droit commun des contrats
Droit de l'environnement
Droit des contrats spéciaux
Droit des énergies renouvelablesMots-clés : formation du contrat exécution du contrat inexécution du contrat achat en copropriété assurance bail commercialisation de denrées agricoles commercialisation denrées agricoles compensation écologique convention pluriannuelle de pâturage pâturage coopération énergies renouvelables entraide entreprise épandage groupement d'employeurs intégration mise à disposition gratuite pension d'animaux prêt privé production paiements pour services environnementaux contrat de travail salaire différé contrat de vente vente d'herbe Index. décimale : 343.440 76 : Industries agricoles (droit) - France Résumé : Si le contrat en agriculture est une réalité économique, il constitue aussi une dimension juridique créant des droits et des obligations pour les signataires. Le but de cet ouvrage est de mettre à la portée du plus grand nombre la connaissance de ces règles juridiques et d'en fournir une certaine compréhension afin de bien se garantir et d'éviter les malentendus. L'auteur décrit les principaux types de contrats pour exploiter, produire, organiser, assurer, emprunter, acheter, vendre... Pour chaque besoin rencontré par un exploitant agricole dans sa gestion quotidienne ou pour ses projets à long terme, sont proposés des formules de contrat présentant les principales clauses à prévoir et les pièges à éviter. Dans l'ouvrage vous trouverez toutes les réponses à vos questions : Qu'est-ce qu'un contrat ? Comment fonctionnent les principaux contrats en agriculture bail, mise à disposition gratuite, contrat d'épandage, contrat de coopération, contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de prêt privé, contrat d'entraide, contrat de copropriété, contrat d'assurance, contrat d'énergie renouvelable, convention pluriannuelle de pâturage ou d'exploitation, contrat de production, contrat d'intégration, contrat de mise en pension, contrat de vente d'herbe. Cette nouvelle édition introduit de nouveaux actes tels que le contrat de compensation écologique et les paiements pour services environnementaux et classe par ordre alphabétique les contrats pour en faciliter la recherche. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2048 XV 2021 MAN Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : Droit des contrats Type de document : texte imprimé Auteurs : Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 1989 Collection : Jurisprudence française Importance : 632 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7111-0901-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : efficacité juridique efficacité économique contrat volonté de contracter déclaration de volonté économie du contrat licéité du contrat effet obligatoire efficacité réelle exécution en nature inexécution du contrat Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Droit des contrats [texte imprimé] / Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI, Auteur . - Litec, 1989 . - 632 pages ; Broché. - (Jurisprudence française) .
ISBN : 978-2-7111-0901-2
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Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : efficacité juridique efficacité économique contrat volonté de contracter déclaration de volonté économie du contrat licéité du contrat effet obligatoire efficacité réelle exécution en nature inexécution du contrat Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1076 XVI 1989 SCH Livre CREDIMI 301 XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international) Disponible PermalinkPermalink
