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Droit économique, droit du marché
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(droit de la concurrence)
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Affiner la recherche Interroger des sources externesLes contrats transfrontières conclus par les consommateurs au sein de l'Union européenne / Anne-Marie de MATOS
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1086 XV 2001 MAT Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : Contrôle européen des concentrations Type de document : texte imprimé Auteurs : Louis VOGEL , Auteur
Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Bruylant Année de publication : 2020 Importance : 448 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-6733-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit européen concentrations concurrence contrôle des concentrations champ d'application notion articulation droits nationaux exercice du contrôle bilan concurrentiel exonération déconcentration procédure de contrôle déroulement de la procédure issue de la procédure Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé : Le Contrôle européen des concentrations expose l'ensemble des règles européennes applicables à la matière : domaine du contrôle, exercice du contrôle, procédure de contrôle. A partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants.
Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. L'analyse d'un spécialiste de la matière. De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. Tous les textes européens applicables au contrôle des concentrations.Contrôle européen des concentrations [texte imprimé] / Louis VOGEL
ISBN : 978-2-8027-6733-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit européen concentrations concurrence contrôle des concentrations champ d'application notion articulation droits nationaux exercice du contrôle bilan concurrentiel exonération déconcentration procédure de contrôle déroulement de la procédure issue de la procédure Index. décimale : 343.240 721 : Droit de la concurrence - Union européenne Résumé : Le Contrôle européen des concentrations expose l'ensemble des règles européennes applicables à la matière : domaine du contrôle, exercice du contrôle, procédure de contrôle. A partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants.
Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. L'analyse d'un spécialiste de la matière. De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. Tous les textes européens applicables au contrôle des concentrations.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0487 VIII 2020 VOG Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible
Titre : Les contrôles administratifs du vin Titre original : Administrative controls in the wine sector Type de document : texte imprimé Auteurs : Théodore GEORGOPOULOS, Auteur Editeur : Mare & Martin Année de publication : 2021 Collection : Vin & droit Importance : 422 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-84934-542-9 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit économique, droit du marché
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : colloque vin droit vitivinicole appellation d'origine France secondes marques vinicoles oncologie juridique protection juridictionnelle contrôles administratifs cas italien public control private control protection of wines administrative controls regulatory controls Index. décimale : 343.076 48 : Raisins (économie agricole) (droit) Résumé :
En avril 1994, le colloque de l'Association internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV), tenu à Suze-La-Rousse, s'est penché sur la question des contrôles dans le domaine vitivinicole. Plusieurs rapports nationaux ont mis en exergue les aspects comparatifs du sujet. 25 ans plus tard, un séminaire en droit vitivinicole, organisé le 1er octobre 2019 par le Programme Vin & Droit – Chaire Jean Monnet et l'Institut Georges Chappaz de la Vigne et du Vin en Champagne, est revenu sur la même problématique concernant la France et l'Italie à la lumière de l'intégration européenne. Les changements profonds intervenus pendant ces 25 années, tels l'européanisation du droit vitivinicole, l'introduction de nouvelles méthodes de contrôle à l'ère du numérique, l'émergence de nouveaux pays de production et de consommation de vis, ou encore l'importance croissante d'organismes privés de certification, autant de questions qui ont dicté l'édition d'une nouvelle étude comparée sur le sujet. Les systèmes juridiques d'Allemagne, d'Australie, du Canada, d'Espagne, des Etats-Unis, de France, d'Italie, du Portugal, de Suisse ainsi que celui l'Union européenne sont étudiées par des experts reconnus afin d'évaluer l'efficience des contrôles du vin avant de le verser dans le verre du consommateur.
Les contrôles administratifs du vin = Administrative controls in the wine sector [texte imprimé] / Théodore GEORGOPOULOS, Auteur . - Mare & Martin, 2021 . - 422 pages ; Broché. - (Vin & droit) .
ISBN : 978-2-84934-542-9
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit économique, droit du marché
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : colloque vin droit vitivinicole appellation d'origine France secondes marques vinicoles oncologie juridique protection juridictionnelle contrôles administratifs cas italien public control private control protection of wines administrative controls regulatory controls Index. décimale : 343.076 48 : Raisins (économie agricole) (droit) Résumé :
En avril 1994, le colloque de l'Association internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV), tenu à Suze-La-Rousse, s'est penché sur la question des contrôles dans le domaine vitivinicole. Plusieurs rapports nationaux ont mis en exergue les aspects comparatifs du sujet. 25 ans plus tard, un séminaire en droit vitivinicole, organisé le 1er octobre 2019 par le Programme Vin & Droit – Chaire Jean Monnet et l'Institut Georges Chappaz de la Vigne et du Vin en Champagne, est revenu sur la même problématique concernant la France et l'Italie à la lumière de l'intégration européenne. Les changements profonds intervenus pendant ces 25 années, tels l'européanisation du droit vitivinicole, l'introduction de nouvelles méthodes de contrôle à l'ère du numérique, l'émergence de nouveaux pays de production et de consommation de vis, ou encore l'importance croissante d'organismes privés de certification, autant de questions qui ont dicté l'édition d'une nouvelle étude comparée sur le sujet. Les systèmes juridiques d'Allemagne, d'Australie, du Canada, d'Espagne, des Etats-Unis, de France, d'Italie, du Portugal, de Suisse ainsi que celui l'Union européenne sont étudiées par des experts reconnus afin d'évaluer l'efficience des contrôles du vin avant de le verser dans le verre du consommateur.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2050 II 2021 GEO Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible
Titre : Les contrôles et le contentieux douaniers : présentés, expliqués et commentés Type de document : texte imprimé Auteurs : SLIWA, Jean, Auteur Editeur : Puits Fleuri Année de publication : 2024 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-86739-747-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marchéRésumé : Voici un guide pratique qui apporte dans le domaine des contrôles et du contentieux douanier, sous la forme de fiches thématiques l'essentiel des éléments d'information légaux et pratiques qui répondent aux questions que les intervenants divers et multiples de l'import-export non avertis ou trop peu informés.
Les lieux et moments, les modalités, les conséquences, les pouvoirs des agents des douanes, les droits des personnes et sociétés contrôlées, etc. Un ouvrage fondé sur l'expérience du terrain et sur les connaissances théoriques et pratiques acquises au gré de l'expérience de son auteur.
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Sommaire
Fiche 1. Les bases légales des droits de contrôle de la douane ;
Fiche 2. Les contrôles douaniers, le contexte, nature et contenu, les différents types ;
Fiche 3. Les contrôleurs et contrôlés ;
Fiche 4. Les contrôles douaniers : objet et raisons d'être ;
Fiche 5. Les droits, les garanties et recours des personnes contrôlées ;
Fiche 6. Les lieux, moments, délais, objets des contrôles ;
Fiche 7. Le contrôle des personnes ;
Fiche 8. La retenue des personnes ;
Fiche 9. Les visites domiciliaires ;
Fiche 10. L'audition, l'interrogatoire et le droit d'être entendu ;
Fiche 11. Les contrôles des marchandises et des moyens de transport ;
Fiche 12. Les contrôles des opérations d'import-export par voie maritime ;
Fiche 13. Les contrôles lors des dédouanements aux bureaux de douane ;
Fiche 14. Les contrôles après dédouanement ;
Fiche 15. Les contrôles documentaires ;
Fiche 16. Les contrôles dans les locaux et lieux à usage professionnel ;
Fiche 17. Les contrôles des envois postaux et du frêt express ;
Fiche 18. Les contrôles des marchandises prohibées, « sensibles », à risque ;
Fiche 19. Les contrôles des produits susceptibles de contrefaçon ;
Fiche 20. Les contrôles des échanges intracommunautaires ;
Fiche 21. Le contrôle des mouvements de capitaux, de l'argent « liquide » ;
Fiche 22. Les contrôles des marchandises soumises à accises ;
Fiche 23. Les contrôles des systèmes informatiques des entreprises ;
Fiche 24. Les contrôles échanges sur internet, à distance, sur les plateformes ;
Fiche 25. L'informatique, l'électronique et les contrôles ;
Fiche 26. Les magistrats, les contrôles et les contentieux douaniers ;
Fiche 27. Les conseils, défendeurs, avocats ;
Fiche 28. Les infractions douanières ;
Fiche 29. La constatation des infractions ; les moyens, modalités, ... ;
Fiche 30. Les suites données aux constatations : les amendes, saisies, ... ;
Fiche 31. Le contentieux du recouvrement.
Les contrôles et le contentieux douaniers : présentés, expliqués et commentés [texte imprimé] / SLIWA, Jean, Auteur . - Puits Fleuri, 2024.
ISBN : 978-2-86739-747-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marchéRésumé : Voici un guide pratique qui apporte dans le domaine des contrôles et du contentieux douanier, sous la forme de fiches thématiques l'essentiel des éléments d'information légaux et pratiques qui répondent aux questions que les intervenants divers et multiples de l'import-export non avertis ou trop peu informés.
Les lieux et moments, les modalités, les conséquences, les pouvoirs des agents des douanes, les droits des personnes et sociétés contrôlées, etc. Un ouvrage fondé sur l'expérience du terrain et sur les connaissances théoriques et pratiques acquises au gré de l'expérience de son auteur.
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Fiche 1. Les bases légales des droits de contrôle de la douane ;
Fiche 2. Les contrôles douaniers, le contexte, nature et contenu, les différents types ;
Fiche 3. Les contrôleurs et contrôlés ;
Fiche 4. Les contrôles douaniers : objet et raisons d'être ;
Fiche 5. Les droits, les garanties et recours des personnes contrôlées ;
Fiche 6. Les lieux, moments, délais, objets des contrôles ;
Fiche 7. Le contrôle des personnes ;
Fiche 8. La retenue des personnes ;
Fiche 9. Les visites domiciliaires ;
Fiche 10. L'audition, l'interrogatoire et le droit d'être entendu ;
Fiche 11. Les contrôles des marchandises et des moyens de transport ;
Fiche 12. Les contrôles des opérations d'import-export par voie maritime ;
Fiche 13. Les contrôles lors des dédouanements aux bureaux de douane ;
Fiche 14. Les contrôles après dédouanement ;
Fiche 15. Les contrôles documentaires ;
Fiche 16. Les contrôles dans les locaux et lieux à usage professionnel ;
Fiche 17. Les contrôles des envois postaux et du frêt express ;
Fiche 18. Les contrôles des marchandises prohibées, « sensibles », à risque ;
Fiche 19. Les contrôles des produits susceptibles de contrefaçon ;
Fiche 20. Les contrôles des échanges intracommunautaires ;
Fiche 21. Le contrôle des mouvements de capitaux, de l'argent « liquide » ;
Fiche 22. Les contrôles des marchandises soumises à accises ;
Fiche 23. Les contrôles des systèmes informatiques des entreprises ;
Fiche 24. Les contrôles échanges sur internet, à distance, sur les plateformes ;
Fiche 25. L'informatique, l'électronique et les contrôles ;
Fiche 26. Les magistrats, les contrôles et les contentieux douaniers ;
Fiche 27. Les conseils, défendeurs, avocats ;
Fiche 28. Les infractions douanières ;
Fiche 29. La constatation des infractions ; les moyens, modalités, ... ;
Fiche 30. Les suites données aux constatations : les amendes, saisies, ... ;
Fiche 31. Le contentieux du recouvrement.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3178 V 2024 SLI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Disponible
Titre : Coronavirus et droit de l'Union européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Edouard DUBOUT, Auteur ; Fabrice PICOD, Auteur ; Charles MICHEL, Préfacier, etc. Editeur : Bruylant Année de publication : 2021 Importance : 633 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-7000-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit économique, droit du marchéMots-clés : coronavirus droit de l'union européenne vie santé environnement droits fondamentaux espace de liberté et de justice contrats intérêts économiques économie fiscalité système juridictionnel Index. décimale : 341.242 2 : Union européenne Résumé : La crise de la Covid-19 est la plus grande menace à laquelle l'Union européenne a été exposée depuis sa création. Elle a su faire preuve d'une grande résilience en évitant que les États membres cèdent à la tentation du repli national et en se dotant d'une force budgétaire inédite. Pour y parvenir, la plupart des principes, règles, et mécanismes du droit de l'Union européenne ont été adaptés en vue de coordonner et soutenir l'action sanitaire de ses États membres et offrir une réponse économique commune.
L'ouvrage, rédigé par des professeurs d'université et des praticiens du droit de premier plan de plusieurs États membres, spécialistes de chacune des questions traitées, analyse les principaux aménagements adoptés dans les différentes politiques de l'Union européenne afin de faire face à la crise.
Une première partie se rapporte aux politiques dites existentielles, à savoir la santé et l'environnement, qui ont été décisives pour la protection efficace des populations.
Une deuxième partie est consacrée aux valeurs et aux droits fondamentaux qui paraissaient avoir été mis à mal mais qui ont été sauvegardés, ainsi qu'à l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui a été préservé.
Une troisième partie se rapporte aux contrats et aux intérêts économiques qu'il s'est agi d'adapter de manière rationnelle et équilibrée.
Une quatrième partie est plus spécifiquement consacrée à l'Union économique et monétaire et à la fiscalité qui ont fait l'objet d'importantes adaptations pour tenir compte des besoins nouveaux.
Une cinquième partie s'attache à l'étude du système juridictionnel de l'Union européenne qui a fonctionné sans discontinuité de manière satisfaisante.Coronavirus et droit de l'Union européenne [texte imprimé] / Edouard DUBOUT, Auteur ; Fabrice PICOD, Auteur ; Charles MICHEL, Préfacier, etc. . - Bruylant, 2021 . - 633 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-7000-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain
Droit économique, droit du marchéMots-clés : coronavirus droit de l'union européenne vie santé environnement droits fondamentaux espace de liberté et de justice contrats intérêts économiques économie fiscalité système juridictionnel Index. décimale : 341.242 2 : Union européenne Résumé : La crise de la Covid-19 est la plus grande menace à laquelle l'Union européenne a été exposée depuis sa création. Elle a su faire preuve d'une grande résilience en évitant que les États membres cèdent à la tentation du repli national et en se dotant d'une force budgétaire inédite. Pour y parvenir, la plupart des principes, règles, et mécanismes du droit de l'Union européenne ont été adaptés en vue de coordonner et soutenir l'action sanitaire de ses États membres et offrir une réponse économique commune.
L'ouvrage, rédigé par des professeurs d'université et des praticiens du droit de premier plan de plusieurs États membres, spécialistes de chacune des questions traitées, analyse les principaux aménagements adoptés dans les différentes politiques de l'Union européenne afin de faire face à la crise.
Une première partie se rapporte aux politiques dites existentielles, à savoir la santé et l'environnement, qui ont été décisives pour la protection efficace des populations.
Une deuxième partie est consacrée aux valeurs et aux droits fondamentaux qui paraissaient avoir été mis à mal mais qui ont été sauvegardés, ainsi qu'à l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui a été préservé.
Une troisième partie se rapporte aux contrats et aux intérêts économiques qu'il s'est agi d'adapter de manière rationnelle et équilibrée.
Une quatrième partie est plus spécifiquement consacrée à l'Union économique et monétaire et à la fiscalité qui ont fait l'objet d'importantes adaptations pour tenir compte des besoins nouveaux.
Une cinquième partie s'attache à l'étude du système juridictionnel de l'Union européenne qui a fonctionné sans discontinuité de manière satisfaisante.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0765 VIII 2021 DUB Livre CREDIMI 301 VIII - Droit économique, droit du marché Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalink
