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Titre : La notion de liens suffisants (Inlandsbeziehung) en droit international privé Type de document : texte imprimé Auteurs : Natalie JOUBERT, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 2008 Autre Editeur : LexisNexis ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0950-3 Langues : Français (fre) Résumé : Le droit international privé, dont l’objet est la délimitation de la compétence des différents États, ne devrait conduire à la compétence d’un ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants. En effet, seule cette exigence permet de vérifier que l’exercice par un État de sa compétence, juridictionnelle ou législative, n’est pas excessif.
Tel est l’objectif de la notion d’Inlandsbeziehung, étudiée dans cet ouvrage, qui se retrouve très fréquemment en droit comparé pour limiter l’exercice de la compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l’exception d’ordre public international. En effet, elle conduit, pour la compétence juridictionnelle, à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété par la recherche de liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l’exception d’ordre public, elle permet de limiter sa mise en œuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint, en raison des liens qu’il entretient avec le litige, par l’application de la loi étrangère normalement applicable.
Ainsi, l’Inlandsbeziehung apparaît comme un élément extérieur au rattachement proprement dit qui fonctionne comme un mécanisme correcteur de ce rattachement et permet d’évaluer le caractère raisonnable des critères de compétence retenus par le droit positif. Elle permet ainsi de pondérer les compétences fondées sur un rattachement exceptionnel comme c’est le cas pour l’exception d’ordre public ou pour les fors exorbitants (c’est-à -dire fondés sur des rattachements insuffisamment significatifs). L’Inlandsbeziehung conduit par conséquent à rendre l’exercice de la compétence raisonnable dans chaque cas d’espèce. Au regard de l’intérêt des solutions ainsi obtenues, le présent ouvrage s’interroge dès lors sur l’opportunité d’une généralisation de cette correction pour tous les chefs de compétence juridictionnelle sur le modèle de la clause de due process américaine ou de la théorie autrichienne de « l’indication ».
Face au risque d’insécurité juridique qu’une telle solution pourrait engendrer, puisque la détermination des liens suffisants s’effectue in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, le présent ouvrage s’emploie également à montrer que des directives générales d’interprétation peuvent être découvertes dans l’analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États.La notion de liens suffisants (Inlandsbeziehung) en droit international privé [texte imprimé] / Natalie JOUBERT, Auteur . - Litec : LexisNexis, 2008.
ISBN : 978-2-7110-0950-3
Langues : Français (fre)
Résumé : Le droit international privé, dont l’objet est la délimitation de la compétence des différents États, ne devrait conduire à la compétence d’un ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants. En effet, seule cette exigence permet de vérifier que l’exercice par un État de sa compétence, juridictionnelle ou législative, n’est pas excessif.
Tel est l’objectif de la notion d’Inlandsbeziehung, étudiée dans cet ouvrage, qui se retrouve très fréquemment en droit comparé pour limiter l’exercice de la compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l’exception d’ordre public international. En effet, elle conduit, pour la compétence juridictionnelle, à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété par la recherche de liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l’exception d’ordre public, elle permet de limiter sa mise en œuvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint, en raison des liens qu’il entretient avec le litige, par l’application de la loi étrangère normalement applicable.
Ainsi, l’Inlandsbeziehung apparaît comme un élément extérieur au rattachement proprement dit qui fonctionne comme un mécanisme correcteur de ce rattachement et permet d’évaluer le caractère raisonnable des critères de compétence retenus par le droit positif. Elle permet ainsi de pondérer les compétences fondées sur un rattachement exceptionnel comme c’est le cas pour l’exception d’ordre public ou pour les fors exorbitants (c’est-à -dire fondés sur des rattachements insuffisamment significatifs). L’Inlandsbeziehung conduit par conséquent à rendre l’exercice de la compétence raisonnable dans chaque cas d’espèce. Au regard de l’intérêt des solutions ainsi obtenues, le présent ouvrage s’interroge dès lors sur l’opportunité d’une généralisation de cette correction pour tous les chefs de compétence juridictionnelle sur le modèle de la clause de due process américaine ou de la théorie autrichienne de « l’indication ».
Face au risque d’insécurité juridique qu’une telle solution pourrait engendrer, puisque la détermination des liens suffisants s’effectue in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, le présent ouvrage s’emploie également à montrer que des directives générales d’interprétation peuvent être découvertes dans l’analyse de la pratique jurisprudentielle des différents États.Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3151 collection CREDIMI Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Exclu du prêt
Titre : Le nouveau droit de la bioéthique Titre original : Commentaire et analyse de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-René BINET, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 2005 Importance : 183 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0567-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : bioéthique droit loi bioéthique 2004 comité consultatif droits de la personne caractéristiques génétiques post mortem dons protection juridique inventions biotechnologiques produits de santé procréation embryologie clonage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
Le 6 août 2004, après trois années de travaux parlementaires, était promulguée la loi relative à la bioéthique. En quarante articles, cette importante loi vient modifier ou ajouter près de 250 articles répartis dans sept codes différents : Code civil, Code pénal, Code de la propriété intellectuelle, Code de la santé publique, notamment. Les thèmes abordés par le législateur disent suffisamment l'intérêt et la complexité des questions réglées par la loi relative à la bioéthique : protection juridique des inventions biotechnologiques, prohibition du clonage, des recherches sur l'embryon humain et du transfert d'embryons post mortem, mais encore modification des règles relatives aux prélèvements d'organes sur donneurs vivants, inclusion des produits cellulaires à usage thérapeutique au titre des médicaments à usage humain et clarification du régime de l'examen des caractéristiques génétiques dans les actions relatives à la filiation. Enfin, on notera la création de ce qui est appelé à devenir le pilier institutionnel de la matière : l'Agence de la biomédecine.
Le présent ouvrage permettra au juriste ou au médecin, qu'il soit universitaire ou praticien, mais aussi au citoyen curieux du phénomène bioéthique de connaître et comprendre les règles qui le régissent. Il y trouvera des éléments propres à nourrir sa propre réflexion.
Le nouveau droit de la bioéthique = Commentaire et analyse de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique [texte imprimé] / Jean-René BINET, Auteur . - Litec, 2005 . - 183 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7110-0567-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : bioéthique droit loi bioéthique 2004 comité consultatif droits de la personne caractéristiques génétiques post mortem dons protection juridique inventions biotechnologiques produits de santé procréation embryologie clonage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
Le 6 août 2004, après trois années de travaux parlementaires, était promulguée la loi relative à la bioéthique. En quarante articles, cette importante loi vient modifier ou ajouter près de 250 articles répartis dans sept codes différents : Code civil, Code pénal, Code de la propriété intellectuelle, Code de la santé publique, notamment. Les thèmes abordés par le législateur disent suffisamment l'intérêt et la complexité des questions réglées par la loi relative à la bioéthique : protection juridique des inventions biotechnologiques, prohibition du clonage, des recherches sur l'embryon humain et du transfert d'embryons post mortem, mais encore modification des règles relatives aux prélèvements d'organes sur donneurs vivants, inclusion des produits cellulaires à usage thérapeutique au titre des médicaments à usage humain et clarification du régime de l'examen des caractéristiques génétiques dans les actions relatives à la filiation. Enfin, on notera la création de ce qui est appelé à devenir le pilier institutionnel de la matière : l'Agence de la biomédecine.
Le présent ouvrage permettra au juriste ou au médecin, qu'il soit universitaire ou praticien, mais aussi au citoyen curieux du phénomène bioéthique de connaître et comprendre les règles qui le régissent. Il y trouvera des éléments propres à nourrir sa propre réflexion.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2269 XXV 2005 BIN Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2150 XIX 1991 MAC Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible
Titre : Les obligations du mandataire Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe PÉTEL, Auteur ; Michel CABRILLAC, Préfacier, etc. Editeur : Litec Année de publication : 1988 Importance : 390 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 2711107902 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : mandataire conventions obligations information diligence obligation de rendre compte mandataires professionnels Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Les obligations du mandataire [texte imprimé] / Philippe PÉTEL, Auteur ; Michel CABRILLAC, Préfacier, etc. . - Litec, 1988 . - 390 pages ; Broché.
ISSN : 2711107902
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : mandataire conventions obligations information diligence obligation de rendre compte mandataires professionnels Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1570 X 1988 PET Livre CREDIMI 301 X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Disponible
Titre : Les offres publiques d'achat Type de document : texte imprimé Auteurs : Guy CANIVET, Auteur ; Nicolas MOLFESSIS, Auteur ; Didier MARTIN, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2009 Autre Editeur : Litec Importance : 918 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1325-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit économique, droit du marché
Droit FiscalMots-clés : offres publiques d'achat cadre réglementaire cadre institutionnel autorité des marchés financiers action de concert droit des sociétés droit boursier droit du travail procédure civile entreprises en difficulté droit de la concurrence droit pénal droit public droit fiscal offres prises de contrôle offres de fermeture typologie caractères contrepartie prix attestation d'équité expertise indépendante principes directeurs Index. décimale : 346.066 26 : Droit des sociétés - Réorganisation Résumé :
Droit en perpétuel mouvement, le droit des offres publiques est à la croisée des matières et des savoirs : on y rencontre le droit des sociétés, bien sûr, mais aussi le droit civil, la procédure, le droit pénal, le droit de la concurrence, le droit bancaire, les procédures collectives, le droit du travail ou encore le droit public et le droit fiscal. On y ressent de multiples influences, européennes et internationales. On y côtoie l'économie, la comptabilité, la finance, souvent même la communication et le marketing tant il est vrai que la stratégie est au coeur des offres publiques... C'est précisément cette diversité que le présent ouvrage entend refléter et pénétrer. Pour cela, le livre a pris le parti - inédit - d'aborder la matière par les interrogations qu'elle soulève et les thèmes qui la composent, en réunissant une équipe d'auteurs faite des meilleurs spécialistes, universitaires comme praticiens, juristes ou familiers d'autres disciplines, français mais aussi issus d'autres cultures juridiques. De leurs approches croisées résultent des analyses à la fois novatrices et originales, qui tirent les leçons de l'expérience autant que les enseignements délivrés par les autorités de marchés et la jurisprudence.
Les offres publiques d'achat [texte imprimé] / Guy CANIVET, Auteur ; Nicolas MOLFESSIS, Auteur ; Didier MARTIN, Auteur . - LexisNexis : Litec, 2009 . - 918 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-7110-1325-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier
Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit économique, droit du marché
Droit FiscalMots-clés : offres publiques d'achat cadre réglementaire cadre institutionnel autorité des marchés financiers action de concert droit des sociétés droit boursier droit du travail procédure civile entreprises en difficulté droit de la concurrence droit pénal droit public droit fiscal offres prises de contrôle offres de fermeture typologie caractères contrepartie prix attestation d'équité expertise indépendante principes directeurs Index. décimale : 346.066 26 : Droit des sociétés - Réorganisation Résumé :
Droit en perpétuel mouvement, le droit des offres publiques est à la croisée des matières et des savoirs : on y rencontre le droit des sociétés, bien sûr, mais aussi le droit civil, la procédure, le droit pénal, le droit de la concurrence, le droit bancaire, les procédures collectives, le droit du travail ou encore le droit public et le droit fiscal. On y ressent de multiples influences, européennes et internationales. On y côtoie l'économie, la comptabilité, la finance, souvent même la communication et le marketing tant il est vrai que la stratégie est au coeur des offres publiques... C'est précisément cette diversité que le présent ouvrage entend refléter et pénétrer. Pour cela, le livre a pris le parti - inédit - d'aborder la matière par les interrogations qu'elle soulève et les thèmes qui la composent, en réunissant une équipe d'auteurs faite des meilleurs spécialistes, universitaires comme praticiens, juristes ou familiers d'autres disciplines, français mais aussi issus d'autres cultures juridiques. De leurs approches croisées résultent des analyses à la fois novatrices et originales, qui tirent les leçons de l'expérience autant que les enseignements délivrés par les autorités de marchés et la jurisprudence.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1931 X 2009 CAN Livre CREDIMI 301 X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 13. Les marques nominatives / Christine ZANELLA
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 14. La marque communautaire / Hubert FLAHAULT
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 15. Contrefaçon et concurrence déloyale / Jérôme PASSA
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 17. Abus de droit et droit d'auteur / Christophe CARON
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 18. Les biotechnologies : protection et exploitation / Michel FRANCK
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 19. Le contrat de commande en droit d'auteur français / Stéphanie DENOIX DE SAINT MARC
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