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La réglementation française des contrats internationaux / Vincent HEUZE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La réglementation française des contrats internationaux Titre original : Étude critique des méthodes Type de document : texte imprimé Auteurs : Vincent HEUZE, Auteur Année de publication : 1990 Importance : 389 pages Format : 389 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-907512-05-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit des contrats spéciaux Droit international Privé Mots-clés : contrats internationaux  conflits de lois  règlementation  jurisprudence française  interprétation  droit positif Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Nul ne semble douter aujourd'hui que la loi qui régit un contrat international est celle que les parties ont elles-mêmes désignée. Et pourtant, la consultation de la jurisprudence française révèle que plus de la moitié des litiges nés des conventions contenant une clause expresse d'electio juris est tranchée selon une loi différente de celle que les contractants avaient ainsi choisie. Bien plus, nos tribunaux n'acceptent le plus souvent d'appliquer celle-ci que dans les cas où sa « compétence » n'est pas formellement contester, tandis qu'ils ne s'y réfèrent que très exceptionnellement lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité même de l'accord ou de l'une quelconque de ses stipulations. Dans ces conditions, il apparaît fort téméraire de prétendre que le principe d'autonomie assure réellement en droit positif la fonction de règle de désignation de la lex contractas. Et comme aucune des méthodes qui le concurrence (localisation objective, lois de police) n'est elle-même apte à fournir les critères d'identification du droit au moyen duquel les différends contractuels seront effectivement résolus, le sentiment ne peut manquer de se répandre que la détermination de la loi applicable est intégralement abandonnée à l'arbitraire du juge qui sera finalement saisi du litige, et demeure en conséquence totalement imprévisible pour les parties au moment où elles s'engagent, comme à celui où commencent à apparaître les premières difficultés d'exécution. C'est cette inquiétante conclusion que cherche à remettre en cause le présent ouvrage, qui montre qu'à condition de renoncer à un raisonnement relatif à la catégorie générale de « contrat », pour lui substituer une analyse fondée sur le particularisme des « contrats spéciaux », il est possible de formuler à propos de chacun d'eux une règle de conflit bilatérale qui réalise la synthèse des différents procédés de réglementation ostensiblement mis en oeuvre par les tribunaux, et qui permette de retrouver la solution à laquelle ils sont dans l'immense majorité des cas conduits. A la veille de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du le` juin 1980, qui consacre le cumul des mêmes méthodes de réglementation des contrats internationaux, l'expérience française fournit ainsi un guide extrêmement précieux aux instances qui seront chargées d'unifier son interprétation. De la décision qu'elles prendront de s'y référer ou non, dépendra la réalisation du seul objectif que puisse légitimement poursuivre tout système de droit international privé en matière contractuelle - la sécurité des transactions. La réglementation française des contrats internationaux = Étude critique des méthodes [texte imprimé] / Vincent HEUZE, Auteur . - 1990 . - 389 pages ; 389 pages. ISBN : 978-2-907512-05-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Droit des contrats spéciaux Droit international Privé Mots-clés : contrats internationaux  conflits de lois  règlementation  jurisprudence française  interprétation  droit positif Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Nul ne semble douter aujourd'hui que la loi qui régit un contrat international est celle que les parties ont elles-mêmes désignée. Et pourtant, la consultation de la jurisprudence française révèle que plus de la moitié des litiges nés des conventions contenant une clause expresse d'electio juris est tranchée selon une loi différente de celle que les contractants avaient ainsi choisie. Bien plus, nos tribunaux n'acceptent le plus souvent d'appliquer celle-ci que dans les cas où sa « compétence » n'est pas formellement contester, tandis qu'ils ne s'y réfèrent que très exceptionnellement lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité même de l'accord ou de l'une quelconque de ses stipulations. Dans ces conditions, il apparaît fort téméraire de prétendre que le principe d'autonomie assure réellement en droit positif la fonction de règle de désignation de la lex contractas. Et comme aucune des méthodes qui le concurrence (localisation objective, lois de police) n'est elle-même apte à fournir les critères d'identification du droit au moyen duquel les différends contractuels seront effectivement résolus, le sentiment ne peut manquer de se répandre que la détermination de la loi applicable est intégralement abandonnée à l'arbitraire du juge qui sera finalement saisi du litige, et demeure en conséquence totalement imprévisible pour les parties au moment où elles s'engagent, comme à celui où commencent à apparaître les premières difficultés d'exécution. C'est cette inquiétante conclusion que cherche à remettre en cause le présent ouvrage, qui montre qu'à condition de renoncer à un raisonnement relatif à la catégorie générale de « contrat », pour lui substituer une analyse fondée sur le particularisme des « contrats spéciaux », il est possible de formuler à propos de chacun d'eux une règle de conflit bilatérale qui réalise la synthèse des différents procédés de réglementation ostensiblement mis en oeuvre par les tribunaux, et qui permette de retrouver la solution à laquelle ils sont dans l'immense majorité des cas conduits. A la veille de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du le` juin 1980, qui consacre le cumul des mêmes méthodes de réglementation des contrats internationaux, l'expérience française fournit ainsi un guide extrêmement précieux aux instances qui seront chargées d'unifier son interprétation. De la décision qu'elles prendront de s'y référer ou non, dépendra la réalisation du seul objectif que puisse légitimement poursuivre tout système de droit international privé en matière contractuelle - la sécurité des transactions.

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1107	XVI 1990 HEU	Livre	CREDIMI 301	XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international)	Disponible

L'américanisation du droit / Bernard AUDIT

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : L'américanisation du droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernard AUDIT, Préfacier, etc. Editeur : Sirey Année de publication : 2001 Collection : Archives de philosophie du droit num. 45 Importance : 404 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-04284-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : américanisation du droit  modèle américain  droit américain  perspectives anthropologiques  droit positif  culture juridique Index. décimale : 340.57 Systèmes de Common Law (Common Law médiéval, droit coutumier) Résumé : Dans le domaine du droit, comme dans ceux de la culture ou de l'économie, la mondialisation, supposée inéluctable, prend souvent la figure de l'américanisation. Les contributions à ce volume, reprenant une grande partie des interventions à deux colloques organisés par l'Association française de philosophie du droit, avec le concours du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et de l'Ambassade des Etats-Unis à Paris, et par le Tribunal de grande instance de Créteil explorent, et relativisent, les différents aspects de ce phénomène dans les principales branches du droit, public ou privé. Ces analyses émanant des meilleurs spécialistes français et américains, mettent en valeur, sur des exemples concrets, cette dialectique du rationalisme et de l'empirisme, de la loi et du cas, qui est au coeur de la vie juridique. L'américanisation du droit [texte imprimé] / Bernard AUDIT, Préfacier, etc. . - Sirey, 2001 . - 404 pages ; Broché. - (Archives de philosophie du droit; 45) . ISBN : 978-2-247-04284-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : américanisation du droit  modèle américain  droit américain  perspectives anthropologiques  droit positif  culture juridique Index. décimale : 340.57 Systèmes de Common Law (Common Law médiéval, droit coutumier) Résumé : Dans le domaine du droit, comme dans ceux de la culture ou de l'économie, la mondialisation, supposée inéluctable, prend souvent la figure de l'américanisation. Les contributions à ce volume, reprenant une grande partie des interventions à deux colloques organisés par l'Association française de philosophie du droit, avec le concours du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et de l'Ambassade des Etats-Unis à Paris, et par le Tribunal de grande instance de Créteil explorent, et relativisent, les différents aspects de ce phénomène dans les principales branches du droit, public ou privé. Ces analyses émanant des meilleurs spécialistes français et américains, mettent en valeur, sur des exemples concrets, cette dialectique du rationalisme et de l'empirisme, de la loi et du cas, qui est au coeur de la vie juridique.

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1439	II 2001 AUD	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

Crimes internationaux / Isabelle FOUCHARD

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Crimes internationaux Titre original : Entre internationalisation du droit pénal et pénalisation du droit international Type de document : texte imprimé Auteurs : Isabelle FOUCHARD, Auteur ; Mireille DELMAS-MARTY, Préfacier, etc. Editeur : Bruylant Année de publication : 2014 Collection : Organisation internationale et relations internationales Importance : 550 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-4064-3 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : internationalisation  droit pénal  pénalisation  droit international  crimes internationaux  ordre juridique international  droit positif  statut de Rome  pratique conventionnelle  doctrine  définition  société internationale Index. décimale : 345.023 5 : Infractions internationales (droit) Résumé : L'actualité regorge malheureusement d'exemples de crimes contre l'humanité, de génocides, d'actes de piraterie maritime, de prises d'otages et autres crimes de terrorisme international, à travers le monde. Ces crimes sont souvent englobés sous le qualificatif de « crimes internationaux » alors même qu'ils correspondent à des actes et à des régimes juridiques très différents. L'objectif de cet ouvrage est d'analyser les interactions normatives entre droit international et droits pénaux étatiques afin de démontrer que coexistent deux processus normatifs différents - l'internationalisation du droit pénal interne et la pénalisation du droit international. Ces processus ont donné naissance à deux corpus de droit relevant d'ordres juridiques différents : - le droit pénal international réglementant les crimes transnationaux (dont la piraterie maritime, le détournement d'avion, le financement du terrorisme ou encore la corruption internationale) - le droit international pénal encadrant les crimes supranationaux (limités pour l'heure au crime d'agression, au génocide, au crime contre l'humanité et aux crimes de guerre les plus graves). Les premiers sont dits transnationaux car dépassant les frontières étatiques, ils ont fait l'objet de conventions internationales de coopération pénale visant à renforcer l'efficacité de leur prévention et répression. Ils demeurent néanmoins des crimes de droit commun incriminés par les droits pénaux internes et jugés par les seules juridictions nationales. Les seconds sont qualifiés de supranationaux parce qu'ils constituent des violations graves de normes fondamentales du droit international et sont directement encadrés par le droit international, indépendamment des droits pénaux nationaux. Leur régime juridique présente des spécificités propres, à commencer par la compétence de juridictions pénales internationales pour en juger. L'originalité ici sera d'étudier ensemble ces deux aspects, de présenter les régimes juridiques associés à chaque type de crimes internationaux et d'étudier les évolutions de la société internationale tout à la fois qu'ils expliquent et auxquelles ils donnent lieu. Crimes internationaux = Entre internationalisation du droit pénal et pénalisation du droit international [texte imprimé] / Isabelle FOUCHARD, Auteur ; Mireille DELMAS-MARTY, Préfacier, etc. . - Bruylant, 2014 . - 550 pages ; Broché. - (Organisation internationale et relations internationales) . ISBN : 978-2-8027-4064-3 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : internationalisation  droit pénal  pénalisation  droit international  crimes internationaux  ordre juridique international  droit positif  statut de Rome  pratique conventionnelle  doctrine  définition  société internationale Index. décimale : 345.023 5 : Infractions internationales (droit) Résumé : L'actualité regorge malheureusement d'exemples de crimes contre l'humanité, de génocides, d'actes de piraterie maritime, de prises d'otages et autres crimes de terrorisme international, à travers le monde. Ces crimes sont souvent englobés sous le qualificatif de « crimes internationaux » alors même qu'ils correspondent à des actes et à des régimes juridiques très différents. L'objectif de cet ouvrage est d'analyser les interactions normatives entre droit international et droits pénaux étatiques afin de démontrer que coexistent deux processus normatifs différents - l'internationalisation du droit pénal interne et la pénalisation du droit international. Ces processus ont donné naissance à deux corpus de droit relevant d'ordres juridiques différents : - le droit pénal international réglementant les crimes transnationaux (dont la piraterie maritime, le détournement d'avion, le financement du terrorisme ou encore la corruption internationale) - le droit international pénal encadrant les crimes supranationaux (limités pour l'heure au crime d'agression, au génocide, au crime contre l'humanité et aux crimes de guerre les plus graves). Les premiers sont dits transnationaux car dépassant les frontières étatiques, ils ont fait l'objet de conventions internationales de coopération pénale visant à renforcer l'efficacité de leur prévention et répression. Ils demeurent néanmoins des crimes de droit commun incriminés par les droits pénaux internes et jugés par les seules juridictions nationales. Les seconds sont qualifiés de supranationaux parce qu'ils constituent des violations graves de normes fondamentales du droit international et sont directement encadrés par le droit international, indépendamment des droits pénaux nationaux. Leur régime juridique présente des spécificités propres, à commencer par la compétence de juridictions pénales internationales pour en juger. L'originalité ici sera d'étudier ensemble ces deux aspects, de présenter les régimes juridiques associés à chaque type de crimes internationaux et d'étudier les évolutions de la société internationale tout à la fois qu'ils expliquent et auxquelles ils donnent lieu.

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1706	II 2014 FOU	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

Le développement durable en droit international / Virginie BARRAL

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le développement durable en droit international Titre original : Essai sur les incidences juridiques d'une norme évolutive Type de document : texte imprimé Auteurs : Virginie BARRAL, Auteur ; Pierre-Marie DUPUY, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2016 Collection : Organisation internationale et relations internationales Importance : 500 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-5206-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : développement durable  droit international  incidence juridiques  norme évolutive  concept  articulation  contenu conceptuel  nature juridique  droit positif  consécration  pérennisation  droit international écrit  norme  mode opératoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Élaboré essentiellement dans le cadre des Nations Unies et ayant fait l¹objet, depuis sa consécration au Sommet de Rio en 1992, d¹une large dissémination tant en droit conventionnel qu¹en droit international général, le développement durable se pose en objectif général de la communauté internationale et requiert à cet effet l¹intégration des considérations économiques, sociales et environnementales. Son caractère flexible et intrinsèquement évolutif lui permet de constamment s¹adapter aux changements de circonstances et à la diversité des situations qu¹il a vocation à régir. Destiné à permettre la réconciliation d¹intérêts opposés ou contradictoires en exigeant leur intégration, une première fonction juridique du développement durable est de venir peser dans le processus d¹interprétation. Il se révèle être un outil commode dont la souplesse et l¹adaptabilité confèrent au juge une marge de manúuvre non négligeable. Le développement durable autorise ainsi, de par sa nature évolutive, à procéder à une interprétation dynamique des règles litigieuses, à leur mise en balance, et autorise parfois même la révision du traité. Cependant, s¹adressant avant tout aux sujets de droit, le développement durable déploie en outre des effets directement contraignants. S¹il ne pose pas aux États une obligation absolue de se développer durablement, il met cependant à leur charge une obligation relative. L¹État est ainsi tenu de s¹efforcer d¹atteindre cet objectif. Pour ce faire, il devra mettre en úuvre certaines mesures définies comme nécessaires à sa réalisation en fonction des circonstances particulières de la situation. Le caractère variable et indéterminé des mesures en question tend en outre à se préciser au fil de développements jurisprudentiels dégageant peu à peu les traits essentiels d¹un développement qui soit durable. Le juge dispose ainsi aujourd¹hui de suffisamment d¹éléments lui permettant, le cas échéant, de caractériser la violation de l¹obligation de s¹efforcer d¹atteindre le développement durable. Le développement durable en droit international = Essai sur les incidences juridiques d'une norme évolutive [texte imprimé] / Virginie BARRAL, Auteur ; Pierre-Marie DUPUY, Auteur . - Bruylant, 2016 . - 500 pages ; Broché. - (Organisation internationale et relations internationales) . ISBN : 978-2-8027-5206-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : développement durable  droit international  incidence juridiques  norme évolutive  concept  articulation  contenu conceptuel  nature juridique  droit positif  consécration  pérennisation  droit international écrit  norme  mode opératoire Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Élaboré essentiellement dans le cadre des Nations Unies et ayant fait l¹objet, depuis sa consécration au Sommet de Rio en 1992, d¹une large dissémination tant en droit conventionnel qu¹en droit international général, le développement durable se pose en objectif général de la communauté internationale et requiert à cet effet l¹intégration des considérations économiques, sociales et environnementales. Son caractère flexible et intrinsèquement évolutif lui permet de constamment s¹adapter aux changements de circonstances et à la diversité des situations qu¹il a vocation à régir. Destiné à permettre la réconciliation d¹intérêts opposés ou contradictoires en exigeant leur intégration, une première fonction juridique du développement durable est de venir peser dans le processus d¹interprétation. Il se révèle être un outil commode dont la souplesse et l¹adaptabilité confèrent au juge une marge de manúuvre non négligeable. Le développement durable autorise ainsi, de par sa nature évolutive, à procéder à une interprétation dynamique des règles litigieuses, à leur mise en balance, et autorise parfois même la révision du traité. Cependant, s¹adressant avant tout aux sujets de droit, le développement durable déploie en outre des effets directement contraignants. S¹il ne pose pas aux États une obligation absolue de se développer durablement, il met cependant à leur charge une obligation relative. L¹État est ainsi tenu de s¹efforcer d¹atteindre cet objectif. Pour ce faire, il devra mettre en úuvre certaines mesures définies comme nécessaires à sa réalisation en fonction des circonstances particulières de la situation. Le caractère variable et indéterminé des mesures en question tend en outre à se préciser au fil de développements jurisprudentiels dégageant peu à peu les traits essentiels d¹un développement qui soit durable. Le juge dispose ainsi aujourd¹hui de suffisamment d¹éléments lui permettant, le cas échéant, de caractériser la violation de l¹obligation de s¹efforcer d¹atteindre le développement durable.

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1698	II 2016 BAR	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

Introduction à l'étude du droit / Mohamed CHARFI

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Introduction à l'étude du droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Mohamed CHARFI, Auteur Editeur : Centre d'études de recherches et de publications de la Faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis Année de publication : 1983 Collection : Publications scientifiques tunisiennes Sous-collection : Série droit privé num. 1 Importance : 311 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : étude du droit  introduction  présentation  fondement du droit  doctrines  droit naturel  droit positif  définition du droit  droit musulman  droit tunisien  droit comparé  sources du droit  loi  force obligatoire  sources secondaires  coutume  jurisprudence  doctrine  droit civil  droits subjectifs  théorie générale de la preuve  charge de la preuve  moyens de la preuve Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Introduction à l'étude du droit [texte imprimé] / Mohamed CHARFI, Auteur . - Centre d'études de recherches et de publications de la Faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Tunis, 1983 . - 311 pages ; Broché. - (Publications scientifiques tunisiennes. Série droit privé; 1) . Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : étude du droit  introduction  présentation  fondement du droit  doctrines  droit naturel  droit positif  définition du droit  droit musulman  droit tunisien  droit comparé  sources du droit  loi  force obligatoire  sources secondaires  coutume  jurisprudence  doctrine  droit civil  droits subjectifs  théorie générale de la preuve  charge de la preuve  moyens de la preuve Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue

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1530	II 1983 CHA	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

Brevets et sous-développement / Martine HIANCE

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Revue internationale de droit comparé. N° spécial, 3. Journée de la Société de législation comparée / Société de législation comparée

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