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Public Participation and Legitimacy in the WTO / Yves BONZON
Titre : Public Participation and Legitimacy in the WTO Type de document : texte imprimé Auteurs : Yves BONZON, Auteur Editeur : Cambridge University Press Année de publication : 2014 Collection : International Trade and Economic Law Importance : 324 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-107-06782-0 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit international économique
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : public participation legitimacy WTO commerce extérieur foreign trade regulation discourse implementation parameters constitutionalization democracy constitutionalism international law governance constitutional principle legitimization requirement institutional structure political organs decisions guidelines decision-making procedural judicial review Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The legitimacy of the WTO's decision-making process has always been questioned, and many have advocated public participation mechanisms as a remedy. Yves Bonzon considers the limits and potential of these mechanisms by advancing a conceptual framework which distinguishes the four 'implementation parameters' of public participation: the goal, the object, the modalities, and the actors. He addresses the issue of legitimacy by considering to what extent, and by virtue of which legal principles, one can see implementing the democratic principle as a goal for public participation in the context of the WTO. By analysing the institutional structure of the WTO and its different types of decisions, he then outlines how this goal should influence the object and modalities of public participation, which decision-making procedures should be opened to public participation, and how the mechanisms should be implemented in practice. Finally, he suggests specific amendments to existing WTO arrangements on public participation. Public Participation and Legitimacy in the WTO [texte imprimé] / Yves BONZON, Auteur . - Cambridge University Press, 2014 . - 324 pages ; Relié. - (International Trade and Economic Law) .
ISBN : 978-1-107-06782-0
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit international économique
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : public participation legitimacy WTO commerce extérieur foreign trade regulation discourse implementation parameters constitutionalization democracy constitutionalism international law governance constitutional principle legitimization requirement institutional structure political organs decisions guidelines decision-making procedural judicial review Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The legitimacy of the WTO's decision-making process has always been questioned, and many have advocated public participation mechanisms as a remedy. Yves Bonzon considers the limits and potential of these mechanisms by advancing a conceptual framework which distinguishes the four 'implementation parameters' of public participation: the goal, the object, the modalities, and the actors. He addresses the issue of legitimacy by considering to what extent, and by virtue of which legal principles, one can see implementing the democratic principle as a goal for public participation in the context of the WTO. By analysing the institutional structure of the WTO and its different types of decisions, he then outlines how this goal should influence the object and modalities of public participation, which decision-making procedures should be opened to public participation, and how the mechanisms should be implemented in practice. Finally, he suggests specific amendments to existing WTO arrangements on public participation. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1875 VI 2014 BON Livre CREDIMI 301 VI - Droit international économique (mondialisation, OMC, pays émergents Disponible Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 1. Vers une érosion du droit des brevets d'invention ? / Pierre PELLIER
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2392 XIX 1982 PEL Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 10. Le nouveau droit des marques en France / Jean-Pierre BOUYSSONNIE
Titre de série : Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 10 Titre : Le nouveau droit des marques en France Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Pierre BOUYSSONNIE, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : Librairies techniques Année de publication : 1991 Collection : Le droit des affaires, propriété intellectuelle Importance : 185 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la propriété industrielle Mots-clés : propriété industrielle signes distinctifs droit des marques nouvelle loi INPI rôle notoriété conditions effets tolérance non-exploitation conséquences mesures provisoires saisies protection des formes usage de la marque d'autrui publicité incidences pratiques Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 10. Le nouveau droit des marques en France [texte imprimé] / Jean-Pierre BOUYSSONNIE, Auteur ; Collectif, Auteur . - Librairies techniques, 1991 . - 185 pages ; Broché. - (Le droit des affaires, propriété intellectuelle) .
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Catégories : Droit de la propriété industrielle Mots-clés : propriété industrielle signes distinctifs droit des marques nouvelle loi INPI rôle notoriété conditions effets tolérance non-exploitation conséquences mesures provisoires saisies protection des formes usage de la marque d'autrui publicité incidences pratiques Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2397 XIX 1991 BOU Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 11. L'avenir de la propriété intellectuelle / Bernard CAMBOURNAC
Titre de série : Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 11 Titre : L'avenir de la propriété intellectuelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernard CAMBOURNAC, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : Librairies techniques Année de publication : 1993 Collection : Le droit des affaires, propriété intellectuelle Importance : 138 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la propriété industrielle Mots-clés : propriété intellectuelle nouvelles technologies nouveaux droits titulaires développement de l'informatique avenir droit de la propriété industrielle droit d'auteur droits voisins épuisement des droits de PI OMPI action: Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 11. L'avenir de la propriété intellectuelle [texte imprimé] / Bernard CAMBOURNAC, Auteur ; Collectif, Auteur . - Librairies techniques, 1993 . - 138 pages ; Broché. - (Le droit des affaires, propriété intellectuelle) .
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Catégories : Droit de la propriété industrielle Mots-clés : propriété intellectuelle nouvelles technologies nouveaux droits titulaires développement de l'informatique avenir droit de la propriété industrielle droit d'auteur droits voisins épuisement des droits de PI OMPI action: Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2398 XIX 1993 CAM Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 13. Les marques nominatives / Christine ZANELLA
Titre de série : Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 13 Titre : Les marques nominatives Type de document : texte imprimé Auteurs : Christine ZANELLA, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 1995 Collection : Le droit des affaires, propriété intellectuelle (Librairies techniques) Importance : 318 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la propriété industrielle Mots-clés : propriété industrielle droit des marques marques nominatives choix du nom déposant tiers enregistrement distinctivité de la marque licéité disponibilité homonymie droit d'usage limites exploitation nom d'un tiers action en usurpation sanctions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 13. Les marques nominatives [texte imprimé] / Christine ZANELLA, Auteur . - Litec, 1995 . - 318 pages ; Broché. - (Le droit des affaires, propriété intellectuelle (Librairies techniques)) .
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Catégories : Droit de la propriété industrielle Mots-clés : propriété industrielle droit des marques marques nominatives choix du nom déposant tiers enregistrement distinctivité de la marque licéité disponibilité homonymie droit d'usage limites exploitation nom d'un tiers action en usurpation sanctions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2399 XIX 1995 ZAN Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 14. La marque communautaire / Hubert FLAHAULT
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 15. Contrefaçon et concurrence déloyale / Jérôme PASSA
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 17. Abus de droit et droit d'auteur / Christophe CARON
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 18. Les biotechnologies : protection et exploitation / Michel FRANCK
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 19. Le contrat de commande en droit d'auteur français / Stéphanie DENOIX DE SAINT MARC
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 28. Marques et usurpation de signes de la personnalité / Fabienne DAIZE
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 34. La qualification du contrat d'auteur / Sébastien RAIMOND
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 35. Créations et inventions de salariés / Jérôme FRANTZ
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 37. La protection des indications géographiques / Caroline LE GOFFIC
PermalinkPublications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 38. Approches stratégiques de la propriété industrielle / Georges BONET
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