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2021-1-T35 - 2021/1 - - (Bulletin de Revue Internationale de Droit Economique)  

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [n° ou bulletin]  est un bulletin de Revue Internationale de Droit Economique   Titre : 2021-1-T35 - 2021/1 - - Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Périodiques Mots-clés : entente  concurrence  économie numérique  régulation  marche des idées  monnaie électronique  pratiques anticoncurrentielles  abus de position dominante  USSD  oligopole  inclusion bancaire  argent mobile  banques islamiques  financement  charia  France  Royaume-uni  convention judiciaire d'intérêt public  justice négociée  sanctions extraterritoriales  religion  islam Résumé : Page 5 à 22 L’entrée des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des services de Mobile Money Vanelle Dimitri Onchi Ngongang Par ses spécificités, la monnaie mobile est en passe de permettre une forte inclusion financière dans les pays faiblement bancarisés ou longtemps laissés à la marge des services financiers. Un marché de services s’est construit tout autour et, désormais, les banques, les microfinances sont en concurrence avec les Opérateurs de Télécommunication Mobile (OTM), détenteurs de l’Unstructured Supplementary Service Data (USSD) nécessaire non seulement à la réalisation des opérations financières de monnaie mobile, mais également à la liaison avec des clients potentiels. Ce rôle relativement récent des OTM peut susciter des préoccupations concurrentielles, notamment lorsqu’un OTM, en position dominante sur le marché des télécommunications, est également présent ou est un acteur actif sur le marché des services de monnaie mobile. La tentation est en effet grande qu’il utilise sa position dominante pour évincer tout concurrent sur le marché aval des services de Mobile Money. Cette étude prospective se propose d’attirer l’attention des autorités de concurrence sur le sujet, et de suggérer, sur la base des outils du droit de la concurrence, des pistes susceptibles de neutraliser ces préoccupations concurrentielles avant toute constitution d’oligopole. Page 23 à 47 Les contrats d’istisna’a dans le financement bancaire islamique Sinan Al Shattnawi Les banques islamiques n’étaient pas autorisées à financer les projets de développement des gouvernements par le biais de formules de financement qui contredisent les lois de ces gouvernements. Considérées comme des sujets interdits, ces formules offraient des avantages considérés comme illégaux parce qu’interdits par la loi islamique. Il n’est notamment pas acceptable que lesdites banques financent des projets à caractère privé par des prêts avec intérêt (riba), qui sont illégaux. Le contrat d’istisna’a apparaît alors comme la formule adéquate d’un point de vue religieux et économique pour financer divers projets gouvernementaux. Il peut être défini comme un contrat par lequel le client, en tant qu’« acquéreur final » ou « maître d’ouvrage », cherche à acquérir un bien nécessitant un processus de fabrication. La banque, en tant que « vendeur » ou « maître d’œuvre », s’engage à acheter les matières premières et à livrer le bien à fabriquer selon une description prédéfinie des caractéristiques du produit, à un prix fixé et payable selon les modalités convenues au contrat. Page 49 à 74 Les premiers pas de la justice pénale négociée en France et au Royaume-Uni Marjorie Eeckhoudt Présents au Royaume-Uni depuis 2014 et en France depuis 2016, les outils de la justice pénale « négociée » ont permis de conclure 26 accords à ce jour : 14 Conventions judiciaires d’intérêt public du côté français, 12 Deferred Prosecution Agreements du côté britannique. Progressivement, un cadre s’est dessiné permettant de comprendre, à la lecture des accords et des décisions de justice qui les accompagnent, quelles sont les conditions requises et les conséquences encourues. Si l’efficacité des dispositifs est largement saluée, certaines incertitudes demeurent de part et d’autre de la Manche. Incitées à coopérer largement pour éviter un procès long et coûteux, les entreprises n’ont pas de garantie que l’accord sera conclu ni qu’elles échapperont aux sanctions extraterritoriales. Non seulement les entreprises s’exposent à des conséquences financières lourdes, mais les personnes physiques sont également susceptibles d’être poursuivies, c’est pourquoi une réflexion s’impose afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et préserver l’intérêt de la justice. Page 75 à 93 Le blocage de « Parler », le droit antitrust et le libre marché des idées Nathalie Nielson À la suite de la suppression du réseau social « Parler » du Play Store de l’App Store ainsi que du Cloud AWS en début d’année 2021 pour manque de modération des contenus violents, une plainte a été portée contre Amazon pour violation de la Section 1 du Sherman Act (lutte contre les ententes). L’auteur de la plainte alléguait une entente de l’hébergeur Cloud avec Twitter. Mais cette plainte fut in fine retirée, le réseau ne parvenant pas à démontrer suffisamment la réunion des conditions constitutives de l’entente. Toutefois, le déroulement de cette courte affaire antitrust ne manque pas d’interpeller sur le rôle croissant des géants du numérique dans le contrôle et la circulation des informations et sur la place du droit de la concurrence dans le libre marché des idées. En ligne : https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2021-1.htm [n° ou bulletin]  est un bulletin de Revue Internationale de Droit Economique   2021-1-T35 - 2021/1 - - [texte imprimé] . - 2021. Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Périodiques Mots-clés : entente  concurrence  économie numérique  régulation  marche des idées  monnaie électronique  pratiques anticoncurrentielles  abus de position dominante  USSD  oligopole  inclusion bancaire  argent mobile  banques islamiques  financement  charia  France  Royaume-uni  convention judiciaire d'intérêt public  justice négociée  sanctions extraterritoriales  religion  islam Résumé : Page 5 à 22 L’entrée des pratiques anticoncurrentielles sur le marché émergent des services de Mobile Money Vanelle Dimitri Onchi Ngongang Par ses spécificités, la monnaie mobile est en passe de permettre une forte inclusion financière dans les pays faiblement bancarisés ou longtemps laissés à la marge des services financiers. Un marché de services s’est construit tout autour et, désormais, les banques, les microfinances sont en concurrence avec les Opérateurs de Télécommunication Mobile (OTM), détenteurs de l’Unstructured Supplementary Service Data (USSD) nécessaire non seulement à la réalisation des opérations financières de monnaie mobile, mais également à la liaison avec des clients potentiels. Ce rôle relativement récent des OTM peut susciter des préoccupations concurrentielles, notamment lorsqu’un OTM, en position dominante sur le marché des télécommunications, est également présent ou est un acteur actif sur le marché des services de monnaie mobile. La tentation est en effet grande qu’il utilise sa position dominante pour évincer tout concurrent sur le marché aval des services de Mobile Money. Cette étude prospective se propose d’attirer l’attention des autorités de concurrence sur le sujet, et de suggérer, sur la base des outils du droit de la concurrence, des pistes susceptibles de neutraliser ces préoccupations concurrentielles avant toute constitution d’oligopole. Page 23 à 47 Les contrats d’istisna’a dans le financement bancaire islamique Sinan Al Shattnawi Les banques islamiques n’étaient pas autorisées à financer les projets de développement des gouvernements par le biais de formules de financement qui contredisent les lois de ces gouvernements. Considérées comme des sujets interdits, ces formules offraient des avantages considérés comme illégaux parce qu’interdits par la loi islamique. Il n’est notamment pas acceptable que lesdites banques financent des projets à caractère privé par des prêts avec intérêt (riba), qui sont illégaux. Le contrat d’istisna’a apparaît alors comme la formule adéquate d’un point de vue religieux et économique pour financer divers projets gouvernementaux. Il peut être défini comme un contrat par lequel le client, en tant qu’« acquéreur final » ou « maître d’ouvrage », cherche à acquérir un bien nécessitant un processus de fabrication. La banque, en tant que « vendeur » ou « maître d’œuvre », s’engage à acheter les matières premières et à livrer le bien à fabriquer selon une description prédéfinie des caractéristiques du produit, à un prix fixé et payable selon les modalités convenues au contrat. Page 49 à 74 Les premiers pas de la justice pénale négociée en France et au Royaume-Uni Marjorie Eeckhoudt Présents au Royaume-Uni depuis 2014 et en France depuis 2016, les outils de la justice pénale « négociée » ont permis de conclure 26 accords à ce jour : 14 Conventions judiciaires d’intérêt public du côté français, 12 Deferred Prosecution Agreements du côté britannique. Progressivement, un cadre s’est dessiné permettant de comprendre, à la lecture des accords et des décisions de justice qui les accompagnent, quelles sont les conditions requises et les conséquences encourues. Si l’efficacité des dispositifs est largement saluée, certaines incertitudes demeurent de part et d’autre de la Manche. Incitées à coopérer largement pour éviter un procès long et coûteux, les entreprises n’ont pas de garantie que l’accord sera conclu ni qu’elles échapperont aux sanctions extraterritoriales. Non seulement les entreprises s’exposent à des conséquences financières lourdes, mais les personnes physiques sont également susceptibles d’être poursuivies, c’est pourquoi une réflexion s’impose afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et préserver l’intérêt de la justice. Page 75 à 93 Le blocage de « Parler », le droit antitrust et le libre marché des idées Nathalie Nielson À la suite de la suppression du réseau social « Parler » du Play Store de l’App Store ainsi que du Cloud AWS en début d’année 2021 pour manque de modération des contenus violents, une plainte a été portée contre Amazon pour violation de la Section 1 du Sherman Act (lutte contre les ententes). L’auteur de la plainte alléguait une entente de l’hébergeur Cloud avec Twitter. Mais cette plainte fut in fine retirée, le réseau ne parvenant pas à démontrer suffisamment la réunion des conditions constitutives de l’entente. Toutefois, le déroulement de cette courte affaire antitrust ne manque pas d’interpeller sur le rôle croissant des géants du numérique dans le contrôle et la circulation des informations et sur la place du droit de la concurrence dans le libre marché des idées. En ligne : https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2021-1.htm

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0163	2021-1-T35	Livre	CREDIMI 301	Périodiques 301	Disponible

Droit des affaires de l'Union européenne / Christian GAVALDA

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Droit des affaires de l'Union européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Christian GAVALDA, Auteur ; Gilbert PARLEANI, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2009 Importance : 583 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-1156-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit des affaires  union européenne  union monétaire  union économique  libre circulation  capitaux  marchandises  personnes  concurrence  ententes  abus de position dominante  sanction  régulation  marché Index. décimale : 346.407 : Droit commercial - Europe Résumé : Euro, libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, des services, droit européen des sociétés, espace financier européen, liberté de communication en Europe, marchés, ententes, cartels, réseaux, contrats de distribution, abus de positions dominantes, concentrations, filiales communes, propriétés intellectuelles, entreprises publiques, monopoles, services publics, aides d'État... Le droit communautaire embrasse de multiples sujets. Les étudiants, les universitaires et les praticiens, ne peuvent plus rester à l'écart de cette discipline. Le droit communautaire est aujourd'hui d'application quotidienne et une double lecture des règles nationales est très souvent nécessaire. Avec un plan aussi simple que possible (Union économique et monétaire, libertés de circulation, règles de concurrence), cet ouvrage a pour ambition de donner au lecteur, de manière pédagogique et concise, les " clés " essentielles de ce droit foisonnant et complexe. Dans cette sixième édition actualisée, le professeur Gilbert Parleani s'est notamment attaché à élargir les perspectives économiques et concrètes que Christian Gavalda avait dégagées et qui sont devenues essentielles dans tout le droit communautaire des affaires. Droit des affaires de l'Union européenne [texte imprimé] / Christian GAVALDA, Auteur ; Gilbert PARLEANI, Auteur . - LexisNexis, 2009 . - 583 pages ; Broché. ISBN : 978-2-7110-1156-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit des affaires  union européenne  union monétaire  union économique  libre circulation  capitaux  marchandises  personnes  concurrence  ententes  abus de position dominante  sanction  régulation  marché Index. décimale : 346.407 : Droit commercial - Europe Résumé : Euro, libre circulation des marchandises, des capitaux, des personnes, des services, droit européen des sociétés, espace financier européen, liberté de communication en Europe, marchés, ententes, cartels, réseaux, contrats de distribution, abus de positions dominantes, concentrations, filiales communes, propriétés intellectuelles, entreprises publiques, monopoles, services publics, aides d'État... Le droit communautaire embrasse de multiples sujets. Les étudiants, les universitaires et les praticiens, ne peuvent plus rester à l'écart de cette discipline. Le droit communautaire est aujourd'hui d'application quotidienne et une double lecture des règles nationales est très souvent nécessaire. Avec un plan aussi simple que possible (Union économique et monétaire, libertés de circulation, règles de concurrence), cet ouvrage a pour ambition de donner au lecteur, de manière pédagogique et concise, les " clés " essentielles de ce droit foisonnant et complexe. Dans cette sixième édition actualisée, le professeur Gilbert Parleani s'est notamment attaché à élargir les perspectives économiques et concrètes que Christian Gavalda avait dégagées et qui sont devenues essentielles dans tout le droit communautaire des affaires.

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1641	VIII 2009 GAV	Livre	CREDIMI 301	VIII - Droit économique, droit du marché	Disponible

Du droit commercial au droit économique / Louis VOGEL

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Du droit commercial au droit économique : Volume 1 Titre original : Tome 1 Type de document : texte imprimé Auteurs : Louis VOGEL , Auteur Mention d'édition : 19ème édition Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2010 Collection : Traité de droit commercial Importance : 1252 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03273-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Droit économique, droit du marché Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit commercial  droit économique  commerçant  justice commerciale  fonds de commerce  baux commerciaux  propriété industrielle  concurrence déloyale  transparence tarifaire  pratiques restrictives  droit du marché  comportements de marché  droit communautaire  ententes  abus de position dominante  procédures  structures de marché  contrôle Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Le droit des affaires constitue un droit autonome, qui s'est peu à peu distingué du droit civil. À l'origine, droit d'un groupe social homogène, le droit commercial assure aux commerçants un statut particulier, garanti par un juge spécial, le juge commercial. Baux commerciaux, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle, concurrence déloyale, pratiques restrictives : ces institutions favorisent le commerce en protégeant les commerçants. Justifié dans certains cas, ce protectionnisme juridique peut aussi rigidifier les situations acquises aux dépens des « nouveaux entrants » et des consommateurs. Une autre branche du droit des affaires, beaucoup plus récente, le droit économique, véritable droit du marché! lève les barrières à l'entrée et permet à de nouvelles entreprises de concurrencer celles déjà installées pour le plus grand bénéfice de l'économie. Aujourd'hui, droit commercial et droit économique s'opposent de plus en plus souvent. Entre protection légitime de l'acquis et recherche d'une performance toujours accrue, le droit des affaires se renouvelle chaque jour. Président de l'Université Panthéon-Assas et Directeur de l'Institut de droit comparé de Paris, Louis Vogel enseigne le droit économique français et européen. Il a publié de nombreux ouvrages dans cette matière. Du droit commercial au droit économique = Tome 1 : Volume 1 [texte imprimé] / Louis VOGEL , Auteur  . -  19ème édition . - LGDJ Lextenso, 2010 . - 1252 pages ; Broché. - (Traité de droit commercial) . ISBN : 978-2-275-03273-3 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Droit économique, droit du marché Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit commercial  droit économique  commerçant  justice commerciale  fonds de commerce  baux commerciaux  propriété industrielle  concurrence déloyale  transparence tarifaire  pratiques restrictives  droit du marché  comportements de marché  droit communautaire  ententes  abus de position dominante  procédures  structures de marché  contrôle Index. décimale : 346.440 7 : Droit commercial - France Résumé : Le droit des affaires constitue un droit autonome, qui s'est peu à peu distingué du droit civil. À l'origine, droit d'un groupe social homogène, le droit commercial assure aux commerçants un statut particulier, garanti par un juge spécial, le juge commercial. Baux commerciaux, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle, concurrence déloyale, pratiques restrictives : ces institutions favorisent le commerce en protégeant les commerçants. Justifié dans certains cas, ce protectionnisme juridique peut aussi rigidifier les situations acquises aux dépens des « nouveaux entrants » et des consommateurs. Une autre branche du droit des affaires, beaucoup plus récente, le droit économique, véritable droit du marché! lève les barrières à l'entrée et permet à de nouvelles entreprises de concurrencer celles déjà installées pour le plus grand bénéfice de l'économie. Aujourd'hui, droit commercial et droit économique s'opposent de plus en plus souvent. Entre protection légitime de l'acquis et recherche d'une performance toujours accrue, le droit des affaires se renouvelle chaque jour. Président de l'Université Panthéon-Assas et Directeur de l'Institut de droit comparé de Paris, Louis Vogel enseigne le droit économique français et européen. Il a publié de nombreux ouvrages dans cette matière.

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1666	II 2010 VOG	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

Droit de la concurrence, libertés de circulation / Cyril NOURISSAT

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Droit de la concurrence, libertés de circulation Autre titre : Droit de l'Union - Droit interne Type de document : texte imprimé Auteurs : Cyril NOURISSAT, Auteur Editeur : Dalloz Année de publication : 2013 Collection : Hypercours Dalloz Importance : 596 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-12034-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit de la concurrence  libertés de circulation  marchandises  personnes  capitaux  établissement  transfert de siège social  marché intérieur  objectifs  TFUE  ententes  abus de position dominante  sanctions  entreprises  commerce intra-européen Index. décimale : 346.440 7076 : Droit commercial - France - Problèmes et exercices Résumé : Outre le choix d un intitulé plus « descriptif » permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes, il est apparu nécessaire de souligner que l ouvrage repose sur des développements tirés tant du droit interne que du droit de l Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est marqué par sa « supériorité » par rapport au droit interne, il n en demeure pas moins que le droit de l Union reste lacunaire en ce qu il laisse des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. C est cette réalité complexe, et les conséquences en termes d articulation des ordres juridiques qui lui sont attachées, que met en lumière cet ouvrage. Par ailleurs, il est désormais nécessaire de consacrer des développements substantiels aux procédures contentieuses qui, en une dizaine d années, ont été l objet d une intervention remarquées de l Union européenne, et ce, pour partie, comme conséquence de la consécration aux côtés du Marché intérieur d un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette quatrième édition refondue offre ainsi une approche originale, en prise avec les évolutions les plus récentes de la matière et les enjeux qu elles dessinent. Il s agit aussi de poursuivre la démarche initiale voulue par l auteur : couvrir la matière à partir du prisme de l opérateur économique européen. Droit de la concurrence, libertés de circulation ; Droit de l'Union - Droit interne [texte imprimé] / Cyril NOURISSAT, Auteur . - Dalloz, 2013 . - 596 pages ; Broché. - (Hypercours Dalloz) . ISBN : 978-2-247-12034-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit économique, droit du marché Mots-clés : droit de la concurrence  libertés de circulation  marchandises  personnes  capitaux  établissement  transfert de siège social  marché intérieur  objectifs  TFUE  ententes  abus de position dominante  sanctions  entreprises  commerce intra-européen Index. décimale : 346.440 7076 : Droit commercial - France - Problèmes et exercices Résumé : Outre le choix d un intitulé plus « descriptif » permettant au lecteur de mieux saisir les matières couvertes, il est apparu nécessaire de souligner que l ouvrage repose sur des développements tirés tant du droit interne que du droit de l Union européenne. En effet, et même si ce dernier droit est marqué par sa « supériorité » par rapport au droit interne, il n en demeure pas moins que le droit de l Union reste lacunaire en ce qu il laisse des pans de la matière à la seule juridiction du droit interne. C est cette réalité complexe, et les conséquences en termes d articulation des ordres juridiques qui lui sont attachées, que met en lumière cet ouvrage. Par ailleurs, il est désormais nécessaire de consacrer des développements substantiels aux procédures contentieuses qui, en une dizaine d années, ont été l objet d une intervention remarquées de l Union européenne, et ce, pour partie, comme conséquence de la consécration aux côtés du Marché intérieur d un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette quatrième édition refondue offre ainsi une approche originale, en prise avec les évolutions les plus récentes de la matière et les enjeux qu elles dessinent. Il s agit aussi de poursuivre la démarche initiale voulue par l auteur : couvrir la matière à partir du prisme de l opérateur économique européen.

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1701	VIII 2013 NOU	Livre	CREDIMI 301	VIII - Droit économique, droit du marché	Disponible

Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 40. Propriété intellectuelle et concurrence / Jérôme FRANTZ

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre de série : Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 40 Titre : Propriété intellectuelle et concurrence Titre original : Pour une (ré)conciliation Type de document : texte imprimé Auteurs : Jérôme FRANTZ, Auteur ; Collectif, Auteur Editeur : Litec Année de publication : 2012 Collection : Le droit des affaires, propriété intellectuelle (Librairies techniques) Importance : 319 pages Format : Broché Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la propriété industrielle Droit économique, droit du marché Mots-clés : propriété industrielle  état des lieux  droit de la concurrence  droit des ententes  équilibre fragile  accords de normalisation  pools de brevets anticoncurrentiels  régulation de la gestion collective  abus de position dominante  monopoles existants Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Publications de l'Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois, 40. Propriété intellectuelle et concurrence = Pour une (ré)conciliation [texte imprimé] / Jérôme FRANTZ, Auteur ; Collectif, Auteur . - Litec, 2012 . - 319 pages ; Broché. - (Le droit des affaires, propriété intellectuelle (Librairies techniques)) . Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la propriété industrielle Droit économique, droit du marché Mots-clés : propriété industrielle  état des lieux  droit de la concurrence  droit des ententes  équilibre fragile  accords de normalisation  pools de brevets anticoncurrentiels  régulation de la gestion collective  abus de position dominante  monopoles existants Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue

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2411	XIX 2012 FRA	Livre	CREDIMI 301	XIX - Droit de la propriété industrielle	Disponible

Traité de droit économique, 1. Droit de la concurrence / Louis VOGEL

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