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'droit international des contrats' 
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Titre : Les contrats d'achats et de ventes internationaux : Les fondamentaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Bettina DESCOURS, Auteur ; Pascale DI FELICE, Auteur Editeur : Le Génie Editeur Année de publication : 2023 Importance : 86 pages Présentation : Broché Format : 14,8 x 21,0 x 0,6 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-38197-397-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : commerce international droit international des contrats droit des affaires pratique contractuelle contrat de vente internationale vente internationale de marchandises ventes d'exportation contrats internationaux contrat d'achat Index. décimale : 382 : Commerce international Résumé : Dans un contexte de mondialisation des échanges, d'entreprises transnationales, de commerce intra-branche, d'accélération des flux et dématérialisation des écrits, les échanges commerciaux s'avèrent parfois complexes. Le contrat d'achat ou de vente revêt une importance première. La solidité et la rigueur de sa rédaction sont les gages d'une affaire contrôlée face aux exigences des pays partenaires. Les données du contrat sont souvent multiples, tant techniques que juridiques. Les sociétés doivent en connaître les fondamentaux pour sécuriser leurs flux et répondre aux enjeux internationaux en constante évolution. En ligne : http://www.moccam-en-ligne.fr/rechercher/z_affichage_detail.php?ID_notice=100000 [...] Les contrats d'achats et de ventes internationaux : Les fondamentaux [texte imprimé] / Bettina DESCOURS, Auteur ; Pascale DI FELICE, Auteur . - Le Génie Editeur, 2023 . - 86 pages : Broché ; 14,8 x 21,0 x 0,6 cm.
ISBN : 978-2-38197-397-5
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : commerce international droit international des contrats droit des affaires pratique contractuelle contrat de vente internationale vente internationale de marchandises ventes d'exportation contrats internationaux contrat d'achat Index. décimale : 382 : Commerce international Résumé : Dans un contexte de mondialisation des échanges, d'entreprises transnationales, de commerce intra-branche, d'accélération des flux et dématérialisation des écrits, les échanges commerciaux s'avèrent parfois complexes. Le contrat d'achat ou de vente revêt une importance première. La solidité et la rigueur de sa rédaction sont les gages d'une affaire contrôlée face aux exigences des pays partenaires. Les données du contrat sont souvent multiples, tant techniques que juridiques. Les sociétés doivent en connaître les fondamentaux pour sécuriser leurs flux et répondre aux enjeux internationaux en constante évolution. En ligne : http://www.moccam-en-ligne.fr/rechercher/z_affichage_detail.php?ID_notice=100000 [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3008 XV 2023 DES Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : Contract Law Titre original : Les points essentiels du droit des contrats internationaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Saliha AZZOUZ, Auteur Editeur : Éditions Ophrys Année de publication : 2015 Collection : Anglais de spécialité Importance : 206 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7080-1423-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : contrats internationaux droit comparé droits étrangers formation vitiating factors rescision droit international des contrats droit européen des contrats Index. décimale : 340.92 : Droit des contrats et mandats (conflit de lois) Résumé : Les points essentiels du droit des contrats internationaux
Contract Law, entièrement rédigé en anglais, s'adresse en priorité aux étudiants de Master en droit qui suivent un cursus consacré au droit des contrats. Il est également destiné aux enseignants, juristes, traducteurs, et à tous ceux qui sont amenés à signer des contrats ou désireux d'approfondir leurs connaissances.
Cet ouvrage aborde les points essentiels du droit des contrats internationaux (Royaume-Uni, États-Unis, Union européenne, etc.) : terminologie, rappels historiques, common law, définitions, types de contrats, capacité des personnes à contracter, rédaction d'un contrat (jargon, conseils et mises en garde), protection des consommateurs en Grande-Bretagne et au sein de l'Union européenne, ruptures de contrats et recours, cas pratiques commentés, schémas. Le vocabulaire difficile est donné en bas de pages.
En fin d'ouvrage, l'auteur propose :
° les corrigés des exercices ;
° les règles de grammaire essentielles avec
° des exemples liés à la thématique ;
° une liste de verbes irréguliers ;
° un tableau synthétique des systèmes
° juridiques dans le monde, le contrat dit «zéro heure» au Royaume-Uni ;
° une bibliographie non exhaustive ;
° une sélection de sites Internet pour aller plus loin ;
° un glossaire bilingue (anglais-français/français-anglais),
° un index.En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2708014234/contract-law-saliha-azzouz Contract Law = Les points essentiels du droit des contrats internationaux [texte imprimé] / Saliha AZZOUZ, Auteur . - Éditions Ophrys, 2015 . - 206 pages ; Broché. - (Anglais de spécialité) .
ISBN : 978-2-7080-1423-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : contrats internationaux droit comparé droits étrangers formation vitiating factors rescision droit international des contrats droit européen des contrats Index. décimale : 340.92 : Droit des contrats et mandats (conflit de lois) Résumé : Les points essentiels du droit des contrats internationaux
Contract Law, entièrement rédigé en anglais, s'adresse en priorité aux étudiants de Master en droit qui suivent un cursus consacré au droit des contrats. Il est également destiné aux enseignants, juristes, traducteurs, et à tous ceux qui sont amenés à signer des contrats ou désireux d'approfondir leurs connaissances.
Cet ouvrage aborde les points essentiels du droit des contrats internationaux (Royaume-Uni, États-Unis, Union européenne, etc.) : terminologie, rappels historiques, common law, définitions, types de contrats, capacité des personnes à contracter, rédaction d'un contrat (jargon, conseils et mises en garde), protection des consommateurs en Grande-Bretagne et au sein de l'Union européenne, ruptures de contrats et recours, cas pratiques commentés, schémas. Le vocabulaire difficile est donné en bas de pages.
En fin d'ouvrage, l'auteur propose :
° les corrigés des exercices ;
° les règles de grammaire essentielles avec
° des exemples liés à la thématique ;
° une liste de verbes irréguliers ;
° un tableau synthétique des systèmes
° juridiques dans le monde, le contrat dit «zéro heure» au Royaume-Uni ;
° une bibliographie non exhaustive ;
° une sélection de sites Internet pour aller plus loin ;
° un glossaire bilingue (anglais-français/français-anglais),
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0860 XVI 2015 AZZ Livre CREDIMI 301 XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international) Disponible
Titre : Écrits de droit international Titre original : Théorie générale du droit international, droit des espaces, droit des investissements privés internationaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Prosper WEIL, Auteur Editeur : Puf Année de publication : 2000 Collection : Doctrine juridique Importance : 426 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-050893-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : droit international théorie générale droit des espaces investissements privés internationaux changement permanence normativité licéité de la menace armes nucléaires droit international économique compétence saisine juridiction consensuelle droit coutumier délimitation maritime équité jurisprudence cour internationale de justice droit des traités droit de la responsabilité règlement territorial sentence arbitrale délimitation terrestre espaces maritimes territoires maritimes juridictions maritimes droit international des contrats clauses de stabilisation clauses d'intangibilité contrats d'état Index. décimale : 341 Droit international Résumé : Droit fondamentalement changeant, parce que indissociable de la réalité politique mouvante et des rapports de forces fluctuants, le droit international possède des caractères structurels qui sont, pour l'essentiel, restés inchangés depuis plusieurs siècles. S'il est toujours recommencé, le droit international est aussi toujours le même. C'est sur cette dialectique de la permanence et du changement que sont axées les premières des études rassemblées dans ce volume. La deuxième partie de l'ouvrage regroupe des études consacrées à cet aspect central du système international - que n'ont effacé ni la mondialisation économique ni le rétrécissement de notre univers à un "village planétaire" - qu'est l'espace territorial l'espace terrestre, bien sûr, que l'on continue à se disputer à l'âge des missiles, mais aussi l'espace maritime, voie de communication et source de richesse. Troisième axe enfin : génératrices de conflits chargés d'arrière-pensées, les relations entre États et investisseurs privés étrangers, au cœur de la globalisation économique de notre temps, et qui tendent à trouver dans le droit international un facteur de régulation et d'apaisement. Écrits de droit international = Théorie générale du droit international, droit des espaces, droit des investissements privés internationaux [texte imprimé] / Prosper WEIL, Auteur . - Puf, 2000 . - 426 pages ; Broché. - (Doctrine juridique) .
ISBN : 978-2-13-050893-9
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : droit international théorie générale droit des espaces investissements privés internationaux changement permanence normativité licéité de la menace armes nucléaires droit international économique compétence saisine juridiction consensuelle droit coutumier délimitation maritime équité jurisprudence cour internationale de justice droit des traités droit de la responsabilité règlement territorial sentence arbitrale délimitation terrestre espaces maritimes territoires maritimes juridictions maritimes droit international des contrats clauses de stabilisation clauses d'intangibilité contrats d'état Index. décimale : 341 Droit international Résumé : Droit fondamentalement changeant, parce que indissociable de la réalité politique mouvante et des rapports de forces fluctuants, le droit international possède des caractères structurels qui sont, pour l'essentiel, restés inchangés depuis plusieurs siècles. S'il est toujours recommencé, le droit international est aussi toujours le même. C'est sur cette dialectique de la permanence et du changement que sont axées les premières des études rassemblées dans ce volume. La deuxième partie de l'ouvrage regroupe des études consacrées à cet aspect central du système international - que n'ont effacé ni la mondialisation économique ni le rétrécissement de notre univers à un "village planétaire" - qu'est l'espace territorial l'espace terrestre, bien sûr, que l'on continue à se disputer à l'âge des missiles, mais aussi l'espace maritime, voie de communication et source de richesse. Troisième axe enfin : génératrices de conflits chargés d'arrière-pensées, les relations entre États et investisseurs privés étrangers, au cœur de la globalisation économique de notre temps, et qui tendent à trouver dans le droit international un facteur de régulation et d'apaisement. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1613 II 2000 WEI Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible
Titre : La régionalisation du droit international Type de document : texte imprimé Auteurs : Stéphane DOUMBE-BILLE, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2012 Importance : 422 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-3799-5 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : régionalisation organisation économique étatique droit international des contrats Index. décimale : 341 Droit international Résumé : La régionalisation du droit international public a de nombreuses facettes.
L’ouvrage traite à la fois des divers domaines de la régionalisation (droit de la mer, droit de la sécurité collective, droits de l’homme, droit de l’environnement, droit des organisations internationales…) de l’étendue, des degrés et des techniques de la régionalisation. Il aborde également les interactions (concurrence et complémentalité) tant entre les niveaux universel et régional qu’entre les régionalismes.
Le présent ouvrage intéressera les avocats en droit public et droits de l’homme, les magistrats, les fonctionnaires, ainsi que les professeurs et leurs étudiants.
La régionalisation du droit international [texte imprimé] / Stéphane DOUMBE-BILLE, Auteur . - Bruylant, 2012 . - 422 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-3799-5
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : régionalisation organisation économique étatique droit international des contrats Index. décimale : 341 Droit international Résumé : La régionalisation du droit international public a de nombreuses facettes.
L’ouvrage traite à la fois des divers domaines de la régionalisation (droit de la mer, droit de la sécurité collective, droits de l’homme, droit de l’environnement, droit des organisations internationales…) de l’étendue, des degrés et des techniques de la régionalisation. Il aborde également les interactions (concurrence et complémentalité) tant entre les niveaux universel et régional qu’entre les régionalismes.
Le présent ouvrage intéressera les avocats en droit public et droits de l’homme, les magistrats, les fonctionnaires, ainsi que les professeurs et leurs étudiants.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1197 VII 2012 DOU Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme / Frédéric SUDRE
Titre : La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric SUDRE, Auteur ; IDHAE, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2006 Importance : 125 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2102-4 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit de propriété protection cour européenne des droits de l'homme respect de ses biens expropriation réparation atteintes droit international des contrats arbitrage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole 1 est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis : l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952.
Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de « biens », étendue à tout « intérêt économique substantiel ». Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de " charges excessives " ou " démesurées " qui peuvent rompre « le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ». Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes.
Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées par Frédéric SUDRE, Bertrand FAVREAU, Paul TAVERNIER, Gérard COHEN JONATHAN, Michel PUECHAVY et Christophe PETTITI, lors du Colloque qui s'est tenu à la Maison du Barreau à Paris le 26 mai 2004.La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme [texte imprimé] / Frédéric SUDRE, Auteur ; IDHAE, Auteur . - Bruylant, 2006 . - 125 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-2102-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit de propriété protection cour européenne des droits de l'homme respect de ses biens expropriation réparation atteintes droit international des contrats arbitrage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole 1 est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis : l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952.
Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de « biens », étendue à tout « intérêt économique substantiel ». Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de " charges excessives " ou " démesurées " qui peuvent rompre « le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ». Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes.
Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées par Frédéric SUDRE, Bertrand FAVREAU, Paul TAVERNIER, Gérard COHEN JONATHAN, Michel PUECHAVY et Christophe PETTITI, lors du Colloque qui s'est tenu à la Maison du Barreau à Paris le 26 mai 2004.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1628 II 2006 SUD Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible
