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La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme / Frédéric SUDRE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric SUDRE, Auteur ; IDHAE, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2006 Importance : 125 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2102-4 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit de propriété  protection  cour européenne des droits de l'homme  respect de ses biens  expropriation  réparation  atteintes  droit international des contrats  arbitrage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole 1 est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis : l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952. Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de « biens », étendue à tout « intérêt économique substantiel ». Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de " charges excessives " ou " démesurées " qui peuvent rompre « le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ». Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes. Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées par Frédéric SUDRE, Bertrand FAVREAU, Paul TAVERNIER, Gérard COHEN JONATHAN, Michel PUECHAVY et Christophe PETTITI, lors du Colloque qui s'est tenu à la Maison du Barreau à Paris le 26 mai 2004. La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme [texte imprimé] / Frédéric SUDRE, Auteur ; IDHAE, Auteur . - Bruylant, 2006 . - 125 pages ; Broché. ISBN : 978-2-8027-2102-4 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit de propriété  protection  cour européenne des droits de l'homme  respect de ses biens  expropriation  réparation  atteintes  droit international des contrats  arbitrage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole 1 est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis : l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952. Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de « biens », étendue à tout « intérêt économique substantiel ». Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de " charges excessives " ou " démesurées " qui peuvent rompre « le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ». Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes. Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées par Frédéric SUDRE, Bertrand FAVREAU, Paul TAVERNIER, Gérard COHEN JONATHAN, Michel PUECHAVY et Christophe PETTITI, lors du Colloque qui s'est tenu à la Maison du Barreau à Paris le 26 mai 2004.

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1628	II 2006 SUD	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

La copropriété intellectuelle / Agnès ROBIN

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La copropriété intellectuelle Titre original : Contribution à l'étude de l'indivision et de la propriété intellectuelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Agnès ROBIN, Auteur Editeur : Presses Universitaires de la Faculté de Droit de Clermont-Ferrand Année de publication : 2005 Autre Editeur : LGDJ Lextenso Importance : 467 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-912589-25-5 Langues : Français (fre) Catégories : Propriété industrielle Mots-clés : droit de propriété  copropriété  concours de propriété  indivision  unicité de l'assiette des droits  exercice du droit indivis  exercice conjoint légitime  la disposition  exercice conjoint contestable  la revendication Index. décimale : 346.440 48 : Biens incorporels - France Résumé : La confrontation que propose cette étude, de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur, consacrée par la réforme du 31 juillet 1976, que recèle l'institution, mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc.), d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de créationen expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie, aussi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en oeuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectuelle montre, en outre, la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création, permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines règles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle. La copropriété intellectuelle = Contribution à l'étude de l'indivision et de la propriété intellectuelle [texte imprimé] / Agnès ROBIN, Auteur . - Presses Universitaires de la Faculté de Droit de Clermont-Ferrand : LGDJ Lextenso, 2005 . - 467 pages ; Broché. ISBN : 978-2-912589-25-5 Langues : Français (fre) Catégories : Propriété industrielle Mots-clés : droit de propriété  copropriété  concours de propriété  indivision  unicité de l'assiette des droits  exercice du droit indivis  exercice conjoint légitime  la disposition  exercice conjoint contestable  la revendication Index. décimale : 346.440 48 : Biens incorporels - France Résumé : La confrontation que propose cette étude, de la notion de propriété intellectuelle avec celle d'indivision révèle, malgré la différence d'âge (vingt-sept siècles) qui les sépare, toute la richesse de leur mutuelle rencontre. La lecture de la propriété intellectuelle à travers le prisme de la définition de l'indivision, qui est un concours de droits de propriété sur une chose unique, a permis, non seulement de constater toute la vigueur, consacrée par la réforme du 31 juillet 1976, que recèle l'institution, mais aussi de révéler les multiples occasions pour les biens incorporels que sont les créations intellectuelles (oeuvre de l'esprit, brevet, marque, etc.), d'y trouver refuge. La collaboration étant un processus de créationen expansion, l'indivision ne peut plus être réduite à une situation subie, aussi confinée aux seules hypothèses de transmission successorale. La réalité de la propriété intellectuelle indivise se trouve confortée par la cohérence de sa mise en oeuvre. L'examen de l'exercice de la propriété intellectuelle montre, en outre, la souplesse que l'ubiquité de la création confère au système d'ensemble. La propriété intellectuelle indivise autorise, de fait, une utilisation simultanée de la création, permettant aux copropriétaires de s'affranchir, sans y déroger, de certaines règles contraignantes de l'indivision et de relativiser la nécessité pratique, mais non théorique, de procéder au partage. Loin d'être la "mère des procès", l'indivision se voit ainsi stabilisée et réhabilitée au profit, et non plus au détriment, des personnes participant de près ou de loin à la création intellectuelle.

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2157	XIX 2005 ROB	Livre	CREDIMI 301	XIX - Droit de la propriété industrielle	Disponible

Le traitement des difficultés des établissements bancaires et institutions financières / François BARRIÈRE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le traitement des difficultés des établissements bancaires et institutions financières Titre original : Approche croisée Type de document : texte imprimé Auteurs : François BARRIÈRE, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2017 Collection : Actualités de droit de l'entreprise Importance : 302 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-2873-3 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit bancaire et financier Mots-clés : traitement  difficultés  établissements bancaires  institutions financières  stabilité financière  union bancaire  banking governance  banking union  prévention  gestion  crises bancaires  transposition  résolution bancaire  compétences  autorités  plans de résolution  droit de propriété  créanciers  bail in  bail out  passif bancaire Index. décimale : 346.240 82 : Droit bancaire - Union européenne Résumé : Afin de prévenir les "crises bancaires" et permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques et autres établissements de crédit, en affectant le moins possible l'économie réelle et les finances publiques, un nouveau corps de règles s'est progressivement mis en place au sein de l'Union Européenne. Il s'agit de l'Union Bancaire, qui devrait notamment avoir pour vertu de briser le cercle liant dette souveraine et dette privée ou bancaire. Cet ouvrage a pour objet de proposer une approche transversale de ces problématiques et d'apporter un éclairage d'universitaires - juristes, financiers et économistes - français, mais aussi allemand et italien dans une approche européenne, de régulateurs, de membres de la Haute Administration et de praticiens. Cet éclairage et ces perspectives croisées semblent d'autant plus nécessaires que le cadre nouveau prend forme en France et au sein de l'Union européenne. Un colloque, sous l'égide de l'ANDJCE, présentera ces contributions. Les contributions de Nicolas-Henri Aymeric, François Barrière, Jean-Christophe Cabotte, Michel Cardona, Stefan Grudmann, Gaëtan Le Quang, Nicolas Mathey, Christy Ann Petit, Anastatia Sotiropoulou, Laurence Scialom, Agnieszka Smolenska, Pietro Sirena, Emmanuel Susset, Régis Vabres et Noah Vardi, sont ici reproduites. Le traitement des difficultés des établissements bancaires et institutions financières = Approche croisée [texte imprimé] / François BARRIÈRE, Auteur . - LexisNexis, 2017 . - 302 pages ; Broché. - (Actualités de droit de l'entreprise) . ISBN : 978-2-7110-2873-3 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit bancaire et financier Mots-clés : traitement  difficultés  établissements bancaires  institutions financières  stabilité financière  union bancaire  banking governance  banking union  prévention  gestion  crises bancaires  transposition  résolution bancaire  compétences  autorités  plans de résolution  droit de propriété  créanciers  bail in  bail out  passif bancaire Index. décimale : 346.240 82 : Droit bancaire - Union européenne Résumé : Afin de prévenir les "crises bancaires" et permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques et autres établissements de crédit, en affectant le moins possible l'économie réelle et les finances publiques, un nouveau corps de règles s'est progressivement mis en place au sein de l'Union Européenne. Il s'agit de l'Union Bancaire, qui devrait notamment avoir pour vertu de briser le cercle liant dette souveraine et dette privée ou bancaire. Cet ouvrage a pour objet de proposer une approche transversale de ces problématiques et d'apporter un éclairage d'universitaires - juristes, financiers et économistes - français, mais aussi allemand et italien dans une approche européenne, de régulateurs, de membres de la Haute Administration et de praticiens. Cet éclairage et ces perspectives croisées semblent d'autant plus nécessaires que le cadre nouveau prend forme en France et au sein de l'Union européenne. Un colloque, sous l'égide de l'ANDJCE, présentera ces contributions. Les contributions de Nicolas-Henri Aymeric, François Barrière, Jean-Christophe Cabotte, Michel Cardona, Stefan Grudmann, Gaëtan Le Quang, Nicolas Mathey, Christy Ann Petit, Anastatia Sotiropoulou, Laurence Scialom, Agnieszka Smolenska, Pietro Sirena, Emmanuel Susset, Régis Vabres et Noah Vardi, sont ici reproduites.

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1977	XI 2017 BAR	Livre	CREDIMI 301	XI - Droit bancaire et financier	Disponible