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La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme / Frédéric SUDRE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme Type de document : texte imprimé Auteurs : Frédéric SUDRE, Auteur ; IDHAE, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2006 Importance : 125 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-2102-4 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit de propriété  protection  cour européenne des droits de l'homme  respect de ses biens  expropriation  réparation  atteintes  droit international des contrats  arbitrage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole 1 est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis : l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952. Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de « biens », étendue à tout « intérêt économique substantiel ». Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de " charges excessives " ou " démesurées " qui peuvent rompre « le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ». Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes. Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées par Frédéric SUDRE, Bertrand FAVREAU, Paul TAVERNIER, Gérard COHEN JONATHAN, Michel PUECHAVY et Christophe PETTITI, lors du Colloque qui s'est tenu à la Maison du Barreau à Paris le 26 mai 2004. La protection du droit de propriété par la Cour européenne des droits de l'homme [texte imprimé] / Frédéric SUDRE, Auteur ; IDHAE, Auteur . - Bruylant, 2006 . - 125 pages ; Broché. ISBN : 978-2-8027-2102-4 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit de propriété  protection  cour européenne des droits de l'homme  respect de ses biens  expropriation  réparation  atteintes  droit international des contrats  arbitrage Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le développement du contentieux de l'article n°1 du Protocole 1 est spectaculaire depuis dix ans. Rien ne l'y prédisposait. Présenté comme un droit naturel en 1789, mais source de vives controverses dès l'époque de la Révolution et, plus encore, au siècle suivant, il avait été exclu après de longues discussions de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1950. Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété - droit individuel droit ayant une fonction sociale - ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d'action pour les questions économiques, ont amené finalement à un compromis : l'insertion d'un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la Convention elle-même, mais dans le premier article de son premier Protocole additionnel, signé le 20 février 1952. Depuis, comment ne pas relever que de 1993 à 2004, la Cour européenne des Droits de l'Homme n'a cessé d'enrichir la notion de « biens », étendue à tout « intérêt économique substantiel ». Parallèlement, au-delà de la très classique dépossession ou expropriation formelle, la Cour n'a cessé d'étendre la protection à la privation de jouissance ou à la réglementation de l'usage d'un bien puisqu'elle considère désormais que la durée qui s'écoule entre le début de l'atteinte au droit et la réparation ou indemnisation d'une atteinte aux biens est en elle-même une violation du protocole n°1. Elle a développé également toute une gamme de " charges excessives " ou " démesurées " qui peuvent rompre « le juste équilibre entre le respect des droits fondamentaux et l'intérêt général ». Et cette protection, qui fait l'objet d'une construction ininterrompue depuis 1993, concerne 46 pays du Conseil de l'Europe. Plus dix ans après, il était nécessaire de dresser un bilan de la protection du droit de propriété par la Cour de Strasbourg, d'examiner la portée de ses acquis et de dégager les perspectives désormais offertes. Cet ouvrage réunit les communications, commentant ou évoquant plus de 150 décisions rendues par la Cour européenne des Droits de l'Homme, présentées par Frédéric SUDRE, Bertrand FAVREAU, Paul TAVERNIER, Gérard COHEN JONATHAN, Michel PUECHAVY et Christophe PETTITI, lors du Colloque qui s'est tenu à la Maison du Barreau à Paris le 26 mai 2004.

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
1628	II 2006 SUD	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

Les nouveaux pouvoirs / Anne-Blandine CAIRE

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Les nouveaux pouvoirs Titre original : Approche pluraliste des foyers de création du droit Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne-Blandine CAIRE, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2017 Importance : 200 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-5765-8 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : règle de droit  création  nouvelles sources  cour européenne des droits de l'homme  pluralisme juridique  ordre étatique concurrencé et influencé  organismes de ranking  églises  pouvoir des universitaires  multinationales Index. décimale : 340.11 : Droit - Sujets particuliers de philosophie et de théorie Résumé : Alors que l'accent est mis sur les phénomènes de mutation du droit et sur les difficultés pour délimiter ses frontières, à l'heure où apparaissent de nouveaux modes de régulation juridique et où se multiplient les recherches relatives aux sources du droit et à ses textures, une autre question se pose : celle des forces qui concourent à l'élaboration du droit et que Ripert qualifiait de créatrices. Il ne s'agit plus ici de s'interroger sur la nature des règles juridiques, mais plutôt de déterminer quels sont les foyers de production du droit. Qui crée vraiment le droit ? Qui est réellement à l'origine du droit ? C'est à cette question que tente de répondre l'étude des nouveaux pouvoirs. Par-delà les traditionnelles figures créatrices de droit que représentent le législateur et le juge, d'autres se laissent entrevoir. Le droit ne s'élabore plus seulement dans la sphère étatique, il est aussi le fruit de nouvelles formes de pouvoir détenues par toutes sortes d'acteurs. Les nouveaux pouvoirs sont ceux qui rivalisent avec l'ordre étatique. Ils mettent en cause l'hégémonie de ce dernier, hégémonie consacrée par le monisme et qui constitue sans doute encore un tropisme très présent dans l'imaginaire juridique. Ainsi, les nouveaux pouvoirs révèlent qu'une reconfiguration est à l'oeuvre dans le champ juridique. Multiples, ces nouveaux pouvoirs ne sauraient être tous recensés. Néanmoins, il semble possible de les répartir en fonction de l'intensité de leur rôle. Certains semblent véritablement concurrencer l'ordre étatique, au point de le dominer ou de s'en détacher. C'est par exemple le cas de l'ordre juridique européen, de l'ordre juridique sportif, du Web ou encore des multinationales qui s'érigent en véritable alter-ego voire en censeurs de l'ordre juridique interne. D'autres paraissent simplement l'influencer, leur action se situant en amont de la création du droit. C'est notamment le cas des lobbies et des think tank, des agences de notation, des universitaires ou encore de l'Eglise. Les nouveaux pouvoirs = Approche pluraliste des foyers de création du droit [texte imprimé] / Anne-Blandine CAIRE, Auteur . - Bruylant, 2017 . - 200 pages ; Broché. ISBN : 978-2-8027-5765-8 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : règle de droit  création  nouvelles sources  cour européenne des droits de l'homme  pluralisme juridique  ordre étatique concurrencé et influencé  organismes de ranking  églises  pouvoir des universitaires  multinationales Index. décimale : 340.11 : Droit - Sujets particuliers de philosophie et de théorie Résumé : Alors que l'accent est mis sur les phénomènes de mutation du droit et sur les difficultés pour délimiter ses frontières, à l'heure où apparaissent de nouveaux modes de régulation juridique et où se multiplient les recherches relatives aux sources du droit et à ses textures, une autre question se pose : celle des forces qui concourent à l'élaboration du droit et que Ripert qualifiait de créatrices. Il ne s'agit plus ici de s'interroger sur la nature des règles juridiques, mais plutôt de déterminer quels sont les foyers de production du droit. Qui crée vraiment le droit ? Qui est réellement à l'origine du droit ? C'est à cette question que tente de répondre l'étude des nouveaux pouvoirs. Par-delà les traditionnelles figures créatrices de droit que représentent le législateur et le juge, d'autres se laissent entrevoir. Le droit ne s'élabore plus seulement dans la sphère étatique, il est aussi le fruit de nouvelles formes de pouvoir détenues par toutes sortes d'acteurs. Les nouveaux pouvoirs sont ceux qui rivalisent avec l'ordre étatique. Ils mettent en cause l'hégémonie de ce dernier, hégémonie consacrée par le monisme et qui constitue sans doute encore un tropisme très présent dans l'imaginaire juridique. Ainsi, les nouveaux pouvoirs révèlent qu'une reconfiguration est à l'oeuvre dans le champ juridique. Multiples, ces nouveaux pouvoirs ne sauraient être tous recensés. Néanmoins, il semble possible de les répartir en fonction de l'intensité de leur rôle. Certains semblent véritablement concurrencer l'ordre étatique, au point de le dominer ou de s'en détacher. C'est par exemple le cas de l'ordre juridique européen, de l'ordre juridique sportif, du Web ou encore des multinationales qui s'érigent en véritable alter-ego voire en censeurs de l'ordre juridique interne. D'autres paraissent simplement l'influencer, leur action se situant en amont de la création du droit. C'est notamment le cas des lobbies et des think tank, des agences de notation, des universitaires ou encore de l'Eglise.

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1719	II 2017 CAI	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible