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Securisation Contractuelle Des Investissements / Paul-Henri GANEM
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1062 XIII 1998 GAN Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible La sécurité juridique et le contentieux international des investissements / Thomas LARDEUX
Titre : La sécurité juridique et le contentieux international des investissements Titre original : Etude du contentieux CIRDI Type de document : texte imprimé Auteurs : Thomas LARDEUX, Auteur ; Guillaume LE FLOCH, Préfacier, etc. Editeur : L'Harmattan Année de publication : 2021 Collection : Le Droit aujourd'hui Importance : 180 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-24004-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissements contentieux international sécurité juridique CIRDI Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le CIRDI a été créé afin d’assurer le développement des investissements internationaux en offrant aux États et aux investisseurs une enceinte effective dédiée au règlement de leurs différends. Il se veut un facteur de sécurité juridique dans la mesure où il favoriserait le respect des obligations conventionnelles et contractuelles souscrites par les différents acteurs. La sécurité apportée par le CIRDI permettrait ainsi aux Etats et aux investisseurs de prévoir les conséquences juridiques de leur comportement. Sa structure arbitrale et le contenu incertain des règles applicables aux investissements font que la réalité du contentieux international des investissements est pourtant plus nuancée. Force est de constater que la sécurité juridique conçue en tant que valeur transcendantale n’est pas encore atteinte. Afin de pallier ce constat, les arbitres comme les parties aux différends tentent de faire du principe de sécurité juridique une règle de droit positif. Elle n’est plus simplement une aspiration abstraite, elle devient un argument juridique, voire un droit subjectif. Contrairement aux idées reçues, la sécurité juridique n’est pas étrangère au contentieux international des investissements. Note de contenu : CIRDI = Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Bibliogr. p. 147-160. Table de jurisprudence p. 161-172La sécurité juridique et le contentieux international des investissements = Etude du contentieux CIRDI [texte imprimé] / Thomas LARDEUX, Auteur ; Guillaume LE FLOCH, Préfacier, etc. . - L'Harmattan, 2021 . - 180 pages ; Broché. - (Le Droit aujourd'hui) .
ISBN : 978-2-343-24004-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : investissements contentieux international sécurité juridique CIRDI Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : Le CIRDI a été créé afin d’assurer le développement des investissements internationaux en offrant aux États et aux investisseurs une enceinte effective dédiée au règlement de leurs différends. Il se veut un facteur de sécurité juridique dans la mesure où il favoriserait le respect des obligations conventionnelles et contractuelles souscrites par les différents acteurs. La sécurité apportée par le CIRDI permettrait ainsi aux Etats et aux investisseurs de prévoir les conséquences juridiques de leur comportement. Sa structure arbitrale et le contenu incertain des règles applicables aux investissements font que la réalité du contentieux international des investissements est pourtant plus nuancée. Force est de constater que la sécurité juridique conçue en tant que valeur transcendantale n’est pas encore atteinte. Afin de pallier ce constat, les arbitres comme les parties aux différends tentent de faire du principe de sécurité juridique une règle de droit positif. Elle n’est plus simplement une aspiration abstraite, elle devient un argument juridique, voire un droit subjectif. Contrairement aux idées reçues, la sécurité juridique n’est pas étrangère au contentieux international des investissements. Note de contenu : CIRDI = Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Bibliogr. p. 147-160. Table de jurisprudence p. 161-172Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0247 XIII 2021 LAR Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible Stability and Legitimate Expectations in International Energy Investments / Rahmi KOPAR
Titre : Stability and Legitimate Expectations in International Energy Investments Type de document : texte imprimé Auteurs : Rahmi KOPAR, Auteur Editeur : Hart Publishing Année de publication : 2023 Collection : Global Energy Law and Policy Importance : 304 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5099-5207-6 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des énergies
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissement énergie durable arbitrage investissements internationaux stabilité des conditions d'investissement confiance légitime sécurité juridique risque Résumé : This book assesses stability guarantees through the lens of the legitimate expectations principle to offer a new perspective on the stability concept in international energy investments. The analysis of the interaction between the concepts of stability and legitimate expectations reveals that there are now more opportunities for energy investors to argue their cases before arbitral tribunals.
The book offers detailed analyses of the latest energy investment arbitral awards from Spain, Italy and the Czech Republic, and reflects on the state of the art of the legitimate expectations debate and its relationship with the stability concept. The author argues that, in order to achieve stability, the legitimate expectations principle should be employed as the main investment protection tool when a dispute arises on account of unilateral host state alterations.
This timely work will be useful to both scholars and practitioners who are interested in international energy law, investment treaty arbitration, and international investment law.Stability and Legitimate Expectations in International Energy Investments [texte imprimé] / Rahmi KOPAR, Auteur . - Hart Publishing, 2023 . - 304 pages ; Broché. - (Global Energy Law and Policy) .
ISBN : 978-1-5099-5207-6
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des énergies
Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Règlement des différendsMots-clés : investissement énergie durable arbitrage investissements internationaux stabilité des conditions d'investissement confiance légitime sécurité juridique risque Résumé : This book assesses stability guarantees through the lens of the legitimate expectations principle to offer a new perspective on the stability concept in international energy investments. The analysis of the interaction between the concepts of stability and legitimate expectations reveals that there are now more opportunities for energy investors to argue their cases before arbitral tribunals.
The book offers detailed analyses of the latest energy investment arbitral awards from Spain, Italy and the Czech Republic, and reflects on the state of the art of the legitimate expectations debate and its relationship with the stability concept. The author argues that, in order to achieve stability, the legitimate expectations principle should be employed as the main investment protection tool when a dispute arises on account of unilateral host state alterations.
This timely work will be useful to both scholars and practitioners who are interested in international energy law, investment treaty arbitration, and international investment law.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3026 XIII 2023 KOP Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible State Capitalism and International Investment Law / Panagiotis DELIMATSIS
Titre : State Capitalism and International Investment Law Type de document : texte imprimé Auteurs : Panagiotis DELIMATSIS, Auteur ; Georgios DIMITROPOULOS, Auteur ; Anastasios GOURGOURINIS, Auteur Editeur : Hart Publishing Année de publication : 2023 Importance : 416 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5099-6297-6 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : state capitalism international investment law international economic order actors processes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book explores how State capitalism affects and reshapes international investment law. It sheds new light on the various ways States actively influence business and commercial activity globally by using sovereign investors such as state-owned enterprises and sovereign wealth funds or pension funds. With a diverse group of contributors from a broad range of countries, the book offers a fresh and timely look into the fundamentals of State capitalism, focusing in particular on its actors and processes, the contextual elements that surround it, and the new political economy that comes with it.
The book is essential reading for researchers, regulators, policy makers, and practitioners interested in the different ways State capitalism challenges and changes international investment law. As geopolitical considerations increasingly affect global economic activity, delving into the intricacies of State capitalism has never been more timely.State Capitalism and International Investment Law [texte imprimé] / Panagiotis DELIMATSIS, Auteur ; Georgios DIMITROPOULOS, Auteur ; Anastasios GOURGOURINIS, Auteur . - Hart Publishing, 2023 . - 416 pages ; Relié.
ISBN : 978-1-5099-6297-6
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement Mots-clés : state capitalism international investment law international economic order actors processes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book explores how State capitalism affects and reshapes international investment law. It sheds new light on the various ways States actively influence business and commercial activity globally by using sovereign investors such as state-owned enterprises and sovereign wealth funds or pension funds. With a diverse group of contributors from a broad range of countries, the book offers a fresh and timely look into the fundamentals of State capitalism, focusing in particular on its actors and processes, the contextual elements that surround it, and the new political economy that comes with it.
The book is essential reading for researchers, regulators, policy makers, and practitioners interested in the different ways State capitalism challenges and changes international investment law. As geopolitical considerations increasingly affect global economic activity, delving into the intricacies of State capitalism has never been more timely.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2817 XIII 2023 DEL Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible The Foundations of International Investment Law / Zachary DOUGLAS
Titre : The Foundations of International Investment Law Titre original : Bringing Theory into Practice Type de document : texte imprimé Auteurs : Zachary DOUGLAS, Auteur ; Joost PAUWELN, Auteur ; Jorge. E VIÑUALES, Auteur Editeur : Oxford University Press Année de publication : 2014 Importance : 586 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-0-19-968538-7 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : droit des investissements règlement des différends arbitrage international sources Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : International investment law is one of the fastest growing areas of international law. It has led to the signing of thousands of agreements, mostly in the form of investment contracts and bilateral investment treaties. Also, in the last two decades, there has been an exponential growth in the number of disputes being resolved by investment arbitration tribunals. Yet the legal principles at the basis of international investment law and arbitration remain in a state of flux. Perhaps the best illustration of this phenomenon is the wide disagreement among investment tribunals on some of the core concepts underpinning the regime, such as investment, property, regulatory powers, scope of jurisdiction, applicable law, or the interactions with other areas of international law. The purpose of this book is to revisit these conceptual foundations in order to shed light on the practice of international investment law. It is an attempt to bridge the growing gap between the theory and the practice of this thriving area of international law. The first part of the book focuses on the 'infrastructure' of the investment regime or, more specifically, on the structural arrangements that have been developed to manage foreign investment transactions and the potential disputes arising from them. The second part of the book identifies the common conceptual bases of an array of seemingly unconnected practical problems in order to clarify the main stakes and offer balanced solutions. The third part addresses the main sources of 'regime stress' as well as the main legal mechanisms available to manage such challenges to the operation of the regime. Overall, the book offers a thorough investigation of the conflicting theoretical positions underlying international investment law, testing their worth by reference to concrete issues that have arisen in the jurisprudence. It demonstrates that many of the most important practical questions arising in practice can be addressed by a carefully dosed resort to theory. The Foundations of International Investment Law = Bringing Theory into Practice [texte imprimé] / Zachary DOUGLAS, Auteur ; Joost PAUWELN, Auteur ; Jorge. E VIÑUALES, Auteur . - Oxford University Press, 2014 . - 586 pages ; Relié.
ISBN : 978-0-19-968538-7
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international économiqueMots-clés : droit des investissements règlement des différends arbitrage international sources Index. décimale : 346.092 : Investissement (droit) Résumé : International investment law is one of the fastest growing areas of international law. It has led to the signing of thousands of agreements, mostly in the form of investment contracts and bilateral investment treaties. Also, in the last two decades, there has been an exponential growth in the number of disputes being resolved by investment arbitration tribunals. Yet the legal principles at the basis of international investment law and arbitration remain in a state of flux. Perhaps the best illustration of this phenomenon is the wide disagreement among investment tribunals on some of the core concepts underpinning the regime, such as investment, property, regulatory powers, scope of jurisdiction, applicable law, or the interactions with other areas of international law. The purpose of this book is to revisit these conceptual foundations in order to shed light on the practice of international investment law. It is an attempt to bridge the growing gap between the theory and the practice of this thriving area of international law. The first part of the book focuses on the 'infrastructure' of the investment regime or, more specifically, on the structural arrangements that have been developed to manage foreign investment transactions and the potential disputes arising from them. The second part of the book identifies the common conceptual bases of an array of seemingly unconnected practical problems in order to clarify the main stakes and offer balanced solutions. The third part addresses the main sources of 'regime stress' as well as the main legal mechanisms available to manage such challenges to the operation of the regime. Overall, the book offers a thorough investigation of the conflicting theoretical positions underlying international investment law, testing their worth by reference to concrete issues that have arisen in the jurisprudence. It demonstrates that many of the most important practical questions arising in practice can be addressed by a carefully dosed resort to theory. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0775 XIII 2014 DOU Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible The ICSID convention / Chrstoph SCHREUER
PermalinkThe Interpretation of International Investment Law / Todd WEILER
PermalinkThe Law of International Trade / Hans Van HOUTTE
PermalinkThe Review of International Arbitral Awards / Emmanuel GAILLARD
PermalinkTrade, Investment, Innovation and their Impact on Access to Medicines / Lockhnie HSU
PermalinkLes traités bilatéraux relatifs aux investissements / Stéphane BONOMO
PermalinkTransnational Commercial Disputes in an Age of Anti-Globalism and Pandemic / Sundaresh MENON
PermalinkTransnational Law of Public Contracts / Mathias AUDIT
PermalinkUnion européenne et protection des investissements / Abdelkhaleq BERRAMDANE
PermalinkWorld Investment Report 2019 / CNUCED
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