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Droit international public et organisations internationales
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Titre : Le pouvoir de sanction de l'Union africaine Autre titre : Analyse des mécanismes de coercition du système d'intégration régionale africain Type de document : texte imprimé Auteurs : FEUKEU TCHOUMBA Marie-Agnès, Auteur Editeur : L'Harmattan Année de publication : 2021 Collection : Études africaines. Série Économie Importance : 512 pages Présentation : Broché Format : 15,5 x 24,0 x 2,9 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-20084-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : sanction pouvoir union africaine Résumé : La refondation institutionnelle de l'organisation continentale africaine au début des années 2000 s'est accompagnée, sur le plan normatif, de l'affirmation de dispositions sanctionnant le non-respect de son droit. Or, l'existence de telles normes dans le cadre africain était loin d'être acquise. Au début de la construction continentale en 1963 avec la création de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), la sanction n'avait pas été véritablement conceptualisée par les textes fondateurs, ni même envisagée.
La raison principale de cette lacune était qu'aussitôt libérés du système colonial, les Etats africains n'étaient pas disposés à se voir dépossédés de leur toute nouvelle souveraineté si chèrement acquise avec les indépendances. La création d'une organisation continentale dotée de mécanismes contraignants paraissait alors délicate dans la sphère africaine eu égard à cet héritage historique sensible.
En dépit de tels freins, l'Organisation a tenté, certes de manière laborieuse, de fonctionner et d'oeuvrer dans le sens de l'affirmation d'un pouvoir de sanction. Néanmoins, les insuffisances liées à l'absence de mécanismes appropriés ainsi que d'autres déficiences persistantes, notamment fonctionnelles, ont eu raison de ces efforts et ont contraint à la refondation institutionnelle de l'organisation continentale africaine.En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/234320084X/le-pouvoir-de-sanction-de-l-uni [...] Le pouvoir de sanction de l'Union africaine ; Analyse des mécanismes de coercition du système d'intégration régionale africain [texte imprimé] / FEUKEU TCHOUMBA Marie-Agnès, Auteur . - L'Harmattan, 2021 . - 512 pages : Broché ; 15,5 x 24,0 x 2,9 cm. - (Études africaines. Série Économie) .
ISBN : 978-2-343-20084-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : sanction pouvoir union africaine Résumé : La refondation institutionnelle de l'organisation continentale africaine au début des années 2000 s'est accompagnée, sur le plan normatif, de l'affirmation de dispositions sanctionnant le non-respect de son droit. Or, l'existence de telles normes dans le cadre africain était loin d'être acquise. Au début de la construction continentale en 1963 avec la création de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA), la sanction n'avait pas été véritablement conceptualisée par les textes fondateurs, ni même envisagée.
La raison principale de cette lacune était qu'aussitôt libérés du système colonial, les Etats africains n'étaient pas disposés à se voir dépossédés de leur toute nouvelle souveraineté si chèrement acquise avec les indépendances. La création d'une organisation continentale dotée de mécanismes contraignants paraissait alors délicate dans la sphère africaine eu égard à cet héritage historique sensible.
En dépit de tels freins, l'Organisation a tenté, certes de manière laborieuse, de fonctionner et d'oeuvrer dans le sens de l'affirmation d'un pouvoir de sanction. Néanmoins, les insuffisances liées à l'absence de mécanismes appropriés ainsi que d'autres déficiences persistantes, notamment fonctionnelles, ont eu raison de ces efforts et ont contraint à la refondation institutionnelle de l'organisation continentale africaine.En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/234320084X/le-pouvoir-de-sanction-de-l-uni [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2508 VI 2021 FEU Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible 2507 VII 2021 FEU Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible
Titre : Les finances des organisations internationales Titre original : Journée d'études Type de document : texte imprimé Auteurs : Norodom Anne-Thida, Auteur ; BIN Fabrice, Auteur Année de publication : 2022 Importance : 272 pages Présentation : Broché Format : 15,5 x 24,0 x 1,3 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-233-01014-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : organisations internationales finances En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2233010140/les-finances-des-organisations- [...] Les finances des organisations internationales = Journée d'études [texte imprimé] / Norodom Anne-Thida, Auteur ; BIN Fabrice, Auteur . - 2022 . - 272 pages : Broché ; 15,5 x 24,0 x 1,3 cm.
ISBN : 978-2-233-01014-8
Langues : Français (fre)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2530 VII 2022 NOR Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible
Titre : Introduction au droit des organisations internationales Type de document : texte imprimé Auteurs : Daniel DORMOY, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2020 Collection : Organisation internationale et relations internationales Importance : 1 vol. (XVIII-205 p.), 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-6659-9 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : organisations internationales droit Index. décimale : 341.1 : Sources du droit international public Résumé : Cet ouvrage s’appuie sur l’enseignement du droit des organisations internationales dispensé par l’auteur à l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay pendant plus de 25 ans dans le cadre d’un cours de DEA puis de master intitulé « Théorie générale des compétences des organisations internationales ». Il s’appuie également sur de nombreuses publications de l’auteur, portant sur le domaine du droit des organisations internationales. L’ouvrage est donc le résultat de nombreuses années de recherches et d’enseignement de la matière dont l’auteur est un des spécialistes. L’approche suivie dans l’ouvrage est transversale, horizontale, reposant sur l’idée qu’au-delà de la diversité des organisations internationales et des règles particulières propres à chaque organisation, il existe un certain nombre de règles communes qui régissent la matière, tout comme il existe des règles générales concernant les traités conclus entre États ou entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales. Aussi cette « introduction » au droit des organisations internationales, qui tient compte des derniers développements en la matière, est-il un outil pour étudier les différentes organisations et comprendre leur fonctionnement. Il sera utile pour les étudiants en support de leurs cours pour la préparation de leurs examens et des concours auxquels ils pourraient participer, et pour les praticiens engagés dans les affaires internationales, spécialement les agents des organisations internationales et les diplomates. En ligne : http://www.moccam-en-ligne.fr/rechercher/z_affichage_detail.php?ID_notice=100000 [...] Introduction au droit des organisations internationales [texte imprimé] / Daniel DORMOY, Auteur . - Bruylant, 2020 . - 1 vol. (XVIII-205 p.), 24 cm. - (Organisation internationale et relations internationales) .
ISBN : 978-2-8027-6659-9
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Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : organisations internationales droit Index. décimale : 341.1 : Sources du droit international public Résumé : Cet ouvrage s’appuie sur l’enseignement du droit des organisations internationales dispensé par l’auteur à l’Université Paris-Sud/Paris-Saclay pendant plus de 25 ans dans le cadre d’un cours de DEA puis de master intitulé « Théorie générale des compétences des organisations internationales ». Il s’appuie également sur de nombreuses publications de l’auteur, portant sur le domaine du droit des organisations internationales. L’ouvrage est donc le résultat de nombreuses années de recherches et d’enseignement de la matière dont l’auteur est un des spécialistes. L’approche suivie dans l’ouvrage est transversale, horizontale, reposant sur l’idée qu’au-delà de la diversité des organisations internationales et des règles particulières propres à chaque organisation, il existe un certain nombre de règles communes qui régissent la matière, tout comme il existe des règles générales concernant les traités conclus entre États ou entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales. Aussi cette « introduction » au droit des organisations internationales, qui tient compte des derniers développements en la matière, est-il un outil pour étudier les différentes organisations et comprendre leur fonctionnement. Il sera utile pour les étudiants en support de leurs cours pour la préparation de leurs examens et des concours auxquels ils pourraient participer, et pour les praticiens engagés dans les affaires internationales, spécialement les agents des organisations internationales et les diplomates. En ligne : http://www.moccam-en-ligne.fr/rechercher/z_affichage_detail.php?ID_notice=100000 [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2532 VII 2020 DOR Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible
Titre : L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale Titre original : Perspective transatlantique Type de document : texte imprimé Auteurs : Maxime LASSALLE, Auteur ; Katalin LIGETI, Préfacier, etc. ; Pascal BEAUVAIS, Préfacier, etc. ; Dean SPIELMANN, Auteur de la postface, du colophon, etc. Editeur : Larcier Année de publication : 2021 Collection : Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg Importance : 880 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8079-2532-8 Langues : Français (fre) Catégories : CREDIMI
Droit bancaire et financier
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : données bancaires enquête pénale accès transnational enquêtes financières transnationales Index. décimale : 345.052 : Enquêtes criminelles et application des lois (droit pénal) Résumé : L'obtention de données bancaires est essentielle dans le cadre d'enquêtes financières transnationales. Elle fait aujourd'hui l'objet d'un cadre juridique international fondé sur la coopération interétatique. On ne peut que constater l'existence d'un consensus international visant à favoriser les enquêtes et à supprimer les obstacles traditionnels à l'accès transnational aux données bancaires. À la nécessité de faciliter l'accès transnational s'oppose toutefois la nécessité de prendre en compte les intérêts des personnes affectées, les banques et leurs clients. Or, ces intérêts ne sont pas appréhendés de la même façon des deux côtés de l'Atlantique, ni même entre États membres de l'Union européenne.Pourquoi le caractère privé des données détenues par des banques devrait-il être pris en considération dans le cadre d'une enquête pénale ' Pourquoi encadrer cet accès, qu'il soit national ou transnational ' Les intérêts de l'enquête ne devraient-ils pas toujours l'emporter 'L'apparente harmonie internationale visant à faciliter les enquêtes transnationales dissimule en réalité la diversité des réponses à ces questions et le caractère très fragmenté du cadre juridique relatif à l'accès transnational aux données bancaires. Ce dernier gagnerait à être refondé sur des principes communs, une appréhension commune des enjeux liés à l'accès aux données bancaires.Pour cela une analyse comparative des conceptions européenne et américaine permettant d'évaluer les conditions de cette convergence est un préalable nécessaire. L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale = Perspective transatlantique [texte imprimé] / Maxime LASSALLE, Auteur ; Katalin LIGETI, Préfacier, etc. ; Pascal BEAUVAIS, Préfacier, etc. ; Dean SPIELMANN, Auteur de la postface, du colophon, etc. . - Larcier, 2021 . - 880 pages ; Broché. - (Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg) .
ISBN : 978-2-8079-2532-8
Langues : Français (fre)
Catégories : CREDIMI
Droit bancaire et financier
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : données bancaires enquête pénale accès transnational enquêtes financières transnationales Index. décimale : 345.052 : Enquêtes criminelles et application des lois (droit pénal) Résumé : L'obtention de données bancaires est essentielle dans le cadre d'enquêtes financières transnationales. Elle fait aujourd'hui l'objet d'un cadre juridique international fondé sur la coopération interétatique. On ne peut que constater l'existence d'un consensus international visant à favoriser les enquêtes et à supprimer les obstacles traditionnels à l'accès transnational aux données bancaires. À la nécessité de faciliter l'accès transnational s'oppose toutefois la nécessité de prendre en compte les intérêts des personnes affectées, les banques et leurs clients. Or, ces intérêts ne sont pas appréhendés de la même façon des deux côtés de l'Atlantique, ni même entre États membres de l'Union européenne.Pourquoi le caractère privé des données détenues par des banques devrait-il être pris en considération dans le cadre d'une enquête pénale ' Pourquoi encadrer cet accès, qu'il soit national ou transnational ' Les intérêts de l'enquête ne devraient-ils pas toujours l'emporter 'L'apparente harmonie internationale visant à faciliter les enquêtes transnationales dissimule en réalité la diversité des réponses à ces questions et le caractère très fragmenté du cadre juridique relatif à l'accès transnational aux données bancaires. Ce dernier gagnerait à être refondé sur des principes communs, une appréhension commune des enjeux liés à l'accès aux données bancaires.Pour cela une analyse comparative des conceptions européenne et américaine permettant d'évaluer les conditions de cette convergence est un préalable nécessaire. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0300 XI 2021 LAS 1 Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible 0311 XI 2021 LAS 2 Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible
Titre : L'acte de gouvernement Titre original : Contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international Type de document : texte imprimé Auteurs : Saber SALAMA, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2001 Importance : 497 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-1519-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : acte de gouvernement force majeure contrat international état contractant état non-contractant régime juridique conditions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
L'acte de gouvernement est un terme générique qui couvre une catégorie d'actes polysémiques, comprenant toute mesure. juridique ou matérielle, prise par la puissance publique pouvant affecter, directement ou indirectement, l'économie du contrat. Or, les Etats modernes ne sont plus seulement créateurs de réglementations, mais également, et davantage, des opérateurs directs du commerce international. Certes, la présence de la puissance publique sous ces diverses facettes, agissant tantôt à l'extérieur. tantôt à l'intérieur du contrat, ne va pas sans mettre en cause certains principes de droit dont l'équilibre est déjà entamé. L'embargo des Nations-Unies contre l'Iraq ou la République Fédérale de Yougoslavie, relayés par les Etats est topique de ce constat. Elément perturbateur, conjoncturel ou prolongé, l'acte de gouvernement affecte, en premier chef, le contrat dans son environnement extrinsèque. L'exécution, en tout cas, sous ses modalités primitives, devient totalement ou partiellement impossible ou plus onéreuse. L'acte de gouvernement affecte également le contrat, dans sa substance. Ainsi, un contrat conclu en conformité avec les réglementations en vigueur lors de sa conclusion peut voir sa validité mise en cause par un acte de gouvernement intervenant ultérieurement. Enfin, quelle que soit l'issue du contrat, se pose la question de savoir. sur le plan de la responsabilité, si le contractant, empêché d'exécuter son contrat serait admis à se prévaloir de l'acte de gouvernement comme une cause libératoire ? Tant de questions dont le présent ouvrage tente de donner des réponses.
L'acte de gouvernement = Contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international [texte imprimé] / Saber SALAMA, Auteur . - Bruylant, 2001 . - 497 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-1519-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : acte de gouvernement force majeure contrat international état contractant état non-contractant régime juridique conditions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
L'acte de gouvernement est un terme générique qui couvre une catégorie d'actes polysémiques, comprenant toute mesure. juridique ou matérielle, prise par la puissance publique pouvant affecter, directement ou indirectement, l'économie du contrat. Or, les Etats modernes ne sont plus seulement créateurs de réglementations, mais également, et davantage, des opérateurs directs du commerce international. Certes, la présence de la puissance publique sous ces diverses facettes, agissant tantôt à l'extérieur. tantôt à l'intérieur du contrat, ne va pas sans mettre en cause certains principes de droit dont l'équilibre est déjà entamé. L'embargo des Nations-Unies contre l'Iraq ou la République Fédérale de Yougoslavie, relayés par les Etats est topique de ce constat. Elément perturbateur, conjoncturel ou prolongé, l'acte de gouvernement affecte, en premier chef, le contrat dans son environnement extrinsèque. L'exécution, en tout cas, sous ses modalités primitives, devient totalement ou partiellement impossible ou plus onéreuse. L'acte de gouvernement affecte également le contrat, dans sa substance. Ainsi, un contrat conclu en conformité avec les réglementations en vigueur lors de sa conclusion peut voir sa validité mise en cause par un acte de gouvernement intervenant ultérieurement. Enfin, quelle que soit l'issue du contrat, se pose la question de savoir. sur le plan de la responsabilité, si le contractant, empêché d'exécuter son contrat serait admis à se prévaloir de l'acte de gouvernement comme une cause libératoire ? Tant de questions dont le présent ouvrage tente de donner des réponses.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1087 V 2001 SAL Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalink
