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'legislation' 
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Titre : A Business Guide to Privacy and Data Protection Legislation Type de document : texte imprimé Auteurs : Carl-Henrik WINQWIST, Préfacier, etc. Editeur : ICC Publishing Année de publication : 1981 Importance : 369 pages Format : Couverture à spirales Langues : Français (fre) Catégories : CCI
Informatique, Droit du numérique, droit des données, IAMots-clés : privacy data protection legislation droits étrangers Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue A Business Guide to Privacy and Data Protection Legislation [texte imprimé] / Carl-Henrik WINQWIST, Préfacier, etc. . - ICC Publishing, 1981 . - 369 pages ; Couverture à spirales.
Langues : Français (fre)
Catégories : CCI
Informatique, Droit du numérique, droit des données, IAMots-clés : privacy data protection legislation droits étrangers Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1163 XX 1981 WIN Livre CREDIMI 301 XX - Informatique, Droit du numérique, droit des données (RGPD…), IA Disponible
Titre : Droit, législation et liberté Titre original : Une nouvelle formulation des principes libéraux de justice et d'économie politique - Volume 1, Règles et ordr Type de document : texte imprimé Auteurs : Friedrich A. HAYEK, Auteur Editeur : Puf Année de publication : 1980 Importance : 208 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-038681-0 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit législation évolution concept d'ordre principes transformations le droit de la liberté Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Droit, législation et liberté = Une nouvelle formulation des principes libéraux de justice et d'économie politique - Volume 1, Règles et ordr [texte imprimé] / Friedrich A. HAYEK, Auteur . - Puf, 1980 . - 208 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-13-038681-0
Langues : Français (fre)
Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : droit législation évolution concept d'ordre principes transformations le droit de la liberté Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1518 II 1980 HAY Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2120 XVIII 1991 CLA Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible
Titre : Space Law in the European Context Titre original : National Architecture, Legislation and Policy in France Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe CLERC, Auteur Editeur : Eleven International Publishing Année de publication : 2018 Collection : Essential Air and Space Law Importance : 595 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-94-6236-797-5 Langues : Anglais (eng) Catégories : Espace et droit des activités spatiales Mots-clés : space law Europe legislation policy France space research development programs Space Operations Act Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book provides a comprehensive study on space law and policy in France. Part I describes the role played by the law to build up the french space policy though the establishment of CNES, the french space agency. It gives a historical overview of the functioning of CNES, how its public space projects are authorized, financed and controlled by the government and parliament and how these projects are implemented in an international and national framework, especially in relationship with the private industry. The interactions with the europan governance, the legal instruments and space programs of the European Space Agency (ESA) and the European Union (EU) are also discussed. Part II details the legal background : the law-making process among parliament, government, industry, experts and CNES. It also reviews the current functioning of the french space operation act of 2008 as a legal instrument, designed to regulate and promote the private space entrepreneurship under its jurisdiction. Uniquely, the annexes of this book contain the whole legislation in the french version and its english translation. Additionally they provide unpublished working documents : a comparison list of usual space law definitions and a table of condordance on different technical provisions between different FSOA texts ans several international standards on space. Space Law in the European Context = National Architecture, Legislation and Policy in France [texte imprimé] / Philippe CLERC, Auteur . - Eleven International Publishing, 2018 . - 595 pages ; Relié. - (Essential Air and Space Law) .
ISBN : 978-94-6236-797-5
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Espace et droit des activités spatiales Mots-clés : space law Europe legislation policy France space research development programs Space Operations Act Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : This book provides a comprehensive study on space law and policy in France. Part I describes the role played by the law to build up the french space policy though the establishment of CNES, the french space agency. It gives a historical overview of the functioning of CNES, how its public space projects are authorized, financed and controlled by the government and parliament and how these projects are implemented in an international and national framework, especially in relationship with the private industry. The interactions with the europan governance, the legal instruments and space programs of the European Space Agency (ESA) and the European Union (EU) are also discussed. Part II details the legal background : the law-making process among parliament, government, industry, experts and CNES. It also reviews the current functioning of the french space operation act of 2008 as a legal instrument, designed to regulate and promote the private space entrepreneurship under its jurisdiction. Uniquely, the annexes of this book contain the whole legislation in the french version and its english translation. Additionally they provide unpublished working documents : a comparison list of usual space law definitions and a table of condordance on different technical provisions between different FSOA texts ans several international standards on space. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2793 XXI 2018 CLE Livre CREDIMI 301 XXI - Espace et droit des activités spatiales Disponible
Titre : La loi Santé 2016 Titre original : Analyse, commentaires, critiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marie CLÉMENT, Auteur Editeur : LEH édition Année de publication : Bordeaux : LEH Édition, DL 2016 Importance : 158 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-84874-638-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : santé publique législation territorialisation encadrement des soins politiques de santé parcours de santé soins de premier recours métiers de santé évolution médicale service public hospitalier ARS service public sanitaire Index. décimale : 344.440 40263 : Droit de la santé publique - France - Législation Résumé : Encore une loi, et quelle loi ! Plus de 200 articles aussi abscons que bavards. Comment pénétrer dans cette inextricable forêt juridique ' Plutôt que de paraphraser les différents articles de cette loi dite « de modernisation de notre système de santé », l'auteur, en spécialiste du droit de la santé, nous éclaire sur la volonté du législateur et nous permet de comprendre les tenants et les aboutissants idéologiques de la ministre Marisol Touraine qui a voulu cette « grande loi ». La loi Santé 2016 est étatique dans le prolongement de la loi HPST du 21 juillet 2009 puisqu'elle ajoute du centralisme en donnant encore plus de pouvoirs aux agences régionales de santé, établissements publics de l'État. La loi Santé 2016 est idéologique dans le sens où, selon ses concepteurs, elle doit modeler les comportements des usagers et des professionnels de la santé. La loi Santé 2016 s'occupe de tout, veut tout régenter et donne à son lecteur une impression de désordre. Or, il est essentiel de la connaître. La loi Santé 2016 = Analyse, commentaires, critiques [texte imprimé] / Jean-Marie CLÉMENT, Auteur . - LEH édition, Bordeaux : LEH Édition, DL 2016 . - 158 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-84874-638-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : santé publique législation territorialisation encadrement des soins politiques de santé parcours de santé soins de premier recours métiers de santé évolution médicale service public hospitalier ARS service public sanitaire Index. décimale : 344.440 40263 : Droit de la santé publique - France - Législation Résumé : Encore une loi, et quelle loi ! Plus de 200 articles aussi abscons que bavards. Comment pénétrer dans cette inextricable forêt juridique ' Plutôt que de paraphraser les différents articles de cette loi dite « de modernisation de notre système de santé », l'auteur, en spécialiste du droit de la santé, nous éclaire sur la volonté du législateur et nous permet de comprendre les tenants et les aboutissants idéologiques de la ministre Marisol Touraine qui a voulu cette « grande loi ». La loi Santé 2016 est étatique dans le prolongement de la loi HPST du 21 juillet 2009 puisqu'elle ajoute du centralisme en donnant encore plus de pouvoirs aux agences régionales de santé, établissements publics de l'État. La loi Santé 2016 est idéologique dans le sens où, selon ses concepteurs, elle doit modeler les comportements des usagers et des professionnels de la santé. La loi Santé 2016 s'occupe de tout, veut tout régenter et donne à son lecteur une impression de désordre. Or, il est essentiel de la connaître. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2836 XXV 2016 CLE Livre CREDIMI 301 XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalink
