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Société de législation comparée
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Titre : La réforme du droit allemand des obligations Type de document : texte imprimé Auteurs : Claude WITZ, Auteur ; Filippo RANIERI, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2004 Importance : 277 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-908199-33-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit des obligations réforme garantie vices cachés Résumé : Le présent ouvrage est consacré à la plus importante réforme qui ait connue le BGB en un siècle d'existence. Le déclencheur de la loi du 26 novembre 2001 a été la nécessaire transposition de la Directive européenne de 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. De larges pans du droit des obligations ont été réformés. Ainsi, les règles applicables en cas de défaillance du débiteur ont été reconstruites autour de la notion unitaire de violation d'obligation. Le droit de la vente a été puissamment rénové en fonction du droit commun. Le contrat d'entreprise et le contrat de prêt de consommation ont été réaménagés. Le droit de la prescription a été profondément renouvelé en faveur d'un salutaire raccourcissement du délai de droit commun. Des institutions prétoriennes ont été intégrées dans le BGB, tout comme d'importantes lois de protection des consommateurs. Le rôle du BGB en sort puissamment renforcé. L'ouvrage reprend les actes d'un colloque organisé à Paris le 31 mai 2002 par le Centre juridique franco-allemand et le Centre de recherches de droit civil européen de l'Université de la Sarre et publiés depuis à la Revue internationale de droit comparé. Ces actes ont été complétés par des études nouvelles, grâce auxquelles le lecteur bénéficiera d'une vue complète et actualisée de la réforme et pourra mieux la mesurer par rapport aux grands instruments internationaux d'uniformisation du droit qui l'ont inspirée. Une traduction en langue française des principales normes du BGB issues de la réforme et la reproduction de leur version originale en langue allemande complètent de manière heureuse l'analyse du nouveau droit allemand des obligations. C'est dire que le présent ouvrage rendra de précieux services aux juristes francophones, théoriciens et praticiens, qui portent un intérêt au droit allemand et plus généralement au droit privé européen, à une époque d'intenses discussions autour d'un Code européen des contrats. Il vient aussi à point nommé en France qui n'a pas encore transposé la Directive de 1999 et on l'on prépare, en cette année du bicentenaire, une révision du Titre III du Livre troisième du Code civil. Note de contenu : Obligations (droit) : Allemagne : Congrès La réforme du droit allemand des obligations [texte imprimé] / Claude WITZ, Auteur ; Filippo RANIERI, Auteur . - Société de législation comparée, 2004 . - 277 pages.
ISBN : 978-2-908199-33-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit des obligations réforme garantie vices cachés Résumé : Le présent ouvrage est consacré à la plus importante réforme qui ait connue le BGB en un siècle d'existence. Le déclencheur de la loi du 26 novembre 2001 a été la nécessaire transposition de la Directive européenne de 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. De larges pans du droit des obligations ont été réformés. Ainsi, les règles applicables en cas de défaillance du débiteur ont été reconstruites autour de la notion unitaire de violation d'obligation. Le droit de la vente a été puissamment rénové en fonction du droit commun. Le contrat d'entreprise et le contrat de prêt de consommation ont été réaménagés. Le droit de la prescription a été profondément renouvelé en faveur d'un salutaire raccourcissement du délai de droit commun. Des institutions prétoriennes ont été intégrées dans le BGB, tout comme d'importantes lois de protection des consommateurs. Le rôle du BGB en sort puissamment renforcé. L'ouvrage reprend les actes d'un colloque organisé à Paris le 31 mai 2002 par le Centre juridique franco-allemand et le Centre de recherches de droit civil européen de l'Université de la Sarre et publiés depuis à la Revue internationale de droit comparé. Ces actes ont été complétés par des études nouvelles, grâce auxquelles le lecteur bénéficiera d'une vue complète et actualisée de la réforme et pourra mieux la mesurer par rapport aux grands instruments internationaux d'uniformisation du droit qui l'ont inspirée. Une traduction en langue française des principales normes du BGB issues de la réforme et la reproduction de leur version originale en langue allemande complètent de manière heureuse l'analyse du nouveau droit allemand des obligations. C'est dire que le présent ouvrage rendra de précieux services aux juristes francophones, théoriciens et praticiens, qui portent un intérêt au droit allemand et plus généralement au droit privé européen, à une époque d'intenses discussions autour d'un Code européen des contrats. Il vient aussi à point nommé en France qui n'a pas encore transposé la Directive de 1999 et on l'on prépare, en cette année du bicentenaire, une révision du Titre III du Livre troisième du Code civil. Note de contenu : Obligations (droit) : Allemagne : Congrès Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0138 IV 2004 WIT Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible
Titre : La réforme du droit de la responsabilité civile en France Type de document : texte imprimé Auteurs : Gerald MASCH, Auteur ; Reiner SCHULZE, Auteur ; Guillaume WICKER, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2021 Importance : 237 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-107-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : responsabilité civiles en France réforme Index. décimale : 346.403 : Délits civils - Europe Résumé : Le présent ouvrage est la publication des actes des 8èmes Journées franco-allemandes qui se sont tenues à l'Université de Bordeaux les 18 et 19 octobre 2019. Ces journées ont été consacrées à la réforme du droit de la responsabilité civile en France. Qu'il s'agisse du droit allemand ou du droit français, le constat est aujourd'hui le même, le droit de la responsabilité civile a vieilli, non seulement parce que les textes actuels ne correspondent plus à l'état du droit positif, mais aussi parce qu'ils sont le produit d'une époque qui ignorait certains des problèmes majeurs contemporains comme le dommage environnemental ou la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants. Certes, ces questions font l'objet de textes spéciaux, dont le champ est souvent limité, mais il reste à les inscrire dans une cohérence d'ensemble de la matière, ce qui ne peut se faire qu'à partir d'une réforme d'ensemble. La réforme du droit de la responsabilité civile en France [texte imprimé] / Gerald MASCH, Auteur ; Reiner SCHULZE, Auteur ; Guillaume WICKER, Auteur . - Société de législation comparée, 2021 . - 237 pages.
ISBN : 978-2-36517-107-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : responsabilité civiles en France réforme Index. décimale : 346.403 : Délits civils - Europe Résumé : Le présent ouvrage est la publication des actes des 8èmes Journées franco-allemandes qui se sont tenues à l'Université de Bordeaux les 18 et 19 octobre 2019. Ces journées ont été consacrées à la réforme du droit de la responsabilité civile en France. Qu'il s'agisse du droit allemand ou du droit français, le constat est aujourd'hui le même, le droit de la responsabilité civile a vieilli, non seulement parce que les textes actuels ne correspondent plus à l'état du droit positif, mais aussi parce qu'ils sont le produit d'une époque qui ignorait certains des problèmes majeurs contemporains comme le dommage environnemental ou la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants. Certes, ces questions font l'objet de textes spéciaux, dont le champ est souvent limité, mais il reste à les inscrire dans une cohérence d'ensemble de la matière, ce qui ne peut se faire qu'à partir d'une réforme d'ensemble. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2021 II 2021 MAS Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…) Disponible
Titre : Regards croisés sur l'internationalisation du droit France-États-Unis Type de document : texte imprimé Auteurs : Mireille DELMAS-MARTY, Auteur ; Stephen G. BREYER, Auteur ; Julien CANTEGREIL, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2009 Collection : Collection de l'UMR de droit comparé de Paris Importance : 266 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-908199-79-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit de l'environnementMots-clés : droit de la concurrence conventions internationales aux États Unis changement climatique Index. décimale : 341 Droit international Résumé : Ce livre présente les travaux des trois premières rencontres du réseau franco-américain d''internationalisation du droit (réseau « ID »). Lancé en 2005. ce réseau réunit une fois par an de hautes personnalités aux compétences diversifiées (juges. universitaires, diplomates ...) et tente ainsi de combiner approches pratiques et analyses théoriques pour contribuer à la construction d''un ordre mondial adapté à la diversité du monde, donc pluraliste et non hégémonique. À première vue, la comparaison entre la France et les États-Unis s''impose davantage par le « patrimoine commun » qui unit ces deux pays que par les différences. Mais la comparaison est désormais marquée aussi par les différences qui les séparent. Si l''ouverture du droit interne aux sources externes est plus ancienne aux Etats-Unis qu''en France, ou plus largement en Europe continentale, la situation a évolué avec un certain repli américain, et avec l''intégration. en France et plus largement en Europe, de sources internationales, notamment européennes, et l''influence de la jurisprudence des juridictions internationales. Pour illustrer la complexité des processus d''internationalisation du droit, le livre regroupe d''abord quelques grandes affaires, dans des domaines aussi variés que le droit de la concurrence, la laïcité ou la peine de mort (I), puis s''interroge sur les méthodes d''interprétation imaginées par les juges, nationaux et internationaux, notamment autour du principe de proportionnalité (II) ; enfin il tente de tester ces analyses sur un exemple en lui-même global : la protection de la qualité du climat, et plus largement de l''environnement (III). La présentation reste proche de la version orale : études de cas et exposés théoriques, complétés de notes, sont généralement suivis de débats et les conclusions générales sont provisoires, le réseau devant tenir en novembre 2009 sa quatrième rencontre. Sous la direction de Mireille Delmas-Marty et Stephen Breyer. Coordina[...] Note de contenu : Réseau ID franco-américain = Réseau franco-américain d'internationalisation du droit.
Textes des communications en français et en anglais.
La première rencontre avait pour thème : Le rôle des juges dans l'internationalisation du droit ; la seconde : L'internationalisation du droit constitutionnel et la constitutionnalisation du droit international et la troisième : La qualité du climat et l'internationalisation du droitRegards croisés sur l'internationalisation du droit France-États-Unis [texte imprimé] / Mireille DELMAS-MARTY, Auteur ; Stephen G. BREYER, Auteur ; Julien CANTEGREIL, Auteur . - Société de législation comparée, 2009 . - 266 pages. - (Collection de l'UMR de droit comparé de Paris) .
ISBN : 978-2-908199-79-6
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Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit de l'environnementMots-clés : droit de la concurrence conventions internationales aux États Unis changement climatique Index. décimale : 341 Droit international Résumé : Ce livre présente les travaux des trois premières rencontres du réseau franco-américain d''internationalisation du droit (réseau « ID »). Lancé en 2005. ce réseau réunit une fois par an de hautes personnalités aux compétences diversifiées (juges. universitaires, diplomates ...) et tente ainsi de combiner approches pratiques et analyses théoriques pour contribuer à la construction d''un ordre mondial adapté à la diversité du monde, donc pluraliste et non hégémonique. À première vue, la comparaison entre la France et les États-Unis s''impose davantage par le « patrimoine commun » qui unit ces deux pays que par les différences. Mais la comparaison est désormais marquée aussi par les différences qui les séparent. Si l''ouverture du droit interne aux sources externes est plus ancienne aux Etats-Unis qu''en France, ou plus largement en Europe continentale, la situation a évolué avec un certain repli américain, et avec l''intégration. en France et plus largement en Europe, de sources internationales, notamment européennes, et l''influence de la jurisprudence des juridictions internationales. Pour illustrer la complexité des processus d''internationalisation du droit, le livre regroupe d''abord quelques grandes affaires, dans des domaines aussi variés que le droit de la concurrence, la laïcité ou la peine de mort (I), puis s''interroge sur les méthodes d''interprétation imaginées par les juges, nationaux et internationaux, notamment autour du principe de proportionnalité (II) ; enfin il tente de tester ces analyses sur un exemple en lui-même global : la protection de la qualité du climat, et plus largement de l''environnement (III). La présentation reste proche de la version orale : études de cas et exposés théoriques, complétés de notes, sont généralement suivis de débats et les conclusions générales sont provisoires, le réseau devant tenir en novembre 2009 sa quatrième rencontre. Sous la direction de Mireille Delmas-Marty et Stephen Breyer. Coordina[...] Note de contenu : Réseau ID franco-américain = Réseau franco-américain d'internationalisation du droit.
Textes des communications en français et en anglais.
La première rencontre avait pour thème : Le rôle des juges dans l'internationalisation du droit ; la seconde : L'internationalisation du droit constitutionnel et la constitutionnalisation du droit international et la troisième : La qualité du climat et l'internationalisation du droitRéservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0129 IV 2009 DEL Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible
Titre : Responsabilité pour violation des droits fondamentaux : Thessalonique 10-11 octobre 2016 Titre original : 8èmes Journées juridiques franco-helléniques Type de document : texte imprimé Auteurs : Vassilios SKOURIS, Préfacier, etc. ; Dominique HASCHER, Présentateur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2019 Collection : Colloques num. 37 Importance : 164 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-082-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international public et organisations internationales Mots-clés : droits fondamentaux violation responsabilité ordre juridique français rapports privés responsabilité civile union européenne puissance publique responsabilité pénale droit international privé Index. décimale : 341.48 : Droits de l'homme (droit international) Responsabilité pour violation des droits fondamentaux = 8èmes Journées juridiques franco-helléniques : Thessalonique 10-11 octobre 2016 [texte imprimé] / Vassilios SKOURIS, Préfacier, etc. ; Dominique HASCHER, Présentateur . - Société de législation comparée, 2019 . - 164 pages ; Broché. - (Colloques; 37) .
ISBN : 978-2-36517-082-6
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1203 I 2019 SKO Livre CREDIMI 301 I - Ouvrages généraux Disponible
Titre : La responsabilité sociétale des entreprises Titre original : Approche environnementale Type de document : texte imprimé Auteurs : Béatrice PARANCE, Auteur Editeur : Société de législation comparée Année de publication : 2016 Importance : 206 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-36517-062-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement
Ethique des affairesMots-clés : RSE approche environnementale système juridique mondialisé droit souple comptabilités environnementales responsabilité sociétale approches comparatives sociétés cotées,entreprises multinationales développement durable Index. décimale : 658.408 : Responsabilité sociale des cadres Résumé : Alors que la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) devient l'une des préoccupations majeures des entreprises internationales, comme l'atteste le nombre très important de rapports rendus à son sujet par des organisations internationales, un de ses aspects les moins étudiés est sa dimension environnementale, ce qui est tout à fait paradoxal au regard de la montée en puissance de la protection de l'environnement sous des formes très variées.
Cette approche environnementale de la Responsabilité sociétale des entreprises serait l'occasion de revenir sur ses sources, son incontestable dimension internationale, sa contribution à la réflexion sur les sources du droit en tant que manifestation du droit souple et processus d'harmonisation des législations.
Coordinatrice : Béatrice Parance, professeur de droit privé à l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, co-directrice du Centre de recherche en droit privé et droit de la santé.La responsabilité sociétale des entreprises = Approche environnementale [texte imprimé] / Béatrice PARANCE, Auteur . - Société de législation comparée, 2016 . - 206 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-36517-062-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de l'environnement
Ethique des affairesMots-clés : RSE approche environnementale système juridique mondialisé droit souple comptabilités environnementales responsabilité sociétale approches comparatives sociétés cotées,entreprises multinationales développement durable Index. décimale : 658.408 : Responsabilité sociale des cadres Résumé : Alors que la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) devient l'une des préoccupations majeures des entreprises internationales, comme l'atteste le nombre très important de rapports rendus à son sujet par des organisations internationales, un de ses aspects les moins étudiés est sa dimension environnementale, ce qui est tout à fait paradoxal au regard de la montée en puissance de la protection de l'environnement sous des formes très variées.
Cette approche environnementale de la Responsabilité sociétale des entreprises serait l'occasion de revenir sur ses sources, son incontestable dimension internationale, sa contribution à la réflexion sur les sources du droit en tant que manifestation du droit souple et processus d'harmonisation des législations.
Coordinatrice : Béatrice Parance, professeur de droit privé à l'Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, co-directrice du Centre de recherche en droit privé et droit de la santé.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2007 XII 2016 PAR Livre CREDIMI 301 XII - Ethique des affaires Disponible Revue internationale de droit comparé. N° spécial, 1. Journée de la Société de législation comparée / Société de législation comparée
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