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'protection du consommateur' 
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0950 XV 1973 FAR Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : Concurrence, distribution, consommation Type de document : texte imprimé Auteurs : Gérard FABRE, Auteur Editeur : Dalloz Année de publication : 1983 Importance : 408 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-00388-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marchéMots-clés : concurrence circuits de distribution consommateur protection du consommateur droit interne droit européen les pratiques anticoncurrentielles discriminations publicité illicite obligation d'information Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Concurrence, distribution, consommation [texte imprimé] / Gérard FABRE, Auteur . - Dalloz, 1983 . - 408 pages ; Relié.
ISBN : 978-2-247-00388-4
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit économique, droit du marchéMots-clés : concurrence circuits de distribution consommateur protection du consommateur droit interne droit européen les pratiques anticoncurrentielles discriminations publicité illicite obligation d'information Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1111 XV 1983 FAB Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : Le droit bancaire des États-Unis Type de document : texte imprimé Auteurs : David BLACHE, Auteur Editeur : La Revue Banque Année de publication : 2006 Collection : Droit fiscalité Importance : 376 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978286325479 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit bancaire états-unis crises bancaires droits étrangers structures finances sources conditions banque internationale protection du consommateur Index. décimale : 346.730 82 : Droit bancaire - États-Unis Le droit bancaire des États-Unis [texte imprimé] / David BLACHE, Auteur . - La Revue Banque, 2006 . - 376 pages ; Broché. - (Droit fiscalité) .
ISSN : 978286325479
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier
Droit comparé et droits étrangersMots-clés : droit bancaire états-unis crises bancaires droits étrangers structures finances sources conditions banque internationale protection du consommateur Index. décimale : 346.730 82 : Droit bancaire - États-Unis Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1930 XI 2006 BLA Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible
Titre : Les droits du contractant vulnérable Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie LE GAC-PECH, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2016 Collection : Contrats & patrimoine Importance : 138 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-8334-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciaux
Droit économique, droit du marchéMots-clés : contrat contractant vulnérable personne vulnérable vulnérabilité droit de la consommation protection du consommateur consommateur droit pénal procédure collective vulnérabilité économique vulnérabilité sociale droit de la concurrence droit des pratiques restrictives droits Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé : Loin d'être purement théorique, la question de la vulnérabilité contractuelle appelle des réponses au quotidien afin de protéger le contractant désemparé. Que dire par exemple des contrats forcés lorsqu'un opérateur de téléphonie mobile vous contraint à débourser davantage pour profiter de nouvelles offres soit disant pour vous remercier de votre fidélité ? Que dire encore des contrats obligatoires d'assurance modifiés unilatéralement au gré d'une politique du risque tout aussi dérisoire ? Au travers ces illustrations parmi tant d'autres, l'immensité des difficultés liées à la vulnérabilité du contractant se laisse sans peine saisir.
Mais la facilité s'arrête là puisqu'une multitude d'interrogations en découle. Comment identifier, apprécier, mesurer, saisir la vulnérabilité du contractant ? En étudiant les droits déjà accordés au contractant en situation ou dans un état de vulnérabilité ou en envisageant d'un point de vue prospectif les droits qui pourraient demain lui être réservés... Manifeste autant que guide, le présent ouvrage fournit quantité de réponses à l'épineuse question de la vulnérabilité contractuelle.
La vulnérabilité contractuelle est devenue carte maîtresse du législateur. Son avènement est au cœur de la construction contemporaine d'un droit des contrats modernisé. Voulant accompagner l'ambition législative, cette étude révèle toute sa potentialité.
La vulnérabilité contractuelle est devenue carte maîtresse du législateur. Son avènement est au cœur de la construction contemporaine d'un droit des contrats modernisé. Voulant accompagner l'ambition législative, cette étude révèle toute sa potentialité.Les droits du contractant vulnérable [texte imprimé] / Sophie LE GAC-PECH, Auteur . - Larcier, 2016 . - 138 pages ; Broché. - (Contrats & patrimoine) .
ISBN : 978-2-8044-8334-0
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciaux
Droit économique, droit du marchéMots-clés : contrat contractant vulnérable personne vulnérable vulnérabilité droit de la consommation protection du consommateur consommateur droit pénal procédure collective vulnérabilité économique vulnérabilité sociale droit de la concurrence droit des pratiques restrictives droits Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé : Loin d'être purement théorique, la question de la vulnérabilité contractuelle appelle des réponses au quotidien afin de protéger le contractant désemparé. Que dire par exemple des contrats forcés lorsqu'un opérateur de téléphonie mobile vous contraint à débourser davantage pour profiter de nouvelles offres soit disant pour vous remercier de votre fidélité ? Que dire encore des contrats obligatoires d'assurance modifiés unilatéralement au gré d'une politique du risque tout aussi dérisoire ? Au travers ces illustrations parmi tant d'autres, l'immensité des difficultés liées à la vulnérabilité du contractant se laisse sans peine saisir.
Mais la facilité s'arrête là puisqu'une multitude d'interrogations en découle. Comment identifier, apprécier, mesurer, saisir la vulnérabilité du contractant ? En étudiant les droits déjà accordés au contractant en situation ou dans un état de vulnérabilité ou en envisageant d'un point de vue prospectif les droits qui pourraient demain lui être réservés... Manifeste autant que guide, le présent ouvrage fournit quantité de réponses à l'épineuse question de la vulnérabilité contractuelle.
La vulnérabilité contractuelle est devenue carte maîtresse du législateur. Son avènement est au cœur de la construction contemporaine d'un droit des contrats modernisé. Voulant accompagner l'ambition législative, cette étude révèle toute sa potentialité.
La vulnérabilité contractuelle est devenue carte maîtresse du législateur. Son avènement est au cœur de la construction contemporaine d'un droit des contrats modernisé. Voulant accompagner l'ambition législative, cette étude révèle toute sa potentialité.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0981 XV 2016 LEG Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : European banking and financial law Type de document : texte imprimé Auteurs : Matthias HAENTJENS, Auteur Editeur : Routledge Année de publication : 2015 Importance : 258 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-1-138-89796-0 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit bancaire et financier Mots-clés : droit bancaire droit financier institutions financières législation européenne manuels supervision bancaire marché financier abus de marché protection du consommateur entreprises financières Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
In recent decades, the volume of EU legislation on financial law has increased exponentially. Banks, insurers, pension funds, investment firms and other financial institutions all are increasingly subject to European regulatory rules, as are day to day financial transactions.
Serving as a comprehensive and authoritative introduction to European banking and financial law, the book is organized around the three economic themes that are central to the financial industry: (i) financial markets; (ii) financial institutions; and (iii) financial transactions. It covers not only regulatory law, but also commercial law that is relevant for the most important financial transactions. It also explains the most important international standard contracts such as LMA loan contracts and the GMRA repurchase agreements.
Covering a broad range of aspects of financial law from a European perspective, it is essential reading for students of financial law and European regulation.
European banking and financial law [texte imprimé] / Matthias HAENTJENS, Auteur . - Routledge, 2015 . - 258 pages ; Broché.
ISBN : 978-1-138-89796-0
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit bancaire et financier Mots-clés : droit bancaire droit financier institutions financières législation européenne manuels supervision bancaire marché financier abus de marché protection du consommateur entreprises financières Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
In recent decades, the volume of EU legislation on financial law has increased exponentially. Banks, insurers, pension funds, investment firms and other financial institutions all are increasingly subject to European regulatory rules, as are day to day financial transactions.
Serving as a comprehensive and authoritative introduction to European banking and financial law, the book is organized around the three economic themes that are central to the financial industry: (i) financial markets; (ii) financial institutions; and (iii) financial transactions. It covers not only regulatory law, but also commercial law that is relevant for the most important financial transactions. It also explains the most important international standard contracts such as LMA loan contracts and the GMRA repurchase agreements.
Covering a broad range of aspects of financial law from a European perspective, it is essential reading for students of financial law and European regulation.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1971 XI 2015 HAE Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible PermalinkRevue internationale de droit comparé. N° spécial, 8. Journée de la Société de législation comparée / Société de législation comparée
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