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'procédure collective' 




Titre : Les droits du contractant vulnérable Type de document : texte imprimé Auteurs : Sophie LE GAC-PECH, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2016 Collection : Contrats & patrimoine Importance : 138 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-8334-0 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciaux
Droit économique, droit du marchéMots-clés : contrat contractant vulnérable personne vulnérable vulnérabilité droit de la consommation protection du consommateur consommateur droit pénal procédure collective vulnérabilité économique vulnérabilité sociale droit de la concurrence droit des pratiques restrictives droits Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé : Loin d'être purement théorique, la question de la vulnérabilité contractuelle appelle des réponses au quotidien afin de protéger le contractant désemparé. Que dire par exemple des contrats forcés lorsqu'un opérateur de téléphonie mobile vous contraint à débourser davantage pour profiter de nouvelles offres soit disant pour vous remercier de votre fidélité ? Que dire encore des contrats obligatoires d'assurance modifiés unilatéralement au gré d'une politique du risque tout aussi dérisoire ? Au travers ces illustrations parmi tant d'autres, l'immensité des difficultés liées à la vulnérabilité du contractant se laisse sans peine saisir.
Mais la facilité s'arrête là puisqu'une multitude d'interrogations en découle. Comment identifier, apprécier, mesurer, saisir la vulnérabilité du contractant ? En étudiant les droits déjà accordés au contractant en situation ou dans un état de vulnérabilité ou en envisageant d'un point de vue prospectif les droits qui pourraient demain lui être réservés... Manifeste autant que guide, le présent ouvrage fournit quantité de réponses à l'épineuse question de la vulnérabilité contractuelle.
La vulnérabilité contractuelle est devenue carte maîtresse du législateur. Son avènement est au cœur de la construction contemporaine d'un droit des contrats modernisé. Voulant accompagner l'ambition législative, cette étude révèle toute sa potentialité.
La vulnérabilité contractuelle est devenue carte maîtresse du législateur. Son avènement est au cœur de la construction contemporaine d'un droit des contrats modernisé. Voulant accompagner l'ambition législative, cette étude révèle toute sa potentialité.Les droits du contractant vulnérable [texte imprimé] / Sophie LE GAC-PECH, Auteur . - Larcier, 2016 . - 138 pages ; Broché. - (Contrats & patrimoine) .
ISBN : 978-2-8044-8334-0
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats
Droit des contrats spéciaux
Droit économique, droit du marchéMots-clés : contrat contractant vulnérable personne vulnérable vulnérabilité droit de la consommation protection du consommateur consommateur droit pénal procédure collective vulnérabilité économique vulnérabilité sociale droit de la concurrence droit des pratiques restrictives droits Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé : Loin d'être purement théorique, la question de la vulnérabilité contractuelle appelle des réponses au quotidien afin de protéger le contractant désemparé. Que dire par exemple des contrats forcés lorsqu'un opérateur de téléphonie mobile vous contraint à débourser davantage pour profiter de nouvelles offres soit disant pour vous remercier de votre fidélité ? Que dire encore des contrats obligatoires d'assurance modifiés unilatéralement au gré d'une politique du risque tout aussi dérisoire ? Au travers ces illustrations parmi tant d'autres, l'immensité des difficultés liées à la vulnérabilité du contractant se laisse sans peine saisir.
Mais la facilité s'arrête là puisqu'une multitude d'interrogations en découle. Comment identifier, apprécier, mesurer, saisir la vulnérabilité du contractant ? En étudiant les droits déjà accordés au contractant en situation ou dans un état de vulnérabilité ou en envisageant d'un point de vue prospectif les droits qui pourraient demain lui être réservés... Manifeste autant que guide, le présent ouvrage fournit quantité de réponses à l'épineuse question de la vulnérabilité contractuelle.
La vulnérabilité contractuelle est devenue carte maîtresse du législateur. Son avènement est au cœur de la construction contemporaine d'un droit des contrats modernisé. Voulant accompagner l'ambition législative, cette étude révèle toute sa potentialité.
La vulnérabilité contractuelle est devenue carte maîtresse du législateur. Son avènement est au cœur de la construction contemporaine d'un droit des contrats modernisé. Voulant accompagner l'ambition législative, cette étude révèle toute sa potentialité.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0981 XV 2016 LEG Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible
Titre : L'insolvabilité nationale, européenne et internationale Titre original : Tome 1, Le règlement européen du 20 mai 2015 Type de document : texte imprimé Auteurs : Yves BRULARD, Auteur Année de publication : 2017 Importance : 1 vol. 426 pages couv. ill. en coul, 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87455-945-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit économique, droit du marché
Droit international PrivéMots-clés : lex concursus procédure collective COMI insovabilité droit des travailleurs faillite Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui entre en application le 26 juin 2017, favorise la coordination entre des procédures nationales multiples et règle partiellement les problèmes de compétence. Le but du règlement est d'assurer que les procédures transfrontalières au sein de l'Union européenne fonctionnent efficacement.
Cette ambition a abouti à un régime provisoire d'une complexité certaine et porte en lui les ferments d'une harmonisation future du droit de l'insolvabilité en Europe. Sous la coordination de l'International lnsolvency Convention, un panel prestigieux d'universitaires, de professionnels de l'insolvabilité belges, français et européens, ont fourni une grille de lecture pratique du nouveau règlement, des procédures applicables dans différents pays de l'Union et pays tiers, et des procédures mises en oeuvre dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises.
L'ouvrage se veut une analyse de ces textes mais aussi un lieu de réflexion et un catalogue de solutions pratiques qui devront être appliquées dans le futur. Ce premier tome est consacré à l'examen du nouveau règlement. Les auteurs y commentent notamment l'état du processus d'adoption et les modifications apportées par le règlement, les procédures auxquelles s'applique ce règlement, la notion de centre des intérêts principaux (COMI), les actions dites "annexes", le statu quo sur la compensation et les conventions de compensation, les conséquences du nouveau règlement sur le droit des travailleurs, les innovations en matière de procédures secondaires, l'évolution du mécanisme de la coopération, la coopération transfrontière, les nouveaux droits des créanciers, la coordination et la coopération intragroupe.
Le second tome se penche quant à lui sur les procédures nationales auxquelles le règlement s'applique en Europe et sur les procédures étrangères avec lesquelles ces procédures nationales devront coopérer.L'insolvabilité nationale, européenne et internationale = Tome 1, Le règlement européen du 20 mai 2015 [texte imprimé] / Yves BRULARD, Auteur . - 2017 . - 1 vol. 426 pages couv. ill. en coul, 24 cm.
ISBN : 978-2-87455-945-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Droit économique, droit du marché
Droit international PrivéMots-clés : lex concursus procédure collective COMI insovabilité droit des travailleurs faillite Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui entre en application le 26 juin 2017, favorise la coordination entre des procédures nationales multiples et règle partiellement les problèmes de compétence. Le but du règlement est d'assurer que les procédures transfrontalières au sein de l'Union européenne fonctionnent efficacement.
Cette ambition a abouti à un régime provisoire d'une complexité certaine et porte en lui les ferments d'une harmonisation future du droit de l'insolvabilité en Europe. Sous la coordination de l'International lnsolvency Convention, un panel prestigieux d'universitaires, de professionnels de l'insolvabilité belges, français et européens, ont fourni une grille de lecture pratique du nouveau règlement, des procédures applicables dans différents pays de l'Union et pays tiers, et des procédures mises en oeuvre dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises.
L'ouvrage se veut une analyse de ces textes mais aussi un lieu de réflexion et un catalogue de solutions pratiques qui devront être appliquées dans le futur. Ce premier tome est consacré à l'examen du nouveau règlement. Les auteurs y commentent notamment l'état du processus d'adoption et les modifications apportées par le règlement, les procédures auxquelles s'applique ce règlement, la notion de centre des intérêts principaux (COMI), les actions dites "annexes", le statu quo sur la compensation et les conventions de compensation, les conséquences du nouveau règlement sur le droit des travailleurs, les innovations en matière de procédures secondaires, l'évolution du mécanisme de la coopération, la coopération transfrontière, les nouveaux droits des créanciers, la coordination et la coopération intragroupe.
Le second tome se penche quant à lui sur les procédures nationales auxquelles le règlement s'applique en Europe et sur les procédures étrangères avec lesquelles ces procédures nationales devront coopérer.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0015 X 2017 BRU Livre CREDIMI 301 X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Disponible