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Droit du commerce, droit du commerce international
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Titre : L'acte de gouvernement Titre original : Contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international Type de document : texte imprimé Auteurs : Saber SALAMA, Auteur Editeur : Bruylant Année de publication : 2001 Importance : 497 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8027-1519-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : acte de gouvernement force majeure contrat international état contractant état non-contractant régime juridique conditions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
L'acte de gouvernement est un terme générique qui couvre une catégorie d'actes polysémiques, comprenant toute mesure. juridique ou matérielle, prise par la puissance publique pouvant affecter, directement ou indirectement, l'économie du contrat. Or, les Etats modernes ne sont plus seulement créateurs de réglementations, mais également, et davantage, des opérateurs directs du commerce international. Certes, la présence de la puissance publique sous ces diverses facettes, agissant tantôt à l'extérieur. tantôt à l'intérieur du contrat, ne va pas sans mettre en cause certains principes de droit dont l'équilibre est déjà entamé. L'embargo des Nations-Unies contre l'Iraq ou la République Fédérale de Yougoslavie, relayés par les Etats est topique de ce constat. Elément perturbateur, conjoncturel ou prolongé, l'acte de gouvernement affecte, en premier chef, le contrat dans son environnement extrinsèque. L'exécution, en tout cas, sous ses modalités primitives, devient totalement ou partiellement impossible ou plus onéreuse. L'acte de gouvernement affecte également le contrat, dans sa substance. Ainsi, un contrat conclu en conformité avec les réglementations en vigueur lors de sa conclusion peut voir sa validité mise en cause par un acte de gouvernement intervenant ultérieurement. Enfin, quelle que soit l'issue du contrat, se pose la question de savoir. sur le plan de la responsabilité, si le contractant, empêché d'exécuter son contrat serait admis à se prévaloir de l'acte de gouvernement comme une cause libératoire ? Tant de questions dont le présent ouvrage tente de donner des réponses.
L'acte de gouvernement = Contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international [texte imprimé] / Saber SALAMA, Auteur . - Bruylant, 2001 . - 497 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-8027-1519-1
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international public et organisations internationalesMots-clés : acte de gouvernement force majeure contrat international état contractant état non-contractant régime juridique conditions Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
L'acte de gouvernement est un terme générique qui couvre une catégorie d'actes polysémiques, comprenant toute mesure. juridique ou matérielle, prise par la puissance publique pouvant affecter, directement ou indirectement, l'économie du contrat. Or, les Etats modernes ne sont plus seulement créateurs de réglementations, mais également, et davantage, des opérateurs directs du commerce international. Certes, la présence de la puissance publique sous ces diverses facettes, agissant tantôt à l'extérieur. tantôt à l'intérieur du contrat, ne va pas sans mettre en cause certains principes de droit dont l'équilibre est déjà entamé. L'embargo des Nations-Unies contre l'Iraq ou la République Fédérale de Yougoslavie, relayés par les Etats est topique de ce constat. Elément perturbateur, conjoncturel ou prolongé, l'acte de gouvernement affecte, en premier chef, le contrat dans son environnement extrinsèque. L'exécution, en tout cas, sous ses modalités primitives, devient totalement ou partiellement impossible ou plus onéreuse. L'acte de gouvernement affecte également le contrat, dans sa substance. Ainsi, un contrat conclu en conformité avec les réglementations en vigueur lors de sa conclusion peut voir sa validité mise en cause par un acte de gouvernement intervenant ultérieurement. Enfin, quelle que soit l'issue du contrat, se pose la question de savoir. sur le plan de la responsabilité, si le contractant, empêché d'exécuter son contrat serait admis à se prévaloir de l'acte de gouvernement comme une cause libératoire ? Tant de questions dont le présent ouvrage tente de donner des réponses.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1087 V 2001 SAL Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible
Titre : Actes du 1er Colloque sur l'arbitrage commercial international Titre original : Proceedings of the 1st International Commercial Arbitration Conference Type de document : texte imprimé Auteurs : Nabil ANTAKI, Auteur ; Alain PRUJINER, Auteur Editeur : Wilson & Lafleur Année de publication : 1986 Importance : 471 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-89127-047-2 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : arbitrage commercial international international commercial arbitration actes proceedings colloque conference Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Actes du 1er Colloque sur l'arbitrage commercial international = Proceedings of the 1st International Commercial Arbitration Conference [texte imprimé] / Nabil ANTAKI, Auteur ; Alain PRUJINER, Auteur . - Wilson & Lafleur, 1986 . - 471 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-89127-047-2
Langues : Français (fre) Anglais (eng)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0915 XVII 1986 ANT Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible
Titre : Actes de colloque sur la vente internationale. Type de document : texte imprimé Auteurs : Louis PERRET, Directeur de la recherche ; Nicole LACASSE, Directeur de la recherche Editeur : Wilson & Lafleur Année de publication : 1989 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-89127-107-3 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : Droit des contrats spéciaux
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : vente internationale colloque CVIM pratiques actuelles CISG perspectives d'avenir perspectives étrangères Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Actes de colloque sur la vente internationale. [texte imprimé] / Louis PERRET, Directeur de la recherche ; Nicole LACASSE, Directeur de la recherche . - Wilson & Lafleur, 1989.
ISBN : 978-2-89127-107-3
Langues : Français (fre) Anglais (eng)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1103 V 1989 PER Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1445 V 1970 PIC Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible
Titre : L'actualité de la pensée de Berthold Goldman Titre original : Droit commercial international et européen Type de document : texte imprimé Auteurs : Philippe FOUCHARD, Auteur ; Louis VOGEL , Auteur
Editeur : Panthéon-Assas Année de publication : 2004 Importance : 84 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-913397-55-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : droit commercial droit international privé droit du commerce international lex mercatoria usages du commerce international Index. décimale : 346.07 : Droit commercial Résumé : Le Centre de droit européen de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) a organisé le 1er octobre 2003 une journée d'hommage à Berthold Goldman pour célébrer le dixième anniversaire de sa disparition. Amis et disciples - Philippe Fouchard, Philippe Kahn, Pierre Mayer, Pierre Lalive, Marie-Laure Niboyet, Laurence Idot et Louis Vogel - ont démontré l'actualité de sa pensée dans les deux domaines du droit auxquels il s'est spécialement intéressé : le droit commercial international et le droit commercial européen. Ce livre réunit ces contributions, précédées d'un portrait de l'auteur par deux de ses proches, Roger Perrot et Jean-Denis Bredin L'actualité de la pensée de Berthold Goldman = Droit commercial international et européen [texte imprimé] / Philippe FOUCHARD, Auteur ; Louis VOGEL
ISBN : 978-2-913397-55-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Mots-clés : droit commercial droit international privé droit du commerce international lex mercatoria usages du commerce international Index. décimale : 346.07 : Droit commercial Résumé : Le Centre de droit européen de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) a organisé le 1er octobre 2003 une journée d'hommage à Berthold Goldman pour célébrer le dixième anniversaire de sa disparition. Amis et disciples - Philippe Fouchard, Philippe Kahn, Pierre Mayer, Pierre Lalive, Marie-Laure Niboyet, Laurence Idot et Louis Vogel - ont démontré l'actualité de sa pensée dans les deux domaines du droit auxquels il s'est spécialement intéressé : le droit commercial international et le droit commercial européen. Ce livre réunit ces contributions, précédées d'un portrait de l'auteur par deux de ses proches, Roger Perrot et Jean-Denis Bredin Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1202 V 2004 FOU Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible 1629 V 2004 FOU 1 Livre CREDIMI 301 V - Droit du commerce (interne et étranger), droit du commerce international Disponible PermalinkPermalinkAgreement relating to appliation of the European Convention on International Commercial Arbitration / Conseil de l'Europe
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