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Le rôle normatif de la Cour de cassation / Fabien MARCHADIER

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Le rôle normatif de la Cour de cassation : 2018 Titre original : Étude annuelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Fabien MARCHADIER, Directeur de la recherche ; Cour de cassation, Auteur Editeur : La Documentation Française Année de publication : 2019 Importance : 345 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-145866-6 Langues : Français (fre) Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : cour de cassation  rôle normatif  élaboration de la norme  articulation des normes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Fille de la Révolution française, adoptée par tous les régimes qui lui ont succédé, placée au sommet de l'ordre judiciaire pour connaître moins des litiges eux-mêmes que de leur jugement par les juridictions du fond, appelée à fixer durablement par sa jurisprudence le sens, la valeur et la portée des règles de droit, investie de la sorte d'une véritable « mission de politique judiciaire », la Cour de cassation occupe, depuis plus de deux siècles, une place essentielle dans notre ordre politique et juridique. Est-elle douée pour autant d'un rôle normatif ? Iconoclaste pour d'aucuns, la question est complexe tant elle touche, indépendamment du règlement des litiges, de l'interprétation et de l'application de la règle de droit et de l'autorité qui s'attache à la jurisprudence, à l'équilibre même des institutions de la République. Elle ne saurait être pour autant éludée en un temps qui, tout en revendiquant la prééminence du droit, doit s'accommoder de la multiplication des règles de droit, de leur instabilité et de la dégradation de leur qualité, sans oublier l'éclatement du système juridictionnel. La jurisprudence s'inscrit en contrepoint de la règle écrite, subordonnant en pratique l'oeuvre de l'auteur de cette norme à l'interprétation, au sens le plus élevé du terme, du juge appelé à fixer les conditions de son application. C'est dans cette perspective que s'inscrit l'Étude 2018 de la Cour de cassation, fruit des travaux de soixante-dix magistrats de la Cour de cassation, sous la direction scientifique de Fabien Marchadier, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Poitiers. Le rôle normatif de la Cour de cassation = Étude annuelle : 2018 [texte imprimé] / Fabien MARCHADIER, Directeur de la recherche ; Cour de cassation, Auteur . - La Documentation Française, 2019 . - 345 pages ; Broché. ISBN : 978-2-11-145866-6 Langues : Français (fre) Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : cour de cassation  rôle normatif  élaboration de la norme  articulation des normes Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Fille de la Révolution française, adoptée par tous les régimes qui lui ont succédé, placée au sommet de l'ordre judiciaire pour connaître moins des litiges eux-mêmes que de leur jugement par les juridictions du fond, appelée à fixer durablement par sa jurisprudence le sens, la valeur et la portée des règles de droit, investie de la sorte d'une véritable « mission de politique judiciaire », la Cour de cassation occupe, depuis plus de deux siècles, une place essentielle dans notre ordre politique et juridique. Est-elle douée pour autant d'un rôle normatif ? Iconoclaste pour d'aucuns, la question est complexe tant elle touche, indépendamment du règlement des litiges, de l'interprétation et de l'application de la règle de droit et de l'autorité qui s'attache à la jurisprudence, à l'équilibre même des institutions de la République. Elle ne saurait être pour autant éludée en un temps qui, tout en revendiquant la prééminence du droit, doit s'accommoder de la multiplication des règles de droit, de leur instabilité et de la dégradation de leur qualité, sans oublier l'éclatement du système juridictionnel. La jurisprudence s'inscrit en contrepoint de la règle écrite, subordonnant en pratique l'oeuvre de l'auteur de cette norme à l'interprétation, au sens le plus élevé du terme, du juge appelé à fixer les conditions de son application. C'est dans cette perspective que s'inscrit l'Étude 2018 de la Cour de cassation, fruit des travaux de soixante-dix magistrats de la Cour de cassation, sous la direction scientifique de Fabien Marchadier, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Poitiers.

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1206	I 2019 MAR	Livre	CREDIMI 301	I - Ouvrages généraux	Disponible

La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps / Thierry BONNEAU

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps Type de document : texte imprimé Auteurs : Thierry BONNEAU, Auteur ; Michelle GOBERT, Préfacier, etc. Editeur : Puf Année de publication : 1990 Collection : Les Grandes thèses du droit français Importance : 416 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-042827-5 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : cour de cassation  application de la loi  temps  conflits de lois dans le temps  conservatisme jurisprudentiel  non-rétroactivité  adaptation jurisprudentielle  effet immédiat  loi nouvelle  droit transitoire législatif  politique législative  politique jurisprudentielle Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps [texte imprimé] / Thierry BONNEAU, Auteur ; Michelle GOBERT, Préfacier, etc. . - Puf, 1990 . - 416 pages ; Broché. - (Les Grandes thèses du droit français) . ISBN : 978-2-13-042827-5 Langues : Français (fre) Catégories : Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : cour de cassation  application de la loi  temps  conflits de lois dans le temps  conservatisme jurisprudentiel  non-rétroactivité  adaptation jurisprudentielle  effet immédiat  loi nouvelle  droit transitoire législatif  politique législative  politique jurisprudentielle Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue

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1571	II 1990 BON	Livre	CREDIMI 301	II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit (ex. : pluralisme…)	Disponible

Les grands arrêts du droit de la santé / Claudine BERGOIGNAN-ESPER

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : Les grands arrêts du droit de la santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Claudine BERGOIGNAN-ESPER, Auteur ; Pierre SARGOS, Auteur Mention d'édition : 2ème édition Editeur : Dalloz Année de publication : 2016 Collection : Grands arrêts Importance : 733 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-15891-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : santé publique  droit  jurisprudence  CJUE  Cour de Cassation  droit de la santé  commenté Index. décimale : 344.440 40264 : Droit de la santé publique - France - Jurisprudence Résumé : En 210 ans la première décision commentée étant un avis, qui reste pertinent, du Conseil d'État du 30 septembre 1805, et les dernières des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État du 12 novembre 2015 la jurisprudence, y compris celle issue de juridictions étrangères ou internationales, a construit les bases du droit de la santé, et notamment de la déontologie médicale et des responsabilités encourues. Le législateur s'est ensuite largement inspiré de cette jurisprudence, en particulier avec la loi du 4 mars 2002. Cette deuxième édition des Grands arrêts du droit de la santé, remaniée en profondeur, met cette longue évolution dans une perspective, à la fois juridique et sociale, qui aborde quatre grandes thématiques. La première partie relate la conquête des droits fondamentaux de la personne humaine en matière de santé, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1942 (Teyssier) proclamant qu'il existe des « droits du malade », jusqu'aux arrêts du Conseil d'État du 24 juin 2014 et de la Cour européenne des droits de l homme du 5 juin 2015 sur la question du droit à la vie et des conditions d'une mort digne. La deuxième partie évoque tous les aspects de la responsabilité civile des professionnels et des établissements privés et publics de santé, dont le fondement, consacré par la loi du 4 mars 2002, rejoint celui des arrêts fondateurs des XIXe et XXe siècle. Les problématiques de la pluridisciplinarité, de la causalité et des préjudices notamment la perte de chance et de leur réparation, sont aussi développées. La troisième partie porte sur l'organisation générale du système de santé et les régimes particuliers, avec, entre autres, les questions délicates de la connaissance des données de santé, des dommages imputés aux médicaments y compris les vaccins , et à l'amiante, de l'indemnisation par l'ONIAM, de la protection de la santé au travail, ainsi que des droits des détenus en matière de santé. La quatrième partie, enfin, traite de la responsabilité pénale, avec un panorama des principales incriminations, telle la violation du secret médical, dont les multiples incidences en particulier en matière de droit des assurances et du travail sont analysées, et les atteintes médicales à l'intégrité de la personne. Les auteurs sont des juristes et praticiens confirmés du droit de la santé. Claudine Bergoignan-Esper est professeur honoraire de la faculté de droit de l'Université Paris-Descartes et membre de l'Académie nationale de médecine. Pierre Sargos est président de chambre honoraire à la Cour de cassation et ancien président du conseil d'administration du Fiva. Les grands arrêts du droit de la santé [texte imprimé] / Claudine BERGOIGNAN-ESPER, Auteur ; Pierre SARGOS, Auteur  . -  2ème édition . - Dalloz, 2016 . - 733 pages ; Broché. - (Grands arrêts) . ISBN : 978-2-247-15891-1 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de la santé, droit pharmaceutique, droit de la personne et du corps humain Mots-clés : santé publique  droit  jurisprudence  CJUE  Cour de Cassation  droit de la santé  commenté Index. décimale : 344.440 40264 : Droit de la santé publique - France - Jurisprudence Résumé : En 210 ans la première décision commentée étant un avis, qui reste pertinent, du Conseil d'État du 30 septembre 1805, et les dernières des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'État du 12 novembre 2015 la jurisprudence, y compris celle issue de juridictions étrangères ou internationales, a construit les bases du droit de la santé, et notamment de la déontologie médicale et des responsabilités encourues. Le législateur s'est ensuite largement inspiré de cette jurisprudence, en particulier avec la loi du 4 mars 2002. Cette deuxième édition des Grands arrêts du droit de la santé, remaniée en profondeur, met cette longue évolution dans une perspective, à la fois juridique et sociale, qui aborde quatre grandes thématiques. La première partie relate la conquête des droits fondamentaux de la personne humaine en matière de santé, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1942 (Teyssier) proclamant qu'il existe des « droits du malade », jusqu'aux arrêts du Conseil d'État du 24 juin 2014 et de la Cour européenne des droits de l homme du 5 juin 2015 sur la question du droit à la vie et des conditions d'une mort digne. La deuxième partie évoque tous les aspects de la responsabilité civile des professionnels et des établissements privés et publics de santé, dont le fondement, consacré par la loi du 4 mars 2002, rejoint celui des arrêts fondateurs des XIXe et XXe siècle. Les problématiques de la pluridisciplinarité, de la causalité et des préjudices notamment la perte de chance et de leur réparation, sont aussi développées. La troisième partie porte sur l'organisation générale du système de santé et les régimes particuliers, avec, entre autres, les questions délicates de la connaissance des données de santé, des dommages imputés aux médicaments y compris les vaccins , et à l'amiante, de l'indemnisation par l'ONIAM, de la protection de la santé au travail, ainsi que des droits des détenus en matière de santé. La quatrième partie, enfin, traite de la responsabilité pénale, avec un panorama des principales incriminations, telle la violation du secret médical, dont les multiples incidences en particulier en matière de droit des assurances et du travail sont analysées, et les atteintes médicales à l'intégrité de la personne. Les auteurs sont des juristes et praticiens confirmés du droit de la santé. Claudine Bergoignan-Esper est professeur honoraire de la faculté de droit de l'Université Paris-Descartes et membre de l'Académie nationale de médecine. Pierre Sargos est président de chambre honoraire à la Cour de cassation et ancien président du conseil d'administration du Fiva.

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2258	XXV 2016 BER	Livre	CREDIMI 301	XXV - Droit de la santé, pharmaceutique, de la personne et du corps humain	Disponible

French International Arbitration Law Reports / Thomas CLAY

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : French International Arbitration Law Reports Titre original : 1963-2007 Type de document : texte imprimé Auteurs : Thomas CLAY, Auteur ; Philippe PINSOLLE, Auteur ; Thomas VOISIN, Auteur Editeur : JurisNet LLC Année de publication : 2014 Importance : 592 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-1-937518-37-0 Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : arbitrage international  jurisprudence  droit français  anglais  cour de cassation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The French law of international arbitration has a beginning (1963) and a culminating point (2007), but fortunately it does not have an ending. Indeed, it does not cease to evolve, to improve, to perfect itself. Thus it invites one to carefully observe it. But before undertaking this careful observation by annually identifying the most important decisions, as this collection has been doing since 2008, it is important to recall the origins of French law on international arbitration, how it was built, and in so doing, predict where it is heading. Looking into the past to anticipate the future, that is also the interest of a book like the present one. This selection, necessarily subjective, is also shaped by the advantages that a retrospective look offers. The benefit of hindsight allows one to confidently distinguish between the decisions that deserve mention and those which did not make it into history. Only the former are printed in the following pages, but all of such decisions are included. Conversely, all decisions from 2008 onwards will be methodically published in the annual reports of this collection, of which two editions have already been released for the years 2008 and 2009. Aimed for practitioners and academics alike, the knowledge of French case law is indispensable to understanding international arbitration and its important influence around the world. French International Arbitration Law Reports = 1963-2007 [texte imprimé] / Thomas CLAY, Auteur ; Philippe PINSOLLE, Auteur ; Thomas VOISIN, Auteur . - JurisNet LLC, 2014 . - 592 pages. ISBN : 978-1-937518-37-0 Langues : Anglais (eng) Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international Règlement des différends Sources du droit et ouvrages généraux en droit Mots-clés : arbitrage international  jurisprudence  droit français  anglais  cour de cassation Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : The French law of international arbitration has a beginning (1963) and a culminating point (2007), but fortunately it does not have an ending. Indeed, it does not cease to evolve, to improve, to perfect itself. Thus it invites one to carefully observe it. But before undertaking this careful observation by annually identifying the most important decisions, as this collection has been doing since 2008, it is important to recall the origins of French law on international arbitration, how it was built, and in so doing, predict where it is heading. Looking into the past to anticipate the future, that is also the interest of a book like the present one. This selection, necessarily subjective, is also shaped by the advantages that a retrospective look offers. The benefit of hindsight allows one to confidently distinguish between the decisions that deserve mention and those which did not make it into history. Only the former are printed in the following pages, but all of such decisions are included. Conversely, all decisions from 2008 onwards will be methodically published in the annual reports of this collection, of which two editions have already been released for the years 2008 and 2009. Aimed for practitioners and academics alike, the knowledge of French case law is indispensable to understanding international arbitration and its important influence around the world.

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0595	XVII 2014 CLA	Livre	CREDIMI 301	XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD)	Disponible

L'avenir du droit / Collectif

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. Titre : L'avenir du droit Titre original : Mélanges en l'honneur de François Terré Type de document : texte imprimé Auteurs : Collectif, Auteur Editeur : Dalloz Année de publication : 1999 Collection : Études, mélanges, travaux Importance : 902 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-03642-4 Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Ouvrages généraux Mots-clés : mélanges  ouvrage général  avenir du droit  histoire  contrats  famille  biens  justice  cour de cassation Index. décimale : 340 - Droit Résumé : Au juriste soucieux d'embrasser dans sa totalité le système juridique, François terré ajoute l'exigence scientifique de l'aborder également de l'extérieur, par une démarche philosophique et sociologique. L'hommage de ses pairs, élèves et amis dépasse donc bien naturellement les frontières du droit civil. Rassemblant 55 contributions, ces Mélanges sont ordonnés autour du thème de L'avenir du droit, en pensée pour un juriste toujours intrigué par le nouveau. Ils permettent de dresser un bilan prospectif qui, avec le tempérament propre à chacun des auteurs, brosse un tableau des lourdeurs et des avancées du droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations ou d'un système juridique qui est le reflet des bouleversements de notre société L'avenir du droit = Mélanges en l'honneur de François Terré [texte imprimé] / Collectif, Auteur . - Dalloz, 1999 . - 902 pages ; Broché. - (Études, mélanges, travaux) . ISBN : 978-2-247-03642-4 Langues : Français (fre) Catégories : Mélanges Ouvrages généraux Mots-clés : mélanges  ouvrage général  avenir du droit  histoire  contrats  famille  biens  justice  cour de cassation Index. décimale : 340 - Droit Résumé : Au juriste soucieux d'embrasser dans sa totalité le système juridique, François terré ajoute l'exigence scientifique de l'aborder également de l'extérieur, par une démarche philosophique et sociologique. L'hommage de ses pairs, élèves et amis dépasse donc bien naturellement les frontières du droit civil. Rassemblant 55 contributions, ces Mélanges sont ordonnés autour du thème de L'avenir du droit, en pensée pour un juriste toujours intrigué par le nouveau. Ils permettent de dresser un bilan prospectif qui, avec le tempérament propre à chacun des auteurs, brosse un tableau des lourdeurs et des avancées du droit des personnes, de la famille, des biens, des obligations ou d'un système juridique qui est le reflet des bouleversements de notre société

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0753	M 1999 COL	Livre	CREDIMI 301	M - Mélanges	Disponible