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'contrôle de légalité' 




Titre : La juridicisation de la responsabilité sociétale des entreprises Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan MARAIN, Auteur Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille Année de publication : 2016 Importance : 556 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7314-1032-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : droit des sociétés responsabilité des entreprises dirigeants société RSE code de conduite qualification règlement intérieur contrôle de légalité contrôle de justification de proportionnalité des normes RSE opposabilité des normes intégration RSE dans la prise de décision Index. décimale : 346.066 4 : Droit des sociétés - Gestion et direction Résumé : Les normes de responsabilité sociétale volontairement édictées par l'entreprise sont opposables tant à leurs émetteurs qu'à leurs récepteurs. Quant aux normes créatrices de sujétions nouvelles pour les salariés, le droit opère à leur égard un double mouvement de réception et de contrôle. L'employeur peut ainsi, notamment par l'intermédiaire d'un code de conduite, restreindre l'exercice de la liberté de ses salariés à condition que cette limitation soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise et proportionnée au but recherché.
Par ailleurs, sous l'influence d'un gouvernement d'entreprise rénové, l'intérêt social s'ouvre désormais à l'intérêt des parties prenantes. Cette évolution modifie les responsabilités des dirigeants et leur impose de mettre en place puis rendre compte de leurs politiques de responsabilité sociétale. Une fois acquise l'idée que la société devait intégrer la responsabilité sociétale dans son activité, se trouve posée la question de la nature juridique des mesures mises en oeuvre.
On distingue, d'une part, les initiatives unilatérales de l'entreprise, généralement formulées à l'aide d'un code de conduite et, d'autre part, les initiatives concertées prenant la forme d'accords transnationaux d'entreprise. Après avoir rapproché les premières de l'engagement unilatéral de volonté, nous avons tenté de qualifier juridiquement les secondes au regard du contrat. Les normes de responsabilité sociétale de l'entreprise font l'objet d'un processus de juridicisation.
Les justiciables peuvent alors les invoquer dans le cadre d'un procès pour faire prévaloir leurs prétentions.La juridicisation de la responsabilité sociétale des entreprises [texte imprimé] / Gaëtan MARAIN, Auteur . - Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2016 . - 556 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7314-1032-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : droit des sociétés responsabilité des entreprises dirigeants société RSE code de conduite qualification règlement intérieur contrôle de légalité contrôle de justification de proportionnalité des normes RSE opposabilité des normes intégration RSE dans la prise de décision Index. décimale : 346.066 4 : Droit des sociétés - Gestion et direction Résumé : Les normes de responsabilité sociétale volontairement édictées par l'entreprise sont opposables tant à leurs émetteurs qu'à leurs récepteurs. Quant aux normes créatrices de sujétions nouvelles pour les salariés, le droit opère à leur égard un double mouvement de réception et de contrôle. L'employeur peut ainsi, notamment par l'intermédiaire d'un code de conduite, restreindre l'exercice de la liberté de ses salariés à condition que cette limitation soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise et proportionnée au but recherché.
Par ailleurs, sous l'influence d'un gouvernement d'entreprise rénové, l'intérêt social s'ouvre désormais à l'intérêt des parties prenantes. Cette évolution modifie les responsabilités des dirigeants et leur impose de mettre en place puis rendre compte de leurs politiques de responsabilité sociétale. Une fois acquise l'idée que la société devait intégrer la responsabilité sociétale dans son activité, se trouve posée la question de la nature juridique des mesures mises en oeuvre.
On distingue, d'une part, les initiatives unilatérales de l'entreprise, généralement formulées à l'aide d'un code de conduite et, d'autre part, les initiatives concertées prenant la forme d'accords transnationaux d'entreprise. Après avoir rapproché les premières de l'engagement unilatéral de volonté, nous avons tenté de qualifier juridiquement les secondes au regard du contrat. Les normes de responsabilité sociétale de l'entreprise font l'objet d'un processus de juridicisation.
Les justiciables peuvent alors les invoquer dans le cadre d'un procès pour faire prévaloir leurs prétentions.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2004 XII 2016 MAR Livre CREDIMI 301 XII - Ethique des affaires - Pénal des affaires Disponible
Titre : La loi des juges Type de document : texte imprimé Auteurs : François RIGAUX, Auteur Editeur : Editions Odile JACOB Année de publication : 1997 Importance : 320 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7381-0510-3 Langues : Français (fre) Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : concurrence des ordres juridiques administration de la preuve justice concepts juge contrôle de légalité contrôle de qualification contrôle de l'interprétation croissance du droit jurisprudence recours constitutionnels hiérarchie des normes CEDH Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Il est dans la nature du droit d'être conflictuel. C'est si vrai que la principale fonction du juge est, avant même de trancher entre des intérêts humains ou entre les droits individuels et le bien de la collectivité, de désarmer des conflits de normes. Et les occasions de conflits ne manquent pas, entre ordres juridiques distincts, par exemple entre le droit de l'Union européenne et le droit interne des États membres, mais aussi à l'intérieur d'un même ordre juridique apparemment unifié. En réponse à l'obscurité savamment entretenue par les praticiens et les théoriciens du droit, qui ont souvent tendance à déguiser leur activité sous des formules qui en masquent le ressort, François Rigaux nous propose ici une mise au jour des principes sur lesquels se fonde le raisonnement judiciaire, à travers la description des lieux de conflits de lois et l'analyse des méthodes de solution adoptées. Comment, dans la pratique, se résolvent ces antinomies ? Peut-on attendre de la justice qu'elle fasse mieux que de proposer des solutions temporaires et périssables, privées de toute vocation à l'éternité ? Et à quel titre, en vertu de quoi, la science du droit, la plus conjecturale sans doute de toutes les sciences, assumerait-elle la maîtrise d'un discours de vérité ? Juristes et historiens, spécialistes et moins spécialistes, trouveront dans cet ouvrage de philosophie juridique une analyse rigoureuse des rouages du droit, bâtie sur une abondance d'exemples concrets, en même temps qu'une réflexion sur l'évolution de la jurisprudence dans les pays occidentaux avec, en point d'orgue, une minutieuse étude de l'ordre juridique nazi. Spécialiste de droit international privé, François Rigaux est professeur émérite de l'université catholique de Louvain. La loi des juges [texte imprimé] / François RIGAUX, Auteur . - Editions Odile JACOB, 1997 . - 320 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7381-0510-3
Langues : Français (fre)
Catégories : Ouvrages généraux Mots-clés : concurrence des ordres juridiques administration de la preuve justice concepts juge contrôle de légalité contrôle de qualification contrôle de l'interprétation croissance du droit jurisprudence recours constitutionnels hiérarchie des normes CEDH Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Il est dans la nature du droit d'être conflictuel. C'est si vrai que la principale fonction du juge est, avant même de trancher entre des intérêts humains ou entre les droits individuels et le bien de la collectivité, de désarmer des conflits de normes. Et les occasions de conflits ne manquent pas, entre ordres juridiques distincts, par exemple entre le droit de l'Union européenne et le droit interne des États membres, mais aussi à l'intérieur d'un même ordre juridique apparemment unifié. En réponse à l'obscurité savamment entretenue par les praticiens et les théoriciens du droit, qui ont souvent tendance à déguiser leur activité sous des formules qui en masquent le ressort, François Rigaux nous propose ici une mise au jour des principes sur lesquels se fonde le raisonnement judiciaire, à travers la description des lieux de conflits de lois et l'analyse des méthodes de solution adoptées. Comment, dans la pratique, se résolvent ces antinomies ? Peut-on attendre de la justice qu'elle fasse mieux que de proposer des solutions temporaires et périssables, privées de toute vocation à l'éternité ? Et à quel titre, en vertu de quoi, la science du droit, la plus conjecturale sans doute de toutes les sciences, assumerait-elle la maîtrise d'un discours de vérité ? Juristes et historiens, spécialistes et moins spécialistes, trouveront dans cet ouvrage de philosophie juridique une analyse rigoureuse des rouages du droit, bâtie sur une abondance d'exemples concrets, en même temps qu'une réflexion sur l'évolution de la jurisprudence dans les pays occidentaux avec, en point d'orgue, une minutieuse étude de l'ordre juridique nazi. Spécialiste de droit international privé, François Rigaux est professeur émérite de l'université catholique de Louvain. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1320 I 1997 RIG Livre CREDIMI 301 I - Ouvrages généraux Disponible