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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1794 XIX 1980 DAU Livre CREDIMI 301 XIX - Droit de la propriété industrielle Disponible
Titre : La juridicisation de la responsabilité sociétale des entreprises Type de document : texte imprimé Auteurs : Gaëtan MARAIN, Auteur Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille Année de publication : 2016 Importance : 556 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7314-1032-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : droit des sociétés responsabilité des entreprises dirigeants société RSE code de conduite qualification règlement intérieur contrôle de légalité contrôle de justification de proportionnalité des normes RSE opposabilité des normes intégration RSE dans la prise de décision Index. décimale : 346.066 4 : Droit des sociétés - Gestion et direction Résumé : Les normes de responsabilité sociétale volontairement édictées par l'entreprise sont opposables tant à leurs émetteurs qu'à leurs récepteurs. Quant aux normes créatrices de sujétions nouvelles pour les salariés, le droit opère à leur égard un double mouvement de réception et de contrôle. L'employeur peut ainsi, notamment par l'intermédiaire d'un code de conduite, restreindre l'exercice de la liberté de ses salariés à condition que cette limitation soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise et proportionnée au but recherché.
Par ailleurs, sous l'influence d'un gouvernement d'entreprise rénové, l'intérêt social s'ouvre désormais à l'intérêt des parties prenantes. Cette évolution modifie les responsabilités des dirigeants et leur impose de mettre en place puis rendre compte de leurs politiques de responsabilité sociétale. Une fois acquise l'idée que la société devait intégrer la responsabilité sociétale dans son activité, se trouve posée la question de la nature juridique des mesures mises en oeuvre.
On distingue, d'une part, les initiatives unilatérales de l'entreprise, généralement formulées à l'aide d'un code de conduite et, d'autre part, les initiatives concertées prenant la forme d'accords transnationaux d'entreprise. Après avoir rapproché les premières de l'engagement unilatéral de volonté, nous avons tenté de qualifier juridiquement les secondes au regard du contrat. Les normes de responsabilité sociétale de l'entreprise font l'objet d'un processus de juridicisation.
Les justiciables peuvent alors les invoquer dans le cadre d'un procès pour faire prévaloir leurs prétentions.La juridicisation de la responsabilité sociétale des entreprises [texte imprimé] / Gaëtan MARAIN, Auteur . - Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2016 . - 556 pages ; Broché.
ISBN : 978-2-7314-1032-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : droit des sociétés responsabilité des entreprises dirigeants société RSE code de conduite qualification règlement intérieur contrôle de légalité contrôle de justification de proportionnalité des normes RSE opposabilité des normes intégration RSE dans la prise de décision Index. décimale : 346.066 4 : Droit des sociétés - Gestion et direction Résumé : Les normes de responsabilité sociétale volontairement édictées par l'entreprise sont opposables tant à leurs émetteurs qu'à leurs récepteurs. Quant aux normes créatrices de sujétions nouvelles pour les salariés, le droit opère à leur égard un double mouvement de réception et de contrôle. L'employeur peut ainsi, notamment par l'intermédiaire d'un code de conduite, restreindre l'exercice de la liberté de ses salariés à condition que cette limitation soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise et proportionnée au but recherché.
Par ailleurs, sous l'influence d'un gouvernement d'entreprise rénové, l'intérêt social s'ouvre désormais à l'intérêt des parties prenantes. Cette évolution modifie les responsabilités des dirigeants et leur impose de mettre en place puis rendre compte de leurs politiques de responsabilité sociétale. Une fois acquise l'idée que la société devait intégrer la responsabilité sociétale dans son activité, se trouve posée la question de la nature juridique des mesures mises en oeuvre.
On distingue, d'une part, les initiatives unilatérales de l'entreprise, généralement formulées à l'aide d'un code de conduite et, d'autre part, les initiatives concertées prenant la forme d'accords transnationaux d'entreprise. Après avoir rapproché les premières de l'engagement unilatéral de volonté, nous avons tenté de qualifier juridiquement les secondes au regard du contrat. Les normes de responsabilité sociétale de l'entreprise font l'objet d'un processus de juridicisation.
Les justiciables peuvent alors les invoquer dans le cadre d'un procès pour faire prévaloir leurs prétentions.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2004 XII 2016 MAR Livre CREDIMI 301 XII - Ethique des affaires - Pénal des affaires Disponible
Titre : ICC ethics and compliance training handbook Titre original : Guidance by Practitioners for Practitioners Type de document : texte imprimé Auteurs : François VINCKE, Auteur ; Julian KASSUM, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 2013 Importance : 204 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0176-1 Langues : Anglais (eng) Catégories : CCI
Ethique des affairesMots-clés : éthique des affaires compliance RSE code de conduite dirigeants contrôles internes Index. décimale : 174.4 : Éthique des affaires Résumé : The ICC Ethics and Compliance Training Handbook sets out the challenges which large, medium-sized and small companies have to overcome as they build and put into action their corporate compliance programme.
This practical guide and training tool provides hands-on expertise from distinguished practitioners in the field of corporate integrity and compliance. It offers practical guidance on performing a risk assessment, installing a whistleblowing system, exercising due diligence when selecting agents or intermediaries, and conducting internal investigations. It also covers setting up a training programme, engaging your Board of Directors in compliance efforts, drafting a Code of Conduct, setting up the best compliance system for your company, resisting solicitation and extortion, introducing the ICC Anti-corruption Clause in your contracts, mitigating compliance risks arising from joint ventures, and managing the transition to a clean commercial policy.
This book will be the tool of reference for managers, compliance officers, lawyers and anyone concerned with stamping out corruption and other anti-competitive practices, whether working in an SME in an emerging country or in a large corporate operating on different continents.
The 17 chapters of this handbook were written by past and present compliance practitioners from leading ICC member companies, including Alstom, BP, EADS, Eni, GBI, General Electric, Lafarge, Novartis, Safran, Shell, SGS, Siemens and Thales.ICC ethics and compliance training handbook = Guidance by Practitioners for Practitioners [texte imprimé] / François VINCKE, Auteur ; Julian KASSUM, Auteur . - ICC Publishing, 2013 . - 204 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0176-1
Langues : Anglais (eng)
Catégories : CCI
Ethique des affairesMots-clés : éthique des affaires compliance RSE code de conduite dirigeants contrôles internes Index. décimale : 174.4 : Éthique des affaires Résumé : The ICC Ethics and Compliance Training Handbook sets out the challenges which large, medium-sized and small companies have to overcome as they build and put into action their corporate compliance programme.
This practical guide and training tool provides hands-on expertise from distinguished practitioners in the field of corporate integrity and compliance. It offers practical guidance on performing a risk assessment, installing a whistleblowing system, exercising due diligence when selecting agents or intermediaries, and conducting internal investigations. It also covers setting up a training programme, engaging your Board of Directors in compliance efforts, drafting a Code of Conduct, setting up the best compliance system for your company, resisting solicitation and extortion, introducing the ICC Anti-corruption Clause in your contracts, mitigating compliance risks arising from joint ventures, and managing the transition to a clean commercial policy.
This book will be the tool of reference for managers, compliance officers, lawyers and anyone concerned with stamping out corruption and other anti-competitive practices, whether working in an SME in an emerging country or in a large corporate operating on different continents.
The 17 chapters of this handbook were written by past and present compliance practitioners from leading ICC member companies, including Alstom, BP, EADS, Eni, GBI, General Electric, Lafarge, Novartis, Safran, Shell, SGS, Siemens and Thales.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2099 XII 2013 VIN Livre CREDIMI 301 XII - Ethique des affaires - Pénal des affaires Disponible
