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Droit du commerce, droit du commerce international
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Affiner la recherche Interroger des sources externesLe règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale / Hubert LESAFFRE
Titre : Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale Type de document : texte imprimé Auteurs : Hubert LESAFFRE, Auteur Editeur : LGDJ Lextenso Année de publication : 2007 Collection : Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne Importance : 632 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-03272-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends arbitrage international responsabilité fait générateur spécificité OMC plaintes contenu prospectif contenu rétrospectif procédure juridictionnelle exclusive contrôle de mise en oeuvre conformité Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en œuvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés. Le règlement des différends au sein de l'OMC et le droit de la responsabilité internationale [texte imprimé] / Hubert LESAFFRE, Auteur . - LGDJ Lextenso, 2007 . - 632 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne) .
ISBN : 978-2-275-03272-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Droit international économique
Droit international public et organisations internationales
Règlement des différendsMots-clés : règlement des différends arbitrage international responsabilité fait générateur spécificité OMC plaintes contenu prospectif contenu rétrospectif procédure juridictionnelle exclusive contrôle de mise en oeuvre conformité Index. décimale : 341.522 : Arbitrage international Résumé : Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en œuvre - a montré que ce postulat était, sinon erroné, du moins à fortement relativiser. S'il existe bien une spécificité, elle n'est pas liée à la place du préjudice commercial. Elle réside au contraire dans la place centrale accordée au fait illicite. La mise en jeu de responsabilité est conçue comme un moyen de garantir le respect des engagements des États membres, autrement dit comme un contentieux de la légalité. Elle ne vise pas la réparation du préjudice subi, mais la restauration de la licéité. Quant à l'autonomie, c'est finalement moins une autonomie par rejet que par " ingestion ". Hormis la restitutio in integrum et les contre-mesures unilatérales qui sont écartées, le Mémorandum d'accord s'est en quelque sorte approprié les règles du droit commun de la responsabilité internationale, tout en les adaptant à ses objectifs : le respect du droit pour l'avenir, et la préservation du système commercial multilatéral, comme garants du maintien de l'équilibre des concessions et avantages négociés. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1897 XVII 2007 LES Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends Disponible
Titre : Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention Type de document : texte imprimé Auteurs : Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur Editeur : LexisNexis Année de publication : 2006 Collection : Bibliothèque de droit de l'entreprise Importance : 524 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-0805-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention [texte imprimé] / Anne-Catherine CHIARINY-DAUDET, Auteur . - LexisNexis, 2006 . - 524 pages ; Broché. - (Bibliothèque de droit de l'entreprise) .
ISBN : 978-2-7110-0805-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Propriété industrielle
Règlement des différendsMots-clés : règlement judiciaire des litiges règlement arbitral des contentieux contentieux internationaux brevets d'invention Index. décimale : 346.048 6 : Brevets d'invention Résumé :
Le règlement judiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur brevets d'invention " Le particularisme du droit de brevet ne tient pas à sa nature mais à ses effets strictement territoriaux. Or, l'internationalisation croissante des contentieux (titularité, exploitation, validité), justifie, de la part des titulaires de portefeuille de brevets, la recherche d'un juge unique. Des projets, européen et communautaire, tentent de répondre aux nécessités d'unification des méthodes de résolution des litiges européens en matière de brevet d'invention, mais ils n'appartiennent qu'au droit prospectif Dès lors, le jeu des règles offertes par le Règlement n° 4412001 du 22 décembre 2000, ainsi que l'application des règles nationales de compétence judiciaire internationale, emporte la compétence " naturelle " du juge de l'Etat de délivrance du titre pour statuer sur la validité du droit de brevet.
La mise en évidence des modalités et des lacunes du traitement judiciaire des conflits internationaux tant au regard des règles de compétence que de l'extraterritorialité des décisions rendues, impose de se tourner vers un autre mode de règlement des conflits : l'arbitrage. La question de l'arbitrobilité en droit de brevets dans un contexte international et national pourrait constituer une gêne au développement de ce mode de règlement des contentieux en la matière.
Pourtant, la non-arbitrabilité traditionnelle de la question de la validité du titre ne devrait pas pour autant empêcher l'arbitre, confronté à une défense en nullité de brevet, de rendre, le cas échéant, une sentence de " non-opposition " permettant ainsi d'ouvrir un champ de compétence large à ce mode de règlement des conflits pour les litiges sur brevets.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0429 XVII 2006 CHI Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1686 II 2007 LOQ Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit Disponible
Titre : Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale (ICC) relatives aux garanties sur demande et formulaires-types Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean ROZWADOWSKI, Préfacier, etc. Editeur : ICC Publishing Année de publication : 2010 Importance : 91 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-0085-6 Langues : Français (fre) Anglais (eng) Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : CCI RUGD 758 garanties sur demande contrats internationaux banques droit formulaires-types Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : La révision des Règles Uniformes de l’ICC pour les Garanties sur Demande (RUGD 758) offre de nouvelles règles pour la pratique moderne des garanties indépendantes. Les nouvelles RUGD sont plus claires, plus précises et dotées d’un champs d’application plus large que les RUGD 458 qui les ont précédées. Les Règles révisées ont recours à un style qui s’accorde avec celui des Règles et Usances Uniformes de l’ICC relatives aux Crédits Documentaires (RUU 600) qui sont utilisées dans le monde entier. Elles incluent de nouvelles dispositions que tous les usagers des garanties se doivent de connaître: - Des nouvelles définitions et des règles d’interprétation qui apportent au texte clarté et précision; - Des solutions aux problèmes créés par les conditions non-documentaires, les garanties asymétriques, les présentations incomplètes, etc., qui résultaient en de nombreux litiges; - Un dispositif complet régissant la notification des garanties, les amendements à celles-ci, le recours aux présentations électroniques, les transferts et d’autres pratiques innovantes en matière de garanties; - Une présentation claire et complète des modalités d’examen des demandes de paiement; - Une approche analytique, étape par étape, des demandes de prorogation ou de paiement, et les cas de force majeure; - Une liste récapitulative de recommandations pour la rédaction des demandes de garantie/contre-garantie, assortie de modèles types prêts à être utilisés. Adoptées à l’origine en 1991, les RUGD codifient la pratique internationale des garanties sur demande et proposent un juste équilibre des intérêts légitimes du bénéficiaire, du donneur d’ordre et du garant. De nombreuses organisations internationales et des fédérations professionnelles ont approuvé les RUGD. Des législateurs ont pris les RUGD comme modèles légistatifs; de leur côté, les banques et les entreprises dans le monde entier les utilisent quotidiennement pour mener à bonne fin leurs transactions dans tous les secteurs de l’économie nationale et internationale. Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale (ICC) relatives aux garanties sur demande et formulaires-types [texte imprimé] / Jean ROZWADOWSKI, Préfacier, etc. . - ICC Publishing, 2010 . - 91 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-0085-6
Langues : Français (fre) Anglais (eng)
Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce internationalMots-clés : CCI RUGD 758 garanties sur demande contrats internationaux banques droit formulaires-types Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : La révision des Règles Uniformes de l’ICC pour les Garanties sur Demande (RUGD 758) offre de nouvelles règles pour la pratique moderne des garanties indépendantes. Les nouvelles RUGD sont plus claires, plus précises et dotées d’un champs d’application plus large que les RUGD 458 qui les ont précédées. Les Règles révisées ont recours à un style qui s’accorde avec celui des Règles et Usances Uniformes de l’ICC relatives aux Crédits Documentaires (RUU 600) qui sont utilisées dans le monde entier. Elles incluent de nouvelles dispositions que tous les usagers des garanties se doivent de connaître: - Des nouvelles définitions et des règles d’interprétation qui apportent au texte clarté et précision; - Des solutions aux problèmes créés par les conditions non-documentaires, les garanties asymétriques, les présentations incomplètes, etc., qui résultaient en de nombreux litiges; - Un dispositif complet régissant la notification des garanties, les amendements à celles-ci, le recours aux présentations électroniques, les transferts et d’autres pratiques innovantes en matière de garanties; - Une présentation claire et complète des modalités d’examen des demandes de paiement; - Une approche analytique, étape par étape, des demandes de prorogation ou de paiement, et les cas de force majeure; - Une liste récapitulative de recommandations pour la rédaction des demandes de garantie/contre-garantie, assortie de modèles types prêts à être utilisés. Adoptées à l’origine en 1991, les RUGD codifient la pratique internationale des garanties sur demande et proposent un juste équilibre des intérêts légitimes du bénéficiaire, du donneur d’ordre et du garant. De nombreuses organisations internationales et des fédérations professionnelles ont approuvé les RUGD. Des législateurs ont pris les RUGD comme modèles légistatifs; de leur côté, les banques et les entreprises dans le monde entier les utilisent quotidiennement pour mener à bonne fin leurs transactions dans tous les secteurs de l’économie nationale et internationale. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2095 XVIII 2010 ROZ Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI Disponible
Titre : Regulation and Protection of International Business Titre original : Cases, comments and materials Type de document : texte imprimé Auteurs : F. EBB LAWRENCE, Auteur Editeur : West Publishing Co Année de publication : 1964 Importance : 885 pages Format : Relié Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : droit international droit du commerce international régulation rôle du juge jurisprudence case law common law usages lex mercatoria Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Regulation and Protection of International Business = Cases, comments and materials [texte imprimé] / F. EBB LAWRENCE, Auteur . - West Publishing Co, 1964 . - 885 pages ; Relié.
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Sources du droit et ouvrages généraux en droitMots-clés : droit international droit du commerce international régulation rôle du juge jurisprudence case law common law usages lex mercatoria Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1426 II 1964 LAW Livre CREDIMI 301 II - Sources du droit et ouvrages généraux en droit Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalink
