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La prohibition de l'appropriation et les régimes d'accès aux espaces extra-terrestres / Armand D. ROTH
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2619 XXI 1992 ROT Livre CREDIMI 301 XXI - Espace et droit des activités spatiales Disponible Les contrats de joint-ventures sino-étrangères devant l'arbitre international / Jane WILLEMS
Titre : Les contrats de joint-ventures sino-étrangères devant l'arbitre international Type de document : texte imprimé Auteurs : Jane WILLEMS, Auteur Editeur : Larcier Année de publication : 2015 Collection : Chine, économie et droit Importance : 424 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8044-7452-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : contrats joint ventures Chine arbitre international accès règlement des différends compétence règles matérielles conclusion de contrat conditions de fond conditions de forme obligations pécuniaires exploitation Index. décimale : 346.510 7 : Droit chinois sur la conduite d'entreprises en Chine par des ressortissants étrangers Résumé : Cet ouvrage détermine à quelles conditions l'arbitre international, saisi d'un litige relatif à un contrat de joint-venture sino-étrangère, opposant un partenaire chinois à son associé étranger, est susceptible d'apporter une solution aux cocontractants et une contribution à la construction du droit de l'arbitrage des investissements étrangers en Chine.
L'examen des conditions d'accès à l'arbitrage et de la détermination et de la mise en oeuvre, par l'arbitre international, des règles de droit permettra de cerner les limites du caractère véritablement international de l'arbitrage auquel est soumis le contrat de joint-venture sino-étrangère. La limitation de l'autonomie des parties en droit chinois de l'arbitrage et en droit international privé chinois impose des contraintes à l'arbitre international, siégeant en Chine ou à l'étranger tant pour apprécier la validité de la clause compromissoire et l'existence et l'étendue ratione personae et ratione materiae du consentement à l'arbitrage, que pour déterminer et appliquer les règles de droit auxquelles est soumis le litige.
L'examen des solutions apportées par l'arbitre international permettra d'apprécier son apport substantiel à la clarification des conditions de formation du contrat de jointventure sino-étrangère, qu'il s'agisse des conditions de fond, tirées de la qualification des parties et de l'existence et de la sincérité de leur consentement au contrat de joint-venture, que des conditions de forme, tirées de l'approbation des contrats d'investissement. Cet apport est confirmé en matière d'obligations des parties, par la reconnaissance et la diversification des obligations pécuniaires, de participation et de coopération auxquelles sont tenus les associés de l'entreprise commune.
L'ouvrage intéresse les avocats et les arbitres spécialisés en droit commercial international.Les contrats de joint-ventures sino-étrangères devant l'arbitre international [texte imprimé] / Jane WILLEMS, Auteur . - Larcier, 2015 . - 424 pages ; Broché. - (Chine, économie et droit) .
ISBN : 978-2-8044-7452-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit du commerce, droit du commerce international
Règlement des différendsMots-clés : contrats joint ventures Chine arbitre international accès règlement des différends compétence règles matérielles conclusion de contrat conditions de fond conditions de forme obligations pécuniaires exploitation Index. décimale : 346.510 7 : Droit chinois sur la conduite d'entreprises en Chine par des ressortissants étrangers Résumé : Cet ouvrage détermine à quelles conditions l'arbitre international, saisi d'un litige relatif à un contrat de joint-venture sino-étrangère, opposant un partenaire chinois à son associé étranger, est susceptible d'apporter une solution aux cocontractants et une contribution à la construction du droit de l'arbitrage des investissements étrangers en Chine.
L'examen des conditions d'accès à l'arbitrage et de la détermination et de la mise en oeuvre, par l'arbitre international, des règles de droit permettra de cerner les limites du caractère véritablement international de l'arbitrage auquel est soumis le contrat de joint-venture sino-étrangère. La limitation de l'autonomie des parties en droit chinois de l'arbitrage et en droit international privé chinois impose des contraintes à l'arbitre international, siégeant en Chine ou à l'étranger tant pour apprécier la validité de la clause compromissoire et l'existence et l'étendue ratione personae et ratione materiae du consentement à l'arbitrage, que pour déterminer et appliquer les règles de droit auxquelles est soumis le litige.
L'examen des solutions apportées par l'arbitre international permettra d'apprécier son apport substantiel à la clarification des conditions de formation du contrat de jointventure sino-étrangère, qu'il s'agisse des conditions de fond, tirées de la qualification des parties et de l'existence et de la sincérité de leur consentement au contrat de joint-venture, que des conditions de forme, tirées de l'approbation des contrats d'investissement. Cet apport est confirmé en matière d'obligations des parties, par la reconnaissance et la diversification des obligations pécuniaires, de participation et de coopération auxquelles sont tenus les associés de l'entreprise commune.
L'ouvrage intéresse les avocats et les arbitres spécialisés en droit commercial international.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2065 XVII 2015 WIL Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible Les astronomes et le droit de l'espace / Gisèle RINGEARD
Titre : Les astronomes et le droit de l'espace Type de document : texte imprimé Auteurs : Gisèle RINGEARD, Auteur Editeur : Presses universitaires de France Année de publication : 1977 Collection : Travaux et recherches de l'Institut du droit de la paix et du développement de l'Université de Nice Importance : 250 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-040606-8 Langues : Français (fre) Catégories : Espace et droit des activités spatiales Mots-clés : astronome droit de l'espace expériences spatiales astronomiques règles d'accès règles d'usage accès usage espace organisations astronomiques internationales ICSU Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Les astronomes et le droit de l'espace [texte imprimé] / Gisèle RINGEARD, Auteur . - Presses universitaires de France, 1977 . - 250 pages ; Broché. - (Travaux et recherches de l'Institut du droit de la paix et du développement de l'Université de Nice) .
ISBN : 978-2-13-040606-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Espace et droit des activités spatiales Mots-clés : astronome droit de l'espace expériences spatiales astronomiques règles d'accès règles d'usage accès usage espace organisations astronomiques internationales ICSU Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2641 XXI 1977 RIN Livre CREDIMI 301 XXI - Espace et droit des activités spatiales Disponible