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Titre : The International Trade In Launch Services Titre original : The Effects Of U.S. Laws, Policies And Practices On Its Development Type de document : texte imprimé Auteurs : H. Peter van FENEMA, Auteur Editeur : International Institute of Air and Space Law Année de publication : 1999 Importance : 473 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-90-90-13064-4 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit du commerce, droit du commerce international
Espace et droit des activités spatialesMots-clés : launch services international trade american laws american policies american practices Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The International Trade In Launch Services = The Effects Of U.S. Laws, Policies And Practices On Its Development [texte imprimé] / H. Peter van FENEMA, Auteur . - International Institute of Air and Space Law, 1999 . - 473 pages ; Broché.
ISBN : 978-90-90-13064-4
Langues : Anglais (eng)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2676 XXI 1999 FEN Livre CREDIMI 301 XXI - Espace et droit des activités spatiales Disponible
Titre : The research contracts Titre original : Civil-law means promoting scientific-technical progress Type de document : texte imprimé Auteurs : Endre LONTAI, Auteur Editeur : Sijthoff Année de publication : 1977 Importance : 236 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-286-0317-2 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit des contrats spéciauxMots-clés : research contract scientific technical progress progrès technique progrès scientifique recherche et développement Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The research contracts = Civil-law means promoting scientific-technical progress [texte imprimé] / Endre LONTAI, Auteur . - Sijthoff, 1977 . - 236 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-286-0317-2
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0830 XV 1977 LON Livre CREDIMI 301 XV - Droit des contrats spéciaux Disponible Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1474 VII 1970 FAL Livre CREDIMI 301 VII - Droit international public, organisations régionales et internationales Disponible
Titre : The struggle for simplicity in the law Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul RISHWORTH, Auteur Editeur : Butterworth's Law Année de publication : 1997 Importance : 361 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-0-408-71497-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : droit privé droit administratif perspectives internationales New Zealand The struggle for simplicity in the law [texte imprimé] / Paul RISHWORTH, Auteur . - Butterworth's Law, 1997 . - 361 pages.
ISBN : 978-0-408-71497-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers Mots-clés : droit privé droit administratif perspectives internationales New Zealand Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0150 IV 1997 RIS Livre CREDIMI 301 IV - Droit comparé et droits étrangers Disponible
Titre : The Taxation of Space Commerce Type de document : texte imprimé Auteurs : ANDREWS III, Esq., Auteur Editeur : KLUWER LAW INTERNATIONAL Année de publication : 2001 Importance : 160 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-411-9845-7 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit Fiscal
Espace et droit des activités spatialesMots-clés : space space commerce taxation commerce outer space constraints corpus juris spatialis Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue The Taxation of Space Commerce [texte imprimé] / ANDREWS III, Esq., Auteur . - KLUWER LAW INTERNATIONAL, 2001 . - 160 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-411-9845-7
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit comparé et droits étrangers
Droit Fiscal
Espace et droit des activités spatialesMots-clés : space space commerce taxation commerce outer space constraints corpus juris spatialis Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2683 XXI 2001 AND Livre CREDIMI 301 XXI - Espace et droit des activités spatiales Disponible PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkPermalinkTrading with the enemy / Subcommitte on International Trade and Commerce of the Committee on International Relations
PermalinkPermalinkPermalinkPermalinkTravaux de l'Association Henri Capitant, L. La responsabilité : Aspects nouveaux / Geneviève VINEY
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