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Titre : La société à mission Titre original : Perspectives critiques sur l'entreprise sous l'angle de la loi PACTE Type de document : texte imprimé Auteurs : Fleur LARONZE, Auteur ; Christine NEAU-LEDUC, Auteur Editeur : Presses universitaires de Strasbourg Année de publication : 2021 Collection : Droit de l'entreprise Importance : 327 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 979-10-344-0083-6 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : société à mission responsabilité sociétale entreprise société réforme théorie de la firme loi PACTE engagement sociétal entreprise sociale et solidaire Index. décimale : 346.440 65 : Droit des entreprises - France Résumé : Le débat autour de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et la réforme des articles 1833 et 1835 du Code civil nourrissent les discussions scientifiques sur la société (en tant que forme juridique) et l'entreprise (en tant qu'organisation économique et sociale). La figure conceptuelle de l'entreprise n'a certes jamais cessé d'être redessinée : social business, Entreprise sociale et solidaire (ESS), certification B corp, etc. Mais la loi PACTE crée une nouvelle qualité attribuée à la société, celle de "société à mission" qui semble participer au rapprochement de la société et de l'entreprise, par la prise en compte des intérêts sociaux et environnementaux. Elle s'ajoute aux différents modèles proposés selon les secteurs d'activités et les droits des Etats. A ces modèles font écho des discours théoriques - sur le gouvernement d'entreprise ou les parties prenantes par exemple - qui relèvent de l'économie et du management. Mais ces théories innovantes ont rarement été suivies d'une intervention législative. Alors que le rapport Sudreau de 1975 promouvait l'instauration de contrepouvoirs, le rapport Notat-Senard (2018) redonne vigueur a ses propositions qui sont pour partie consacrées dans la loi PACTE. Les contributions ici rassemblées exposent l'essentiel du débat que la loi de 2019 a suscité, et des questions que soulève sa mise en oeuvre.
La question de l'intérêt social a jusqu'à présent concentré toute l'attention des travaux menés autour de la loi PACTE. Or la notion de responsabilité sociétale des entreprises exige de repenser le cadre même de la réflexion ouverte par l'adoption de la loi. L'approche juridique permet ici de décrypter cette nouvelle notion de "société à mission"La société à mission = Perspectives critiques sur l'entreprise sous l'angle de la loi PACTE [texte imprimé] / Fleur LARONZE, Auteur ; Christine NEAU-LEDUC, Auteur . - Presses universitaires de Strasbourg, 2021 . - 327 pages ; Broché. - (Droit de l'entreprise) .
ISBN : 979-10-344-0083-6
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : société à mission responsabilité sociétale entreprise société réforme théorie de la firme loi PACTE engagement sociétal entreprise sociale et solidaire Index. décimale : 346.440 65 : Droit des entreprises - France Résumé : Le débat autour de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et la réforme des articles 1833 et 1835 du Code civil nourrissent les discussions scientifiques sur la société (en tant que forme juridique) et l'entreprise (en tant qu'organisation économique et sociale). La figure conceptuelle de l'entreprise n'a certes jamais cessé d'être redessinée : social business, Entreprise sociale et solidaire (ESS), certification B corp, etc. Mais la loi PACTE crée une nouvelle qualité attribuée à la société, celle de "société à mission" qui semble participer au rapprochement de la société et de l'entreprise, par la prise en compte des intérêts sociaux et environnementaux. Elle s'ajoute aux différents modèles proposés selon les secteurs d'activités et les droits des Etats. A ces modèles font écho des discours théoriques - sur le gouvernement d'entreprise ou les parties prenantes par exemple - qui relèvent de l'économie et du management. Mais ces théories innovantes ont rarement été suivies d'une intervention législative. Alors que le rapport Sudreau de 1975 promouvait l'instauration de contrepouvoirs, le rapport Notat-Senard (2018) redonne vigueur a ses propositions qui sont pour partie consacrées dans la loi PACTE. Les contributions ici rassemblées exposent l'essentiel du débat que la loi de 2019 a suscité, et des questions que soulève sa mise en oeuvre.
La question de l'intérêt social a jusqu'à présent concentré toute l'attention des travaux menés autour de la loi PACTE. Or la notion de responsabilité sociétale des entreprises exige de repenser le cadre même de la réflexion ouverte par l'adoption de la loi. L'approche juridique permet ici de décrypter cette nouvelle notion de "société à mission"Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2713 X 2021 LAR Livre CREDIMI 301 X - Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés Disponible
Titre : The Cambridge Handbook of Compliance Type de document : texte imprimé Auteurs : Benjamin von ROOIJ, Auteur ; D. Daniel SOKOL, Auteur Editeur : Cambridge University Press Année de publication : 2021 Importance : 1019 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-108-47712-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : compliance rules behavior corporate compliance ethics liability risk management supply chain deterrence incapacitation incentives evaluation Index. décimale : 346.065 : Droit des entreprises Résumé : Compliance has become key to our contemporary markets, societies, and modes of governance across a variety of public and private domains. While this has stimulated a rich body of empirical and practical expertise on compliance, thus far, there has been no comprehensive understanding of what compliance is or how it influences various fields and sectors. The academic knowledge of compliance has remained siloed along different disciplinary domains, regulatory and legal spheres, and mechanisms and interventions. This handbook bridges these divides to provide the first one-stop overview of what compliance is, how we can best study it, and the core mechanisms that shape it. Written by leading experts, chapters offer perspectives from across law, regulatory studies, management science, criminology, economics, sociology, and psychology. This volume is the definitive and comprehensive account of compliance. The Cambridge Handbook of Compliance [texte imprimé] / Benjamin von ROOIJ, Auteur ; D. Daniel SOKOL, Auteur . - Cambridge University Press, 2021 . - 1019 pages ; Relié.
ISBN : 978-1-108-47712-3
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit des entreprise en difficulté et droit des sociétés
Ethique des affairesMots-clés : compliance rules behavior corporate compliance ethics liability risk management supply chain deterrence incapacitation incentives evaluation Index. décimale : 346.065 : Droit des entreprises Résumé : Compliance has become key to our contemporary markets, societies, and modes of governance across a variety of public and private domains. While this has stimulated a rich body of empirical and practical expertise on compliance, thus far, there has been no comprehensive understanding of what compliance is or how it influences various fields and sectors. The academic knowledge of compliance has remained siloed along different disciplinary domains, regulatory and legal spheres, and mechanisms and interventions. This handbook bridges these divides to provide the first one-stop overview of what compliance is, how we can best study it, and the core mechanisms that shape it. Written by leading experts, chapters offer perspectives from across law, regulatory studies, management science, criminology, economics, sociology, and psychology. This volume is the definitive and comprehensive account of compliance. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2538 XII 2021 ROO Livre CREDIMI 301 XII - Ethique des affaires - Pénal des affaires Disponible
Titre : The Handbook of White-Collar Crime Type de document : texte imprimé Auteurs : Melissa L. RORIE, Auteur Editeur : John Wiley & Sons Inc Année de publication : 2020 Collection : Wiley Handbooks in Criminology and Criminal Justice Importance : 519 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-1-118-77488-5 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit bancaire et financier
Ethique des affairesMots-clés : crime en col blanc white-collar crime criminalité financière economic crime corporate violence Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
A comprehensive and state-of the-art overview from internationally-recognized experts on white-collar crime covering a broad range of topics from many perspectives
Law enforcement professionals and criminal justice scholars have debated the most appropriate definition of "white-collar crime" ever since Edwin Sutherland first coined the phrase in his speech to the American Sociological Society in 1939. The conceptual ambiguity surrounding the term has challenged efforts to construct a body of science that meaningfully informs policy and theory. The Handbook of White-Collar Crime is a unique re-framing of traditional discussions that discusses common topics of white-collar crime--who the offenders are, who the victims are, how these crimes are punished, theoretical explanations--while exploring how the choice of one definition over another affects research and scholarship on the subject.
Providing a one-volume overview of research on white-collar crime, this book presents diverse perspectives from an international team of both established and newer scholars that review theory, policy, and empirical work on a broad range of topics. Chapters explore the extent and cost of white-collar crimes, individual- as well as organizational- and macro-level theories of crime, law enforcement roles in prevention and intervention, crimes in Africa and South America, the influence of technology and globalization, and more. This important resource:
Explores diverse implications for future theory, policy, and research on current and emerging issues in the field
Clarifies distinct characteristics of specific types of offences within the general archetype of white-collar crime
Includes chapters written by researchers from countries commonly underrepresented in the field
Examines the real-world impact of ambiguous definitions of white-collar crime on prevention, investigation, and punishment
Offers critical examination of how definitional decisions steer the direction of criminological scholarship
Accessible to readers at the undergraduate level, yet equally relevant for experienced practitioners, academics, and researchers, The Handbook of White-Collar Crime is an innovative, substantial contribution to contemporary scholarship in the field.
The Handbook of White-Collar Crime [texte imprimé] / Melissa L. RORIE, Auteur . - John Wiley & Sons Inc, 2020 . - 519 pages ; Relié. - (Wiley Handbooks in Criminology and Criminal Justice) .
ISBN : 978-1-118-77488-5
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit bancaire et financier
Ethique des affairesMots-clés : crime en col blanc white-collar crime criminalité financière economic crime corporate violence Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé :
A comprehensive and state-of the-art overview from internationally-recognized experts on white-collar crime covering a broad range of topics from many perspectives
Law enforcement professionals and criminal justice scholars have debated the most appropriate definition of "white-collar crime" ever since Edwin Sutherland first coined the phrase in his speech to the American Sociological Society in 1939. The conceptual ambiguity surrounding the term has challenged efforts to construct a body of science that meaningfully informs policy and theory. The Handbook of White-Collar Crime is a unique re-framing of traditional discussions that discusses common topics of white-collar crime--who the offenders are, who the victims are, how these crimes are punished, theoretical explanations--while exploring how the choice of one definition over another affects research and scholarship on the subject.
Providing a one-volume overview of research on white-collar crime, this book presents diverse perspectives from an international team of both established and newer scholars that review theory, policy, and empirical work on a broad range of topics. Chapters explore the extent and cost of white-collar crimes, individual- as well as organizational- and macro-level theories of crime, law enforcement roles in prevention and intervention, crimes in Africa and South America, the influence of technology and globalization, and more. This important resource:
Explores diverse implications for future theory, policy, and research on current and emerging issues in the field
Clarifies distinct characteristics of specific types of offences within the general archetype of white-collar crime
Includes chapters written by researchers from countries commonly underrepresented in the field
Examines the real-world impact of ambiguous definitions of white-collar crime on prevention, investigation, and punishment
Offers critical examination of how definitional decisions steer the direction of criminological scholarship
Accessible to readers at the undergraduate level, yet equally relevant for experienced practitioners, academics, and researchers, The Handbook of White-Collar Crime is an innovative, substantial contribution to contemporary scholarship in the field.
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2542 XII 2020 ROR Livre CREDIMI 301 XII - Ethique des affaires - Pénal des affaires Disponible
Titre : The increasing impact of human rights law on the financial world Type de document : texte imprimé Auteurs : André-Pierre ANDRÉ-DUMONT, Auteur ; Inez DE MEULENEERE, Auteur ; Anne-Sophie PIJCKE, Auteur Editeur : Intersentia Publishers Année de publication : 2016 Collection : Cahiers AEDBF / EVBFR-Belgium num. 28 Importance : 188 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8072-0077-7 Langues : Français (fre) Catégories : Droit bancaire et financier
Ethique des affairesMots-clés : impact droits de l'homme aspect économique finances internationales éthique des affaires human rights financial institutions droit à la vie privée:data protection protection of privact compliance vulture funds monetary world system pouvoirs investigation sanction code de droit économique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Les droits de l'homme influencent la vie des affaires bien plus qu'on ne l'imagine généralement : des embargos financiers à la réglementation des "fonds vautours" en passant par le respect des règles de la vie privée. Etudes sur la portée juridique des droits humains dans l'ordre juridique des Etats comme dans l'action des institutions financières The increasing impact of human rights law on the financial world [texte imprimé] / André-Pierre ANDRÉ-DUMONT, Auteur ; Inez DE MEULENEERE, Auteur ; Anne-Sophie PIJCKE, Auteur . - Intersentia Publishers, 2016 . - 188 pages ; Broché. - (Cahiers AEDBF / EVBFR-Belgium; 28) .
ISBN : 978-2-8072-0077-7
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit bancaire et financier
Ethique des affairesMots-clés : impact droits de l'homme aspect économique finances internationales éthique des affaires human rights financial institutions droit à la vie privée:data protection protection of privact compliance vulture funds monetary world system pouvoirs investigation sanction code de droit économique Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Résumé : Les droits de l'homme influencent la vie des affaires bien plus qu'on ne l'imagine généralement : des embargos financiers à la réglementation des "fonds vautours" en passant par le respect des règles de la vie privée. Etudes sur la portée juridique des droits humains dans l'ordre juridique des Etats comme dans l'action des institutions financières Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1970 XI 2016 AND Livre CREDIMI 301 XI - Droit bancaire et financier Disponible
Titre : The law of governance, risk management, and compliance Type de document : texte imprimé Auteurs : MILLER, Geoffrey, Auteur Editeur : ASPEN Publishing Année de publication : 2019 Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-1-5438-1276-3 Langues : Anglais (eng) Catégories : Droit bancaire et financier
Droit économique, droit du marché
Ethique des affairesRésumé : Geoffrey Miller's The Law of Governance, Risk Management and Compliance is widely credited for introducing a new field of legal studies. Compliance and its related subjects of governance and risk management are major sources of jobs and also important developments in legal practice. The billions of dollars of fines paid over the past decade and the burgeoning and seemingly never-ending parade of compliance and risk management breakdowns - recently including the Wells Fargo sales practices scandal, the Volkswagen emissions cheat, and the Boeing 737 MAX crisis - all attest to the importance of the issues treated in this readable and timely book. The law of governance, risk management, and compliance [texte imprimé] / MILLER, Geoffrey, Auteur . - ASPEN Publishing, 2019 . - ; Broché.
ISBN : 978-1-5438-1276-3
Langues : Anglais (eng)
Catégories : Droit bancaire et financier
Droit économique, droit du marché
Ethique des affairesRésumé : Geoffrey Miller's The Law of Governance, Risk Management and Compliance is widely credited for introducing a new field of legal studies. Compliance and its related subjects of governance and risk management are major sources of jobs and also important developments in legal practice. The billions of dollars of fines paid over the past decade and the burgeoning and seemingly never-ending parade of compliance and risk management breakdowns - recently including the Wells Fargo sales practices scandal, the Volkswagen emissions cheat, and the Boeing 737 MAX crisis - all attest to the importance of the issues treated in this readable and timely book. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 3082 XII 2019 MIL Livre CREDIMI 301 XII - Ethique des affaires - Pénal des affaires Disponible PermalinkPermalink