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Titre : Le contrat face à l'imprévu Type de document : texte imprimé Auteurs : Louis THIBIERGE, Auteur ; Laurent AYNES, Auteur Editeur : Economica Année de publication : 2011 Collection : Recherches juridiques Importance : 576 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-5947-8 Langues : Français (fre) Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : droit des contrats imprévu survenance de l'imprévu unicité de l'imprévu traitement progressif de l'imprévu remèdes Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé : Le contrat est acte de prévision. En s’engageant dans la durée, les parties s’essayent à tout prévoir, pour éviter que leur convention ne subisse les meurtrissures du temps. Pourtant, quel que soit le degré de complétude des stipulations contractuelles, l’imprévu demeure susceptible de frapper en cours d’exécution. Face à l’apparition fortuite d’un obstacle sur la route de l’exécution, les réponses divergent.
Si tous conviennent d’exonérer le débiteur de l’obligation devenue impossible, le consensus ne s’opère pas en l’absence d’impossibilité d’exécution. Les uns soutiennent que chacun doit supporter le poids de son imprévoyance. Les autres suggèrent d’adapter le contrat à la situation nouvelle. Les derniers proposent d’éteindre le contrat surpris par l’imprévu. Ces divergences tiennent en bonne part à l’absence d’accord sur la notion d’imprévu, trop fréquemment confondue avec une notion voisine : l’incertain.
Les deux qualificatifs véhiculent la même idée : ils désignent un événement sur lequel la volonté des parties n’a pas d’emprise. Ils doivent pourtant être distingués. Est incertain l’événement dont les parties ont jugé la survenance aléatoire ; est imprévu l’événement auquel les parties n’ont pas songé. La définition de l’imprévu permet de porter un regard nouveau sur la réalité des rapports qu’il entretient avec le contrat.
Si le contrat demeure une tentative hardie d’appréhension de l’avenir, il n’en faut pas pour autant confondre spéculation sur l’incertain et acceptation de l’imprévu. Aussi n’est-il pas justifié d’analyser tout contrat en un pari sur l’avenir, sorte de contrat aléatoire dans lequel nul ne pourrait se plaindre de la survenance d’un événement imprévu. Lorsqu’il n’a pas été accepté, l’imprévu pose au contrat une singulière difficulté.
Il donne naissance à une situation péri-contractuelle, survenue à l’occasion de l’exécution contractuelle, mais extérieure au champ contractuel. De ce constat s’évince une alternative simple : soit l’imprévu est ignoré, soit il fait l’objet d’un traitement particulier. Le droit positif opte pour le refoulement de l’imprévu. Par principe, il le tient pour indifférent. Par exception, l’imprévu peut provoquer l’anéantissement du contrat, lorsqu’il présente les caractéristiques de la force majeure.
En somme, soit l’événement est à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, soit il ne mérite aucune sanction. Ce traitement de l’imprévu par le seul biais de la force majeure s’avère amplement décevant : la sanction n’intervient qu’une fois la situation irrémédiablement compromise, et ne permet aucune survie du lien contractuel. A ne raisonner qu’en termes d’exonération de responsabilité, la force majeure n’offre aucun remède à l’imprévu.Le contrat face à l'imprévu [texte imprimé] / Louis THIBIERGE, Auteur ; Laurent AYNES, Auteur . - Economica, 2011 . - 576 pages ; Broché. - (Recherches juridiques) .
ISBN : 978-2-7178-5947-8
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit commun des contrats Mots-clés : droit des contrats imprévu survenance de l'imprévu unicité de l'imprévu traitement progressif de l'imprévu remèdes Index. décimale : 346.440 2 : Actes juridiques, contrats et mandat (droit) - France Résumé : Le contrat est acte de prévision. En s’engageant dans la durée, les parties s’essayent à tout prévoir, pour éviter que leur convention ne subisse les meurtrissures du temps. Pourtant, quel que soit le degré de complétude des stipulations contractuelles, l’imprévu demeure susceptible de frapper en cours d’exécution. Face à l’apparition fortuite d’un obstacle sur la route de l’exécution, les réponses divergent.
Si tous conviennent d’exonérer le débiteur de l’obligation devenue impossible, le consensus ne s’opère pas en l’absence d’impossibilité d’exécution. Les uns soutiennent que chacun doit supporter le poids de son imprévoyance. Les autres suggèrent d’adapter le contrat à la situation nouvelle. Les derniers proposent d’éteindre le contrat surpris par l’imprévu. Ces divergences tiennent en bonne part à l’absence d’accord sur la notion d’imprévu, trop fréquemment confondue avec une notion voisine : l’incertain.
Les deux qualificatifs véhiculent la même idée : ils désignent un événement sur lequel la volonté des parties n’a pas d’emprise. Ils doivent pourtant être distingués. Est incertain l’événement dont les parties ont jugé la survenance aléatoire ; est imprévu l’événement auquel les parties n’ont pas songé. La définition de l’imprévu permet de porter un regard nouveau sur la réalité des rapports qu’il entretient avec le contrat.
Si le contrat demeure une tentative hardie d’appréhension de l’avenir, il n’en faut pas pour autant confondre spéculation sur l’incertain et acceptation de l’imprévu. Aussi n’est-il pas justifié d’analyser tout contrat en un pari sur l’avenir, sorte de contrat aléatoire dans lequel nul ne pourrait se plaindre de la survenance d’un événement imprévu. Lorsqu’il n’a pas été accepté, l’imprévu pose au contrat une singulière difficulté.
Il donne naissance à une situation péri-contractuelle, survenue à l’occasion de l’exécution contractuelle, mais extérieure au champ contractuel. De ce constat s’évince une alternative simple : soit l’imprévu est ignoré, soit il fait l’objet d’un traitement particulier. Le droit positif opte pour le refoulement de l’imprévu. Par principe, il le tient pour indifférent. Par exception, l’imprévu peut provoquer l’anéantissement du contrat, lorsqu’il présente les caractéristiques de la force majeure.
En somme, soit l’événement est à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, soit il ne mérite aucune sanction. Ce traitement de l’imprévu par le seul biais de la force majeure s’avère amplement décevant : la sanction n’intervient qu’une fois la situation irrémédiablement compromise, et ne permet aucune survie du lien contractuel. A ne raisonner qu’en termes d’exonération de responsabilité, la force majeure n’offre aucun remède à l’imprévu.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0472 XVI 2011 THI Livre CREDIMI 301 XVI - Droit commun des contrats (national, comparé, étranger, international) Disponible Le Faible Et L'arbitrage
Titre : Le Faible Et L'arbitrage Type de document : texte imprimé Editeur : Economica Année de publication : 2013 Collection : Recherches juridiques Importance : 510 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-6550-9 Langues : Français (fre) Résumé : Le faible et l'arbitrage, voilà deux notions qu'il peut paraître étrange d'associer. Le faible, notion qui recouvre non seulement les catégories de consommateurs, d'assurés ou de salariés mais également les parties professionnelles en situation de déséquilibre, ne devrait pas être confronté à cette justice privée considérée comme la justice des affaires et qui supposerait un équilibre des forces. Pourtant, les interactions entre les parties en situation de faiblesse et l'arbitrage sont de plus en plus nombreuses et soulèvent d'importants enjeux.
L'objet de cette étude est double. D'une part, déterminer et préciser les rapports, souvent conflictuels, entre le faible et le droit de l'arbitrage. D'autre part, proposer des solutions pour une cohabitation harmonieuse de ces deux ensembles juridiques. L'analyse montre que si l'arbitrage peut être une arme d'oppression procédurale, il peut aussi devenir un outil favorisant l'accessibilité à la justice des parties faibles.Le Faible Et L'arbitrage [texte imprimé] . - Economica, 2013 . - 510 pages ; Broché. - (Recherches juridiques) .
ISBN : 978-2-7178-6550-9
Langues : Français (fre)
Résumé : Le faible et l'arbitrage, voilà deux notions qu'il peut paraître étrange d'associer. Le faible, notion qui recouvre non seulement les catégories de consommateurs, d'assurés ou de salariés mais également les parties professionnelles en situation de déséquilibre, ne devrait pas être confronté à cette justice privée considérée comme la justice des affaires et qui supposerait un équilibre des forces. Pourtant, les interactions entre les parties en situation de faiblesse et l'arbitrage sont de plus en plus nombreuses et soulèvent d'importants enjeux.
L'objet de cette étude est double. D'une part, déterminer et préciser les rapports, souvent conflictuels, entre le faible et le droit de l'arbitrage. D'autre part, proposer des solutions pour une cohabitation harmonieuse de ces deux ensembles juridiques. L'analyse montre que si l'arbitrage peut être une arme d'oppression procédurale, il peut aussi devenir un outil favorisant l'accessibilité à la justice des parties faibles.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2436 XVII 2013 FON Livre CREDIMI 301 XVII - Règlement des différends (arbitrage commercial, ouvrages généraux, MARD) Disponible
Titre : Les méthodes du droit international privé à l'épreuve des sentences arbitrales Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvain BOLLEE, Auteur ; Pierre MAYER Editeur : Economica Année de publication : 2004 Collection : Recherches juridiques ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-4843-4 Langues : Français (fre) Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international PrivéMots-clés : sentences arbitrales droit international privé Les méthodes du droit international privé à l'épreuve des sentences arbitrales [texte imprimé] / Sylvain BOLLEE, Auteur ; Pierre MAYER . - Economica, 2004. - (Recherches juridiques) .
ISBN : 978-2-7178-4843-4
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Catégories : Droit des investissements, arbitrage d'investissement
Droit international PrivéMots-clés : sentences arbitrales droit international privé Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0078 III 2004 BOL Livre CREDIMI 301 III - Droit international privé (national, européen et comparé) Disponible
Titre : La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurence USUNIER, Auteur Editeur : Economica Année de publication : 2008 Collection : Recherches juridiques Importance : 567 pages Présentation : Broché Format : 15,5 x 24,0 x 3,0 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-5571-5 Langues : Français (fre) Catégories : Droit international Privé Mots-clés : régulation compétence juridictionnelle droit international privé Index. décimale : 340.9 : Droit international privé (conflits de droit, conflits de lois, ensemble des règles régissant le choix ...) Résumé : A la différence de la matière des conflits de lois, la compétence judiciaire internationale n'est l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant des conséquences décisives sur l'issue des litiges internationaux. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc d'identifier, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes d'une théorie unitaire de la compétence directe.
Dans cette perspective, la première question à résoudre est celle de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige pour pouvoir se déclarer compétent. La compétence internationale du juge du for n'est cependant pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige : elle peut aussi être influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux.
La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors, dans un second temps, par une prise en considération de la compétence du juge étranger.En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2717855718/la-regulation-de-la-competence- [...] La régulation de la compétence juridictionnelle en droit international privé [texte imprimé] / Laurence USUNIER, Auteur . - Economica, 2008 . - 567 pages : Broché ; 15,5 x 24,0 x 3,0 cm. - (Recherches juridiques) .
ISBN : 978-2-7178-5571-5
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Catégories : Droit international Privé Mots-clés : régulation compétence juridictionnelle droit international privé Index. décimale : 340.9 : Droit international privé (conflits de droit, conflits de lois, ensemble des règles régissant le choix ...) Résumé : A la différence de la matière des conflits de lois, la compétence judiciaire internationale n'est l'objet d'aucune théorie générale digne de ce nom. Le choix de for a pourtant des conséquences décisives sur l'issue des litiges internationaux. Les divergences des droits en matière de compétence directe sont en outre singulièrement radicales. Le but de cette étude est donc d'identifier, au terme d'une comparaison entre les méthodes de régulation de la compétence juridictionnelle employées dans les droits de tradition civiliste et dans les droits de common law, les composantes d'une théorie unitaire de la compétence directe.
Dans cette perspective, la première question à résoudre est celle de l'intensité des liens que le juge du for doit entretenir avec le litige pour pouvoir se déclarer compétent. La compétence internationale du juge du for n'est cependant pas seulement tributaire des liens de celui-ci avec le litige : elle peut aussi être influencée par la compétence que d'autres Etats attribuent à leurs propres tribunaux.
La régulation de la compétence juridictionnelle passe alors, dans un second temps, par une prise en considération de la compétence du juge étranger.En ligne : https://www.chasse-aux-livres.fr/prix/2717855718/la-regulation-de-la-competence- [...] Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 2499 III 2008 USU Livre CREDIMI 301 Section à déterminer Disponible
Titre : Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens : Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens Type de document : texte imprimé Auteurs : Louis D'AVOUT (1978), Auteur Editeur : Economica Année de publication : 2006 Collection : Recherches juridiques Importance : 827 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7178-5238-7 Prix : 69 € Langues : Français (fre) Catégories : Droit international Privé Mots-clés : conflit lois Index. décimale : 346.04 : Droit de la propriété Résumé : Au moins depuis le XIIIe siècle pour les immeubles, et à partir de la fin du XIXe siècle pour les meubles, les droits réels sont régis par la loi de situation physique de la chose matérielle qu'ils ont pour objet. Cette règle prétorienne, issue de la tradition du " statut réel " et universellement admise à l'étranger, est actuellement contestée à cause des solutions inopportunes qu'elle apporte à de nombreuses situations concrètes de conflit de lois. En raison de l'instabilité du rattachement en matière mobilière, la règle empêche l'élaboration d'un régime sûr et prévisible des droits réels d'origine conventionnelle. En raison de l'étanchéité de son domaine, de nombreuses prétentions légitimes à l'extraterritorialité - en matière de trusts, de protection des biens culturels, de faillite - ne peuvent être honorées. Des signes discrets sont donnés, en droit conventionnel et en droit comparé, d'un déclin du principe de territorialité, favorable à l'internationalisation et à la diversification du régime des opérations transfrontalières de droit des biens. Cette thèse entend accompagner ce mouvement de spécialisation, par une analyse théorique générale des fondements et du fonctionnement particulier de la règle de droit international privé. Justifiée par la finalité du droit interne et par la position de force de l'Etat de situation pour la réalisation contraignante des droits réels, la règle pourrait sans difficulté évoluer vers un système de référence à l'ordre juridique de situation actuelle de la chose, prioritairement compétent pour assurer la police des droits réels, complété par le jeu de rattachements subsidiaires, notamment à la loi librement choisie par les parties. Note de contenu : Droit international privé
Biens (droit)Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens : Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens [texte imprimé] / Louis D'AVOUT (1978), Auteur . - Economica, 2006 . - 827 pages. - (Recherches juridiques) .
ISBN : 978-2-7178-5238-7 : 69 €
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit international Privé Mots-clés : conflit lois Index. décimale : 346.04 : Droit de la propriété Résumé : Au moins depuis le XIIIe siècle pour les immeubles, et à partir de la fin du XIXe siècle pour les meubles, les droits réels sont régis par la loi de situation physique de la chose matérielle qu'ils ont pour objet. Cette règle prétorienne, issue de la tradition du " statut réel " et universellement admise à l'étranger, est actuellement contestée à cause des solutions inopportunes qu'elle apporte à de nombreuses situations concrètes de conflit de lois. En raison de l'instabilité du rattachement en matière mobilière, la règle empêche l'élaboration d'un régime sûr et prévisible des droits réels d'origine conventionnelle. En raison de l'étanchéité de son domaine, de nombreuses prétentions légitimes à l'extraterritorialité - en matière de trusts, de protection des biens culturels, de faillite - ne peuvent être honorées. Des signes discrets sont donnés, en droit conventionnel et en droit comparé, d'un déclin du principe de territorialité, favorable à l'internationalisation et à la diversification du régime des opérations transfrontalières de droit des biens. Cette thèse entend accompagner ce mouvement de spécialisation, par une analyse théorique générale des fondements et du fonctionnement particulier de la règle de droit international privé. Justifiée par la finalité du droit interne et par la position de force de l'Etat de situation pour la réalisation contraignante des droits réels, la règle pourrait sans difficulté évoluer vers un système de référence à l'ordre juridique de situation actuelle de la chose, prioritairement compétent pour assurer la police des droits réels, complété par le jeu de rattachements subsidiaires, notamment à la loi librement choisie par les parties. Note de contenu : Droit international privé
Biens (droit)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0011 III 2006 DAV Livre CREDIMI 301 III - Droit international privé (national, européen et comparé) Disponible
