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Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement / Jean ROBERT
Titre : Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement Titre original : Contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean ROBERT, Auteur Editeur : Martinus Nijhoff Année de publication : 2010 Importance : 531 pages Format : Relié ISBN/ISSN/EAN : 978-90-04-18329-2 Langues : Français (fre) Catégories : Droit de l'environnement
Droit des investissements, arbitrage d'investissementMots-clés : investissements étrangers investisseurs étrangers droits protection de l'environnement expropriation indirecte réglementation environnementale dépossession atteinte accords de promotion et de protection des investissements considérations environnementales intégrité de l'investissement stabilité des conditions d'investissement clauses relatives à l'expropriation obligation d'indemnisation exception environnementale contentieux caractère déraisonnable responsabilité de l'état présomption Index. décimale : 343.025 2 : Acquisition des biens immobiliers du domaine public (confiscation, expropriation, nationalisations) Résumé : Consacré à la définition controversée de lexpropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers lexemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection des investisseurs étrangers.
Drawing on the controversial definition of indirect expropriation in international law, this book, through the example of environmental regulation, provides a comprehensive analysis of this topic and offers an innovative rereading of principles applicable to the protection of foreign investors.Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement = Contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte [texte imprimé] / Jean ROBERT, Auteur . - Martinus Nijhoff, 2010 . - 531 pages ; Relié.
ISBN : 978-90-04-18329-2
Langues : Français (fre)
Catégories : Droit de l'environnement
Droit des investissements, arbitrage d'investissementMots-clés : investissements étrangers investisseurs étrangers droits protection de l'environnement expropriation indirecte réglementation environnementale dépossession atteinte accords de promotion et de protection des investissements considérations environnementales intégrité de l'investissement stabilité des conditions d'investissement clauses relatives à l'expropriation obligation d'indemnisation exception environnementale contentieux caractère déraisonnable responsabilité de l'état présomption Index. décimale : 343.025 2 : Acquisition des biens immobiliers du domaine public (confiscation, expropriation, nationalisations) Résumé : Consacré à la définition controversée de lexpropriation indirecte en droit international, cet ouvrage, à travers lexemple des réglementations environnementales, offre une analyse complète de la question et propose une lecture innovante des principes applicables à la protection des investisseurs étrangers.
Drawing on the controversial definition of indirect expropriation in international law, this book, through the example of environmental regulation, provides a comprehensive analysis of this topic and offers an innovative rereading of principles applicable to the protection of foreign investors.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0966 XIII 2010 ROB Livre CREDIMI 301 XIII - Droit des investissements, arbitrage d'investissement, contrats d'Etat Disponible