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'loi de police' 




Titre : L'Apport de la jurisprudence arbitrale Titre original : L'Arbitrage Commercial International Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre LALIVE, Préfacier, etc. Editeur : ICC Publishing Année de publication : 1986 Importance : 259 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-2039-7 Langues : Français (fre) Catégories : CCI Mots-clés : droit international privé exécution des sentences arbitrage règlement des différends loi de police bonne foi contrats internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue L'Apport de la jurisprudence arbitrale = L'Arbitrage Commercial International [texte imprimé] / Pierre LALIVE, Préfacier, etc. . - ICC Publishing, 1986 . - 259 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-2039-7
Langues : Français (fre)
Catégories : CCI Mots-clés : droit international privé exécution des sentences arbitrage règlement des différends loi de police bonne foi contrats internationaux Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Réservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1181 XVIII 1986 LAL Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible
Titre : Les commissions illicites Titre original : Définition, traitement juridique et fiscal Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre BELLET, Auteur Editeur : ICC Publishing Année de publication : 1992 Importance : 82 pages Format : Broché ISBN/ISSN/EAN : 978-92-842-2129-5 Langues : Français (fre) Catégories : CCI
Droit du commerce, droit du commerce international
Droit Fiscal
Ethique des affairesMots-clés : commissions illicites pots-de-vin droit commercial droit international privé loi de police loi applicable Index. décimale : 000 - pas d'indexation décimale connue Les commissions illicites = Définition, traitement juridique et fiscal [texte imprimé] / Pierre BELLET, Auteur . - ICC Publishing, 1992 . - 82 pages ; Broché.
ISBN : 978-92-842-2129-5
Langues : Français (fre)Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 1156 XVIII 1992 BEL Livre CREDIMI 301 XVIII - CCI (incoterms, sentence ICC, revue de la CCI…) Disponible